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Document 32022R2474
Council Regulation (EU) 2022/2474 of 16 December 2022 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/15384/2022/INIT
JO L 322I du 16.12.2022, p. 1–314
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2474 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/2478 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2). |
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(2) |
Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
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(3) |
Le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2478 modifiant la décision 2014/512/PESC. |
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(4) |
Il y a lieu d’étendre la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant les moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques. |
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(5) |
La décision (PESC) 2022/2478 étend la liste des entités liées au complexe militaro-industriel de la Russie à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, en y ajoutant 168 entités supplémentaires. Compte tenu du risque concret que certains biens ou technologies soient redirigés de Crimée ou de Sébastopol vers la Fédération de Russie, il convient également d’inscrire certaines entités contrôlées par la Russie établies en Crimée ou à Sébastopol sur la liste des utilisateurs finals. Cette inscription n’affecte pas le fait que l’Union ne reconnaît pas et continue de condamner fermement l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. |
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(6) |
La décision (PESC) 2022/2478 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de la diffusion de leur contenu. |
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(7) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
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(8) |
Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(9) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(10) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
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(11) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
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(12) |
Afin d’assurer la cohérence avec la procédure prévue dans la décision 2014/512/PESC pour suspendre les licences de radiodiffusion, le Conseil devrait exercer des compétences d’exécution lui permettant de décider, après examen des cas concernés, si les mesures restrictives doivent devenir applicables, à la date précisée dans le présent règlement, à l’égard de plusieurs entités énumérées à l’annexe XV du présent règlement. |
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(13) |
La décision (PESC) 2022/2478 renforce l’interdiction déjà en vigueur ciblant les investissements nouveaux dans le secteur énergétique russe en interdisant les investissements nouveaux dans le secteur minier russe, à l’exception des activités extractives concernant certaines matières premières critiques. |
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(14) |
Il y a lieu d’étendre l’interdiction d’exportation couvrant les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, pour y inclure les moteurs d’aéronefs et leurs parties. Cette interdiction ainsi que l’interdiction d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler s’appliquent aussi bien aux aéronefs avec équipage qu’aux aéronefs sans équipage. De plus, la décision (PESC) 2022/2478 introduit une dérogation autorisant la fourniture d’une assistance technique liée à l’utilisation de biens et de technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, lorsque cela est nécessaire pour éviter une collision entre satellites ou leur retour involontaire dans l’atmosphère. En outre, elle introduit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’accorder des dérogations en vue de permettre l’exportation, à des fins médicales, pharmaceutiques et humanitaires, de certains biens aéronautiques qui sont également largement utilisés dans le domaine médical. |
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(15) |
Il y a également lieu d’étendre également la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes en y incluant des éléments tels que des générateurs, des drones jouets, des ordinateurs portables, des disques durs, des composants informatiques, des équipements de vision nocturne et de radionavigation, des caméras et des objectifs. |
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(16) |
La décision (PESC) 2022/2478 proroge pour une période supplémentaire de six mois l’exemption applicable aux importations de méthanol originaire ou exporté de Russie. |
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(17) |
Le règlement (UE) no 833/2014 interdit l’importation de pétrole brut en provenance de Russie, que ce soit par oléoduc ou par transport maritime. Le règlement (UE) no 833/2014 prévoit également des dérogations temporaires pour les importations par oléoduc et par transport maritime pour la Bulgarie. Ces dérogations visaient exclusivement à garantir la sécurité d’approvisionnement des États membres, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables entre eux. Il convient donc de préciser que, comme c’est le cas pour les États membres qui importent du pétrole brut russe par oléoduc, la Bulgarie ne peut vendre des produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base desdites dérogations à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Le soutage ou le ravitaillement en carburant d’un véhicule ou d’un aéronef dans les États membres qui bénéficient de ces dérogations ne relève pas de cette interdiction. |
