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Document 32022R2119
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/2119 of 13 July 2022 supplementing Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the key investment information sheet (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/4844
JO L 287 du 8.11.2022, p. 63–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 287/63 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2119 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2022
complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 23, paragraphe 16, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de garantir la comparabilité des fiches d’informations clés sur l’investissement relatives à différentes offres de financement participatif et de faciliter l’élaboration des fiches d’informations clés sur l’investissement par les porteurs de projets, il conviendrait d’établir un modèle commun de présentation des informations concernées. Ce modèle devrait garantir que les porteurs de projets suivent un mode de présentation similaire sur la forme et sur le fond, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour tenir compte des spécificités de chaque offre de financement participatif au regard de sa nature, de son ampleur et de sa complexité. |
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(2) |
Pour garantir l’interopérabilité des données et permettre les références croisées entre les informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement et d’autres informations, en particulier les informations communiquées conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission (2), chaque fiche d’informations clés sur l’investissement devrait contenir un identifiant unique de l’offre de financement participatif à laquelle elle se rapporte. |
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(3) |
Pour donner aux porteurs de projets la possibilité de fournir aux investisseurs potentiels d’autres informations pertinentes, il devrait être possible d’inclure des hyperliens, selon un modèle commun. Toutefois, ces hyperliens ne devraient pas amoindrir l’exhaustivité de la fiche d’informations clés sur l’investissement en tant que document autonome. Par conséquent, l’utilisation d’hyperliens ne devrait pas exempter les porteurs de projets de l’obligation d’inclure les informations pertinentes dans la fiche d’informations clés sur l’investissement de manière claire et exhaustive. |
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(4) |
Afin de permettre aux investisseurs potentiels de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause, la fiche d’informations clés sur l’investissement devrait contenir une description précise et non générique de l’ensemble des risques pertinents liés au projet de financement participatif, à l’offre de financement participatif et au porteur de projet. |
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(5) |
Afin de garantir la comparabilité et la clarté des informations financières contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement et donc de renforcer la transparence pour les investisseurs potentiels, les états financiers et informations financières devraient être présentés conformément aux normes et aux principes généralement admis. |
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(6) |
Afin d’offrir des informations transparentes sur les commissions, frais et autres coûts de transaction supportés par l’investisseur tout au long du projet de financement participatif, la fiche d’informations clés sur l’investissement devrait présenter une ventilation des coûts directs et indirects, indiquant les coûts d’entrée, les coûts de sortie, les coûts encourus durant le projet et les coûts accessoires. |
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(7) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission. |
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(8) |
L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(9) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 1er juin 2022, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement
1. Lorsqu’ils communiquent les informations visées à l’article 23 du règlement (UE) 2020/1503 dans la fiche d’informations clés sur l’investissement, les prestataires de services de financement participatif utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies dès la publication de l’offre de financement participatif correspondante par le prestataire de services de financement participatif.
Article 2
Exigences de format et de langage applicables à la fiche d’informations clés sur l’investissement
1. Les informations visées à l’article 1er sont présentées d’une manière qui en rend la lecture aisée et sont exprimées d’une manière qui en facilite la compréhension, y compris par les investisseurs potentiels non avertis, compte tenu des éventuelles difficultés de compréhension découlant de la nature, de l’ampleur et de la complexité de l’offre de financement participatif.
2. Le langage employé dans la fiche d’informations clés sur l’investissement est clair et succinct, et les termes techniques sont évités lorsque des mots courants peuvent être utilisés à la place.
Article 3
Identifiant de l’offre de financement participatif
1. La fiche d’informations clés sur l’investissement contient un identifiant normalisé, permanent et unique de l’offre de financement participatif concernée.
