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Document 32023C01340
Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission on Regulation (EU) 2023/2675 on the protection of the Union and its Member States from economic coercion by third countries
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers
ST/13939/2023/ADD/1
JO C, C/2023/1340, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1340/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1340 |
7.12.2023 |
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers
(C/2023/1340)
La coercition économique peut affecter tout domaine d'activité de l'Union ou d'un État membre et peut avoir des implications politiques, économiques et juridiques complexes. Le présent règlement constitue une réponse nécessaire et efficace à la coercition économique et agit par la dissuasion, mais il peut conduire à l'adoption de contre-mesures, lorsque cela est nécessaire en dernier ressort. Le présent règlement n'a pas de précédent, il est conçu avec soin et en tenant dûment compte des implications importantes des cas de coercition économique. Il s'ensuit que ce règlement et les approches qu'il contient, en particulier l'attribution de compétences d'exécution au Conseil en vertu de l'article 4, sont strictement spécifiques à un sujet et ne constituent pas un précédent pour d'autres dossiers législatifs fondés sur l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou pour proposer de tels actes. De même, les règles relatives au recours à la procédure d'examen en ce qui concerne les mesures de riposte de l'Union convenues dans le cadre du présent instrument ne préjugent pas de l'issue d'autres négociations législatives en cours ou à venir et ne doivent pas être considérées comme un précédent pour d'autres dossiers législatifs. Le présent règlement ne doit donc pas être considéré comme un précédent pour d'autres actes.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1340/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)