(1)

À la suite de la demande présentée par la Lituanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1350 (2), a accordé une assistance financière à la Lituanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 602 310 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux entrepris par la Lituanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Lituanie afin de financer des dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.

(3)

À la suite d’une deuxième demande de la Lituanie, présentée le 11 mars 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2021/678 (3) portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, a accordé une assistance financière supplémentaire de 354 950 000 EUR à la Lituanie en portant à 957 260 000 EUR le montant maximal du prêt, assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux entrepris par la Lituanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(4)

Le prêt supplémentaire était destiné à être utilisé par la Lituanie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision (UE) 2020/1350, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/678.

(5)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lituanie, ce qui a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques de la Lituanie concernant les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.

(6)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Lituanie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 46,6 % du produit intérieur brut (PIB); ces chiffres ont diminué pour s’établir respectivement à 1,0 % et 44,3 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Lituanie devrait afficher un déficit public et une dette publique de respectivement 4,6 % et 42,7 % du PIB d’ici à la fin de 2022. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait progresser de 1,9 % en 2022.

(7)

Le 8 août 2022, la Lituanie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union, d’un montant de 141 800 000 EUR, afin de continuer de compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les travailleurs. La Lituanie a notamment prorogé ou modifié les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires exposés aux considérants 8 et 9.

(8)

Dans la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la «loi no XIII-2822» du 17 mars 2020, la «loi no XIII-2846» du 7 avril 2020, la «loi no XIII-3005» du 4 juin 2020 et la «loi no XIV-131» du 23 décembre 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, et modifiée par la suite par la «loi no XIV-351» du 27 mai 2021 et la «loi no XIV-911» du 20 janvier 2022, la Lituanie a instauré un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, durant la quarantaine et la période d’urgence. Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur pouvait recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.

(9)

En vertu de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la «loi no XIII-3005» du 4 juin 2020, visée à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, et modifiée par la suite par la «loi no XIV-351» du 27 mai 2021, avant le 1er juillet 2021, des subventions ont également été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées pouvait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour au travail, jusqu’à 50 % les troisième et quatrième mois et jusqu’à 30 % les cinquième et sixième mois. À partir du 1er juillet 2021, des subventions ont été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois après leur retour au travail. La subvention versée représente 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,9 fois le salaire minimum, le premier mois, et 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,6 fois le salaire minimum, le deuxième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.

(10)

La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 264 915 309 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une extension ou une modification des mesures nationales existantes directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 144 350 000 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 21 505 309 EUR par un financement propre.

(11)

La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 8 août 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(12)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lituanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(13)

Étant donné que la période de mise à disposition indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1350 a expiré, une nouvelle période de mise à disposition est requise pour l’assistance financière supplémentaire. La période de mise à disposition de l’assistance financière de 18 mois accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1350 devrait être prolongée de 21 mois et, par conséquent, la durée totale de disponibilité devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.

(14)

La Lituanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(15)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(16)

La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Lituanie.

(17)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,