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Document 32022D0471
Council Decision (CFSP) 2022/471 of 23 March 2022 amending Decision (CFSP) 2022/338 on an assistance measure under the European Peace Facility for the supply to the Ukrainian Armed Forces of military equipment, and platforms, designed to deliver lethal force
Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
ST/7169/2022/INIT
JO L 96 du 24.3.2022, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
24.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 96/43 |
DÉCISION (PESC) 2022/471 DU CONSEIL
du 23 mars 2022
modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision (PESC) 2022/338 du Conseil (1) fixe un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir des fournitures aux forces armées ukrainiennes. |
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(2) |
Compte tenu du conflit armé en cours sur le territoire ukrainien, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 450 000 000 EUR supplémentaires et de proroger la durée de la mesure d’assistance de douze mois. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de l’adoption de la présente décision.». |
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2) |
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 900 000 000 EUR.». |
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3) |
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 900 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 correspondant à la mesure d’assistance.». |
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4) |
À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Au moins 50 % du montant de référence financière couvrent les dépenses engagées à partir du 11 mars 2022.». |
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5) |
L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Les États membres autorisent le transit d’équipements militaires, y compris du personnel d’accompagnement, par leurs territoires, notamment par leur espace aérien, conformément à l’article 56, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1).