Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32022R1860R(01)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration («Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022)

C/2022/8367

JO L 304 du 24.11.2022, p. 102–102 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1860/corrigendum/2022-11-24/1/oj

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/102


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022 )

Page 71, à l’article 4, paragraphe 1:

au lieu de:

«conformément aux paragraphes 2 à 14»,

lire:

«conformément aux paragraphes 2 à 13».


Top