(1)

Le 21 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains mâts d’éoliennes en acier (ci-après les «MEA» ou le «produit faisant l’objet de l’enquête») originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné», la «Chine» ou la «RPC») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 9 septembre 2020 par la European Wind Tower Association (ci-après le «plaignant» ou l’«EWTA»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union des mâts d’éoliennes en acier au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(3)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises ainsi que les utilisateurs et importateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(4)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a procédé à l’audition de trois utilisateurs en mars 2021.

(5)

Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, une organisation sectorielle chinoise, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni de résumé utile des informations confidentielles utilisées dans la plainte, notamment en ce qui concerne les annexes 2.1 à 2.4 de la plainte. Selon la CCCME, l’utilisation excessive de données confidentielles l’a empêchée de comprendre la situation au cours de la période d’enquête. La partie a rappelé ces arguments dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire.

(6)

La Commission a fait observer que, dans les annexes concernées, le plaignant n’a qualifié de confidentielles que des informations spécifiques aux entreprises, telles que le chiffre d’affaires, les bénéfices et les volumes de production et de ventes des différentes sociétés qui ont communiqué leurs données aux fins de la préparation de la plainte. Les chiffres agrégés de chaque indicateur ont été présentés dans la version publique de la plainte. Contrairement aux allégations de la CCCME, les informations contenues dans la version publique de la plainte étaient donc suffisantes pour permettre à la CCCME de présenter des observations détaillées sur le calcul de la marge de préjudice exposé dans la plainte. L’EWTA a elle-même fait valoir, en réponse aux observations de la CCCME, qu’il était contraire à l’intérêt des producteurs de l’Union de fournir des informations détaillées sur leurs performances individuelles, même indexées, au cours de la période considérée (3). De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(7)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(8)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union, qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de la procédure, en tenant également compte de leur situation géographique. Cet échantillon était composé de trois producteurs de l’Union, situés dans deux États membres différents, qui représentaient environ 38 % des volumes de ventes et de production estimés du produit similaire dans l’Union au stade de l’ouverture de la procédure. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune partie n’a formulé d’observations.

(9)

L’échantillon provisoire constitué de trois producteurs de l’Union a donc été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union et son statut d’échantillon final a été confirmé.

(10)

La CCCME et l’association pour l’énergie éolienne en Europe «WindEurope» ont mis en doute la représentativité des plaignants bien après le délai fixé pour formuler des observations sur l’échantillon de producteurs de l’Union. Les observations formulées par ces deux parties n’ont pas pu modifier la décision concernant l’échantillon de producteurs de l’Union et ont été rejetées.

(11)

Lors de l’ouverture de la procédure, une partie considérée comme étant un importateur indépendant a fourni les informations précisées dans l’avis d’ouverture et a accepté d’être incluse dans l’échantillon. Cette partie s’est avérée faire partie d’un groupe dont les intérêts principaux sont équivalents à ceux d’un utilisateur de MEA. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. Aucun commentaire n’a été formulé concernant cette décision.

(12)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(13)

Sept producteurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Seuls six d’entre eux ont exporté des MEA vers l’Union au cours de la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon provisoire se composait des sociétés Chengxi Shipyard Co., Ltd. (ci-après «Chengxi Shipyard»), CS WIND China Co., Ltd. (ci-après «CS Wind») et Suzhou Titan New Energy Technology Co., Ltd. (ci-après «Suzhou Titan»). Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon.

(14)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a formulé des observations sur la composition de l’échantillon provisoire. La société Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (ci-après «Penglai Dajin») a demandé à être incluse dans l’échantillon et a fait valoir que l’échantillon provisoire n’était pas représentatif pour plusieurs raisons. Premièrement, la société a fait valoir que l’échantillon n’était pas représentatif sur le plan géographique, puisque toutes les sociétés retenues dans l’échantillon étaient situées dans la province de Jiangsu. Deuxièmement, elle a fait observer que l’une des sociétés retenues dans l’échantillon est une entreprise publique et une autre est une filiale d’une société étrangère. Troisièmement, elle a souligné que, contrairement à certains des producteurs-exportateurs de l’échantillon présentant une structure de groupe complexe, elle pouvait raisonnablement faire l’objet d’une enquête compte tenu du temps disponible. Enfin, Penglai Dajin a fait valoir que deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’étaient pas représentatifs de sa production, puisqu’ils ne produisaient que des mâts en acier de grand diamètre.

(15)

La Commission a fait observer que, conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement de base, l’échantillon provisoire comprenait les sociétés présentant le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, Penglai Dajin n’a avancé aucune raison impérieuse justifiant le remplacement d’un des producteurs-exportateurs provisoirement retenus dans l’échantillon. En conséquence, la Commission a rejeté la demande de Penglai Dajin et a confirmé l’échantillon.

(16)

Peu de temps après, l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la société CS Wind, a mis fin à sa coopération. La Commission a pris note de cette décision et a informé la société de son intention de déterminer des droits antidumping potentiels pour cette société conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base. En outre, la Commission a informé la mission de la République populaire de Chine de la situation.

(17)

Par la suite, la Commission a complété l’échantillon de producteurs-exportateurs en y ajoutant la société Penglai Dajin, qui était la société la plus importante du point de vue du volume d’exportations parmi les sociétés ayant coopéré sur lesquelles l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu des délais.

(18)

Initialement, quatre producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de l’enquête, la Commission a mis à disposition en ligne les questionnaires (4). Au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a répondu au questionnaire. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

(19)

La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(20)

La Commission a mis à disposition en ligne les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs (5) le jour de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont été informées des modalités de mise à disposition des questionnaires dans l’avis d’ouverture ainsi que de la date à laquelle la Commission allait annoncer la composition de l’échantillon ou sa décision de renoncer à l’échantillonnage.

(21)

Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et deux utilisateurs ont répondu au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne la constatation d’éventuelles distorsions significatives.

(22)

Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé au recoupement à distance des informations communiquées par les parties, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6).

(23)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. À cet égard, la Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

(24)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(25)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, la date limite pour l’institution de mesures provisoires était le 18 juin 2021. Le 21 mai 2021, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires.

(26)

Le 18 juin 2021, la Commission a confirmé sa décision de ne pas instituer de mesures provisoires et a donné aux parties intéressées la possibilité de présenter des informations complémentaires et/ou d’être entendues. La CCCME a demandé une audition et a présenté des observations. Les observations et arguments présentés au cours de l’audition et dans les observations de la CCCME sont dûment traités aux points correspondants du présent règlement.

(27)

Aucune mesure antidumping provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

(28)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Lorsqu’elle a arrêté ses conclusions définitives, la Commission a tenu compte des observations présentées par les parties intéressées.

