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Document 32023D1409

Décision (UE) 2023/1409 de la Commission du 4 juillet 2023 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

C/2023/4379

JO L 170 du 5.7.2023, p. 100–101 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 30/08/2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1409/oj

5.7.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/100


DÉCISION (UE) 2023/1409 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2023

donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union a conclu l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. L’amendement de Doha a instauré une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020.

(2)

Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2015/1339, toutes les unités de quantité attribuée délivrées au titre de la deuxième période d’engagement et disponibles dans le registre de l’Union après que celle-ci a satisfait à son obligation figurant à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et après un éventuel transfert d’unités de quantité attribuée en vertu d’actes d’exécution adoptés sur la base de l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommées l’«excédent de l’Union») sont restituées aux États membres à la fin de la deuxième période d’engagement.

(3)

Après transfert au Fonds pour l’adaptation du prélèvement applicable, l’excédent net de l’Union dans le registre de l’Union s’élève à 2 215 147 885 unités de quantité attribuée. Ces unités devraient être restituées aux États membres et au Royaume-Uni (3) conformément aux règles énoncées à l’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1339.

(4)

Il convient que la Commission donne instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer les unités aux États membres et au Royaume-Uni,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission donne instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux comptes de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni les unités de quantité attribuée indiquées dans l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif


(1)   JO L 207 du 4.8.2015, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

(3)   JO C 384 I du 12.11.2019, p. 59.


ANNEXE

État membre

Unités de quantité attribuée de l’excédent de l’Union allouées

Autriche

13 779 438

Belgique

21 010 620

Bulgarie

129 595 427

Croatie

7 379 327

Chypre

1 611 575

Tchéquie

136 916 575

Danemark

13 496 692

Estonie

52 162 070

Finlande

8 895 367

France

102 390 482

Allemagne

200 540 800

Grèce

16 329 385

Hongrie

110 193 391

Irlande

11 665 373

Italie

81 862 104

Lettonie

41 199 008

Lituanie

72 359 623

Luxembourg

2 472 803

Malte

315 853

Pays-Bas

31 245 242

Pologne

306 866 601

Portugal

13 660 512

Roumanie

503 842 880

Slovaquie

77 068 229

Slovénie

3 376 854

Espagne

60 009 461

Suède

13 580 833

Royaume-Uni

181 321 357


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