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(18) |
Dans un esprit de solidarité avec l’Ukraine, la décision (PESC) 2022/2478 autorise néanmoins la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie à exporter vers l’Ukraine certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question, y compris, si nécessaire, en transitant par d’autres États membres. |
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(19) |
La décision (PESC) 2022/2478 autorise également la Bulgarie à exporter vers des pays tiers certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question. Cela est nécessaire afin d’atténuer les risques pour l’environnement et la sécurité, étant donné que ces produits ne peuvent être stockés en toute sécurité en Bulgarie. Les exportations annuelles ne devraient pas dépasser la moyenne annuelle des exportations pour ces produits au cours des cinq dernières années. |
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(20) |
Il convient d’exclure les condensats de gaz naturel produits dans des usines de production de gaz naturel liquéfié (GNL) des restrictions énoncées aux articles 3 quaterdecies et 3 quindecies, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié. Afin d’éviter tout contournement et de veiller à ce que les produits de condensats de gaz naturel faisant l’objet de restrictions au titre des articles 3 quaterdecies et 3 quindecies ne soient pas achetés, importés ou transportés dans l’Union ou vers des pays tiers, il convient d’introduire une obligation de déclaration pour les opérateurs effectuant des transactions concernant des condensats de gaz naturel provenant d’usines de production de GNL. |
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(21) |
La décision (PESC) 2022/2478 ajoute la Banque russe de développement régional à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe qui sont soumises à l’interdiction de transaction. |
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(22) |
La décision (PESC) 2022/2478 interdit aux ressortissants de l’Union d’occuper tout poste au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou de tous les organismes russes détenus ou contrôlés par l’État russe et qui sont établis en Russie. Elle prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes d’accorder une autorisation à leurs ressortissants d’occuper ces postes dans des coentreprises existantes ou dans des constructions juridiques similaires ainsi que dans des filiales de l’Union établies en Russie, et lorsqu’occuper un tel poste est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique ou lorsque la personne morale, l’entité ou l’organisme participe au transit par la Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et qu’occuper un tel poste vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites par ailleurs. |
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(23) |
La décision (PESC) 2022/2478 proroge l’exemption de l’interdiction de conclure toute transaction avec certaines entités publiques russes dans le cas où une telle transaction est strictement nécessaire à la liquidation d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire. Elle introduit également la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’autoriser les transactions nécessaires à la cession par ces entités publiques russes de toute participation dans des entreprises de l’UE et à leur retrait. |
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(24) |
Afin de faciliter le retrait du marché russe par les opérateurs de l’Union, la décision (PESC) 2022/2478 introduit une dérogation temporaire aux interdictions d’importation et d’exportation prévues par le règlement (UE) no 833/2014. Afin de faciliter une sortie rapide du marché russe, cette dérogation est temporaire et limitée dans son champ d’application, en permettant la vente, la fourniture ou le transfert de ces biens ou leur importation dans l’Union jusqu’au 30 septembre 2023 et ne s’applique qu’aux biens qui se trouvaient déjà physiquement en Russie au moment où les interdictions concernées sont entrées en vigueur. En outre, il convient que les autorités nationales veillent à ce que les biens soumis à interdiction qui restent en Russie à la suite d’une cession ne profitent pas aux utilisateurs finals militaires ou ne soient pas destinés à une utilisation finale militaire. |
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(25) |
Il convient d’aligner l’obligation faite aux États membres de déclarer les dépôts supérieurs à 100 000 EUR provenant de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie sur les obligations similaires qui existent déjà pour les autres types de dépôts. |
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(26) |
En outre, la décision (PESC) 2022/2478 étend l’interdiction existante de fournir certains services à la Fédération de Russie et aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, en interdisant la fourniture de services de publicité, d’études de marché et de sondages d’opinion, ainsi que de services d’essai de produits et d’inspection technique. Conformément à la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies dans «Études statistiques», Série M, no 77, CPC provisoire, 1991, les «services d’études de marché et de sondages d’opinion» comprennent les services d’études de marché et les services de sondages d’opinion. Les «services d’essais et d’analyses techniques» comprennent les services d’essais et d’analyses de composition et de pureté, les services d’essais et d’analyses de propriétés physiques, les services d’essais et d’analyses de systèmes mécaniques et électriques intégrés, les services d’inspection technique, ainsi que d’autres services d’essais et d’analyses techniques. La fourniture d’une assistance technique relative aux biens exportés vers la Russie reste autorisée, à condition que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne soit pas interdit par le présent règlement au moment où cette assistance technique est fournie. Les «services de publicité» comprennent les services de vente ou de location d’espaces ou de temps publicitaires et les services de planification, de création et de placement de publicité, ainsi que d’autres services publicitaires. |