(29)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de MEA originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur l’information finale.

(30)

Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Le 23 septembre 2021, l’EWTA a été entendue lors d’une audition. Le 27 septembre 2021, la CCCME et Suzhou Titan ont été entendues lors d’une audition.

(31)

Après la communication de l’information finale et au cours de l’audition susmentionnée avec les services de la Commission, la CCCME a réitéré son allégation résumée au considérant 5 selon laquelle l’EWTA aurait fait un usage excessif d’informations confidentielles, non seulement en ce qui concerne les informations contenues dans la plainte, mais aussi celles fournies aux parties intéressées dans l’information finale. En ce qui concerne l’information finale, la CCCME et Suzhou Titan ont notamment constaté que la communication des calculs de la sous-cotation des prix indicatifs aux producteurs-exportateurs n’était pas suffisamment détaillée pour ce qui est du calcul du prix cible. Chengxi Shipyard a formulé des observations similaires après la communication de l’information finale. La Commission a examiné les données communiquées et, bien que les prix cibles exacts par type de produit de l’industrie de l’Union n’aient pas pu être communiqués pour des raisons de confidentialité, elle a communiqué aux trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon des informations supplémentaires sur les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs le même jour.

(32)

Nonobstant ce qui précède, la CCCME et Suzhou Titan ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur compte tenu i) du fait qu’elles considéraient que la Commission devrait mieux vérifier certaines données de l’industrie de l’Union (ce point est abordé au considérant 307), ii) du fait qu’elles souhaiteraient obtenir l’avis du conseiller-auditeur sur la source utilisée par la Commission pour établir les prix des importations en provenance de Chine de MEA (point abordé aux considérants 317 et 318), iii) des divergences constatées lors de la comparaison de trois déclarations du plaignant (point abordé aux considérants 306 et 307), et iv) des différences significatives entre les marges de dumping et les marges de préjudice (point abordé aux considérants 292 à 295). Une audition avec le conseiller-auditeur a eu lieu le 14 octobre 2021, au cours de laquelle la Commission a clarifié ces questions. Le conseiller-auditeur a conclu à l’absence de violation des droits de la défense.

(33)

Après la communication de l’information finale, l’EWTA a fait valoir que des problèmes de procédure au cours de l’enquête avaient porté atteinte aux droits de la défense et à la capacité des plaignants à évaluer et à examiner les observations des exportateurs et utilisateurs chinois. Selon l’EWTA, tout au long de l’enquête, les exportateurs chinois et les autres parties intéressées ont fait un usage excessif d’informations confidentielles tout en omettant systématiquement de fournir des résumés utiles de leurs observations confidentielles. Ces pratiques auraient empêché les plaignants d’évaluer et de commenter utilement les données et allégations pertinentes, ce qui constituerait une violation de leur droit à un procès équitable.

(34)

La Commission a rejeté cet argument, car il n’était pas davantage étayé. En outre, la Commission a noté que toutes les informations fournies sous une forme confidentielle avaient également été soumises pour le dossier public lorsque leur divulgation ne portait pas atteinte aux intérêts en matière de confidentialité de la partie qui les avait soumis.

(35)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

(36)

Après la communication de l’information finale, plusieurs parties ont fait valoir que la Commission devait suspendre les mesures, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Les plaignants et plusieurs producteurs de l’Union se sont opposés à toute suspension des mesures. La Commission a accusé réception des informations fournies par ces parties et leur a rappelé que, si elle le juge approprié, elle peut décider de suspendre les mesures si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve qu’il soit dans l’intérêt de l’Union de le faire.

(37)

Après réexamen de la description du produit dans l’avis d’ouverture, et afin d’éviter tout malentendu pour les autorités douanières nationales, la Commission a jugé approprié de modifier légèrement la description du produit telle qu’elle a été publiée dans l’avis d’ouverture. Ces modifications n’ont pas nécessité de modifier l’avis et n’ont pas eu d’incidence sur les parties intéressées dans le cadre de la procédure. Les modifications sont indiquées ci-dessous en italiques.

(38)

Le produit concerné correspond à certains mâts d’éoliennes industrielles en acier, de forme conique ou non, et leurs tronçons (7), assemblés ou non, comprenant ou non un tronçon intégré aux fondations, reliés ou non à des nacelles ou à des pales, conçus pour supporter la nacelle et les pales destinées à être utilisées dans des turbines éoliennes ayant une capacité de production d’énergie électrique — dans des applications terrestres ou offshore — égale ou supérieure à 1,00 mégawatt (MW) et ayant une hauteur minimale, mesurée entre la base du mât et le bas de la nacelle (c’est-à-dire à l’endroit où le sommet du mât touche la nacelle), au moins égale à 50 m lorsque le mât est complètement assemblé, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7308 20 00 (code TARIC 7308200011), ex 7308 90 98 (code TARIC 7308909811) et, lorsqu’ils sont importés en tant que composant d’une éolienne, ex 8502 31 00 (codes TARIC 8502310011 et 8502310085) (ci-après le «produit concerné»).

(39)

L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

(40)

La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(41)

Vestas a demandé l’exclusion des MEA de plus grande taille au motif que l’industrie de l’Union dispose de capacités principalement axées sur la production de mâts plus petits (8).

(42)

La Commission a estimé que les motifs de la demande étaient dénués de fondement étant donné que, dans l’ensemble, l’industrie de l’Union dispose de capacités de production pour toutes les tailles requises de MEA, même si les producteurs de MEA de l’Union ne fabriquent pas tous des MEA aux dimensions identiques. La Commission a également constaté que tous les MEA, indépendamment de leur taille ou de leur point d’importation, sont similaires du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

(43)

La CCCME a fait valoir qu’en raison de la grande variété d’articles relevant de la définition du produit, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union ne pouvaient pas être considérés comme des produits similaires. À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a demandé qu’une définition plus restrictive du produit soit appliquée en raison des disparités en matière de réglementations et de subventions dans l’Union entre les mâts longs et les mâts courts et de l’augmentation attendue de la hauteur des MEA. La CCCME n’a fourni aucun élément de preuve concernant les modèles de mâts à exclure ou les caractéristiques techniques des mâts qui, selon elle, devraient être exclus.

(44)

L’argument précité est dès lors rejeté. La Commission a fait observer qu’il est normal qu’il existe différents modèles ou types au sein d’un groupe de produits. Lors du calcul de la sous-cotation des prix, de la sous-cotation des prix indicatifs et du dumping, cette variété de produits et les éventuelles différences de coût de production et de prix qui en résultent sont pleinement prises en compte par le numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP»). Comme indiqué à la section 2.2, la Commission a constaté que tous les MEA sont similaires pour ce qui est des facteurs pertinents pour définir le produit concerné, à savoir les caractéristiques physiques et techniques de base, les utilisations finales et l’interchangeabilité.

