Article premier

Le présent règlement établit le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds pour la sécurité intérieure visés à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 30 du règlement (UE) 2021/1149.

Ledit modèle figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

Modèle pour le rapport annuel de performance devant être présenté par les États membres à la Commission concernant le Fonds pour la sécurité intérieure, visé à l’article 30 du règlement (UE) 2021/1149

IDENTIFICATION

CCI
Intitulé
Version
Exercice comptable
Date d’approbation du rapport par le comité de suivi

1.   PERFORMANCE

1.1.   Progrès réalisés dans la mise en œuvre — article 30, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1149

Pour chaque objectif spécifique, indiquez les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données les plus récentes conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060. Il s’agit des données cumulées transmises au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de présentation du rapport.

Pour chaque objectif spécifique, les informations sur les progrès réalisés devraient de préférence être structurées autour des mesures d’exécution, des actions indicatives et des résultats escomptés exposés dans le programme.

Décrivez également toutes les mesures prises et les activités pertinentes liées à la mise en œuvre du partenariat visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000 .

1.2.   Problèmes affectant la performance — article 30, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1149

Pour chaque objectif spécifique, décrivez tout problème ayant affecté la performance du programme au cours de l’exercice comptable et les mesures prises pour y remédier.

Chaque fois que cela est possible et pertinent, vous êtes invité(e) à établir une distinction entre les problèmes liés:

—	à la sous-déclaration de réalisations et de résultats (1),

—	à la fixation des valeurs cibles (2),

—	aux délais procéduraux et à la capacité administrative (3),

—	à des changements contextuels (4),

—	à la conception et/ou à la mise en œuvre des opérations (5), et

—	à toute autre question.

Décrivez tout changement concernant la stratégie ou les objectifs nationaux, ou tout facteur susceptible d’entraîner des changements à l’avenir, ainsi que les modifications apportées par ces changements aux valeurs cibles estimatives conformément à la méthode utilisée pour établir le cadre de performance.

Ajoutez des informations sur d’éventuels avis motivés émis par la Commission dans le cadre de procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et liés à la mise en œuvre du Fonds.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000 .

1.3.   Mesures d’atténuation spécifiques

Le cas échéant, décrivez brièvement la manière dont les activités du programme ont contribué à atténuer les effets de tout changement contextuel pertinent et soudain entraînant des menaces imprévues pour la sécurité. Dans la mesure du possible, quantifiez les ressources redéployées à cette fin, ainsi que les réalisations et résultats obtenus.

Accordez une attention particulière aux activités menées pour atténuer les menaces imprévues pour la sécurité et pour lesquelles les indicateurs communs de réalisation et de résultat sont susceptibles de ne pas rendre pleinement compte des résultats.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000 .

1.4.   Soutien au fonctionnement — article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1149

En cas de recours au soutien au fonctionnement au cours de l’exercice comptable, décrivez comment ce soutien a contribué à atteindre les objectifs du Fonds (6).

Si le total des coûts éligibles cumulés du soutien au fonctionnement pour les opérations ayant été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien dépasse 20 % de la dotation totale du programme à la fin de l’exercice comptable, veuillez en expliquer les raisons. En outre, s’il existe un risque de dépassement du seuil à la fin de la période de programmation, décrivez les mesures envisagées pour atténuer ce risque.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000 .

1.5.   Actions spécifiques (7)

Décrivez les principaux résultats de toute action spécifique menée au cours de l’exercice comptable et la manière dont ces actions ont contribué à la réalisation des objectifs du programme et à la création de valeur ajoutée de l’Union (8).

Décrivez la manière dont les différentes actions ont progressé, tant sur le plan procédural (9) qu’opérationnel (10), et mettez en évidence tout problème ayant affecté leur performance, en particulier tout risque de sous-utilisation des crédits.

Le cas échéant, ventilez ces informations en fonction du niveau du projet. Si un écart par rapport à la planification initiale est attendu, veuillez en expliquer les raisons, décrivez toute mesure d’atténuation prise et fournissez le calendrier révisé.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000 .

Indiquez dans le tableau ci-dessous le détail de toutes les actions spécifiques nationales mises en œuvre dans le programme. Les déclarations et rapports concernant les actions spécifiques transnationales devraient être cohérents avec l’option de déclaration choisie (11).

Objectif spécifique	Nom/numéro de référence de l’action	Bénéficiaire	Période de mise en œuvre	Coûts éligibles (12)	Dépenses éligibles (13)	Progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs pertinents communs et/ou spécifiques au programme (14)
						Réalisations	Résultats

1.6.   Respect des dispositions de l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1149

Déclarez le montant total cumulé des dépenses encourues et payées pour les équipements, les moyens de transport ou la construction d’installations utiles à la sûreté, conformément à l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1149, selon les données à stocker électroniquement au titre du champ 142 de l’annexe XVII du règlement (UE) 2021/1060.

