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Document 32023R0427
Council Regulation (EU) 2023/427 of 25 February 2023 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/6372/2023/INIT
OJ L 59I , 25.2.2023, p. 6–274
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 59/6 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/427 DU CONSEIL
du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/434 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
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(3) |
Le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/434 modifiant la décision 2014/512/PESC. |
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(4) |
La décision (PESC) 2023/434 étend la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, en ajoutant 96 nouvelles entités à cette liste. Compte tenu du lien direct entre les fabricants iraniens de véhicules aériens sans pilote et le complexe militaire et industriel russe et du risque concret que certains biens ou technologies soient utilisés pour la fabrication de systèmes militaires qui contribuent à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, plusieurs entités iraniennes ont été ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC. |
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(5) |
Il convient d’étendre la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant, entre autres, les terres rares et les composés, les circuits intégrés électroniques et les caméras thermographiques. |
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(6) |
La décision (PESC) 2023/434 étend la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le règlement (UE) no 833/2014. |
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(7) |
La décision (PESC) 2023/434 impose des restrictions supplémentaires aux exportations de biens qui pourraient contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles russes. En outre, ladite décision introduit de nouvelles restrictions sur les importations de biens qui génèrent des recettes importantes pour la Russie, et qui permettent ainsi la poursuite de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. |
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(8) |
De plus, afin de réduire le plus possible le risque de contournement des mesures restrictives, la décision (PESC) 2023/434 interdit le transit de biens et technologies à double usage et d’armes exportés depuis l’Union. |
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(9) |
La décision (PESC) 2023/434 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent de dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de diffusion de leurs contenus. |
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(10) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
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(11) |
Pour justifier et soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(12) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, de dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(13) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
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(14) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
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(15) |
Afin d’assurer la cohérence avec le processus de suspension des licences de radiodiffusion prévu par la décision 2014/512/PESC, le Conseil devrait exercer des compétences d’exécution pour décider, après examen des cas respectifs, si les mesures restrictives deviennent applicables, à la date précisée dans le présent règlement, à l’égard de plusieurs entités énumérées à l’annexe XV du règlement (UE) no 833/2014. |
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(16) |
Les infrastructures et entités critiques, en tant que fournisseurs de services essentiels, jouent un rôle indispensable dans le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans le marché intérieur, dans le contexte d’une économie de l’Union de plus en plus interdépendante. Le cadre de l’Union défini dans la directive 2008/114/CE du Conseil (4), qui est abrogée avec effet au 18 octobre 2024, concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes et dans la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil (5) sur la résilience des entités critiques dans le but à la fois de renforcer la résilience des entités critiques au sein du marché intérieur grâce à des règles minimales harmonisées et de les aider au moyen de mesures de soutien et de supervision cohérentes et spécifiques. |
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(17) |
L’influence de la Russie sur ces infrastructures et entités pourrait compromettre leur bon fonctionnement et, à terme, constituer un danger pour la fourniture de services essentiels aux citoyens européens. Il convient donc de restreindre la possibilité d’occuper tout poste au sein des organes directeurs de ces entités. |
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(18) |
Conformément au cadre juridique actuel, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs s’applique aux infrastructures critiques européennes et aux infrastructures critiques recensées ou désignées comme telles en vertu du droit national, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE, qui s’applique jusqu’au 18 octobre 2024. À partir du 18 octobre 2024, la nouvelle interdiction s’appliquera aux entités critiques et aux infrastructures critiques au sens de la directive (UE) 2022/2557. La directive (UE) 2022/2557 fait obligation aux États membres de recenser, avant le 17 juillet 2026, dans leur droit national, les entités critiques pour les secteurs et sous-secteurs figurant dans son annexe. Dès lors, à partir du 17 juillet 2026, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs concernera toutes les entités critiques recensées ou désignées comme telles par les États membres. |
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(19) |
La capacité de stockage de gaz étant un actif critique pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, la décision (PESC) 2023/434 interdit de fournir des capacités de stockage de gaz dans l’Union aux ressortissants russes, aux personnes physiques résidant en Russie ou aux personnes morales ou entités établies en Russie. Cela est nécessaire pour éviter l’instrumentalisation par la Russie de son approvisionnement en gaz et les risques de manipulation du marché qui nuiraient à l’approvisionnement énergétique critique de l’Union. |
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(20) |
Afin d’éviter tout contournement et de garantir le respect de l’interdiction faite à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler, la décision (PESC) 2023/434 impose aux exploitants d’aéronefs l’obligation de notifier les vols non réguliers à leurs autorités compétentes. L’État membre concerné devrait immédiatement informer les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission lorsqu’il n’autorise pas un vol de ce type. |
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(21) |
La décision (PESC) 2023/434 prolonge la durée de la dérogation à l’interdiction de conclure des transactions avec certaines entités publiques russes si une telle transaction est strictement nécessaire à la liquidation d’une co-entreprise ou d’une construction juridique similaire. Elle prolonge également la durée de la période pendant laquelle les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les transactions nécessaires à la cession et au retrait par ces entités publiques russes des entreprises de l’Union. |
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(22) |