(45)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(46)

Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de MEA. Cinq producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises.

(47)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(48)

Les producteurs-exportateurs Chengxi Shipyard et Suzhou Titan, ainsi que l’organisation sectorielle CCCME, ont abordé l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans leurs observations sur la première note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale du 1er décembre 2020. Ils ont réitéré leurs arguments dans leurs observations sur la deuxième note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale du 8 avril 2021. Ces observations sont dûment traitées à la section 3.2.1 du présent règlement.

(49)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(50)

Le 1er décembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note») (9), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit concerné. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a mis en évidence plusieurs pays représentatifs potentiels, à savoir le Mexique, l’Afrique du Sud et la Turquie. La Commission a reçu des observations sur la première note des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon Chengxi Shipyard (10) et Suzhou Titan (11), de la CCCME (12) et de l’utilisateur Vestas (13). Ces observations ont été traitées dans la deuxième note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale et sont également résumées à la section 3.2.2 du présent règlement.

(51)

Le 8 avril 2021, la Commission a, par une deuxième note (ci-après la «deuxième note») (14), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale et de sa conclusion selon laquelle le Mexique était le pays représentatif le plus approprié. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour les sociétés Arcosa Industries de México, S. de R.L. de C.V. (ci-après «Arcosa») et Speco Wind Power, S.A. de C.V. (ci-après «Speco»), producteurs du pays représentatif. La Commission a reçu des observations sur la deuxième note de Chengxi Shipyard (15), de Suzhou Titan (16) et de la CCCME (17). Ces observations sont traitées à la section 3.2.2 du présent règlement.

(52)

Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur chinois de l’acier (18), qui est le principal facteur de production des mâts d’éoliennes, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(53)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, non seulement les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (20), mais qu’ils sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (21). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (22). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien à flot d’entreprises insolvables et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25).

(54)

La plainte contenait des informations sur les distorsions dans le secteur sidérurgique, et notamment sur le 13e plan quinquennal pour l’acier et sur le traitement préférentiel des entreprises actives dans l’industrie sidérurgique. En outre, elle fournissait une longue liste d’entreprises publiques produisant des MEA, parmi lesquelles les fabricants de l’équipement d’origine chinois suivants: China Shipbuilding Industry Corporation, Dongfang Electric Corporation, Xinjiang Goldwind (pas une entreprise publique, mais avec une participation importante de l’État), Shanghai Electric (cotée à Hong Kong et Shanghai, et détenue à 63 % par l’État), Dalian Huarui Heavy Industry, Taiyuan Heavy Machinery Group Co Ltd, Guodian United Power Technology Company Limited, XEMC Windpower (avec une participation majoritaire de la province du Hunan et les actions restantes négociées à la bourse de Shanghai), China Datang Corporation, et la société insolvable Baoding Tianwei Baobian Electric Co. La plainte mentionnait également Envision Energy, une entreprise privée qui s’est tout de même vu accorder une ligne de crédit de 50 millions de CNY par une banque d’État.

(55)

Outre les fabricants de l’équipement d’origine susmentionnés, la plainte mentionnait également les producteurs chinois de mâts d’éoliennes suivants: Chengxi Shipyard Co., Ltd., filiale holding de China State Shipbuilding Corporation, et China CSSC Holdings Limited (toutes deux des entreprises publiques); Beijing JINGCHENG New Energy Co., Ltd., filiale de l’entreprise publique Beijing JINGCHENG Machinery Electric Holding Co., Ltd.; Zhonghang Hongbo Windpower Equipment Co., Ltd., un des partenaires stratégiques d’AVIC, la plus grande entreprise publique chinoise dans le domaine de l’aérospatiale et de la défense; China Gezhouba Group Corporation (une entreprise publique); Harbin Hongguang Boiler Group Co., Ltd. (entreprise de haute technologie au niveau de l’État); Jiangsu Baolong Electromechanical Manufacturing Co., Ltd, une des principales entreprises stratégiques de Liyang, produit de la fusion de deux anciennes entreprises publiques; et HuaDian Heavy Industries Co., Ltd., avec une participation majoritaire détenue par la Commission chinoise de supervision et d’administration des actifs publics.

(56)

En outre, la plainte mentionnait l’enquête menée par le ministère du commerce des États-Unis concernant deux sociétés chinoises (CS Wind et Titan Wind) (26), laquelle a mis en évidence au moins les politiques publiques ci-après bénéficiant directement au secteur de la production: prêts stratégiques à l’industrie des énergies renouvelables, crédits acheteurs à l’exportation, programme «Two Free, Three Half» pour les entreprises à capitaux étrangers, avantages fiscaux pour les entreprises à capitaux étrangers en fonction de la situation géographique, droit de l’impôt sur le revenu des entreprises, programme de recherche et développement, exonération des droits d’importation et de la TVA pour l’utilisation d’équipements importés, fourniture d’acier laminé à chaud et d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, fonds de soutien à la construction des infrastructures du projet fournis par la Commission d’administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang, primes pour les entreprises dont la contribution à l’impôt sur les sociétés figure parmi les plus élevées, primes de la ville de Taicang pour récompenser l’introduction en bourse des entreprises, primes de la ville de Taicang pour promouvoir le développement de l’économie industrielle au cours de la période triennale 2010-2012, fonds spéciaux pour le développement de la science et de la technologie, et prime à Titan Baotou pour les projets de construction d’excellence réalisés dans la zone de développement industriel de haute et de nouvelle technologie des terres rares.

(57)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport concernant la RPC (ci-après le «rapport») (27), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

(58)

En ce qui concerne la part de propriété des pouvoirs publics chinois au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base, il n’existe pas de données détaillées sur la part exacte d’entreprises publiques et d’entreprises privées parmi les producteurs de mâts d’éoliennes; toutefois, certains grands producteurs chinois de mâts d’éoliennes, dont Chengxi Shipyard et Fuchuan Yifan, sont des entreprises publiques.

(59)

Dans le secteur de l’acier, qui est le principal facteur de production des mâts d’éoliennes, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (28). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (29). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (30). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (31).

(60)

En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «TISCO») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (32). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise productrice d’aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (33).

(61)

Compte tenu du niveau d’intervention étatique dans l’industrie des mâts d’éoliennes et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des mâts d’éoliennes sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 67 à 74 ci-après.

