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Document 32022R1009
Council Implementing Regulation (EU) 2022/1009 of 27 June 2022 implementing Regulation (EC) No 1183/2005 concerning restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo
Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
ST/9841/2022/INIT
OJ L 170, 28.6.2022, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 170/15 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1009 DU CONSEIL
du 27 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
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(2) |
À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21 (2), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
A. PANNIER-RUNACHER
(1) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
(2) Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022, Ferdinand Ilunga Luyoyo c. Conseil de l’Union européenne, T-108/21, ECLI:EU:T:2022:253.
ANNEXE
La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à l’annexe I bis, section A (Personnes), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil:
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«3. |
Ferdinand Ilunga LUYOYO». |