Afin d’assurer une application uniforme de l’interdiction des transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, il convient d’exiger que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes fournissent aux autorités compétentes des États membres et à la Commission simultanément des informations sur les actifs et réserves qu’ils détiennent ou contrôlent ou auxquels ils sont contreparties. Il convient également de préciser le type d’informations à fournir et la manière dont elles devraient être traitées et utilisées pour garantir l’application uniforme de cette obligation de communication d’informations. Il y a lieu également de préciser que les États membres et les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés doivent coopérer avec la Commission pour toute vérification de ces informations et que la Commission peut demander toute information supplémentaire, tout en informant l’État membre concerné d’une telle demande. L’obligation de communication d’informations est accessoire à l’application effective de l’interdiction des transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie et est sans préjudice des fonctions monétaires et du principe d’indépendance de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales. Afin de laisser un délai suffisant pour s’adapter, il convient de prévoir l’application différée des exigences de communication d’informations. |
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(23) |
Afin de faciliter davantage la cession d’actifs sur le marché russe par les opérateurs de l’Union, la décision (PESC) 2023/434 introduit une dérogation temporaire à l’interdiction de fournir certains services énoncée dans le règlement (UE) no 833/2014. Afin de faciliter une sortie rapide du marché russe, cette dérogation est temporaire et d’une portée limitée, en permettant que se poursuive jusqu’au 31 décembre 2023 la fourniture de services aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession et au bénéfice exclusif de ces personnes morales, entités ou organismes. En outre, les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que les services ne soient pas fournis au gouvernement russe, qu’ils ne profitent pas aux utilisateurs finaux militaires ou qu’ils ne soient pas utilisés à des fins militaires. |
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(24) |
L’Union est déterminée à parer les menaces pour la sécurité maritime. Par conséquent, la décision (PESC) 2023/434 prévoit certaines dérogations permettant aux opérateurs de l’Union de fournir des services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime. |
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(25) |
Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des importations, la décision (PESC) 2023/434 prévoit des règles relatives à la mainlevée, par les autorités douanières des États membres, de marchandises qui se trouvent physiquement dans l’Union et qui avaient déjà été présentées aux autorités douanières au moment où elles ont été soumises à ces restrictions. Cette possibilité s’applique indépendamment du régime sous lequel les marchandises ont été placées après leur présentation en douane (transit, perfectionnement actif, mise en libre pratique, etc.) ou des étapes et formalités procédurales prévues par le code des douanes de l’Union nécessaires à la mainlevée. La décision (PESC) 2023/434 autorise également les États membres à octroyer la mainlevée de marchandises déjà introduites dans l’Union par le passé. Cela est nécessaire dans l’intérêt des opérateurs de l’Union qui ont introduit ces marchandises dans l’Union de bonne foi à un moment où elles n’étaient pas encore soumises à des mesures restrictives à l’importation, y compris lorsque leur importation était encore autorisée pendant une période de liquidation. Les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que la mainlevée des marchandises et tout paiement y afférent soient conformes aux dispositions et objectifs des mesures restrictives de l’Union. De même, toute décision de ne pas octroyer la mainlevée de ces marchandises devrait être conforme à ces objectifs et garantir, entre autres, que les marchandises ne sont pas renvoyées en Russie. |
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(26) |
Enfin, la décision (PESC) 2023/434 apporte certaines corrections techniques au dispositif de la décision 2014/512/PESC. |
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(27) |
Ces mesures relèvent du champ d’application du traité sur l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
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(28) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés:
(*1) Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164)." (*2) Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).»." |
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2) |
À l’article 2, les paragraphes suivants sont insérés: «1 bis. Le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage, visés au paragraphe 1, exportés depuis l’Union, est interdit. 3 bis. Sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 bis du présent article ne s’applique pas au transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage destinés aux fins énoncées au paragraphe 3, points a) à e), du présent article. 4 bis. Par dérogation au paragraphe 1 bis et sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies à double usage après avoir établi que ces biens ou technologies sont destinés aux fins mentionnées au paragraphe 4, points b), c), d) et h), du présent article.». |
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3) |
À l’article 2 bis bis, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Le transit, par le territoire de la Russie, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions, visées au paragraphe 1, exportées depuis l’Union est interdit.». |
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4) |
À l’article 3 quater, le paragraphe suivant est ajouté: «5 quater. En ce qui concerne les biens énumérés à la partie D de l’annexe XI, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 27 mars 2023, des contrats conclus avant le 26 février 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.». |
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5) |
À l’article 3 quinquies, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’Union, directement ou via un pays tiers, notifient toutes les informations pertinentes concernant le vol à leurs autorités compétentes avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance. 6. En cas de refus d’un vol notifié conformément au paragraphe 5, l’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission.». |
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6) |
L’article 3 decies est modifié comme suit:
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7) |
L’article 3 duodecies est modifié comme suit:
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8) |
À l’article 5 bis, les paragraphes suivants sont insérés: «4 bis. Nonobstant les règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes, y compris la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, les entités du secteur financier au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*4), les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*5), les dépositaires centraux de titres au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 909/2014 et les contreparties centrales au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (*6), fournissent, au plus tard deux semaines après le 26 février 2023, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont situés et à la Commission simultanément, des informations sur les actifs et réserves visés au paragraphe 4 du présent article qu’ils détiennent, contrôlent ou auxquels ils sont une contrepartie. De telles informations sont mises à jour tous les trois mois et portent au moins sur les éléments suivants:
4 ter. Lorsque la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui effectue la déclaration constate que les actifs et réserves visés au paragraphe 4 bis ont subi une perte ou un dommage extraordinaire et imprévu, ces informations sont immédiatement communiquées à l’autorité compétente de l’État membre concerné et transmises simultanément à la Commission. 4 quater. Les États membres, ainsi que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes auxquels s’applique l’obligation de communication d’informations prévue au paragraphe 4 bis, coopèrent avec la Commission pour toute vérification des informations reçues en application dudit paragraphe. La Commission peut demander toute information complémentaire dont elle a besoin pour procéder à cette vérification. Lorsqu’une telle demande est adressée à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, la Commission transmet simultanément cette demande à l’autorité compétente de l’État membre concerné. Toute information complémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné. 4 quinquies. Toute information fournie à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, ou reçues par elles, conformément au présent article est utilisée par la Commission et les autorités compétentes des États membres uniquement aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. 4 sexies. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement et aux règlements (UE) 2016/679 (*8) et (UE) 2018/1725 (*9) du Parlement européen et du Conseil, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement et afin d’assurer une coopération efficace entre les États membres ainsi qu’avec la Commission dans l’application du présent règlement. (*4) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)." (*5) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1)." (*6) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1)." (*7) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6)." (*8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)." (*9) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»." |
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9) |
À l’article 5 bis bis, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:
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10) |
À l’article 5 bis bis, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
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11) |
À l’article 5 bis bis, le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant: «3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d’actifs et au retrait, au plus tard le 31 décembre 2023, de la part des entités visées au paragraphe 1 ou de leurs filiales dans l’Union, d’une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union.». |
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12) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 5 sexdecies 1. Il est interdit, à partir du 27 mars 2023, de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie d’occuper des postes au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques, d’infrastructures critiques européennes et d’entités critiques. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Article 5 septdecies 1. Il est interdit de fournir une capacité de stockage, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (*10), dans une installation de stockage, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (*11), à l’exclusion de la partie des installations de gaz naturel liquéfié utilisée pour le stockage, à:
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations strictement nécessaires à la résiliation, au plus tard le 27 mars 2023, des contrats non conformes au présent article conclus avant le 26 février 2023 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. 3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la fourniture d’une capacité de stockage visée au paragraphe 1, après avoir établi qu’elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement essentiel en énergie dans l’Union. 4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. (*10) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36)." (*11) Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).»." |
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13) |
À l’article 12 ter, le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. Par dérogation à l’article 5 quindecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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14) |
À l’article 12 ter, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 2 bis dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
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15) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 12 quinquies Les interdictions de fournir une assistance technique prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas à la fourniture de services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime. Article 12 sexies 1. En ce qui concerne les interdictions d’importation prévues par le présent règlement, les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union peuvent bénéficier d’une mainlevée prévue par l’article 5, point 26), du code des douanes de l’Union (*12) octroyée par les autorités douanières, pour autant qu’elles aient été présentées en douane conformément à l’article 134 du code des douanes de l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure. 2. Toutes les étapes de la procédure nécessaires à la mainlevée des marchandises en question visée aux paragraphes 1 et 5 selon le code des douanes de l’Union sont autorisées. 3. Les autorités douanières n’autorisent pas la mainlevée des marchandises si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement et elles n’autorisent pas la réexportation des marchandises vers la Russie. 4. Les paiements relatifs à ces marchandises doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs du présent règlement, en particulier l’interdiction d’achat, et du règlement (UE) no 269/2014. 5. Les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union et présentées en douane avant le 26 février 2023 qui ont été arrêtées en application du présent règlement peuvent bénéficier d’une mainlevée octroyée par les autorités douanières dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4. (*12) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»." |
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16) |
L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
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17) |
L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
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18) |
L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
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19) |
L’annexe XI est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
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20) |
L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. Le point 20 s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe V du présent règlement à partir du 10 avril 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution. |
|
21) |
L’annexe XXI est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. |
|
22) |
L’annexe XXIII est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 8), est applicable à partir du 27 avril 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Voir page 593 du présent Journal officiel.
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
(4) Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).
(5) Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164).