(62)

Quant au fait que les pouvoirs publics chinois soient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, les exemples ci-après illustrent la tendance susmentionnée à une augmentation du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois du fait de la présence de l’État au sein des opérateurs économiques dans le secteur des mâts d’éoliennes. De nombreux producteurs de mâts d’éoliennes attirent spécifiquement l’attention sur les activités de construction du parti sur leur site web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti au sein d’un certain nombre de producteurs de mâts d’éoliennes, dont le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Chengxi Shipyard. Selon les statuts de CSSC Holding Limited, qui détient 100 % des parts de Chengxi Shipyard, le rôle du comité du parti est le suivant: «Superviser et assurer la mise en œuvre effective des politiques du parti et de l’État au sein de l’entreprise [...] En respectant le principe des cadres gérés par le parti, en combinaison avec le principe de gestion opérationnelle des membres du conseil d’administration sélectionnés conformément à la loi, ainsi qu’avec le principe des cadres opérationnels appliquant les droits de l’homme conformément à la loi, l’organisation du parti veille à la mise en place d’accords préalables et formule des avis et des suggestions en ce qui concerne les candidats au conseil d’administration ou au poste de directeur général, ou, après avoir effectué des travaux de recherche approfondis, elle fournit des avis et des suggestions au conseil d’administration et au directeur général sur les candidats existants [...] Étudier et examiner des questions liées à la réforme, au développement et à la stabilité de l’entreprise, ainsi qu’aux principales opérations et à la gestion [...]» (34).

(63)

En outre, dans le cas de CS Wind, l’enquête a établi que des efforts avaient été déployés pour augmenter le nombre des membres du parti au sein de l’entreprise: «L’entreprise à financement étranger CS Wind Power Equipment (Lianyungang) Co., Ltd. n’employait que cinq membres du parti sur plus de 150 employés. Du fait de “l’intégration du parti et des masses”, on dénombre désormais plus de 70 membres du parti au sein de l’entreprise» (35).

(64)

Fuchuan Yifan décrit le rôle du comité du parti de la manière suivante: «Les membres du parti et le personnel essentiel des différents services coopèrent étroitement, jouent pleinement le rôle de pionnier, consolident activement les réels atouts de chaque service, encouragent le personnel à être à l’avant-garde et à viser l’excellence, considèrent les projets innovants comme des points de départ, mettent l’accent sur la cohésion, surmontent les difficultés, mettent en valeur les talents et les compétences afin d’assurer un rôle actif en matière de réduction des coûts et de gains d’efficacité de l’entreprise, d’augmentation des revenus et de collecte de fonds, etc., et veillent à ce que chaque projet soit dûment mené à bien tant du point de vue de la qualité que de la quantité» (36).

(65)

En outre, des activités de développement du parti ont été constatées au sein du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Penglai Dajin et de Shanghai Taisheng Wind Equipment.

(66)

De plus, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs de mâts d’éoliennes et le PCC. L’enquête a révélé la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs d’un certain nombre de sociétés fabriquant des mâts d’éoliennes, dont Chengxi Shipyard (le président du conseil d’administration et le directeur général sont tous deux membres du PCC et ils exercent en même temps les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti, respectivement), Suzhou Titan (au moins un membre du conseil d’administration est un membre du PCC), Fuchuan Yifan (le président du conseil d’administration et le vice-président du conseil d’administration sont tous deux membres du PCC et exercent en même temps les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti, respectivement), et Shanghai Taisheng Wind Power Equipment (le président du conseil de surveillance est membre du PCC).

(67)

De plus, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des mâts d’éoliennes.

(68)

L’industrie de l’acier, qui est le principal composant des mâts d’éoliennes, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (37). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (38). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (39).

(69)

Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (40) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (41). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (42).

(70)

Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (43) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

(71)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (44). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(72)

L’énergie éolienne bénéficie également d’un soutien aux niveaux provincial et municipal: par exemple, le 13e plan quinquennal de la municipalité de Lianyungang pour le développement économique maritime fait explicitement référence au développement de cette industrie. Le plan prévoit de «construire une chaîne industrielle d’équipements éoliens, d’encourager et d’orienter la transformation et la modernisation d’un certain nombre de grandes entreprises du secteur de l’énergie éolienne telles que Guodian Power, Zhongfu Lianzhong, Tianshun Tower, et CS Wind Power, de moderniser progressivement leurs technologies de développement, de conception et de fabrication, et de promouvoir des projets de pales d’un ou de plusieurs mégawatts» (45).

(73)

Ainsi qu’il a été démontré ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques. Par l’intermédiaire de ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

(74)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des mâts d’éoliennes. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(75)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété, visées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des mâts d’éoliennes visées au considérant 53 ci-dessus ne porteraient pas atteinte aux producteurs de MEA.

(76)

Le secteur des mâts d’éoliennes est également affecté par des distorsions des coûts salariaux, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme il est également mentionné au considérant 53 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de MEA ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (46).

(77)

Qui plus est, aucun élément de preuve n’a été apporté dans la présente enquête démontrant que le secteur des mâts d’éoliennes n’est pas affecté par une intervention étatique dans le système financier, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme il est également mentionné au considérant 53 ci-dessus. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(78)

Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour produire des mâts d’éoliennes. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon achetaient la grande majorité de leurs intrants en RPC. En outre, la RPC est l’un des principaux producteurs d’acier, la principale matière première utilisée dans le processus de production des mâts d’éoliennes. Lorsque les producteurs de mâts d’éoliennes achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont de toute évidence exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(79)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des mâts d’éoliennes ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(80)

Comme indiqué aux considérants 21 et 47, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Pour ce qui est des observations formulées par les pouvoirs publics chinois à la suite de la communication de l’information finale, voir les considérants 116 à 123 ci-dessous.

(81)

Des observations de la CCCME concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues à l’ouverture de la procédure. Par la suite, des observations ont été reçues de la CCCME, de Suzhou Titan et de Chengxi Shipyard en réponse à la première et à la deuxième note.

(82)

En ce qui concerne l’ouverture de la procédure, la CCCME a tout d’abord présenté les observations ci-après sur la détermination de la valeur normale dans la plainte:

(83)

En outre, la CCCME a suggéré qu’en raison des lacunes dans la construction de la valeur normale énumérées au considérant 82, une autre méthode de construction de la valeur normale devrait être utilisée. Elle a fait valoir que le prix cible de l’industrie de l’Union devait servir de base. Le coût de la main-d’œuvre utilisé pour établir le prix cible devrait être remplacé par le coût de la main-d’œuvre en Turquie, le pays représentatif proposé par le plaignant, qui était plus de dix fois inférieur au coût de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union. Le bénéfice cible de 10 % utilisé par le plaignant pour déterminer le prix cible devrait être ajouté pour parvenir à la nouvelle valeur normale. La CCCME a souligné que l’utilisation de cette valeur normale se traduirait par une marge de dumping nettement inférieure à la marge moyenne de 55 % calculée par le plaignant, sans fournir de calcul à l’appui de ses affirmations.