2. L’identifiant visé au paragraphe 1 résulte de la concaténation des éléments suivants, dans l’ordre suivant:
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a) |
l’identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442 du prestataire de services de financement participatif; |
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b) |
un code composé de huit caractères numériques, qui est généré en interne par le prestataire de services de financement participatif et qui est propre à chaque offre de financement participatif publiée par ce prestataire. |
3. L’identifiant créé conformément au paragraphe 2 n’est pas modifié après la modification de la fiche d’informations clés sur l’investissement faisant suite à l’une des actions suivantes:
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a) |
la traduction de la fiche d’informations clés sur l’investissement dans différentes langues conformément à l’article 23, paragraphes 4 et 13, du règlement (UE) 2020/1503; |
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b) |
des mises à jour de la fiche d’informations clés sur l’investissement conformément à l’article 23, paragraphes 8 et 12, du règlement (UE) 2020/1503; |
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c) |
toute autre modification non substantielle des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement. |
Article 4
Choix des termes à employer dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
Lorsque le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe permet le choix de termes ou d’expressions, ce choix doit être effectué comme suit:
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a) |
les expressions «montant cible de capitaux» ou «mobilisation de capitaux» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des valeurs mobilières qui sont des instruments de capitaux propres ou avec des instruments admis à des fins de financement participatif; |
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b) |
les expressions «montant cible de fonds» ou «emprunt de fonds» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des prêts, avec des valeurs mobilières autres que des instruments de capitaux propres ou avec des instruments hybrides; |
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c) |
les termes «valeurs mobilières» ou «instruments admis à des fins de financement participatif» sont utilisés en fonction du type d’instruments proposé. |
Article 5
Utilisation d’hyperliens dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
1. La fiche d’informations clés sur l’investissement peut contenir des hyperliens comme prévu dans le modèle établi dans l’annexe.
2. Ces hyperliens complètent les informations fournies et ne les remplacent pas, sauf disposition contraire dans le modèle.
3. Ils sont cohérents avec les informations fournies ailleurs dans la fiche d’informations clés sur l’investissement, et les ressources externes référencées dans les hyperliens doivent être gratuitement et facilement accessibles.
Article 6
Types des principaux risques associés à une offre de financement participatif
1. Les types des principaux risques associés à une offre de financement participatif sont communiqués dans la fiche d’informations clés sur l’investissement se rapportant à cette offre conformément aux instructions énoncées dans l’annexe, partie C. S’il y a lieu, d’autres risques sont également déclarés.
2. La description des risques associés à une offre de financement participatif est établie en fonction de cette offre en particulier, et uniquement dans l’intérêt des investisseurs potentiels, et elle ne contient pas de déclarations générales sur les risques d’investissement ni ne limite la responsabilité du porteur de projet ou de toute personne agissant pour son compte.
Article 7
Ratios financiers, états financiers et informations financières dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
Les états financiers et informations financières visés dans le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe sont présentés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux principes comptables généralement admis, selon ce qui convient.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (voir page 76 du présent Journal officiel).
(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
ANNEXE
MODÈLE DE FICHE D’INFORMATIONS CLÉS SUR L’INVESTISSEMENT
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La présente offre de financement participatif n’a été vérifiée ou approuvée ni par [les autorités compétentes — veuillez introduire le nom complet de l’autorité compétente/des autorités compétentes], ni par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’adéquation de votre expérience et de vos connaissances en la matière n’a pas nécessairement été évaluée avant que l’accès à cet investissement vous ait été accordé. En effectuant cet investissement, vous en assumez pleinement les risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi. |
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Avertissement sur les risques Investir dans le présent projet de financement participatif comporte des risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi. Votre investissement n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts établis conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Votre investissement n’est pas non plus couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le retour sur investissement n’est pas garanti. Ceci n’est pas un produit d’épargne, et nous vous conseillons de ne pas investir plus de 10 % de votre patrimoine net dans des projets de financement participatif. Vous pourriez ne pas être en mesure de vendre les instruments d’investissement au moment où vous le souhaitez. Si vous êtes en mesure de les vendre, vous risquez néanmoins de subir des pertes.