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(27) |
La décision (PESC) 2022/2478 clarifie et modifie encore les exemptions à l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés depuis la Russie. |
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(28) |
Enfin, la décision (PESC) 2022/2478 apporte certaines corrections techniques au dispositif. |
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(29) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
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(30) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 1er, le point suivant est ajouté:
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2) |
L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 3 bis 1. Il est interdit:
2. Il est interdit:
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. 5. L’interdiction prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux activités extractives qui tirent leur valeur la plus élevée de la production de l’un des matériaux énumérés à l’annexe XXX ou dont l’objectif principal est la production de l’un de ces matériaux.». |
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3) |
L’article 3 quater est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 3 sexies bis, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 5, 5 bis et 5 ter dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
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5) |
L’article 3 octies est modifié comme suit:
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6) |
L’article 3 decies est modifié comme suit:
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7) |
L’article 3 duodecies est modifié comme suit:
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8) |
L’article 3 quaterdecies est modifié comme suit
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9) |
À l’article 3 quindecies, les paragraphes suivants sont ajoutés: «12. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes informent, dans un délai de deux semaines, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident, sont situés, établis ou constitués, de toutes les transactions relatives à l’achat ou au transfert dans les pays tiers de condensats de gaz naturel relevant de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié, originaires ou exportés de Russie. Le rapport contient des informations sur les volumes. L’État membre concerné communique aux autres États membres et à la Commission les informations reçues en application de l’alinéa précédent. 13. Sur la base des informations reçues en application du paragraphe 12, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures concernant les condensats de gaz naturel relevant de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié, originaires ou exportés de Russie, au plus tard le 18 juillet 2023.». |
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10) |
À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Il est interdit d’établir la liste et de fournir des services pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l’État à compter du 12 avril 2022, et de les admettre à la négociation à compter du 29 janvier 2023, sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union.». |
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11) |
L’article 5 bis bis est modifié comme suit:
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12) |
À l’article 5 octies, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
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13) |
L’article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant: «Article 5 quindecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:
2 bis. Il est interdit de fournir des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 8 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 4 bis. Le paragraphe 2 bis ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 16 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 17 décembre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 5. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif. 6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition qu’une telle prestation de services soit compatible avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014. 7. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire énuméré à l’annexe VIII. 8. Les paragraphes 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. 9. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires aux mises à jour de logiciels à des fins non militaires ou pour un utilisateur final non militaire, autorisée par l’article 2, paragraphe 3, point d), et l’article 2 bis, paragraphe 3, point d) en liaison avec les biens énumérés à l’annexe VII. 10. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
11. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 10 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