ANNEXE I
L’annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IV
Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2, paragraphe 7, à l’article 2 bis, paragraphe 7 et à l’article 2 ter, paragraphe 1
|
1. |
JSC Sirius |
|
2. |
OJSC Stankoinstrument |
|
3. |
OAO JSC Chemcomposite |
|
4. |
JSC Kalashnikov |
|
5. |
JSC Tula Arms Plant |
|
6. |
NPK Technologii Maschinostrojenija |
|
7. |
OAO Wysokototschnye Kompleksi |
|
8. |
OAO Almaz Antey |
|
9. |
OAO NPO Bazalt |
|
10. |
Admiralty Shipyard JSC |
|
11. |
Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI |
|
12. |
Argut OOO |
|
13. |
Centre de communication du ministère de la défense |
|
14. |
Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche |
|
15. |
Entreprise budgétaire de l’État fédéral relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie |
|
16. |
Entreprise budgétaire de l’État fédéral "Special Flight Unit Rossiya" relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie |
|
17. |
Entreprise unitaire de l’État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA) |
|
18. |
Service de renseignement extérieur (SVR) |
|
19. |
Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l’intérieur |
|
20. |
International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe) |
|
21. |
Irkut Corporation |
|
22. |
Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d’Irkut) |
|
23. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery |
|
24. |
JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash) |
|
25. |
JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service |
|
26. |
JSC Shipyard Zaliv (chantier naval de Zaliv) |
|
27. |
JSC Rocket and Space Centre – Progress |
|
28. |
Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co. |
|
29. |
Kazan Helicopter Plant PJSC |
|
30. |
Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO) |
|
31. |
Ministère de la défense de la Fédération de Russie |
|
32. |
Institut de physique et de technologie de Moscou |
|
33. |
NPO High Precision Systems JSC |
|
34. |
NPO Splav JSC |
|
35. |
OPK Oboronprom |
|
36. |
PJSC Beriev Aircraft Company |
|
37. |
PJSC Irkut Corporation |
|
38. |
PJSC Kazan Helicopters |
|
39. |
POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company |
|
40. |
Promtech-Dubna, JSC |
|
41. |
Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation |
|
42. |
Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern |
|
43. |
Rapart Services LLC |
|
44. |
Rosoboronexport OJSC (ROE) |
|
45. |
Rostec (société d’État russe du domaine des technologies) |
|
46. |
Rostekh – Azimuth |
|
47. |
Russian Aircraft Corporation MiG |
|
48. |
Russian Helicopters JSC |
|
49. |
SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) |
|
50. |
Sukhoi Aviation JSC |
|
51. |
Sukhoi Civil Aircraft |
|
52. |
Tactical Missiles Corporation JSC |
|
53. |
Tupolev JSC |
|
54. |
UEC-Saturn |
|
55. |
United Aircraft Corporation |
|
56. |
JSC AeroKompozit |
|
57. |
United Engine Corporation |
|
58. |
UEC-Aviadvigatel JSC |
|
59. |
United Instrument Manufacturing Corporation |
|
60. |
United Shipbuilding Corporation |
|
61. |
JSC PO Sevmash |
|
62. |
Krasnoye Sormovo Shipyard |
|
63. |
Severnaya Shipyard |
|
64. |
Shipyard Yantar |
|
65. |
UralVagonZavod |
|
66. |
Baikal Electronics |
|
67. |
Center for Technological Competencies in Radiophtonics |
|
68. |
Central Research and Development Institute Tsiklon |
|
69. |
Crocus Nano Electronics |
|
70. |
Dalzavod Ship-Repair Center |
|
71. |
Elara |
|
72. |
Electronic Computing and Information Systems |
|
73. |
ELPROM |
|
74. |
Engineering Center Ltd. |
|
75. |
Forss Technology Ltd. |
|
76. |
Integral SPB |
|
77. |
JSC Element |
|
78. |
JSC Pella-Mash |
|
79. |
JSC Shipyard Vympel |
|
80. |
Kranark LLC |
|
81. |
Lev Anatolyevich Yershov (Ershov) |
|
82. |
LLC Center |
|
83. |
MCST Lebedev |
|
84. |
Miass Machine-Building Factory |
|
85. |
Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk |
|
86. |
MPI VOLNA |
|
87. |
N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering |
|
88. |
Nerpa Shipyard |
|
89. |
NM-Tekh |
|
90. |
Novorossiysk Shipyard JSC |
|
91. |
NPO Electronic Systems |
|
92. |
NPP Istok |
|
93. |
NTC Metrotek |
|
94. |
OAO GosNIIkhimanalit |
|
95. |
OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era |
|
96. |
OJSC TSRY |
|
97. |
OOO Elkomtekh (Elkomtex) |
|
98. |
OOO Planar |
|
99. |
OOO Sertal |
|
100. |
Photon Pro LLC |
|
101. |
PJSC Zvezda |
|
102. |
Amur Shipbuilding Factory PJSC |
|
103. |
AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC |
|
104. |
AO Kronshtadt |
|
105. |
Avant Space LLC |
|
106. |
Production Association Strela |
|
107. |
Radioavtomatika |
|
108. |
Research Center Module |
|
109. |
Robin Trade Limited |
|
110. |
R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships |
|
111. |
Rubin Sever Design Bureau |
|
112. |
Russian Space Systems |
|
113. |
Rybinsk Shipyard Engineering |
|
114. |
Scientific Research Institute of Applied Chemistry |
|
115. |
Scientific-Research Institute of Electronics |
|
116. |
Scientific Research Institute of Hypersonic Systems |
|
117. |
Scientific Research Institute NII Submikron |
|
118. |
Sergey IONOV |
|
119. |
Serniya Engineering |
|
120. |
Severnaya Verf Shipbuilding Factory |
|
121. |
Ship Maintenance Center Zvezdochka |
|
122. |
State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS) |
|
123. |
State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya |
|
124. |
State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute |
|
125. |
State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash) |
|
126. |
Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center |
|
127. |
UAB Pella-Fjord |
|
128. |
United Shipbuilding Corporation JSC "35th Shipyard" |
|
129. |
United Shipbuilding Corporation JSC "Astrakhan Shipyard" |
|
130. |
United Shipbuilding Corporation JSC "Aysberg Central Design Bureau" |
|
131. |
United Shipbuilding Corporation JSC "Baltic Shipbuilding Factory" |
|
132. |
United Shipbuilding Corporation JSC "Krasnoye Sormovo Plant OJSC" |
|
133. |
United Shipbuilding Corporation JSC "SC "Zvyozdochka" |
|
134. |
United Shipbuilding Corporation "Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar" |
|
135. |
