(1)

Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union définit et mène des politiques communes et des actions et améliore la coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, entre autres, d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

(2)

Conformément à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par l’établissement d’une union douanière, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

(3)

L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur et que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les traités. L’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics ou aux concessions de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune.

(4)

L’article III, paragraphe 8, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’article XIII de l’accord général sur le commerce des services excluent les acquisitions effectuées par des organes gouvernementaux pour les besoins des pouvoirs publics des principales disciplines multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

(5)

Dans le cadre de l’OMC et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics et des concessions internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun.

(6)

L’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC et les accords commerciaux de l’Union qui contiennent des dispositions relatives aux marchés publics ou aux concessions prévoient un accès des opérateurs économiques de l’Union uniquement aux marchés publics des pays tiers qui sont parties à ces accords.

(7)

Lorsqu’un pays tiers est partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC ou a conclu avec l’Union un accord commercial prévoyant des dispositions en matière de marchés publics, la Commission devrait recourir aux mécanismes de concertation ou aux procédures de règlement des différends prévus par ces accords lorsque les pratiques restrictives se rapportent à des marchés publics couverts par des engagements en matière d’accès au marché pris par ce pays tiers à l’égard de l’Union.

(8)

De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics ou leurs concessions à la concurrence internationale, ou à améliorer l’accès à ceux-ci. Par conséquent, les opérateurs économiques de l’Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays tiers, ce qui entraîne la perte d’importantes possibilités commerciales.

(9)

Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) énonce des règles et procédures visant à garantir l’exercice des droits de l’Union en vertu des accords commerciaux internationaux conclus par l’Union. Il n’existe pas de telles règles ou procédures qui s’appliqueraient au traitement des opérateurs économiques, des biens et des services qui ne sont pas couverts par de tels accords internationaux.

(10)

Les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics et aux concessions exigent, entre autres, l’égalité de traitement des opérateurs économiques de ces pays tiers. En conséquence, les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent uniquement s’appliquer aux opérateurs économiques, aux biens ou aux services provenant de pays tiers qui ne sont pas parties à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC ou aux accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux conclus avec l’Union qui contiennent des engagements sur l’accès aux marchés publics et aux concessions, ou aux opérateurs économiques, aux biens ou aux services provenant de pays qui sont parties à de tels accords, mais uniquement en ce qui concerne les procédures de passation de marchés pour des biens, des services ou des concessions qui ne sont pas couverts par ces accords. Conformément aux directives 2014/23/UE (4), 2014/24/UE (5) et 2014/25/UE (6) du Parlement européen et du Conseil et comme précisé dans la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE», les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord prévoyant l’ouverture des marchés publics de l’Union, ou dont les biens, services ou travaux ne sont pas couverts par un tel accord, n’ont pas un accès garanti aux procédures de passation de marchés dans l’Union et peuvent être exclus.

(11)

L’application effective de toute mesure adoptée au titre du présent règlement dans le but d’améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics ou aux concessions de certains pays tiers nécessite un ensemble clair de règles relatives à l’origine pour les opérateurs économiques, les biens et les services.

(12)

L’origine d’une marchandise devrait être déterminée conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

(13)

L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L’origine d’une personne morale devrait être considérée comme étant le pays selon la législation duquel une personne morale est constituée ou autrement organisée et sur le territoire duquel elle est engagée dans des opérations commerciales substantielles. Les personnes morales constituées ou autrement organisées en vertu du droit d’un État membre ne devraient être considérées comme ayant leur origine dans l’Union que si elles ont un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre. Afin d’éviter un éventuel contournement d’une mesure au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI), il peut également être nécessaire de déterminer l’origine des personnes morales contrôlées ou détenues à l’étranger qui ne se livrent pas à des opérations commerciales substantielles sur le territoire d’un pays tiers ou sur le territoire d’un État membre, en vertu du droit duquel elles sont constituées ou autrement organisées, en tenant compte d’autres éléments, tels que l’origine des propriétaires ou d’autres personnes exerçant une influence dominante sur cette personne morale.

(14)

Lorsqu’elle évalue s’il existe dans un pays tiers des mesures ou des pratiques spécifiques susceptibles de restreindre l’accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union aux marchés publics ou aux concessions de ce pays tiers, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois, les règles ou d’autres mesures du pays tiers concerné en matière de marchés publics ou de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales, et n’entraînent pas de restrictions graves et récurrentes à l’encontre des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union. La Commission devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices du pays tiers adoptent ou maintiennent, à titre individuel, des pratiques restrictives à l’encontre des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union.