Insérez ici le montant

Confirmez que le total des coûts éligibles cumulés des opérations ayant été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien concernant des équipements, des moyens de transport ou la construction d’installations utiles à la sûreté conformément à l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1149 ne dépasse pas 35 % de la dotation totale du programme à la fin de l’exercice comptable, ou veuillez en expliquer les raisons. En outre, s’il existe un risque de dépassement du seuil à la fin de la période de programmation, décrivez les mesures envisagées pour atténuer ce risque, ou exposez les raisons dûment justifiées d’un tel dépassement.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 3 000 .

1.7.   Uniquement en 2024: poursuite de projets — article 34, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2021/1149

Déclarez tous les projets poursuivis après le 1er janvier 2021 qui ont été sélectionnés et lancés au titre du règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (16).

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000 .

2.   COMPLÉMENTARITÉ

2.1.   Complémentarité avec d’autres Fonds de l’Union — article 30, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/1149

Décrivez la complémentarité et, le cas échéant, les synergies entre les actions soutenues au titre du Fonds et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union dans le domaine de la sécurité, par exemple:

—	le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), y compris l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier,

—	les fonds de cohésion, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER),

—	le volet «recherche en matière de sécurité» du programme Horizon Europe,

—	le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et le programme «Justice»,

—	le programme pour une Europe numérique,

—	le programme InvestEU,

—	l’instrument d’appui technique,

—	la réserve rescEU,

—	l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — Europe dans le monde, et

—	l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Accordez une attention particulière aux points suivants:

—	la complémentarité avec les instruments de financement extérieur de l’Union pour les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, en soulignant les aspects qui sont compatibles avec les principes et les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union,

—	le recours à des mécanismes de facilitation, comme des dispositions organisationnelles et procédurales qui contribuent à atteindre des complémentarités et, le cas échéant, des synergies, ainsi que toute action mise en œuvre pour les améliorer au cours de l’exercice comptable.

Le cas échéant, décrivez également:

—	la complémentarité des activités menées dans la perspective du renforcement de la coopération interservices (17),

—	les synergies dans les domaines de la sécurité des infrastructures et des espaces publics, de la cybersécurité, de la protection des victimes et de la prévention de la radicalisation. Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000 .

2.2.   Équipements polyvalents et systèmes TIC — article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1149

Décrivez brièvement les opérations pertinentes impliquant des équipements et des systèmes TIC achetés dans le cadre du programme et partiellement utilisés dans le domaine complémentaire couvert par le règlement (UE) 2021/1148 et aux fins de la réalisation des objectifs de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Indiquez le(s) lieu(x) où les équipements polyvalents et les systèmes TIC ont été déployés.

Pour les équipements, fournissez également des informations au sujet de la période pendant laquelle ils ont été utilisés dans les domaines complémentaires de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 3 000 .

Dans le cas d’un système d’information de l’Union financé au titre du règlement (UE) 2021/1149 qui vise également à atteindre les objectifs du règlement (UE) 2021/1148 (opérations polyvalentes) ou d’activités requises au titre du cadre juridique de l’UE en matière d’interopérabilité (18), veuillez remplir le tableau ci-dessous.

Objectif spécifique	Nom de l’opération	Bénéficiaire de l’opération	Objectif de l’opération	Période de mise en œuvre	Taux de cofinancement	Coûts éligibles (19)	Dépenses éligibles (20)

3.   MISE EN ŒUVRE DE L’ACQUIS DE L’UNION — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT d), DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149

Décrivez la manière dont, au cours de l’exercice comptable, le programme a contribué à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union (c’est-à-dire le corpus du droit de l’Union) pertinent en matière de sécurité et d’échange d’informations pertinentes, ainsi qu’à tout plan d’action pertinent.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000 .

4.   COMMUNICATION ET VISIBILITÉ — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT e), DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149

Décrivez comment les actions de communication et de visibilité ont été menées au cours de l’exercice comptable. En particulier, mentionnez les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie de communication, mesurés par les indicateurs pertinents et leurs valeurs cibles. Le cas échéant, décrivez les bonnes pratiques pour atteindre les groupes cibles et/ou diffuser et exploiter les résultats des projets.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000 .

Fournissez un lien vers le portail internet visé à l’article 46, point b), du règlement (UE) 2021/1060 et, s’il ne s’agit pas du même site, vers le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement.

5.   CONDITIONS FAVORISANTES ET PRINCIPES HORIZONTAUX

5.1.   Conditions favorisantes — article 30, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2021/1149

Décrivez comment vous avez veillé à ce que les conditions favorisantes applicables énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/1060 soient remplies et appliquées tout au long de l’exercice comptable, notamment en ce qui concerne le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le cas échéant, veuillez décrire tout changement ayant eu une incidence sur la manière dont les conditions favorisantes ont été remplies, conformément à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000 .