United Shipbuilding Corporation "Scientific Research Design Technological Bureau Onega" |
|
136. |
United Shipbuilding Corporation "Sredne-Nevsky Shipyard" |
|
137. |
Ural Scientific Research Institute for Composite Materials |
|
138. |
Urals Project Design Bureau Detal |
|
139. |
Vega Pilot Plant |
|
140. |
Vertikal LLC |
|
141. |
Vladislav Vladimirovich Fedorenko |
|
142. |
VTK Ltd |
|
143. |
Yaroslavl Shipbuilding Factory |
|
144. |
ZAO Elmiks-VS |
|
145. |
ZAO Sparta |
|
146. |
ZAO Svyaz Inzhiniring |
|
147. |
46th TSNII Central Scientific Research Institute |
|
148. |
Alagir Resistor Factory |
|
149. |
All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements |
|
150. |
All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC |
|
151. |
Almaz JSC |
|
152. |
Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia |
|
153. |
Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC |
|
154. |
Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) |
|
155. |
Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC |
|
156. |
Electrosignal JSC |
|
157. |
Energiya JSC |
|
158. |
Engineering Center Moselectronproekt |
|
159. |
Etalon Scientific and Production Association |
|
160. |
Evgeny Krayushin |
|
161. |
Foreign Trade Association Mashpriborintorg |
|
162. |
Ineko LLC |
|
163. |
Informakustika JSC |
|
164. |
Institute of High Energy Physics |
|
165. |
Institute of Theoretical and Experimental Physics |
|
166. |
Inteltech PJSC |
|
167. |
ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics |
|
168. |
Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC |
|
169. |
Kulon Scientific-Research Institute JSC |
|
170. |
Lutch Design Office JSC |
|
171. |
Meteor Plant JSC |
|
172. |
Moscow Communications Research Institute JSC |
|
173. |
Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC |
|
174. |
NPO Elektromechaniki JSC |
|
175. |
Omsk Production Union Irtysh JSC |
|
176. |
Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC |
|
177. |
Optron, JSC |
|
178. |
Pella Shipyard OJSC |
|
179. |
Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC |
|
180. |
Pskov Distance Communications Equipment Plant |
|
181. |
Radiozavod JSC |
|
182. |
Razryad JSC |
|
183. |
Research Production Association Mars |
|
184. |
Ryazan Radio-Plant |
|
185. |
Scientific Production Center Vigstar JSC |
|
186. |
Scientific Production Enterprise "Radiosviaz" |
|
187. |
Scientific Research Institute Ferrite-Domen |
|
188. |
Scientific Research Institute of Communication Management Systems |
|
189. |
Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components |
|
190. |
Scientific-Production Enterprise "Kant" |
|
191. |
Scientific-Production Enterprise "Svyaz" |
|
192. |
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC |
|
193. |
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC |
|
194. |
Scientific-Production Enterprise Volna |
|
195. |
Scientific-Production Enterprise Vostok JSC |
|
196. |
Scientific-Research Institute "Argon" |
|
197. |
Scientific-Research Institute and Factory Platan |
|
198. |
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC |
|
199. |
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology |
|
200. |
Special Design Bureau Salute JSC |
|
201. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Salute’ |
|
202. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘State Machine Building Design Bureau "Vympel" By Name I.I.Toropov’ |
|
203. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "URALELEMENT" |
|
204. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Plant Dagdiesel" |
|
205. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering" |
|
206. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela |
|
207. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov |
|
208. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo |
|
209. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service |
|
210. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant |
|
211. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press |
|
212. |
Tactical Missile Company, Joint-Stock Company "Research Center for Automated Design" |
|
213. |
Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya |
|
214. |
Tactical Missile Company, NPO Electromechanics |
|
215. |
Tactical Missile Company, NPO Lightning |
|
216. |
Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant "Molot" |
|
217. |
Tactical Missile Company, PJSC "MBDB ‘ISKRA’" |
|
218. |
Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia |
|
219. |
Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau |
|
220. |
Tactical Missile Corporation, "Central Design Bureau of Automation" |
|
221. |
Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant |
|
222. |
Tactical Missile Corporation, AO GNPP "Region" |
|
223. |
Tactical Missile Corporation, AO TMKB "Soyuz" |
|
224. |
Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant |
|
225. |
Tactical Missile Corporation, Concern "MPO – Gidropribor" |
|
226. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company "KRASNY GIDROPRESS" |
|
227. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard |
|
228. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron |
|
229. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga |
|
230. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash |
|
231. |
Tactical Missile Corporation, RKB Globus |
|
232. |
Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant |
|
233. |
Tactical Missile Corporation, TRV Engineering |
|
234. |
Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau "Detal" |
|
235. |
Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company |
|
236. |
Tambov Plant (TZ) "October" |
|
237. |
United Shipbuilding Corporation ‘Production Association Northern Machine Building Enterprise’ |
|
238. |
United Shipbuilding Corporation "5th Shipyard" |
|
239. |
Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz |
|
240. |
Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz |
|
241. |
Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) |
|
242. |
Rosatomflot |
|
243. |
Lyulki Experimental-Design Bureau |
|
244. |
Lyulki Science and Technology Center |
|
245. |
AO Aviaagregat |
|
246. |
Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI) |