(15)

La Commission devrait pouvoir lancer à tout moment une enquête transparente sur des mesures ou pratiques prétendument restrictives adoptées ou appliquées par un pays tiers.

(16)

Compte tenu de l’objectif général de l’Union consistant à soutenir la croissance économique des pays les moins avancés et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, la Commission ne devrait pas ouvrir d’enquête sur les pays bénéficiant du régime «Tout sauf les armes» figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).

(17)

Lors de son enquête, la Commission devrait inviter le pays tiers concerné à engager une concertation en vue d’éliminer toute mesure ou pratique restrictive ou d’y remédier, et d’améliorer ainsi efficacement les possibilités de soumissionner dans le cadre des marchés publics ou des concessions de ce pays tiers, pour les opérateurs économiques, biens et services de l’Union.

(18)

Il est de la plus haute importance que l’enquête soit menée de manière transparente. Un rapport présentant les principales conclusions de l’enquête devrait donc être publié.

(19)

Lorsque l’enquête confirme l’existence des mesures ou pratiques restrictives et que les concertations avec le pays tiers concerné n’aboutissent pas à des actions correctives satisfaisantes remédiant à l’entrave grave et récurrente à l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union dans un délai raisonnable ou lorsque le pays tiers concerné refuse de participer au processus de concertation, la Commission devrait adopter, en vertu du présent règlement, si elle juge que cette adoption est dans l’intérêt de l’Union, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement du résultat ou d’une exclusion des offres.

(20)

Afin de déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union d’adopter une mesure relevant de l’IMPI, il convient d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux des opérateurs économiques de l’Union. La Commission devrait évaluer les conséquences de l’adoption d’une telle mesure par rapport à son incidence sur les intérêts plus larges de l’Union. Il est important d’accorder une attention particulière à l’objectif général visant à réaliser la réciprocité en ouvrant les marchés des pays tiers et en améliorant les possibilités d’accès au marché pour les opérateurs économiques de l’Union. L’objectif de la limitation de toute charge administrative inutile pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que pour les opérateurs économiques, devrait également être pris en considération.

(21)

Un ajustement du résultat ne devrait s’appliquer qu’aux fins de l’évaluation des offres soumises par des opérateurs économiques originaires du pays tiers concerné. Une telle mesure devrait être sans incidence sur le prix à acquitter au titre du marché qui doit être conclu avec l’adjudicataire. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de fonder leur évaluation des offres sur un prix ou un coût comme seul critère d’attribution du marché, le niveau d’ajustement du résultat devrait être fixé à un niveau nettement plus élevé afin de garantir une efficacité comparable de la mesure relevant de l’IMPI.

(22)

Les mesures relevant de l’IMPI devraient s’appliquer aux procédures de passation de marchés publics relevant du champ d’application du présent règlement, y compris les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamique. Lorsqu’un marché spécifique est attribué dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique auquel s’applique une mesure relevant de l’IMPI, les mesures relevant de l’IMPI devraient également s’appliquer à ce marché spécifique. Cependant, les mesures relevant de l’IMPI ne devraient pas s’appliquer à des marchés se situant en dessous d’un certain seuil afin de limiter la charge administrative globale pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin d’éviter une éventuelle double application des mesures relevant de l’IMPI, ces mesures ne devraient pas s’appliquer aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre si elles ont déjà été appliquées au stade de la conclusion de l’accord-cadre en question.

(23)

Pour éviter tout contournement possible d’une mesure relevant de l’IMPI, des obligations contractuelles appropriées devraient être imposées aux adjudicataire. Ces obligations devraient s’appliquer uniquement aux procédures de passation de marchés publics faisant l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI, ainsi qu’aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre, lorsque la valeur de ces marchés atteint ou dépasse un certain seuil et que l’accord-cadre fait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI.

(24)

Lorsqu’un pays tiers s’engage dans des négociations de fond avancées avec l’Union concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, en vue d’éliminer l’entrave à l’accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union à ses marchés publics ou à ses concessions, ou d’y remédier, la Commission devrait pouvoir, au cours des négociations, suspendre les mesures relevant de l’IMPI relatives au pays tiers concerné.

(25)

Il est important que les mesures relevant de l’IMPI soient appliquées uniformément dans l’Union par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin de prendre en considération la diversité des capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, les États membres devraient pouvoir, sous certaines conditions strictes, demander une exemption des mesures relevant de l’IMPI pour une liste limitée de pouvoirs adjudicateurs locaux. Lors de la vérification des listes de pouvoirs adjudicateurs locaux proposés par les États membres, il est important que la Commission tienne compte de la situation particulière de ces pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne, entre autres, les niveaux de population et la situation géographique. Une telle exemption pourrait aussi concerner des procédures de passation des marchés publics que ces pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir mener au titre d’accords-cadres ou dans le cadre de systèmes d’acquisition dynamique.