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14) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 12 ter 1. Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII, ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. Par dérogation aux articles 3 octies et 3 decies, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque l’importation ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. L’État membre concerné informe les autres États membre et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. 4. Toutes les autorisations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe VII ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 sont délivrées, dans la mesure du possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments du modèle C figurant à l’annexe IX et selon l’ordre énoncé dans celui-ci. Article 12 quater 1. Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur les autorisations accordées en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe VII ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. L’échange d’informations s’effectue au moyen du système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821. 2. Les informations reçues à la suite de l’application du présent article sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées, y compris les échanges mentionnés à l’article 2 quinquies, paragraphe 4. 3. Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent article, conformément au droit de l’Union et à leur droit national respectif. 4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.». |
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15) |
L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
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16) |
L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
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17) |
L’annexe IX est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
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18) |
L’annexe XI est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
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19) |
L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. Le point 19 s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe V du présent règlement à compter du 1er février 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution. |
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20) |
L’annexe XVII est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. |
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21) |
L’annexe XIX est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement. |
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22) |
L’annexe XXIII est modifiée conformément à l’annexe VIII du présent règlement. |
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23) |
L’annexe XXV est modifiée conformément à l’annexe IX du présent règlement. |
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24) |
L’annexe XXX est ajoutée conformément à l’annexe X du présent règlement. |
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25) |
L’annexe XXXI est ajoutée conformément à l’annexe XI du présent règlement. |
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26) |
L’annexe XXXII est ajoutée conformément à l’annexe XII du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
ANNEXE I
L'annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE IV
Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'article 2, paragraphe 7, à l'article 2 bis, paragraphe 7 et à l'article 2 ter, paragraphe 1
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JSC Sirius |
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OJSC Stankoinstrument |
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OAO JSC Chemcomposite |
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JSC Kalashnikov |
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JSC Tula Arms Plant |
|
NPK Technologii Maschinostrojenija |
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OAO Wysokototschnye Kompleksi |
|
OAO Almaz Antey |
|
OAO NPO Bazalt |
|
Admiralty Shipyard JSC |
|
Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI |
|
Argut OOO |
|
Centre de communication du ministère de la défense |
|
Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche |
|
Entreprise budgétaire de l'État fédéral relevant de l'administration du président de la Fédération de Russie |
|
Entreprise budgétaire de l'État fédéral "Special Flight Unit Rossiya" relevant de l'administration du président de la Fédération de Russie |
|
Entreprise unitaire de l'État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA) |
|
Service de renseignement extérieur (SVR) |
|
Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l'intérieur |
|
International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe) |
|
Irkut Corporation |
|
Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d'Irkut) |
|
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery |
|
JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash) |
|
JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service |
|
JSC Shipyard Zaliv (chantier naval de Zaliv) |
|
JSC Rocket and Space Centre – Progress |
|
Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co. |
|
Kazan Helicopter Plant PJSC |
|
Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO) |
|
Ministère de la défense de la Fédération de Russie |
|
Institut de Physique et de technologie de Moscou |
|
NPO High Precision Systems JSC |
|
NPO Splav JSC |
|
OPK Oboronprom |
|
PJSC Beriev Aircraft Company |
|
PJSC Irkut Corporation |
|
PJSC Kazan Helicopters |
|
POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company |
|
Promtech-Dubna, JSC |
|
Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation |
|
Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern |
|
Rapart Services LLC; Rosoboronexport OJSC (ROE) |
|
Rostec (société d'État russe du domaine des technologies) |
|
Rostekh – Azimuth |
|
Russian Aircraft Corporation MiG |
|
Russian Helicopters JSC |
|
SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) |
|
Sukhoi Aviation JSC |
|
Sukhoi Civil Aircraft |
|
