(1)

À la suite d’une demande présentée par la Lettonie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1351 (2), a accordé une assistance financière à la Lettonie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 192 700 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans et d’une durée de disponibilité de dix-huit mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Lettonie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Lettonie afin de financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures sanitaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(3)

À la suite d’une deuxième demande présentée par la Lettonie le 11 mars 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2021/677 (3) portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, a accordé une assistance financière supplémentaire de 112 500 000 EUR à la Lettonie en portant le montant de prêt maximal à 305 200 000 EUR, ce montant étant assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans et d’une durée de disponibilité de dix-huit mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Lettonie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(4)

Le prêt supplémentaire était destiné à être utilisé par la Lettonie afin de financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures sanitaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(5)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques de la Lettonie en lien avec les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), g), h), f) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(6)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques. En 2020, la Lettonie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 4,5 % et 43,3 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont augmenté pour atteindre respectivement 7,3 % et 44,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Lettonie devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,2 % et 47,0 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Lettonie devrait augmenter de 3,9 % en 2022.

(7)

Le 6 octobre 2022, la Lettonie a demandé une nouvelle assistance financière de l’Union d’un montant de 167 607 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. En particulier, la Lettonie a encore prorogé ou modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 8 à 12.

(8)

Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par salarié et par mois civil. Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres no 709 [adopté le 24 novembre 2020 (4) et modifié le 12 janvier 2021 (5), le 19 janvier 2021 (6), le 4 février 2021 (7) et le 26 février 2021 (8)] portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19». La mesure étend le dispositif visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 aux salariés de l’industrie cosmétique, confère le droit de bénéficier du dispositif aux personnes ayant changé de régime fiscal à partir de 2021, améliore les conditions d’accès au dispositif des assujettis au droit de patente et autorise les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide au titre du dispositif.

(9)

Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est assorti d’une prime aux travailleurs avec enfants, visée à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, mesure pour laquelle la Lettonie demande une aide supplémentaire. La prime de 50 EUR par mois et par enfant constitue un soutien supplémentaire pour les travailleurs inactifs, qui ont droit à un allègement de leur impôt sur le revenu pour personnes à charge. La mesure de soutien a été étendue par le «décret du conseil des ministres no 706 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (9) et le «décret du conseil des ministres no 15 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (10). La mesure peut être considérée comme une mesure analogue à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril.

(10)

Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal. Le dispositif a été établi par le «décret du conseil des ministres no 675 «portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» [adopté le 10 novembre 2020 (11) et modifié le 12 janvier 2021 (12), le 1er avril 2021 (13), le 26 octobre 2021 (14), le 9 novembre 2021 (15), le 30 novembre 2021 (16), le 7 décembre 2021 (17), le 23 décembre 2021 (18) et le 11 janvier 2022 (19)] et par le «décret du conseil des ministres no 128 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (20). La mesure étend la période d’aide du dispositif visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 et élargit le champ d’admissibilité en autorisant les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide, supprime le risque de surcompensation, clarifie les restrictions en matière d’admissibilité pour les assujettis au droit de patente et limite l’admissibilité à l’aide, d’octobre 2021 à février 2022, aux personnes titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat attestant de la maladie.

(11)

Le dispositif de prestations de maladie liées à la COVID-19 prévoit des prestations de maladie versées par l’État aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour cause d’isolement ou de quarantaine, alors que normalement, une partie de ces prestations doit être versée par l’employeur. Le dispositif est établi par la modification de la loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie [adoptée le 20 mars 2020 (21) et modifiée le 12 novembre 2020 (22), le 4 novembre 2021 (23) et le 13 janvier 2022 (24)]. La mesure prévoit la prolongation de la période de soutien des prestations de maladie liées à la COVID-19 visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 et, en même temps, restreint le champ d’admissibilité du dispositif aux personnes qui sont titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat de maladie ou qui ont reçu un avis sur la nécessité de reporter la vaccination contre la COVID-19, et précise les cas et les conditions dans lesquels les employeurs devraient intervenir dans le congé de maladie payé au salarié sans aide de l’État.

(12)

Les prestations de maladie pour les parents et les aidants apportent un soutien aux travailleurs salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants de moins de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la propagation de la COVID-19. La mesure peut être considérée comme une mesure analogue à un dispositif de chômage partiel tel qu’il est visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux parents et aux aidants et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents et à des aidants qui doivent s’occuper d’enfants ou de personnes handicapées alors que les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés, de devoir mettre fin à la relation de travail. Les prestations de maladie sont prévues dans l’«amendement à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” du 26 novembre 2020» (25), le «décret du conseil des ministres no 707 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (26) et le «décret du conseil des ministres no 13 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (27). La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour la mesure existante visée à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2021/677.

(13)

La Lettonie a également prorogé ou modifié une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier des mesures énoncées aux considérants 14 et 15.

(14)

Des dépenses liées à la santé sont prévues pour les équipements de protection individuelle destinés aux employés du secteur public afin de garantir un environnement de travail sûr pour les personnes exposées à l’infection par le virus de la COVID-19. Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres no 380 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires» [adopté le 9 juin 2020 (28)]. La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour la mesure existante visée à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(15)

Les primes pour les médecins et les travailleurs salariés engagés dans la gestion de la crise liée à la COVID-19, représentant de 20 % à 100 % des salaires mensuels, récompensent le travail effectué dans des conditions de risques et de charge de travail accrus, comme le prévoient les «décrets du conseil des ministres no 136 du 27 mars 2020 (29) et no 656 du 6 novembre 2020 relatifs à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (30), le «décret du conseil des ministres no 743 du 8 décembre 2020 portant amendements du décret du conseil des ministres no 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence» (31) et le «décret du conseil des ministres no 37 du 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (32). Ces primes s’ajoutent à la prime maximale fixée par la «loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales». La mesure soutient l’emploi en assurant la santé et la sécurité des salariés et la continuité des services publics essentiels. La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour la mesure existante visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(16)

La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 508 124 069 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer 35 317 069 EUR sur ses propres fonds.

(17)

La Commission a consulté la Lettonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 6 octobre 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(18)

Les mesures sanitaires, mentionnées par la Lettonie dans sa demande du 6 octobre 2022 et aux considérants 14 et 15, se chiffrent à 70 921 236 EUR.

(19)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lettonie à faire face aux effets socio-économiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant et le décaissement des tranches et des versements échelonnés en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(20)

La durée de disponibilité indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1351 ayant expiré, il est nécessaire d’en fixer une nouvelle pour l’assistance financière supplémentaire. La durée de disponibilité de l’assistance financière fixée à dix-huit mois par la décision d’exécution (UE) 2020/1351 devrait être prolongée de vingt et un mois et, par conséquent, la durée totale de disponibilité devrait être de trente-neuf mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(21)

La Lettonie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(22)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en application des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(23)

La Lettonie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(24)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lettonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,