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Document 32022D2262

Décision d’exécution (EU) 2022/2262 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 7871] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

C/2022/7871

OJ L 299, 18.11.2022, p. 69–73 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2262/oj

18.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/69


DÉCISION D’EXÉCUTION (EU) 2022/2262 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2022

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2022) 7871]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

(2)

Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité n’a pas été utilisée.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Ares(2022)6655537


ANNEXE

Ligne budgétaire: 6200

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 566 913,74

-22 814,34

- 544 099,40

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-26 004,08

- 824,60

-25 179,48

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 623,70

0,00

-3 623,70

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 768 822,41

- 100 974,81

-3 667 847,60

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8 120,58

0,00

-8 120,58

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 805 285,77

-78 804,23

-3 726 481,54

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues et aléatoires du FEAGA SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 305 991,12

0,00

- 305 991,12

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue FEAGA — hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-52 757,63

0,00

-52 757,63

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue FEAGA - hors SIGC - F&L

PONCTUEL

 

EUR

- 623,79

- 623,79

0,00

 

 

 

 

 

Total GB

EUR

-8 538 142,82

- 204 041,77

-8 334 101,05


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-8 538 142,82

- 204 041,77

-8 334 101,05

Ligne budgétaire: 6201

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Correction Feader SIGC calculée

PONCTUEL

 

EUR

- 176 260,63

0,00

- 176 260,63

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 264 138,40

-70,19

- 264 068,21

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 100 396,25

-25,86

- 100 370,39

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 228,80

0,00

-3 228,80

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 028,24

0,00

-4 028,24

 

Conditionnalité

2018

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 631,32

0,00

- 631,32

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-24 408,70

-5,57

-24 403,13

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-25 273,34

0,00

-25 273,34

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 631,77

0,00

-1 631,77

 

Conditionnalité

2019

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 874,82

0,00

- 874,82

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-50 787,41

0,00

-50 787,41

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-17 381,35

0,00

-17 381,35

 

Conditionnalité

2020

Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 507,10

0,00

-1 507,10

 

Conditionnalité

2021

Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-64 003,64

0,00

-64 003,64

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Gestion de la dette Feader 2007-2013 et Feader 2014-2020

PONCTUEL

 

EUR

- 149 505,26

0,00

- 149 505,26

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue Feader hors SIGC — Fonds de facilitation

PONCTUEL

 

EUR

-1 798 731,05

0,00

-1 798 731,05

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues postes 14 et 57 Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-6 806,29

0,00

-6 806,29

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-5 810 207,16

0,00

-5 810 207,16

 

 

 

 

 

Total GB

EUR

-8 499 801,53

- 101,62

-8 499 699,91


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-8 499 801,53

- 101,62

-8 499 699,91


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