5.2.   Respect des principes horizontaux — article 9 du règlement (UE) 2021/1060

Décrivez comment vous avez veillé, au cours de l’exercice comptable, au respect des principes horizontaux énoncés dans le règlement portant dispositions communes en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion de l’intégration de la dimension de genre, ainsi que la prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000 .

6.   PROJETS DANS UN PAYS TIERS OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT g), DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149

Décrivez toutes les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au cours de l’exercice comptable et la manière dont elles ont apporté une valeur ajoutée de l’Union dans la réalisation des objectifs fixés par le Fonds. Indiquez le nom des pays tiers concernés. Le cas échéant, mentionnez les consultations avec la Commission avant l’approbation du projet [article 13, paragraphe 11, du règlement (UE) 2021/1149].

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000 .

7.   RÉSUMÉ — ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2021/1149

Fournissez un résumé des sections 1 à 6, qui sera traduit et rendu public.

Au minimum, le résumé devra couvrir tous les points énumérés à l’article 30, paragraphe 2, et sera de préférence structuré autour de ces points.

L’utilisation de listes à puces ou de listes numérotées, de caractères gras ou de titres explicites est encouragée, afin que les parties intéressées puissent facilement identifier les principaux résultats et réalisations du programme ainsi que les principaux problèmes ayant affecté sa performance.

Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 500 .

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(1)  Il s’agit d’une situation dans laquelle il existe un écart entre le taux nominal de réalisation des valeurs cibles, mesuré par les indicateurs, et les progrès effectivement réalisés dans la mise en œuvre. Par exemple, la sous-déclaration de réalisations et de résultats pourrait être due à des problèmes liés au développement du système informatique, à des opérations en cours pour lesquelles les réalisations et résultats n’ont pas encore été communiqués, à des problèmes liés à la collecte de données entraînant une communication lente ou incomplète, etc.

(2)  Dans une telle situation, le faible taux de réalisation des valeurs cibles n’est pas dû à la lenteur des progrès, mais plutôt à la fixation de valeurs cibles erronées ou irréalistes. Il peut s’agir d’enseignements tirés dans le cadre de l’établissement d’une méthode de fixation de valeurs cibles, tels que des hypothèses erronées ou incomplètes ou des problèmes liés aux valeurs de référence sélectionnées, ainsi que de toute modification prévue de cette méthode.

(3)  Par exemple, problèmes liés aux procédures d’appel d’offres, aux procédures d’audit, au manque de ressources au niveau de l’autorité de gestion, ou retard imprévu dans l’adoption du programme, etc.

(4)  Il peut s’agir, par exemple, de facteurs socio-économiques ou politiques, de changements apportés au cadre réglementaire, etc.

(5)  Par exemple, problèmes liés à la portée de l’action (concernant, notamment, les critères d’éligibilité), faible intérêt manifesté par les bénéficiaires ou les participants, tout écart dans la mise en œuvre de l’action, etc.

(6)  Le cas échéant, référez-vous aux recommandations obtenues auprès des mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, tels que: i) le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27), et au règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 1); ou ii) d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, le cas échéant.

(7)  Dans le cas d’actions spécifiques de nature transnationale, le champ d’application de cette section varie en fonction de la répartition des rôles et responsabilités entre les États membres chefs de file et les autres États membres participants, ainsi que de la méthode de déclaration choisie. Cela est décrit dans la note de la Commission du 14 février 2022 — Actions spécifiques transnationales au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) — modalités convenues entre partenaires [Transnational specific actions under the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF), the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy (BMVI),and the Internal Security Fund (ISF) — Arrangements between partners] [Ares (2022) 1060102].

(8)  La valeur ajoutée de l’Union est définie comme la production de résultats supérieurs à ceux qu’auraient obtenus les États membres agissant seuls.

(9)  Par exemple, dans le cadre d’activités de passation de marchés ou de toute autre mesure préparatoire.

(10)  Par exemple, en termes d’éléments livrables, de réalisations, de résultats, etc.

(11)  Comme indiqué dans la note de la Commission du 14 février 2022 [Ares (2022) 1060102].

(12)  Coût total éligible des opérations sélectionnées, tel que communiqué à la Commission au plus tard le 31 juillet du dernier exercice comptable.

(13)  Montant total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tel que communiqué à la Commission au plus tard le 31 juillet du dernier exercice comptable.

(14)  Si des actions spécifiques constituent un complément par rapport à des opérations précédentes et s’il n’existe pas de modalités spécifiques de suivi, déclarez les réalisations et résultats au prorata.

(15)  Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

(16)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

(17)  Comme la coopération interservices au niveau de l’Union entre les États membres et entre les États membres et les organes et organismes de l’Union concernés, ainsi que la coopération au niveau national entre les autorités compétentes au sein de chaque État membre.

(18)  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

(19)  Coût total éligible des opérations sélectionnées, tel que communiqué à la Commission au plus tard le 31 juillet du dernier exercice comptable.

(20)  Montant total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tel que communiqué à la Commission au plus tard le 31 juillet du dernier exercice comptable.