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Document 32023D0122
Council Decision (CFSP) 2023/122 of 17 January 2023 amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.), EULEX KOSOVO
Décision (PESC) 2023/122 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.), EULEX KOSOVO
Décision (PESC) 2023/122 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.), EULEX KOSOVO
ST/15803/2022/INIT
JO L 16 du 18.1.2023, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 16/32 |
DÉCISION (PESC) 2023/122 DU CONSEIL
du 17 janvier 2023
modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*), EULEX KOSOVO
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1). |
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(2) |
Le 3 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/904 (2), modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant le mandat de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu’au 14 juin 2023. Ladite décision prévoyait, entre autres, que la tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE devrait être transférée par l’EULEX KOSOVO au bureau de l’Union européenne au Kosovo au plus tard le 31 décembre 2022. |
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(3) |
Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1969 (3). Ladite décision prévoyait l’allocation de ressources supplémentaires au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, entre autres pour la tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence. |
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(5) |
L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3 de l’action commune 2008/124/PESC, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«La tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE est transférée au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux au plus tard le 31 décembre 2022.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 17 octobre 2022.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2023.
Par le Conseil
La présidente
E. SVANTESSON
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(1) Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).
(2) Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 197 du 4.6.2021, p. 114).
(3) Décision (PESC) 2022/1969 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux (JO L 270 du 18.10.2022, p. 92).