(84)

La CCCME a réitéré les observations et les allégations décrites aux considérants 82 et 83 lors de l’audition et dans ses observations postérieures au stade provisoire.

(85)

En ce qui concerne les prétendues lacunes énumérées au considérant 82, la Commission a estimé que la CCCME devait avoir mal compris les données figurant dans la plainte et la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

(86)

En ce qui concerne la méthode alternative suggérée par la CCCME, décrite au considérant 83, la Commission a fait observer qu’une telle construction de la valeur normale serait incompatible avec les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En outre, l’approche de la CCCME semblait incohérente. Lorsque le coût de certains matériaux en Turquie dépassait le coût supporté par l’industrie de l’Union, la CCCME a proposé d’utiliser le coût inférieur de l’industrie de l’Union comme valeur de référence. Pourtant, lorsque le coût en Turquie était inférieur, ce qui est notamment le cas du coût de la main-d’œuvre, la CCCME a suggéré d’utiliser le coût turc comme valeur de référence. De plus, comme expliqué au considérant 85, le plaignant s’est fondé à juste titre sur les coûts dans un pays représentatif pour la construction de la valeur normale.

(87)

Sur la base des motifs exposés aux considérants 85 et 86, la Commission a rejeté les arguments de la CCCME mentionnés aux considérants 82, 83 et 84.

(88)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(89)

Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, la CCCME a en outre affirmé que la plainte reposait en grande partie sur le rapport, qui, selon elle, était rédigé dans le but de faciliter le dépôt de plaintes par l’industrie européenne. Le rapport n’aurait ainsi pas pu être rédigé de manière objective du fait de sa finalité. La CCCME a ajouté qu’en raison de sa finalité, le rapport ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuves ayant une force probante suffisante. Elle a également affirmé que le rapport omettait délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions, et qu’il n’était pas objectif.

(90)

En outre, la CCCME a affirmé que le rapport avait été publié en 2017, et qu’il comprenait du contenu et des références de 2016 et des années précédentes. Or, la présente enquête a été ouverte le 21 octobre 2020, la période d’enquête concernant le dumping couvrant la période allant de juillet 2019 à juin 2020. Par conséquent, selon la CCCME, le rapport ne rendrait pas compte des distorsions potentielles au cours de la période d’enquête. En particulier, la CCCME a affirmé que le chapitre du rapport consacré à l’acier couvrait la période allant jusqu’en 2017, et que la plainte ne démontrait pas que ces distorsions étaient toujours présentes au cours des années suivantes, y compris pendant la période d’enquête.

(91)

La Commission a fait observer que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport ayant été rendu public en décembre 2017, les parties intéressées ont eu toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Jusqu’à présent, aucune partie n’a fourni d’éléments prouvant que les sources utilisées dans le rapport seraient erronées.

(92)

En ce qui concerne la période d’enquête, la Commission a observé que, bien que le rapport ait été publié en 2017, il était largement fondé sur les 13es plans quinquennaux chinois, qui étaient applicables de 2016 à 2020, et couvraient donc la période d’enquête.

(93)

En outre, la CCCME a fait observer que la notion de distorsions significatives était contraire aux règles de l’OMC, car elle n’existe pas dans le cadre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). L’article 2.2 de l’accord antidumping limite la possibilité de construire la valeur normale aux cas suivants: «[l]orsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur» ou «du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur». L’article 2.2 de l’accord antidumping ne mentionne pas les distorsions significatives. En outre, la CCCME a fait valoir que l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet pas la construction de la valeur normale sur la base d’un pays représentatif ou de valeurs de référence internationales, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, étant donné qu’il permet uniquement d’utiliser «le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices» aux fins de la construction de la valeur normale.

(94)

La Commission a estimé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement compatibles avec les obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. Comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473»), les règles de l’OMC permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, cette disposition envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(95)

La CCCME a ajouté que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semblait enfreindre l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, étant donné qu’il dispose que la Commission est en droit de ne pas tenir compte du coût de production et des ventes dans le pays exportateur et d’utiliser directement les données correspondantes d’un pays tiers. Cette possibilité est contraire aux dispositions de l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui dispose que: «les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré». À l’appui de son argument, la CCCME a invoqué la jurisprudence de l’OMC, en particulier l’affaire DS473, qui a établi que les autorités chargées de l’enquête devaient utiliser les coûts réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites, ainsi que le rapport du groupe spécial dans l’affaire DS494 «Union européenne — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie)» (ci-après l’«affaire DS494»).

(96)

La Commission a rappelé qu’aucune des affaires de l’OMC citées ne concernait l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et les conditions de son application. En outre, les situations factuelles sous-tendant ces affaires sont différentes de la situation et des critères sous-jacents qui ont donné lieu à l’application de la méthode prévue par cette disposition du règlement de base. En ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission a rappelé que l’UE et la Russie ont fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et qui n’ont donc, selon la jurisprudence constante de l’OMC, aucun statut juridique puisqu’elles n’ont pas été approuvées par les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. Le groupe spécial a conclu que ces dispositions sont d’une nature différente et ont des conséquences juridiques différentes des dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui faisaient l’objet du différend, et que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne se sont pas substituées à celles de l’article 2, paragraphe 5, lorsqu’elles ont été introduites (50). Ces conclusions sont donc dénuées de pertinence pour apprécier la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC en la matière. Pour ces raisons, l’argument a été rejeté.

(97)

La CCCME a réitéré les arguments ci-dessus dans ses observations sur la première note. Suzhou Titan a également approuvé toutes les observations formulées ci-dessus par la CCCME dans ses observations relatives à la première note.

(98)

En outre, dans ses observations sur la première note, la CCCME a affirmé que l’industrie des mâts d’éoliennes était axée sur le marché, étant donné que la majorité des producteurs sont privés, qu’un certain nombre de matières premières sont importées de l’étranger et que les prix d’achat des composants internes (51) sont négociés directement avec les fabricants d’équipement éolien d’origine européens.