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Délai de réflexion précontractuel pour les investisseurs non avertis Les investisseurs non avertis bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où l’investisseur potentiel non averti fait une offre d’investissement ou manifeste son intérêt, et expire après quatre jours calendaires. [Veuillez indiquer ici les modalités selon lesquelles les investisseurs non avertis peuvent exercer leur droit de retrait durant le délai de réflexion, et donner des informations sur cette démarche et ses conséquences.] |
Aperçu de l’offre de financement participatif
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Identifiant de l’offre |
Identifiant de l’offre tel que prévu à l’article 3 |
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Porteur de projet et nom du projet |
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Type d’offre et type d’instruments |
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Montant cible |
Montant cible et monnaie de l’offre de financement participatif, y compris la valeur équivalente en euros et la date du taux de change, si l’offre de financement participatif prévoit une monnaie autre que l’euro. |
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Date limite |
La date à laquelle l’offre sera clôturée pour les investisseurs potentiels. |
Partie A: Informations sur le(s) porteur(s) de projet et sur le projet de financement participatif
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a) |
Porteur de projet et projet de financement participatif (1) [Veuillez compléter la présente section en y insérant les informations indiquées ci-dessous, selon ce qui convient] |
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Identité: |
la dénomination légale du porteur de projet, son pays d’origine/d’enregistrement et son numéro d’enregistrement. |
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Forme juridique: |
sa forme juridique. |
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Coordonnées: |
son site web, l’adresse de son siège statutaire, son adresse électronique et son numéro de téléphone. |
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Propriété: |
la date du dernier transfert de propriété et une description succincte de la structure de propriété de porteur de projet et, s’il y a lieu, du projet. Ces informations peuvent être présentées sous la forme d’un graphique (2). |
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Direction: |
une description succincte des organes de direction du porteur de projet. Lorsque cela est possible et jugé approprié, un hyperlien vers le curriculum vitae des membres des organes de direction peut être inclus. |
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b) |
Responsabilité des informations fournies dans la présente fiche d’informations clés sur l’investissement «Le porteur de projet déclare qu’à sa connaissance, aucune information n’a été omise ni n’est manifestement trompeuse ou inexacte. Le porteur de projet est responsable de l’élaboration de la présente fiche d’informations clés sur l’investissement.» [Compléter la présente section en énumérant toutes les personnes physiques et morales responsables des informations contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement conformément à la législation nationale. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, telles que les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du porteur de projet, indiquer leur nom et leur fonction. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.] «La déclaration [de chacune] des personnes susmentionnées, par laquelle elles assument la responsabilité des informations figurant dans la présente fiche d’informations clés sur l’investissement au titre de l’article 23, paragraphe 9, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil* (3), est jointe en [annexe [A] (4)].» |
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c) |
Principales activités du porteur de projet; produits ou services proposés par le porteur de projet Une description succincte de la nature des principales activités actuelles et des réussites commerciales du porteur de projet, y compris, le cas échéant, une présentation succincte de sa stratégie et de la valeur ajoutée créée. |
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d) |
Hyperlien vers les états financiers les plus récents du porteur de projet S’il est disponible, un hyperlien vers les états financiers les plus récents du porteur de projet est inclus. Si les états financiers ont été audités, un hyperlien vers le(s) rapport(s) d’audit correspondant(s) peut également être inclus. Lorsque les états financiers les plus récents ne sont pas disponibles, cela est explicitement mentionné. Les raisons de cette indisponibilité peuvent être précisées. Un hyperlien vers une version à jour du bilan du porteur de projet peut uniquement être inclus, s’il est disponible, lorsque les états financiers les plus récents ne sont pas disponibles. Lorsqu’une entité ad hoc s’interpose entre le porteur de projet et les investisseurs, les informations ci-dessus peuvent également être fournies pour cette entité. |
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e) |
Chiffres et ratios financiers clés du porteur de projet au cours des trois dernières années Présentation des chiffres et ratios financiers annuels clés tels que:
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f) |
Description du projet de financement participatif, notamment de son objet et de ses principales caractéristiques Une description du projet de financement participatif, notamment de son objet et de ses principales caractéristiques, et l’utilisation prévue des fonds levés. |
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Partie B: Principales caractéristiques du processus de financement participatif et conditions de [la mobilisation de capitaux] ou de [l’emprunt de fonds]
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a) |
Montant cible minimal [de capitaux à lever] ou de [fonds à emprunter] pour chaque offre de financement participatif [Montant et monnaie] Le nombre d’offres (publiques ou non) ayant déjà été conduites à leur terme par le porteur de projet ou le prestataire de services de financement participatif pour ce projet de financement participatif |