Tactical Missiles Corporation JSC |
|
Tupolev JSC |
|
UEC-Saturn |
|
United Aircraft Corporation |
|
JSC AeroKompozit |
|
United Engine Corporation |
|
UEC-Aviadvigatel JSC |
|
United Instrument Manufacturing Corporation |
|
United Shipbuilding Corporation |
|
JSC PO Sevmash |
|
Krasnoye Sormovo Shipyard |
|
Severnaya Shipyard |
|
Shipyard Yantar |
|
UralVagonZavod |
|
Baikal Electronics |
|
Center for Technological Competencies in Radiophtonics |
|
Central Research and Development Institute Tsiklon |
|
Crocus Nano Electronics |
|
Dalzavod Ship-Repair Center |
|
Elara |
|
Electronic Computing and Information Systems |
|
ELPROM |
|
Engineering Center Ltd. |
|
Forss Technology Ltd. |
|
Integral SPB |
|
JSC Element |
|
JSC Pella-Mash |
|
JSC Shipyard Vympel |
|
Kranark LLC |
|
Lev Anatolyevich Yershov (Ershov) |
|
LLC Center |
|
MCST Lebedev |
|
Miass Machine-Building Factory |
|
Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk |
|
MPI VOLNA |
|
N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering |
|
Nerpa Shipyard |
|
NM-Tekh |
|
Novorossiysk Shipyard JSC |
|
NPO Electronic Systems |
|
NPP Istok |
|
NTC Metrotek |
|
OAO GosNIIkhimanalit |
|
OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era |
|
OJSC TSRY |
|
OOO Elkomtekh (Elkomtex) |
|
OOO Planar |
|
OOO Sertal |
|
Photon Pro LLC |
|
PJSC Zvezda |
|
Amur Shipbuilding Factory PJSC |
|
AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC |
|
AO Kronshtadt |
|
Avant Space LLC |
|
Production Association Strela |
|
Radioavtomatika |
|
Research Center Module |
|
Robin Trade Limited |
|
R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships |
|
Rubin Sever Design Bureau |
|
Russian Space Systems |
|
Rybinsk Shipyard Engineering |
|
Scientific Research Institute of Applied Chemistry |
|
Scientific-Research Institute of Electronics |
|
Scientific Research Institute of Hypersonic Systems |
|
Scientific Research Institute NII Submikron |
|
Sergey IONOV |
|
Serniya Engineering |
|
Severnaya Verf Shipbuilding Factory |
|
Ship Maintenance Center Zvezdochka |
|
State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS) |
|
State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya |
|
State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute |
|
State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash) |
|
Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center |
|
UAB Pella-Fjord |
|
United Shipbuilding Corporation JSC "35th Shipyard" |
|
United Shipbuilding Corporation JSC "Astrakhan Shipyard" |
|
United Shipbuilding Corporation JSC "Aysberg Central Design Bureau" |
|
United Shipbuilding Corporation JSC "Baltic Shipbuilding Factory" |
|
United Shipbuilding Corporation JSC "Krasnoye Sormovo Plant OJSC" |
|
United Shipbuilding Corporation JSC SC "Zvyozdochka" |
|
United Shipbuilding Corporation "Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar" |
|
United Shipbuilding Corporation "Scientific Research Design Technological Bureau Onega" |
|
United Shipbuilding Corporation "Sredne-Nevsky Shipyard" |
|
Ural Scientific Research Institute for Composite Materials |
|
Urals Project Design Bureau Detal |
|
Vega Pilot Plant |
|
Vertikal LLC |
|
Vladislav Vladimirovich Fedorenko |
|
VTK Ltd |
|
Yaroslavl Shipbuilding Factory |
|
ZAO Elmiks-VS |
|
ZAO Sparta |
|
ZAO Svyaz Inzhiniring |
|
46th TSNII Central Scientific Research Institute |
|
Alagir Resistor Factory |
|
All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements |
|
All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC |
|
Almaz JSC |
|
Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia |
|
Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC |
|
Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) |
|
Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC |
|
Electrosignal JSC |
|
Energiya JSC |
|
Engineering Center Moselectronproekt |
|
Etalon Scientific and Production Association |
|
Evgeny Krayushin |
|
Foreign Trade Association Mashpriborintorg |
|
Ineko LLC |
|
Informakustika JSC |
|
Institute of High Energy Physics |
|
Institute of Theoretical and Experimental Physics |
|
Inteltech PJSC |
|
ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics |
|
Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC |
|
Kulon Scientific-Research Institute JSC |
|
Lutch Design Office JSC |
|
Meteor Plant JSC |
|
Moscow Communications Research Institute JSC |
|
Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC |
|
NPO Elektromechaniki JSC |
|
Omsk Production Union Irtysh JSC |
|
Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC |
|
Optron, JSC |
|
Pella Shipyard OJSC |
|
Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC |
|
Pskov Distance Communications Equipment Plant |
|
Radiozavod JSC |
|
Razryad JSC |
|
Research Production Association Mars |
|
Ryazan Radio-Plant |
|
Scientific Production Center Vigstar JSC |
|
Scientific Production Enterprise "Radiosviaz" |
|
Scientific Research Institute Ferrite-Domen |
|
Scientific Research Institute of Communication Management Systems |
|
Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio- Components |
|
Scientific-Production Enterprise 'Kant' |
|
Scientific-Production Enterprise 'Svyaz' |
|
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC |
|
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC |
|
Scientific-Production Enterprise Volna |
|
Scientific-Production Enterprise Vostok JSC |
|
Scientific-Research Institute "Argon" |
|
Scientific-Research Institute and Factory Platan |
|
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC |
|
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology |
|