(99)

La Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La même disposition du règlement de base autorise également l’utilisation des coûts sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité d’apporter la preuve que leurs coûts administratifs/opérationnels individuels et/ou autres coûts des intrants n’étaient pas faussés. Toutefois, comme indiqué aux considérants 52 à 79 ci-dessus, la Commission a établi l’existence de distorsions dans l’industrie des mâts d’éoliennes et il n’existait aucun élément de preuve quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des producteurs-exportateurs individuels. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(100)

En outre, la CCCME a affirmé dans ses observations sur la deuxième note que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base impose à la Commission de procéder à un examen individuel des distorsions de chaque producteur-exportateur. Selon la CCCME, la Commission est tenue de procéder à une analyse au cas par cas afin a) de déterminer si les distorsions significatives alléguées s’appliquent à chaque exportateur retenu dans l’échantillon; b) de déterminer si les différents intrants et facteurs de production communiqués par ces exportateurs ont été «faussés», auquel cas il faut les remplacer par des données provenant d’une autre source; et c) d’expliquer pourquoi les données d’autres sources concernant les différents intrants ou facteurs de production sont considérées par la Commission comme «non faussées».

(101)

Suzhou Titan a réitéré les arguments ci-dessus dans ses observations sur la deuxième note.

(102)

Comme expliqué au considérant 99 ci-dessus, si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. Dans le même temps, cette disposition prévoit l’utilisation de coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives.

(103)

En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission devrait prouver que les coûts du pays représentatif ne sont pas faussés, la Commission n’utilise que les coûts qui ne font pas l’objet de distorsions dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a versé au dossier deux notes sur les facteurs de production, donnant ainsi aux parties de nombreuses possibilités de formuler des observations, notamment en signalant toute anomalie éventuelle ou toute autre considération susceptibles d’avoir une incidence sur les facteurs de production dans le ou les pays représentatifs. Dans ce contexte, les parties intéressées n’ont pas contesté le niveau des différents facteurs de production dans le pays représentatif approprié, tel qu’il figure dans la première et la deuxième note. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(104)

À la suite de la première note, Chengxi Shipyard a également présenté une série d’observations concernant les distorsions significatives. Premièrement, Chengxi Shipyard a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC et les décisions antérieures de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Chengxi Shipyard a fait valoir que la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC autorisait exceptionnellement les membres importateurs de l’OMC à utiliser une méthode qui ne repose pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts intérieurs de l’industrie faisant l’objet de l’enquête en Chine, mais que cette dérogation a expiré 15 ans après la date d’adhésion, à savoir le 11 décembre 2016. À compter de cette date, la Commission est tenue d’utiliser la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur, qui consiste à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement.

(105)

Chengxi Shipyard a ajouté que les règles de l’OMC ne contiennent aucune disposition qui permettrait de ne pas utiliser la méthode standard dans le cas de la Chine, et que les conditions décrites à l’article 2 de l’accord antidumping et à l’article 2.2.1 dudit accord en particulier ne sont pas compatibles avec les conditions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Chengxi Shipyard a précisé que la méthode prescrite par l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même si, dans des circonstances exceptionnelles, la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. À l’appui de ces allégations, Chengxi Shipyard a cité la décision rendue par l’OMC dans le cadre de l’affaire DS473, qui imposait à la Commission d’utiliser les coûts déclarés dans les registres du producteur/exportateur conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping.

(106)

Cet argument a déjà été examiné aux considérants 94 à 96 ci-dessus. En ce qui concerne l’argument relatif au protocole d’adhésion de la Chine, la Commission rappelle que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois. Ces arguments ont donc été rejetés.

(107)

De plus, Chengxi Shipyard a fait valoir que les distorsions alléguées n’étaient pas suffisamment démontrées et que, même si elles existaient, elles n’affectaient pas tous les aspects des coûts de Chengxi Shipyard. Par conséquent, il serait inapproprié d’ajuster ou d’établir l’intégralité des coûts sur une base différente. Chengxi Shipyard a fait observer que les principaux éléments de preuve à l’appui de la plainte étaient issus du rapport et que celui-ci ne comportait pas de chapitre spécifique sur les mâts d’éoliennes, raison pour laquelle les conclusions du rapport ne pouvaient pas être automatiquement considérées comme applicables à l’industrie des mâts d’éoliennes.

(108)

En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport ne comporte pas de chapitre spécifique sur les mâts d’éoliennes, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit faisant l’objet de l’enquête. Le rapport décrit l’existence de différents types de distorsions en RPC, qui sont de nature transversale et concernent l’ensemble de l’économie chinoise, et ont donc des incidences sur les prix et/ou les matières premières ainsi que sur les coûts de production du produit faisant l’objet de l’enquête. Comme expliqué aux considérants 58 à 79 ci-dessus, l’industrie des mâts d’éoliennes est soumise à un certain nombre d’interventions gouvernementales décrites dans le rapport (couverture par les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont explicitement énumérées et référencées dans le présent règlement. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. Les considérants 58 à 74 ci-dessus détaillent un certain nombre de distorsions existant dans le secteur des mâts d’éoliennes et/ou affectant les matières premières et les intrants de ce secteur, outre les distorsions significatives déjà décrites dans le rapport. La situation du marché ainsi que les politiques et les plans qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur des mâts d’éoliennes et à ses coûts de production. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. En conséquence, cet argument a été rejeté.

(109)

En outre, Chengxi Shipyard a fait observer que les six critères requis pour prouver l’existence de distorsions significatives étaient soit absents de la plainte, soit ne s’appliquaient pas à Chengxi Shipyard. Les critères énoncés aux premier, quatrième, cinquième et sixième tirets de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base n’auraient pas été mentionnés et étayés par des éléments de preuve dans la plainte. En ce qui concerne le deuxième tiret, Chengxi Shipyard a analysé un par un les fabricants d’équipement éolien d’origine chinois énumérés par le plaignant (voir considérant 54) et est parvenu à la conclusion que les informations n’étaient pas dûment étayées ou qu’elles étaient obsolètes. Chengxi Shipyard a ajouté que, même si toutes ces informations étaient correctes, il n’existait aucun moyen de déterminer la proportion exacte de producteurs de mâts d’éoliennes publics et privés. Elle a observé que les plus grands producteurs de mâts d’éoliennes, notamment Titan Wind, Shanghai Taisheng, Dajin Heavy Industry, Tianneng Heavy Industries et CS Wind, sont tous des entreprises privées.