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Type d’offre et d’instruments proposé |
Date d’achèvement |
Montant [levé/emprunté] et montant cible (y compris la valeur équivalente en euros et la date du taux de change en cas de monnaies autres que l’euro) |
Autres informations pertinentes, le cas échéant |
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b) |
Date limite pour atteindre le montant cible de [capitaux à lever] ou de [fonds à emprunter]: [La date à laquelle l’offre sera clôturée pour les investisseurs potentiels.] |
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c) |
Informations sur les conséquences si le [montant cible de capitaux n’est pas levé] ou le [montant cible de fonds n’est pas emprunté] avant la date limite Des informations sur les conséquences liées au processus de financement participatif et à la participation des investisseurs, si l’offre de financement participatif n’atteint pas le montant minimal ciblé, y compris sur les points de savoir:
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d) |
Montant maximal de l’offre, s’il est différent du montant cible de [capitaux] ou de [fonds] visé au point a) Le montant maximal et la monnaie de l’offre (y compris la valeur équivalente en euros en cas de monnaie autre que l’euro), si ce montant est différent du montant cible de [capitaux] ou de [fonds]. |
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e) |
Montant des fonds propres engagés par le porteur de projet dans le projet de financement participatif Indiquer si les actionnaires principaux ou des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du porteur de projet ont investi ou se sont engagés à investir dans les instruments proposés ou y ont souscrit, et pour quel montant, y compris en pourcentage du montant cible de l’offre. |
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f) |
Modification de la composition du capital ou des emprunts du porteur de projet en rapport avec l’offre de financement participatif Une description des modifications de la composition du capital et de l’endettement du porteur de projet qui résulteront de l’offre de financement participatif. |
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Partie C: Facteurs de risques
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Présentation des principaux risques Compléter la présente section en décrivant les principaux risques associés au projet de financement participatif en fonction des types des principaux risques identifiés ci-dessous. La liste ci-dessous des types des principaux risques n’est pas exhaustive. Tout autre risque principal lié au projet de financement participatif, à l’offre de financement participatif, au porteur de projet, aux valeurs mobilières et aux instruments admis à des fins de financement participatif ou de prêts est également décrit dans cette section. Type 1 — Risque lié au projet Les risques inhérents au projet et susceptibles d’entraîner son échec. Ces risques peuvent concerner, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive:
Type 2 — Risque lié au secteur Les risques inhérents au secteur concerné. Ces risques peuvent, par exemple, résulter d’une modification du contexte macroéconomique, d’une baisse de la demande dans le secteur dans lequel le projet de financement participatif intervient et de dépendances à l’égard d’autres secteurs. Le secteur du projet est décrit selon la nomenclature visée à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). Type 3 — Risque de défaut Le risque qu’un projet ou que le porteur de projet puisse faire l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, et autres événements concernant le projet ou le porteur de projet susceptibles d’entraîner la perte de leur investissement pour les investisseurs. Ces risques peuvent être causés par divers facteurs, notamment:
Type 4 — Risque de baisse, de retard ou d’absence de retour sur investissement Le risque que le retour sur investissement soit plus faible que prévu, qu’il soit retardé ou que le projet fasse défaut sur les paiements de capital ou d’intérêts. Type 5 — Risque de défaillance de la plateforme Le risque que la plateforme de financement participatif se retrouve dans l’incapacité temporaire ou permanente de fournir ses services. Type 6 — Risque d’illiquidité de l’investissement Le risque que les investisseurs ne puissent pas vendre leur investissement. Type 7 — Autres risques Les risques que, entre autres, le porteur de projet ne contrôle pas, tels que les risques politiques et réglementaires. |
Partie D: Informations relatives à l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif
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a) |
Montant total et types [de valeurs mobilières] ou [d’instruments admis à des fins de financement participatif] proposés Les informations ci-après sont indiquées:
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b) |
Prix de souscription Le prix auquel les [valeurs mobilières] ou les [instruments admis à des fins de financement participatif] seront proposés. Le cas échéant, indiquer également dans la présente section le montant minimal de souscription par investisseur. |
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c) |
Acceptation ou non des sur-souscriptions et indication de la manière dont elles sont allouées |
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d) |
Conditions de souscription et de paiement Fournir dans la présente section une description claire des conditions de souscription, y compris le virement du prix de souscription, et des modalités de paiement, y compris le calendrier et le mode de paiement. Un hyperlien vers une description du processus de souscription et des instructions peut également être fourni. |
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e) |
