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Document 32023D1060

Décision d’exécution (UE) 2023/1060 de la Commission du 30 mai 2023 relative à une norme harmonisée applicable aux méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2023/3395

JO L 142 du 1.6.2023, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1060/oj

1.6.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/34


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1060 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

relative à une norme harmonisée applicable aux méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (2), les produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie.

(2)

Par la décision d’exécution C(2020) 7244 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN) à élaborer une nouvelle norme harmonisée concernant certains récipients pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique, à l’appui de l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/904.

(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244, le CEN a élaboré la nouvelle norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023.

(4)

La Commission et le CEN ont évalué si la norme élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244.

(5)

La norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive (UE) 2019/904. Il convient donc de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence à la norme harmonisée «EN 17665:2022+A1:2023, Emballage — Méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons» élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2)  Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1).

(3)  Décision d’exécution C(2020) 7244 de la Commission du 27 octobre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne certains récipients pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil.


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