Special Design Bureau Salute JSC |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Salute" |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "State Machine Building Design Bureau 'Vympel' By Name I.I.Toropov" |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "URALELEMENT" |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Plant Dagdiesel" |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering" |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant |
|
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press |
|
Tactical Missile Company, Joint-Stock Company "Research Center for Automated Design" |
|
Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya |
|
Tactical Missile Company, NPO Electromechanics |
|
Tactical Missile Company, NPO Lightning |
|
Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant "Molot" |
|
Tactical Missile Company, PJSC "MBDB ’ISKRA’" |
|
Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia |
|
Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau |
|
Tactical Missile Corporation, "Central Design Bureau of Automation" |
|
Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant |
|
Tactical Missile Corporation, AO GNPP ’Region’ |
|
Tactical Missile Corporation, AO TMKB ’Soyuz’ |
|
Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant |
|
Tactical Missile Corporation, Concern ’MPO – Gidropribor’ |
|
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company "KRASNY GIDROPRESS" |
|
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard |
|
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron |
|
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga |
|
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash |
|
Tactical Missile Corporation, RKB Globus |
|
Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant |
|
Tactical Missile Corporation, TRV Engineering |
|
Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau "Detal" |
|
Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company |
|
Tambov Plant (TZ) ’October’ |
|
United Shipbuilding Corporation ’Production Association Northern Machine Building Enterprise’ |
|
United Shipbuilding Corporation "5th Shipyard" |
|
Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz |
|
Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz |
|
Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) |
|
Rosatomflot |
|
Lyulki Experimental-Design Bureau |
|
Lyulki Science and Technology Center |
|
AO Aviaagregat |
|
Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI) |
|
Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus) |
|
Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM) |
|
Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute) |
|
Federal State Unitary Enterprise "State Scientific-Research Institute for Aviation Systems" (GosNIIAS) |
|
Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ) |
|
Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ) |
|
Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ) |
|
Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ) |
|
Joint Stock Company 766 UPTK |
|
Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ) |
|
Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont) |
|
Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov) |
|
Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara) |
|
Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise named after V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev) |
|
JSC NII Steel |
|
Joint Stock Company Remdizel |
|
Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka) |
|
Joint Stock Company STAR |
|
Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant |
|
Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory |
|
Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash) |
|
Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion) |
|
Lytkarino Machine-Building Plant |
|
Moscow Aviation Institute |
|
Moscow Institute of Thermal Technology |
|
Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau |
|
Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP) |
|
Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ) |
|
Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ) |
|
Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ) |
|
Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP) |
|
Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ) |
|
Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ) |
|
Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ) |
|
Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP) |
|
Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO) |
|
Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat) |
|
Salute Gas Turbine Research and Production Center |
|
Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint) |
|
Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA) |
|
Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA) |
|
Software Research Institute |
|
Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) |
|
JSC Tula Arms Plant |
|
Russian Institute of Radio Navigation and Time |
|
Federal Technical Regulation and Metrology Agency (Rosstandart) |
|
Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN) |
|
Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) |
|
Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI) |
|
The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) |
|
Rzhanov Institute of Semiconductor Physics, Siberian Branch of Russian Academy of Sciences (IPP SB RAS) |
|
UEC-Perm Engines, JSC |
|
Ural Works of Civil Aviation, JSC |
|
Central Design Bureau for Marine Engineering "Rubin", JSC |
|
"Aeropribor-Voskhod", JSC |
|
Aerospace Equipment Corporation, JSC |
|
Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC |
|
Aerospace Systems Design Bureau, JSC |
|
Afanasyev Technomac, JSC |
|
Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC |
|
AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC |
|
Almaz Central Marine Design Bureau, JSC |
|
Joint Stock Company Eleron |
|
AO Rubin |
|
Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant |
|
Branch of PAO II – Aviastar |
|
Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol |
|
Chkalov Novosibirsk Aviation Plant |
|
Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient |
|
Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP) |
|
Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov |
|
Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau |
|
Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau |
|
Joint Stok Company Microtechnology |
|
Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering |
|
Joint Stock Company Radiopribor |
|
Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau |
|
Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN |
|
Joint Stock Company Rychag |
|
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel |
|
Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics named after V.I. Shimko |
|
Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute |
|
Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant |
|
Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support |
|
Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant |
|
Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant |
|
Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation |
|
Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal |
|
Public Joint Stock Company Techpribor |
|
Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant |
|
V.V. Tarasov Avia Avtomatika |
|
Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM |
|
Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center |
|
Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant |
|
Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences |
|
Irkutsk Aviation Plant |
|
Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant |
|
Joint Stock Company Experimental Design Bureau named after A.S. Yakovlev |
|
Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai |
|
Joint Stock Company "Head Special Design Bureau Prozhektor" |
|
Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex |
|
Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau |
|
Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek |
|
Joint Stock Company SPMDB Malachite |
|
Joint Stock Company Votkinsky Zavod |
|
Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG |
|
Main Directorate of Deep-Sea Research of the Ministry of Defense of the Russian Federation |
|
NPP Start |
|
OAO Radiofizika |
|
P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG |
|
Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau |
|
Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company |
|
Radio Technical Institute named after A. L. Mints |
|
Russian Federal Nuclear Center – All-Russian Research Institute of Experimental Physics |
|
Shvabe JSC |
|
Special Technological Center LLC |
|
St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit |
|
St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz |
|
St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45 |
|
Strategic Control Posts Corporation |
|
V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of Russian Academy of Sciences |
|
Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC |
|
Voentelecom JSC |
|
A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS) |
|
Ak Bars Holding |
|
Special Research Bureau for Automation of Marine Researches Far East Branch Russian Academy of Sciences |
|
Systems of Biological Synthesis LLC |
|
Borisfen, JSC |
|
Barnaul cartridge plant, JSC |
|
Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC |
|
Bryansk Automobile Plant, JSC |
|
Burevestnik Central Research Institute, JSC |
|
Research Institute of Space Instrumentation, JSC |
|
Arsenal Machine-building plant, OJSC |
|
Central Design Bureau of Automatics, JSC |
|
Zelenodolsk Design Bureau, JSC |
|
Zavod Elecon, JSC |
|
VMP "Avitec", JSC |
|
JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design |
|
Tulatochmash, JSC |
|
PJSC "I.S. Brook" INEUM |
|
SPE "Krasnoznamenets", JSC |
|
SPA Pribor named after S.S. Golembiovsky, SC |
|
SPA "Impuls", JSC |
|
RusBITech |
|
ROTOR 43 |
|
Rostov optical and mechanical plant, PJSC |
|
RATEP, JSC |
|
PLAZ |
|
OKB "Technika" |
|
Ocean Chips |
|
Nudelman Precision Engineering Design Bureau |
|
Angstrem JSC |
|
NPCAP |
|
Novosibirsk Plant of Artificial Fibre |
|
Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (alias: SIBFIRE), Новосибирский Патронный Завод |
|
Novator DB |
|
NIMI named after V.V. BAHIREV, JSC |
|
NII Stali JSC |
|
Nevskoe Design Bureau, JSC |
|
Neva Electronica JSC |
|
ENICS |
|
The JSC Makeyev Design Bureau |
|
KURGANPRIBOR, JSC". |
ANNEXE II
L'annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE VII
Liste des produits et technologies visés à l'article 2 bis, paragraphe 1, et à l'article 2 ter, paragraphe 1
Partie A
Les remarques générales, acronymes, abréviations et définitions figurant dans l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 s'appliquent à la présente annexe, à l'exception de "Partie I – Remarques générales, acronymes et abréviations, et définitions, remarques générales concernant l'annexe I, point 2.".
Les définitions des termes utilisés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (2020/C 85/01) s'appliquent à la présente annexe.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, les articles non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 2 bis et 2 ter du présent règlement.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, les articles non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 2 bis et 2 ter du présent règlement.