Conservation et livraison [de valeurs mobilières] ou [d’instruments admis à des fins de financement participatif] aux investisseurs Préciser dans la présente section la date de livraison (ou lorsqu’un tel engagement ferme ne peut être pris, la date de livraison la plus tardive possible) et le processus de livraison des instruments concernés (y compris toute sûreté liée) et y indiquer le nom et les coordonnées (y compris l’adresse électronique) de l’émetteur ou de son agent. Lorsque le prestataire de services de financement participatif ne fournit pas de services de conservation d’actifs, une déclaration claire à cet effet doit être faite. Indiquer dans la présente section l’identité, le numéro d’enregistrement et les coordonnées du dépositaire. Indiquer les éventuels frais dus par l’investisseur au dépositaire. |
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f) |
Informations concernant la garantie ou la sûreté garantissant l’investissement (le cas échéant)
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g) |
Information concernant un engagement ferme de rachat des [valeurs mobilières] ou des [instruments admis à des fins de financement] (le cas échéant) Description de l’accord de rachat Fournir dans la présente section des informations claires et concises sur tout engagement de rachat. Le cas échéant, des informations plus détaillées peuvent être fournies au moyen d’un hyperlien. Délai de rachat Fournir une description des conditions de participation au rachat (y compris tout délai applicable). |
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h) |
Informations sur le taux d’intérêt et l’échéance La présente section s’applique aux valeurs mobilières autres que des instruments de capitaux propres (telles que les obligations) ou aux instruments hybrides (tels que les obligations convertibles en actions). Taux d’intérêt nominal: Le taux d’intérêt nominal par année est clairement indiqué. Inclure également dans la présente section une explication succincte de la méthode utilisée pour le calculer ou un hyperlien vers le site web du prestataire de services de financement participatif comprenant cette explication. Le taux d’intérêt annuel est indiqué avec une précision de deux décimales et de préférence dans le format suivant: [•] % par an [calculé selon (indiquer la méthode de calcul appliquée)]; ou lorsque le taux d’intérêt est variable, fournir des informations succinctes sur les principaux facteurs qui le déterminent (par exemple, le taux d’intérêt Euribor plus X %) et son calcul. Date à partir de laquelle les intérêts deviennent exigibles: Dates d’exigibilité des paiements d’intérêts: Date d’échéance (y compris les remboursements intermédiaires, le cas échéant): Rendement applicable: Le rendement est calculé en tant que taux annuel et conformément à la méthode utilisée pour le calcul du taux d’intérêt nominal annuel et fourni avec une précision de deux décimales. Les principales hypothèses étayant le calcul du rendement sont également exposées de manière succincte. |
Partie E: Informations sur les entités ad hoc
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a) |
Une entité ad hoc s’interpose-t-elle entre le porteur de projet et l’investisseur? Oui/Non |
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b) |
Coordonnées de l’entité ad hoc Si la réponse à la question ci-dessus est «Oui», préciser dans la présente section l’identité, la forme juridique et le siège statutaire de l’entité ad hoc. |
Partie F: Droits des investisseurs
[Conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) 2020/1503, dans le cas d’instruments admis à des fins de financement participatif, si les informations requises au titre de la partie F de la présente annexe dépassent une page de format A4 une fois imprimées, les informations restantes sont présentées dans une annexe jointe à la fiche d’informations clés sur l’investissement.]
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a) |
Principaux droits attachés aux [valeurs mobilières] ou aux [instruments admis à des fins de financement participatif] Une description succincte des principaux droits attachés aux instruments, regroupés par type, tels que:
Un hyperlien vers les documents constitutifs ou tout autre document juridique pertinent du porteur de projet, ainsi que des références aux articles ou numéros d’articles pertinents, peuvent être fournis. |
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b) et c) |
Restrictions auxquelles sont soumis les [valeurs mobilières] ou les [instruments admis à des fins de financement participatif] et restrictions sur le transfert des instruments. Inclure dans la présente section une description de tous pactes d’actionnaires ou autres arrangements empêchant, ou en tout cas limitant, la cessibilité des instruments, tels que les clauses limitant le droit de vendre les instruments (par exemple, les clauses d’approbation ou les clauses temporaires d’inaliénabilité). Y inclure également une description des autres restrictions dont les instruments font l’objet, telles que toute clause de cession forcée (par exemple, les clauses d’exclusion, les clauses de rachat, l’obligation de sortie conjointe en cas de changement de contrôle, les droits de drag-along), en précisant notamment les conditions financières de ces cessions. |
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d) |
Possibilité pour l’investisseur de sortir de l’investissement |
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e) |
Pour les instruments de capitaux propres, répartition du capital et des droits de vote avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre (en supposant que [toutes les valeurs mobilières] ou [tous les instruments admis à des fins de financement participatif] seront souscrits) Dans la présentation de la répartition du capital et des droits de vote avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre, les informations suivantes sont incluses pour chaque catégorie de capital social:
Indiquer s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques. |
Partie G: Informations concernant les prêts
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a) |
La nature, la durée et les autres conditions matérielles du prêt |
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b) |