|
247. |
Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus) |
|
248. |
Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM) |
|
249. |
Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute) |
|
250. |
Federal State Unitary Enterprise "State Scientific-Research Institute for Aviation Systems" (GosNIIAS) |
|
251. |
Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ) |
|
252. |
Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ) |
|
253. |
Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ) |
|
254. |
Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ) |
|
255. |
Joint Stock Company 766 UPTK |
|
256. |
Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ) |
|
257. |
Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont) |
|
258. |
Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov) |
|
259. |
Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara) |
|
260. |
Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise named after V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev) |
|
261. |
JSC NII Steel |
|
262. |
Joint Stock Company Remdizel |
|
263. |
Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka) |
|
264. |
Joint Stock Company STAR |
|
265. |
Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant |
|
266. |
Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory |
|
267. |
Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash) |
|
268. |
Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion) |
|
269. |
Lytkarino Machine-Building Plant |
|
270. |
Moscow Aviation Institute |
|
271. |
Moscow Institute of Thermal Technology |
|
272. |
Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau |
|
273. |
Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP) |
|
274. |
Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ) |
|
275. |
Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ) |
|
276. |
Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ) |
|
277. |
Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP) |
|
278. |
Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ) |
|
279. |
Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ) |
|
280. |
Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ) |
|
281. |
Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP) |
|
282. |
Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO) |
|
283. |
Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat) |
|
284. |
Salute Gas Turbine Research and Production Center |
|
285. |
Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint) |
|
286. |
Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA) |
|
287. |
Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA) |
|
288. |
Software Research Institute |
|
289. |
Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) |
|
290. |
JSC Tula Arms Plant |
|
291. |
Russian Institute of Radio Navigation and Time |
|
292. |
Federal Technical Regulation and Metrology Agency (Rosstandart) |
|
293. |
Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN) |
|
294. |
Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) |
|
295. |
Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI) |
|
296. |
The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) |
|
297. |
Rzhanov Institute of Semiconductor Physics, Siberian Branch of Russian Academy of Sciences (IPP SB RAS) |
|
298. |
UEC-Perm Engines, JSC |
|
299. |
Ural Works of Civil Aviation, JSC |
|
300. |
Central Design Bureau for Marine Engineering "Rubin", JSC |
|
301. |
"Aeropribor-Voskhod", JSC |
|
302. |
Aerospace Equipment Corporation, JSC |
|
303. |
Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC |
|
304. |
Aerospace Systems Design Bureau, JSC |
|
305. |
Afanasyev Technomac, JSC |
|
306. |
Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC |
|
307. |
AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC |
|
308. |
Almaz Central Marine Design Bureau, JSC |
|
309. |
Joint Stock Company Eleron |
|
310. |
AO Rubin |
|
311. |
Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant |
|
312. |
Branch of PAO II – Aviastar |
|
313. |
Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol |
|
314. |
Chkalov Novosibirsk Aviation Plant |
|
315. |
Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient |
|
316. |
Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP) |
|
317. |
Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov |
|
318. |
Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau |
|
319. |
Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau |
|
320. |
Joint Stok Company Microtechnology |
|
321. |
Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering |
|
322. |
Joint Stock Company Radiopribor |
|
323. |
Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau |
|
324. |
Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN |
|
325. |
Joint Stock Company Rychag |
|
326. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel |
|
327. |
Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics named after V.I. Shimko |
|
328. |
Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute |
|
329. |
Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant |
|
330. |
Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support |
|
331. |
Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant |
|
332. |
Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant |
|
333. |
Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation |
|
334. |
Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal |
|
335. |
Public Joint Stock Company Techpribor |
|
336. |
Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant |
|
337. |
V.V. Tarasov Avia Avtomatika |
|
338. |
Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM |
|
339. |
Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center |
|
340. |
Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant |
|
341. |
Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences |
|
342. |
Irkutsk Aviation Plant |
|
343. |
Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant |
|
344. |
Joint Stock Company Experimental Design Bureau named after A.S. Yakovlev |
|
345. |
Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai |
|
346. |
Joint Stock Company "Head Special Design Bureau Prozhektor |
