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Document 32022R2073
Council Implementing Regulation (EU) 2022/2073 of 27 October 2022 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d’exécution (UE) 2022/2073 du Conseil du 27 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Règlement d’exécution (UE) 2022/2073 du Conseil du 27 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
ST/11832/2022/INIT
JO L 280 du 28.10.2022, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 280/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2073 DU CONSEIL
du 27 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen réalisé par le Conseil, il y a lieu de supprimer les mentions relatives à sept personnes ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective les concernant. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
ANNEXE
Dans les parties A et B de l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
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«4. |
Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI»; |
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«36. |
Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»; |
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«37. |
Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»; |
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«38. |
Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»; |
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«39. |
Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»; |
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«43. |
Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF»; |
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«44. |
Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF». |