Les taux d’intérêt applicables ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l’investisseur Les taux d’intérêt applicables par année sont clairement indiqués. En outre, la présente section comprend une explication succincte de la méthode utilisée pour les calculer ou un lien vers le site web du prestataire de services de financement participatif comprenant cette explication. Les taux d’intérêt annuels sont indiqués avec une précision de deux décimales et de préférence dans le format suivant: [•] % par an [calculé selon (indiquer la méthode de calcul appliquée)]; ou lorsque le taux d’intérêt est variable, fournir des informations succinctes sur les principaux facteurs qui le déterminent (par exemple, le taux d’intérêt Euribor plus X %) et son calcul. |
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c) |
Les mesures d’atténuation des risques, notamment l’existence de fournisseurs de sûretés ou de garants, ou d’autres types de garanties |
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d) |
Le calendrier de remboursement du capital et de paiement des intérêts Lorsqu’un remboursement anticipé est autorisé, à l’initiative du porteur de projet ou du prêteur, décrire ses conditions et modalités. |
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e) |
Tout défaut enregistré sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet au cours des cinq dernières années [Aux fins de la présente section, «défaut» s’entend au sens de l’article 1 du règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission (6) ] |
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f) |
La gestion du prêt (y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations) Dans la présente section, préciser l’entité (y compris sa dénomination légale, son numéro d’enregistrement et son siège social, son siège statutaire et ses coordonnées) responsable de la gestion du prêt et fournir des informations succinctes concernant sa politique de gestion, y compris des informations sur les procédures engagées lorsque les obligations au titre du prêt ne sont pas remplies. Un hyperlien peut être fourni vers la page ou le document pertinent contenant la politique de gestion détaillée. |
Partie H: Frais, informations et recours
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a) |
Frais imputés à l’investisseur et coûts supportés par celui-ci en relation avec l’investissement (y compris les frais administratifs résultant de la vente d’instruments admis à des fins de financement participatif) Dans la présente section, fournir une présentation, sous la forme d’un tableau, de l’ensemble des frais, commissions, coûts et charges, tant directs qu’indirects, supportés par l’investisseur en relation avec son investissement et sa sortie de l’investissement. Lorsque des montants en euros (ou dans une autre monnaie applicable) et des pourcentages sont indiqués, ils sont calculés pour un investissement hypothétique de 10 000 EUR et sur une base annuelle. |
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Frais, charges et autres coûts |
En euros (ou autre monnaie applicable) |
En pourcentage du montant total de l’investissement |
Exemples (non exhaustifs) |
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Ponctuels |
Coûts d’entrée (veuillez préciser) |
[...] EUR |
[…] % |
Les coûts payés par l’investisseur lorsqu’il entre dans l’investissement. Ces coûts comprennent les coûts liés à la souscription de l’investisseur (tels que les frais de notaire, les frais d’acquisition initiaux et les droits de timbre) et les coûts liés à l’actif sous-jacent (tels que la prime de prospection et les frais d’agent, les frais de notaire, les taxes immobilières et autres impôts sur l’acquisition). |
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Coûts de sortie (veuillez préciser) |
[...] EUR |
[…] % |
Les coûts payés par l’investisseur lorsqu’il sort de l’investissement à échéance (tels que la prime de prospection et les frais d’agent, les frais de notaire, les taxes immobilières et autres impôts sur l’acquisition, les dépenses de clôture) |
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Récurrents |
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[...] EUR |
[…] % |
Les coûts supportés par l’investisseur durant la période de détention du produit (tels que les droits de garde et les frais de gestion, les frais d’audit et juridiques, les taxes récurrentes liées à l’investissement ou à l’actif sous-jacent) |
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Accessoires |
Commissions liées aux résultats/ Intéressement différé (veuillez préciser) |
[...] EUR |
[…] % |
Commissions payées par l’investisseur au(x) porteur(s) de projet si certains paramètres de réussite sont satisfaits |
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Autres frais accessoires (veuillez préciser) |
[...] EUR |
[…] % |
La prime de prospection, les frais de refinancement, les frais de transaction (dans la mesure où ils ne sont pas déjà compris dans les frais ponctuels) |
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b) |
Où et comment obtenir gratuitement des informations supplémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur de projet [et, le cas échéant, l’entité ad hoc] |
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c) |
À qui et comment l’investisseur peut adresser une réclamation au sujet de l’investissement ou de la conduite du porteur de projet ou du prestataire de services de financement participatif Les informations suivantes sont à fournir sous forme résumée:
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(1) Sans préjudice de l’obligation de fournir les informations visées dans la présente section, le porteur de projet peut également afficher son logo dans la présente section.
(2) Dans le cas où, par exemple, le porteur de projet fait partie d’un groupe, le graphique pourrait montrer la structure du groupe et la position du porteur de projet dans celui-ci.
(3) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1).
(4) La déclaration de chaque personne responsable est conforme à l’article 23, paragraphe 9, du règlement (UE) 2020/1503.
(5) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(6) Règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif (voir page 33 du présent Journal officiel).