|
347. |
Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex |
|
348. |
Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau |
|
349. |
Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek |
|
350. |
Joint Stock Company SPMDB Malachite |
|
351. |
Joint Stock Company Votkinsky Zavod |
|
352. |
Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG |
|
353. |
Main Directorate of Deep-Sea Research of the Ministry of Defense of the Russian Federation |
|
354. |
NPP Start |
|
355. |
OAO Radiofizika |
|
356. |
P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG |
|
357. |
Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau |
|
358. |
Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company |
|
359. |
Radio Technical Institute named after A. L. Mints |
|
360. |
Russian Federal Nuclear Center – All-Russian Research Institute of Experimental Physics |
|
361. |
Shvabe JSC |
|
362. |
Special Technological Center LLC |
|
363. |
St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit |
|
364. |
St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz |
|
365. |
St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45 |
|
366. |
Strategic Control Posts Corporation |
|
367. |
V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of Russian Academy of Sciences |
|
368. |
Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC |
|
369. |
Voentelecom JSC |
|
370. |
A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS) |
|
371. |
Ak Bars Holding |
|
372. |
Special Research Bureau for Automation of Marine Researches Far East Branch Russian Academy of Sciences |
|
373. |
Systems of Biological Synthesis LLC |
|
374. |
Borisfen, JSC |
|
375. |
Barnaul cartridge plant, JSC |
|
376. |
Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC |
|
377. |
Bryansk Automobile Plant, JSC |
|
378. |
Burevestnik Central Research Institute, JSC |
|
379. |
Research Institute of Space Instrumentation, JSC |
|
380. |
Arsenal Machine-building plant, OJSC |
|
381. |
Central Design Bureau of Automatics, JSC |
|
382. |
Zelenodolsk Design Bureau, JSC |
|
383. |
Zavod Elecon, JSC |
|
384. |
VMP "Avitec", JSC |
|
385. |
JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design |
|
386. |
Tulatochmash, JSC |
|
387. |
PJSC "I.S. Brook" INEUM |
|
388. |
SPE "Krasnoznamenets", JSC |
|
389. |
SPA Pribor named after S.S. Golembiovsky, SC |
|
390. |
SPA "Impuls", JSC |
|
391. |
RusBITech |
|
392. |
ROTOR 43 |
|
393. |
Rostov optical and mechanical plant, PJSC |
|
394. |
RATEP, JSC |
|
395. |
PLAZ |
|
396. |
OKB "Technika" |
|
397. |
Ocean Chips |
|
398. |
Nudelman Precision Engineering Design Bureau |
|
399. |
Angstrem JSC |
|
400. |
NPCAP |
|
401. |
Novosibirsk Plant of Artificial Fibre |
|
402. |
Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (alias: SIBFIRE), Новосибирский Патронный Завод |
|
403. |
Novator DB |
|
404. |
NIMI named after V.V. BAHIREV, JSC |
|
405. |
NII Stali JSC |
|
406. |
Nevskoe Design Bureau, JSC |
|
407. |
Neva Electronica JSC |
|
408. |
ENICS |
|
409. |
The JSC Makeyev Design Bureau |
|
410. |
KURGANPRIBOR, JSC |
|
411. |
Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC |
|
412. |
Ramenskoye Engineering Design Office, JSC |
|
413. |
Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC |
|
414. |
Videoglaz Project |
|
415. |
Innovative Underwater Technologies, LLC |
|
416. |
Ulyanovsk Mechanical Plant |
|
417. |
All-Russian Research Institute of Radio Engineering |
|
418. |
PJSC "Scientific and Production Association "Almaz" named after Academician A.A. Raspletin" |
|
419. |
Concern OJSC – KIZLYAR ELECTRO-MECHANICAL PLANT |
|
420. |
Concern Oceanpribor, JSC |
|
421. |
JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center |
|
422. |
JSC Elektronstandart Pribor |
|
423. |
JSC "Urals Optical-Mechanical Plant named after Mr E.S Yalamov" |
|
424. |
Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC |
|
425. |
Special Technology Centre Limited Liability Company |
|
426. |
Vest Ost Limited Liability |
|
427. |
Trade-Component LLC |
|
428. |
Radiant Electronic Components JSC |
|
429. |
JSC ICC Milandr |
|
430. |
SMT iLogic LLC |
|
431. |
Device Consulting |
|
432. |
Concern Radio-Electronic Technologies |
|
433. |
Technodinamika, JSC |
|
434. |
OOO "UNITEK" |
|
435. |
Closed Joint Stock Company TPK LINKOS |
|
436. |
Closed Joint Stock Company TPK LINKOS, SUBDIVISION IN ASTRAKHAN |
|
437. |
Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) |
|
438. |
Islamic Revolutionary Guard Corps Aerospace Force |
|
439. |
Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organization (IRGC SSJO) |
|
440. |
Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) |
|
441. |
Paravar Pars Company |
|
442. |
Qods Aviation Industries |
|
443. |
Shahed Aviation Industries |
|
444. |
Concern Morinformsystem–Agat |
|
445. |
AO Papilon |
|
446. |
IT-Papillon OOO |
|
447. |
OOO Adis |
|
448. |
Papilon Systems Limited Liability Company |
|
449. |
Fondation pour la recherche avancée |
|
450. |
Service federal pour la cooperation militarotechnique |
|
451. |
Entreprise budgétaire de l’État fédéral "Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center" |
|
452. |
Institution de l’État federal "Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences" |
|
453. |
Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal |
|
454. |
Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika |
|
455. |
Joint Stock Company Concern Avtomatika |
|
456. |
Joint Stock Company Corporation Moscow Institute of Heat Technology |
|
457. |
Joint Stock Company Design Center Soyuz |
|
458. |
Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika |
|
459. |
Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress |
|
460. |
Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademika P.D. Grushina |
|
461. |
Joint Stock Company Moscow Institute of Electromechanics and Automatics |
|
462. |
Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant |
|
463. |
Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin |
|
464. |
Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute |
|
465. |
Joint Stock Company Production Association Sever |
|
466. |
Joint Stock Company Research Center ELINS |
|
467. |
Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment |
|
468. |
Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS |
|
469. |
Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir |
|
470. |
Joint Stock Company RT-Tekhpriemka |
|
471. |
Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart |
|
472. |
Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments |
|
473. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions |
|
474. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt |
|
475. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz |
|
476. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond |
|
477. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT |
|
478. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products |
|
479. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices |
|
480. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials |
|
481. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma |
|
482. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr |
|
483. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering |
|
484. |
Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering |
|
485. |
Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means |
|
486. |
Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina |
|
487. |
Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall |
|
488. |
Joint Stock Company Svetlana Semiconductors |
|
489. |
Joint Stock Company Tekhnodinamika |
|
490. |
Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly |
|
491. |
KAMAZ Publicly Traded Company |
|
492. |
Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences |
|
493. |
Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna |
|
494. |
Limited Liability Company RSBGroup |
|
495. |
Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments |
|
496. |
Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant |
|
497. |
Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant |
|
498. |
Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar |
|
499. |
Public Joint Stock Company Megafon |
|
500. |
Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant |
|
501. |
Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation |
|
502. |
RT-Inform Limited Liability Company |
|
503. |
Skolkovo Foundation |
|
504. |
Skolkovo Institute of Science and Technology |
|
505. |
State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov |
|
506. |
Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkin. |
ANNEXE II
L’annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VII
Liste des produits et technologies visés à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphe 1
Partie A
Les remarques générales, acronymes, abréviations et définitions figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 s’appliquent à la présente annexe, à l’exception de "Partie I Remarques générales, acronymes et abréviations, et définitions, Remarques générales concernant l’annexe I, point 2".
Les définitions des termes utilisés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (2020/C 85/01) s’appliquent à la présente annexe.
Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, les articles non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 2 bis et 2 ter du présent règlement.
Catégorie I – Électronique
|
X.A.I.001 |
Dispositifs et composants électroniques.
|
|
X.A.I.002 |
"Ensembles électroniques", modules et équipements à usage général.
|
|
X.A.I.003 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
|
|
X.B.I.001 |
Équipements pour la fabrication de composants et de matériaux électroniques comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
|
|
X.B.I.002 |
Équipements pour l’inspection ou l’essai de composants et de matériaux électroniques, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin.
|
|
X.C.I.001 |
Résines photosensibles (résists) positives pour lithographie des semi-conducteurs spécialement adaptées (optimisées) pour l’emploi à des longueurs d’onde comprises entre 370 et 193 nm. |
|
X.D.I.001 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d’équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d’équipements de fabrication et d’essai visés aux paragraphes X.B.I.001 et X.B.I.002; ou "logiciels" spécialement conçus pour l’"utilisation" des équipements visés aux alinéas 3B001.g et 3B001.h (8). |
|
X.E.I.001 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d’équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d’équipements de fabrication et d’essai visés aux paragraphes X.B.I.001 ou X.B.I.002, ou de matériels visés au paragraphe X.C.I.001. |
Catégorie II – Calculateurs
Note: La catégorie II ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
|
X.A.II.001 |
Calculateurs, "ensembles électroniques" et équipements connexes, non visés aux paragraphes 4A001 ou 4A003
1
, et leurs composants spécialement conçus à cette fin.
Note: Le statut des "calculateurs numériques" ou matériels connexes décrits au paragraphe X.A.II.001 est régi par le statut d’autres équipements ou systèmes, à condition que:
|
|
X.D.II.001 |
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme", "logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" et "logiciels" de système d’exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel".
|
|
X.D.II.002 |
"Logiciels", autre que ceux visés au paragraphe 4D001 (10), spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe 4A101 1 . |
|
X.E.II.001 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.II.001 ou "logiciels" visés aux paragraphes X.D.II.001 ou X.D.II.002. |
|
X.E.II.002 |
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" d’équipements conçus pour le "traitement de flots de données multiples".
Note technique: Aux fins du paragraphe X.E.II.002, on entend par "traitement de flots de données multiples" une technique de microprogrammes ou d’architecture de l’équipement permettant le traitement simultané d’un minimum de deux séquences de données sous la commande d’une ou de plusieurs séquences d’instructions par des moyens tels que:
|
Categorie III. Partie 1 – Télécommunications
Note: La partie 1 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
|
X.A.III.101 |
Équipements de télécommunications
|