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Document 32022R2388

Règlement (UE) 2022/2388 de la Commission du 7 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en substances perfluoroalkylées dans certaines denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/8801

JO L 316 du 8.12.2022, p. 38–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 24/05/2023; abrog. implic. par 32023R0915

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2388/oj

8.12.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 316/38


RÈGLEMENT (UE) 2022/2388 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en substances perfluoroalkylées dans certaines denrées alimentaires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

(2)

L’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), l’acide perfluorononanoïque (PFNA) et l’acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) sont des substances perfluoroalkylées qui sont ou ont été utilisées dans de nombreuses applications industrielles et commerciales. Leur utilisation fréquente, conjuguée à leur persistance dans l’environnement, a entraîné une contamination généralisée de l’environnement. La contamination des denrées alimentaires par les substances perfluoroalkylées est principalement due à la bioaccumulation de celles-ci dans les chaînes alimentaires aquatiques et terrestres. L’alimentation est la source prédominante d’exposition à ces substances, mais il est probable que l’utilisation de matériaux ayant été en contact avec des denrées alimentaires contenant des substances perfluoroalkylées contribue aussi à l’exposition humaine à ces substances.

(3)

Le 9 juillet 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires (3). Elle y a conclu que les substances PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS peuvent avoir des effets sur le développement, ont des effets indésirables sur le cholestérol sérique, le foie et le système immunitaire, et affectent le poids à la naissance. Elle identifie les effets sur le système immunitaire comme les effets les plus critiques et a établi à leur égard une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 4,4 ng/kg de poids corporel pour la somme des substances PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS, dose qui protège aussi des autres effets de ces substances. Elle a conclu dans son avis que pour une partie de la population européenne, l’exposition à ces substances dépassait la DHT, ce qui est préoccupant.

(4)

Il convient donc de fixer des teneurs maximales pour ces substances dans les denrées alimentaires de façon à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(5)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux teneurs maximales énoncées dans le présent règlement.

(6)

Étant donné que certaines denrées alimentaires concernées par le présent règlement ont une longue durée de conservation, les denrées alimentaires qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d’application du présent règlement devraient être autorisées à rester sur le marché.

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1881/2006.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les denrées alimentaires énumérées dans l’annexe qui sont légalement mises sur le marché avant le 1er janvier 2023 peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(3)  Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), «Scientific opinion on the risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food», EFSA Journal (2020), 18(9):6223, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2020,6223


ANNEXE

Dans l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, la section suivante est ajoutée:

«Section 10: Substances perfluoroalkylées

Denrées alimentaires (1)

Teneurs maximales μg/kg de poids à l’état frais

PFOS (*)

PFOA (*)

PFNA (*)

PFHxS (*)

Somme de PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS (*)  (**)

10.1

Œufs

1,0

0,30

0,70

0,30

1,7

10.2

Produits de la pêche (26) et mollusques bivalves (26)

 

 

 

 

 

10.2.1

Chair de poisson (24) (25)

 

 

 

 

 

10.2.1.1

Chair musculaire de poisson, à l’exclusion des espèces énumérées aux points 10.2.1.2 et 10.2.1.3.

Chair musculaire des poissons énumérés aux points 10.2.1.2 et 10.2.1.3 s’ils sont destinés à la fabrication d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge.

2,0

0,20

0,50

0,20

2,0

10.2.1.2

Chair musculaire des poissons énumérés ci-après, s’ils ne sont pas destinés à la fabrication d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge:

Bar (Dicentrarchus species)

Bonite (Sarda species)

Brochet (Esox species)

Chinchard (Trachurus trachurus)

Corégone blanc (Coregonus albula et Coregonus vandesius)

Flet (Platichthys flesus)

Hareng de la Baltique (Clupea harengus membras)

Lamproie marine (Petromyzon marinus)

Lotte (Lota lota)

Loup (Anarhichas species)

Mulet cabot (Mugil cephalus)

Palomette (Orcynopsis species)

Phosichthys argenteus

Plie et autres poissons plats (Pleuronectes species, Glyptocephalus cynoglossus et Lepidopsetta species)

Poisson-chat (Silurus et Pangasius species)

Sardine (Sardina species)

Saumon et truite sauvages (Salmo et Oncorhynchus species, sauvages)

Sprat (Sprattus sprattus)

Tanche (Tinca tinca)

7,0

1,0

2,5

0,20

8,0

10.2.1.3

Chair musculaire des poissons énumérés ci-après, s’ils ne sont pas destinés à la fabrication d’aliments pour nourrissons et enfants en bas âge:

Anchois (Engraulis species)

Anguille (Anguilla species)

Barbeau (Barbus barbus)

Brème (Abramis species)

Corégone (Coregonus species)

Éperlan (Osmerus species)

Gardon (Rutilus rutilus)

Omble (Salvelinus species)

Perche (Perca fluviatilis)

Sandre (Sander species)

35

8,0

8,0

1,5

45

10.2.2

Crustacés (26) (47) et mollusques bivalves (26).

Dans le cas des crustacés, la teneur maximale s’applique à la chair musculaire des appendices et de l’abdomen (44); dans le cas des crabes et crustacés de type crabe (Brachyura et Anomura), à la chair musculaire des appendices.

3,0

0,70

1,0

1,5

5,0

10.3

Viandes et abats comestibles (6)

 

 

 

 

 

10.3.1

Viandes de bovin, de porc et de volaille

0,30

0,80

0,20

0,20

1,3

10.3.2

Viandes de mouton

1,0

0,20

0,20

0,20

1,6

10.3.3

Abats de bovin, de mouton, de porc et de volaille

6,0

0,70

0,40

0,50

8,0

10.3.4

Viandes de gibier, à l’exclusion des viandes d’ours

5,0

3,5

1,5

0,60

9,0

10.3.5

Abats de gibier, à l’exclusion des abats d’ours

50

25

45

3,0

50


(*)  La teneur maximale s’applique à la somme des stéréo-isomères linéaires et ramifiés, qu’ils soient ou non séparés par chromatographie.

(**)  Pour la somme de PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS, la limite inférieure est calculée en partant de l’hypothèse que toutes les valeurs inférieures à la limite de quantification sont nulles.».


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