(110)

En ce qui concerne l’élément mentionné à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, Chengxi Shipyard a fait observer que l’enquête des États-Unis sur les mâts d’éoliennes industrielles originaires, entre autres, de la République populaire de Chine a révélé l’octroi de subventions à deux sociétés spécifiques, et que les conclusions de ladite enquête ne peuvent pas être extrapolées aux autres producteurs de mâts d’éoliennes. Même si la Commission conclut à l’existence de distorsions significatives dans certains aspects des coûts de Chengxi Shipyard, les autres aspects des coûts qui n’ont pas été sensiblement faussés devraient néanmoins être pris en compte dans la construction de la valeur normale. Étant donné que, selon Chengxi Shipyard, les six éléments susmentionnés n’ont pas été dûment étayés dans la plainte, rien ne prouve que le marché des MEA lui-même soit faussé.

(111)

Enfin, Chengxi Shipyard a fait observer que, même si la Commission constate l’existence de distorsions significatives dans certains aspects des coûts du chantier, les autres aspects des coûts, qui ne se sont pas révélés sensiblement faussés, devraient néanmoins être pris en compte dans la construction de la valeur normale.

(112)

En réponse aux allégations relatives à l’existence d’éléments de preuve suffisants au stade de l’ouverture, la Commission rappelle que le point 3 de l’avis d’ouverture mentionnait un certain nombre d’éléments sur le marché chinois des mâts d’éoliennes, afin de prouver que ce marché était affecté par des distorsions dans l’ensemble de la chaîne de valeur des mâts d’éoliennes en RPC. La Commission a considéré que les éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La détermination de l’existence effective de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base n’interviennent qu’au moment de l’information provisoire et/ou de l’information finale. En l’espèce, même si certaines informations concernant les distorsions fournies par le plaignant se sont révélées obsolètes, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives constituaient une base suffisante pour ouvrir l’enquête. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. L’argument de Chengxi Shipyard a donc été rejeté.

(113)

Enfin, Chengxi Shipyard a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base précise le point suivant: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante» (soulignage ajouté). Chengxi Shipyard a fait valoir que l’intervention des pouvoirs publics dans l’industrie des mâts d’éoliennes en Chine n’était pas importante, car elle avait pour objectif de renforcer les capacités de production d’énergie renouvelable tant en RPC que dans le reste du monde. Chengxi Shipyard propose de définir la notion d’intervention «importante» comme une intervention étatique à caractère arbitraire. Toutefois, lorsque l’intervention vise à corriger une défaillance du marché, elle ne doit pas être considérée comme «importante». Selon Chengxi Shipyard, la pollution générée par les énergies non renouvelables est une externalité négative, et il n’existe aucun moyen pour les tiers d’éviter ou de réduire cette pollution sur le marché, étant donné qu’il n’existe pas de «marché de la pollution» dans lequel ces tiers pourraient payer l’usine pour réduire sa pollution. C’est dans ces situations que l’État doit intervenir pour corriger la défaillance du marché en taxant la pollution ou en subventionnant les énergies renouvelables afin de réduire leur coût et de veiller à ce que les entreprises adoptent des énergies renouvelables non polluantes. Par conséquent, selon Chengxi Shipyard, le subventionnement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables ne constitue pas une intervention importante, car il sert l’intérêt général en limitant la pollution mondiale. Il ne constitue donc pas une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base.

(114)

En ce qui concerne l’observation de Chengxi Shipyard sur la notion d’«intervention étatique importante», la Commission a fait observer qu’il n’était pas pertinent de savoir si l’objectif des subventions était de contribuer à un résultat social, environnemental ou économique positif pour déterminer l’existence de distorsions significatives, car un tel critère serait arbitraire. En fait, ces subventions sont considérées comme importantes en raison de leur valeur considérable. Dans ce contexte, le mot «important» («substantial» en anglais) doit être interprété conformément à la définition standard, à savoir «qui est considérable de par la taille, la valeur ou l’ampleur» (en anglais: «large in size, value, or importance»). Cet argument a dès lors été rejeté.

(115)

Après la communication de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(116)

Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était entaché d’erreurs et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de base factuelle et juridique. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont exprimé des doutes quant au fait que le rapport puisse représenter la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, le rapport est, selon les pouvoirs publics chinois, non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport n’est pas conforme à l’esprit de droit juste et équitable, dans la mesure où cela revient effectivement à juger l’affaire avant le procès.

(117)

Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la construction de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être construite, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations. En outre, l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié est, selon les pouvoirs publics chinois, incompatible avec l’article 6.1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui exigent que la valeur normale soit construite en utilisant le coût de production dans le pays d’origine.

(118)

Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, a ignoré les registres du producteur chinois sans déterminer si ces registres étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont rappelé que l’organe d’appel dans l’affaire DS473 et le groupe spécial dans l’affaire DS494 ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent — dans des limites acceptables — de manière précise et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou exportateur particulier pour le produit considéré, on pouvait considérer que ces registres «tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré» et que l’autorité chargée de l’enquête devrait les utiliser pour déterminer le coût de production supporté par le producteur faisant l’objet de l’enquête.

(119)

Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter les données du pays représentatif sans hésiter et sans procéder à une telle évaluation constitue un «deux poids, deux mesures». De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en va de même pour l’évaluation du prix et des coûts de l’industrie de l’UE.

(120)

En ce qui concerne le premier point relatif à la nature du rapport au regard de la législation de l’UE, la Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base ne prescrit pas de format spécifique pour la publication des rapports sur les distorsions significatives, ni de canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié à juste titre en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, aucune préférence ni aucun jugement politiques, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Les observations selon lesquelles le rapport serait partial et entaché d’erreurs factuelles ont quant à elles été abordées au considérant 91 ci-dessus. En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant la violation des clauses relatives au traitement de la nation la plus favorisée, la Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays donné ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie en octobre 2020 (52) et, s’il y a lieu, d’autres rapports pourraient être établis par la suite. En outre, elle a rappelé que les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays, et conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence d’un rapport par pays. Dès lors, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée.

(121)

Les deuxième et troisième arguments relatifs à la prétendue incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, en particulier avec les dispositions de l’article 2, paragraphes 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, ainsi qu’avec les conclusions dans les affaires DS473 et DS494, ont déjà été examinés aux considérants 94 et 96 ci-dessus.

(122)

En ce qui concerne le quatrième point demandant à la Commission de vérifier que les données de pays tiers utilisées dans la procédure ne sont pas affectées par des distorsions du marché, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), elle procède à la construction de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts intérieurs dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations. En ce qui concerne la remarque des pouvoirs publics chinois demandant à ce que la Commission se penche sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’UE, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de ce point dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(123)

De ce fait, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(124)

La CCCME a réitéré ses arguments exposés aux considérants 89 et 90 ci-dessus en ce qui concerne le rapport, en qualifiant de circulaire le raisonnement de la Commission au considérant 91. Toutefois, la CCCME n’a produit aucun autre élément de preuve concernant le rapport, se contentant d’affirmer que les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation exprimant des points de vue stratégiques pour l’avenir. Dès lors, de l’avis de la CCCME, les plans ne sont pas contraignants, d’autant plus qu’ils ne sont pas adoptés de la même manière que les lois ou décrets. En outre, la CCCME a souligné que l’Europe produisait aussi des documents similaires, à savoir notamment certains documents stratégiques de la Commission.

