(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

(3)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre ce pays. Cette attaque constitue une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.

(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.

(5)

Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l'Union se tenait prête à combler les failles et à s'en prendre aux contournements avérés et éventuels des mesures restrictives déjà adoptées, ainsi qu'à adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l'agression.

(6)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives.

(7)

Il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert dans les États membres de pétrole brut et de certains produits pétroliers depuis la Russie. Par ailleurs, il convient d'interdire l'assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Il convient de prévoir des périodes de transition appropriées.

(8)

En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d'importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s'appliquer, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d'autres sources d'approvisionnement. La Commission devrait suivre les progrès accomplis par les États membres concernés dans la recherche d'autres sources d'approvisionnement et faciliter ces progrès. Lorsqu'un État membre a accompli des progrès suffisants, le haut représentant, avec le soutien de la Commission, devrait proposer au Conseil de mettre fin à cette exception temporaire en ce qui concerne ledit État membre.

(9)

Lors de sa réunion des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen est convenu de revenir dès que possible sur la question de cette exception temporaire concernant le pétrole brut livré par oléoduc.

(10)

Il est nécessaire d'interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d'autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d'interdire, à l'issue d'une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d'autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l'égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d'autres sources d'approvisionnement.

(11)

En raison de l'exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l'interdiction d'importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l'autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l'importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions.

(12)

Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l'importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu'à ce que l'approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu'à ce que le Conseil décide que l'interdiction d'importer du pétrole brut livré par oléoduc s'applique à cet État membre.

(13)

Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l'achat, de l'importation ou du transfert de tels biens originaires d'un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s'appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l'État d'exportation dans les déclarations en douane, si le pays d'origine du pétrole brut et d'autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers.

(14)

Il convient d'interdire la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseils fiscaux, ou de services de conseil en matière d'entreprise et de gestion et de services de relations publiques. Il convient également de modifier les interdictions concernant, respectivement, les dépôts, les entreprises de transport routier établies en Russie et les services fiduciaires. Enfin, il convient d'ajouter certaines mentions aux listes des personnes morales, entités et organismes figurant aux annexes de la décision 2014/512/PESC.

(15)

Afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de l'article 1er undecies de la décision 2014/512/PESC, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022.

(16)

Il convient de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l'article 4 quater de la décision 2014/512/PESC, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés avant le 27 mai 2022.

(17)

La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l'Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d'asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l'Union et ses États membres.

(18)

Pour justifier et soutenir son agression de l'Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l'Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits.

(19)

Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l'ordre et la sécurité publics de l'Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l'agression contre l'Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.

(20)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.

(21)

Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs.

(22)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(23)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

1)

L'article 1er bis bis est modifié comme suit:

2)

À l'article 1er ter, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

3)

À l'article 1er quinquies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

L'article 1er sexies est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'article 1er nonies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

6)

L'article 1er undecies est remplacé par le texte suivant:

7)

L'article suivant est inséré:

8)

À l'article 4, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

9)

À l'article 4 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

10)

À l'article 4 octies, le paragraphe suivant est ajouté:

11)

À l'article 4 nonies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

12)

À l'article 4 quindecies, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

13)

Les articles suivants sont insérés:

14)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Le présent point s'applique à une ou plusieurs des entités visées au point 4) de l'annexe de la présente décision à partir du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l'unanimité.