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Document 32022B1736

Décision (UE) 2022/1736 du Parlement européen du 4 mai 2022 concernant la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (à présent l’Agence de l’Union européenne pour l’asile — AUEA) pour l’exercice 2020

JO L 258 du 5.10.2022, p. 233–233 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1736/oj

5.10.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 258/233


DÉCISION (UE) 2022/1736 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 2022

concernant la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (à présent l’Agence de l’Union européenne pour l’asile — AUEA) pour l’exercice 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2020,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences (1),

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 —C9-0077/2022),

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70,

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (4), et notamment son article 36,

vu le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (5), et notamment son article 55,

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 105,

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2022),

 

1.

approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2020;

2.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)   JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59697

(2)   JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59697

(3)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)   JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(5)   JO L 468 du 30.12.2021, p. 1.

(6)   JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


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