(26)

Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d’achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures relevant de l’IMPI qui limitent l’accès de biens et services non couverts, en cas d’indisponibilité de biens ou services provenant de l’Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, ou pour préserver des intérêts stratégiques publics essentiels, par exemple concernant des raisons impérieuses de santé publique ou de protection de l’environnement. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices appliquent ces exceptions, ils devraient en informer la Commission en temps utile et de manière exhaustive afin de permettre une surveillance appropriée de la mise en œuvre du présent règlement.

(27)

En cas de mauvaise application, par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, de mesures relevant de l’IMPI, qui nuit aux chances des opérateurs économiques autorisés à participer à la procédure de passation de marchés, les directives 89/665/CEE (9) et 92/13/CEE (10) du Conseil devraient s’appliquer. Les opérateurs économiques concernés devraient pouvoir engager une procédure de réexamen conformément au droit national mettant en œuvre ces directives si, par exemple, ces opérateurs économiques considèrent qu’un opérateur économique concurrent aurait dû être exclu ou qu’une offre aurait dû être moins bien classée en raison de l’application d’une mesure relevant de l’IMPI. La Commission devrait également pouvoir appliquer le mécanisme correcteur conformément à l’article 3 de la directive 89/665/CEE ou à l’article 8 de la directive 92/13/CEE.

(28)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(29)

Les actes d’exécution relatifs à l’adoption, au retrait, à la suspension, à la remise en vigueur ou à la prolongation d’une mesure relevant de l’IMPI devraient être adoptés selon la procédure d’examen, et la Commission devrait être assistée par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (12). Étant donné que les mesures relevant de l’IMPI pourraient avoir des effets différents sur les marchés publics ou les concessions de l’Union, la procédure de comitologie applicable aux projets d’actes d’exécution prévoyant l’exclusion d’offres devrait être adaptée et, dans de tels cas, l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 devrait s’appliquer.

(30)

Si nécessaire, et pour les questions touchant à l’application du cadre juridique de l’Union en matière de procédures de passation de marchés publics, la Commission devrait pouvoir demander l’avis du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (13).

(31)

Les informations reçues en vertu du présent règlement devraient uniquement servir aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans le respect des exigences de l’Union et nationales applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14), ainsi que l’article 28 de la directive 2014/23/UE, l’article 21 de la directive 2014/24/UE et l’article 39 de la directive 2014/25/UE devraient être appliqués en conséquence.

(32)

Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15) et en vue, entre autres, de réduire la charge administrative, en particulier sur les États membres, la Commission devrait réexaminer régulièrement le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement. Ce réexamen porterait, entre autres, sur la possibilité d’utiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’échange d’informations, y compris les outils électroniques de passation de marchés tels que les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission (16), ainsi que sur la charge supportée par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lors de l’application du présent règlement. La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, s’il y a lieu, soumettre des propositions législatives appropriées.

(33)

Les règles et principes en matière de marchés publics applicables aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte sont énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (17) et ne relèvent donc pas du champ d’application du présent règlement. En vertu du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ces règles sont fondées sur les règles établies dans les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE. Il convient donc d’évaluer si, dans le cadre d’une révision du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les règles et principes énoncés dans le présent règlement devraient également s’appliquer aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union.

(34)

Afin de faciliter l’application du présent règlement par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, la Commission devrait arrêter des lignes directrices. Ces lignes directrices devraient fournir des informations, en particulier, sur les notions d’origine des personnes physiques et morales, d’origine des biens et des services et d’obligation supplémentaire et sur l’application de ces dispositions dans le cadre du présent règlement. Eu égard à l’objectif général de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), ces lignes directrices devraient également tenir compte des besoins spécifiques des PME en matière d’information lorsqu’elles appliquent le présent règlement, afin d’éviter de les surcharger.

(35)

Conformément au principe de proportionnalité et afin d’atteindre l’objectif fondamental consistant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers en établissant des mesures relatives aux marchés publics non couverts, il est nécessaire et il convient de fixer des règles relatives aux procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant de prétendues mesures ou pratiques de pays tiers contre des opérateurs économiques, des biens et des services de l’Union, de même que d’engager une concertation avec les pays tiers concernés. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,