Catégorie I – Électronique
|
X.A.I.001 |
Dispositifs et composants électroniques.
|
|
X.A.I.002 |
"Ensembles électroniques", modules et équipements à usage général.
|
|
X.A.I.003 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
|
|
X.B.I.001 |
Équipements pour la fabrication de composants et de matériaux électroniques comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
|
|
X.B.I.002 |
Équipements pour l'inspection ou l'essai de composants et de matériaux électroniques, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin.
|
|
X.C.I.001 |
Résines photosensibles (résists) positives pour lithographie des semi-conducteurs spécialement adaptées (optimisées) pour l'emploi à des longueurs d'onde comprises entre 370 et 193 nm. |
|
X.D.I.001 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 et X.B.I.002; ou "logiciels" spécialement conçus pour l'"utilisation" des équipements visés aux alinéas 3B001.g et 3B001.h (9). |
|
X.E.I.001 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 ou X.B.I.002, ou de matériels visés au paragraphe X.C.I.001. |
Catégorie II – Calculateurs
Note : La catégorie II ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
|
X.A.II.001 |
Calculateurs, "ensembles électroniques" et équipements connexes, non visés aux paragraphes 4A001 ou 4A003 (10), et leurs composants spécialement conçus à cette fin.
Note : Le statut des "calculateurs numériques" ou matériels connexes décrits au paragraphe X.A.II.001 est régi par le statut d'autres équipements ou systèmes, à condition que:
|
|
X.D.II.001 |
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme", "logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" et "logiciels" de système d'exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel".
|
|
X.D.II.002 |
"Logiciels", autre que ceux visés au paragraphe 4D001 (13), spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe 4A101 (14). |
|
X.E.II.001 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.II.001 ou "logiciels" visés aux paragraphes X.D.II.001 ou X.D.II.002. |
|
X.E.II.002 |
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" d'équipements conçus pour le "traitement de flots de données multiples".
Note technique : Aux fins du paragraphe X.E.II.002, on entend par "traitement de flots de données multiples" une technique de microprogrammes ou d'architecture de l'équipement permettant le traitement simultané d'un minimum de deux séquences de données sous la commande d'une ou de plusieurs séquences d'instructions par des moyens tels que:
|
Catégorie III. Partie 1 – Télécommunications
Note : La partie 1 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
|
X.A.III.101 |
Équipements de télécommunications
|
|
X.B.III.101 |
Équipements d'essais de télécommunications autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
|
X.C.III.101 |
Préformes de verre ou de tout autre matériau optimisées pour la fabrication des fibres optiques visées au paragraphe X.A.III.101. |
|
X.D.III.101 |
"Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.III.101 et X.B.III.101 et logiciels de routage adaptatif dynamique, comme décrit ci-après:
|
|
X.E.III.101 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.III.101 ou X.B.III.101, ou de "logiciels" visés au paragraphe X.D.III.101, et autres "technologies", comme suit:
|
Catégorie III. Partie 2 –Sécurité de l'information
Note : La partie 2 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
|
X.A.III.201 |
Équipements comme suit:
|
|
X.D.III.201 |
"Logiciel" de "sécurité de l'information", comme suit:
Note : Cette entrée ne vise pas les "logiciels" conçus ou modifiés pour protéger contre les dommages informatiques dus à une malveillance, par exemple les virus, lorsque l'utilisation de la "cryptographie" se limite à l'authentification, à la signature numérique et/ou au décryptage de données ou de fichiers.
|
|
X.E.III.201 |
"Technologie" de "sécurité de l'information", au sens de la note générale relative à la technologie, comme suit:
|
Catégorie IV – Capteurs et lasers
|
X.A.IV.001 |
Équipements acoustiques marins ou terrestres capables de détecter ou de localiser des objets ou des éléments sous-marins ou de positionner des navires de surface ou des véhicules sous-marins; et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
|
X.A.IV.002 |
Capteurs optiques, comme suit:
|
|
X.A.IV.003 |
Caméras, comme suit:
|
|
X.A.IV.004 |