(125)

De plus, en ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec le droit de l’OMC, la CCCME a fait valoir que la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figurait dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994 et, en particulier, qu’elle ne relevait d’aucune des catégories prévues à l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC. En ce qui concerne l’utilisation des données provenant d’un pays tiers, la CCCME a fait valoir que, même si, selon l’Organe d’appel dans l’affaire DS473, l’utilisation de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur n’était pas interdite, la Commission semblait ignorer le fait que l’organe d’appel avait également souligné que «[c]ela ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le “coût de production … dans le pays d’origine”», et que «[l]orsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le “coût de production dans le pays d’origine” au titre de l’article 2.2, l’autorité chargée de l’enquête doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”, et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations». De l’avis de la CCCME, cette approche de la Commission apparaît donc incompatible avec l’obligation de l’UE au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC.

(126)

En outre, la CCCME a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semblait également violer l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC dans la mesure où il apparaissait que la Commission répétait les erreurs commises dans l’affaire DS473, étant donné que ses conclusions et son raisonnement dans la présente enquête semblaient présenter de fortes similitudes avec ceux de l’affaire relative au biodiesel. La Commission a constaté que les prix de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la production de mâts d’éoliennes, sont faussés en Chine et que les prix de l’acier payés par les producteurs de mâts d’éoliennes sont exposés à des distorsions systémiques. Par conséquent, selon la CCCME, sur la base de la conclusion de l’organe d’appel dans l’affaire DS473, il se peut que la Commission agisse également en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC.

(127)

En outre, la CCCME a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième alinéa, du règlement de base prévoyait clairement que l’analyse de la question de l’existence de distorsions significatives devait être effectuée séparément pour chaque exportateur et chaque producteur, à la seule exception des cas où un échantillonnage est utilisé. Par conséquent, la CCCME a contesté l’affirmation de la Commission énoncée au considérant 102 selon laquelle «si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production» et a demandé à la Commission d’améliorer sa pratique à cet égard.

(128)

En ce qui concerne l’argument de la CCCME relatif au caractère non contraignant des documents de planification chinois, la Commission a rappelé que le système chinois de planification définissait des priorités et fixait les objectifs sur lesquels les autorités centrales et locales devaient se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernement et couvrent pour ainsi dire tous les secteurs économiques, et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Comme décrit en détail dans le rapport, les objectifs fixés par les instruments de planification sont en fait contraignants, le système de planification ayant pour effet d’allouer des ressources à des secteurs désignés comme stratégiques ou d’une autre manière importants sur le plan politique par les pouvoirs publics , plutôt que de les allouer en fonction des forces du marché (53).

(129)

Les arguments de la CCCME concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord antidumping et les conclusions de l’Organe de règlement des différends ont quant à eux déjà été examinés aux considérants 94 et 96, notamment avec l’explication selon laquelle l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne l’argument selon lequel la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figure dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994, la Commission a rappelé que le règlement de base, y compris l’article 2, paragraphe 6 bis, est un acte de droit dérivé de l’Union au sens de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le droit de l’Union n’exige pas que ses sources, y compris les actes de droit dérivé tels que les règlements, soient fondées sur le droit international ou liées à des obligations découlant d’accords de droit international, tels que l’accord antidumping ou le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC.

(130)

En ce qui concerne l’argument relatif à l’analyse de l’existence de distorsions significatives pour chaque exportateur pris séparément, la CCCME s’est contentée d’exprimer son désaccord avec la position de la Commission, sans avancer de nouveaux arguments. La Commission a donc confirmé sa position exposée aux considérants 99 et 102 ci-dessus.

(131)

Chengxi Shipyard a réitéré ses arguments concernant l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC décrites au considérant 104 ci-dessus, en soulignant que la réponse de la Commission aux considérants 94 et 96 était très générale et ne précisait pas explicitement la base juridique qui, dans les accords de l’OMC, permettait de soutenir l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et de déroger à la discipline générale clairement définie dans l’accord de l’OMC et la décision de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire DS473. Ainsi, Chengxi Shipyard a déduit de la déclaration de la Commission qu’elle justifiait la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec les accords de l’OMC sur la base de la partie restante de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, en soulignant qu’en l’absence d’une motivation claire quant aux raisons pour lesquelles la Commission défend cette position, l’information de la Commission ne satisfait pas aux critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant sa décision d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(132)

En outre, Chengxi Shipyard a affirmé qu’il n’avait pas été prouvé qu’elle faisait l’objet de distorsions significatives, principalement pour trois raisons: i) les décisions commerciales de l’entreprise ne sont pas directement influencées par le PCC, constatation qui reste valable bien que le président du conseil d’administration et le directeur général de Chengxi Shipyard soient membres du PCC et exercent les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti au sein de l’entreprise; ii) la participation de l’État au capital de l’entreprise et la présence de représentants de l’État au sein de son conseil d’administration n’indiquent pas que les décisions commerciales de l’entreprise ne répondent pas au signal de la demande et de l’offre sur le marché, ou que ses opérations ne sont pas axées sur le marché; iii) l’existence d’une intervention de l’État n’équivaut pas à une distorsion significative et la Commission n’a pas réussi à démontrer que les interventions transversales alléguées des pouvoirs publics chinois entraînaient des distorsions significatives des facteurs de production et affectaient par conséquent le coût et le prix de l’exploitation de Chengxi Shipyard.

(133)

En ce qui concerne les arguments de Chengxi Shipyard sur la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, la Commission réaffirme que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement compatibles avec les obligations de l’Union dans le cadre de l’OMC. Les raisons sous-tendant la position de la Commission sont clairement indiquées au considérant 94 ci-dessus. De même, la Commission a déjà indiqué au considérant 106 que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois. Chengxi Shipyard semble confondre l’obligation d’indiquer les arguments de fond justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec une prétendue obligation de préciser la base juridique de l’OMC qui soutiendrait l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, ce qui n’est pas pertinent en plus d’être incorrect (voir également le considérant 129 ci-dessus). Par conséquent, l’argument de Chengxi Shipyard selon lequel l’information de la Commission ne satisfait pas aux critères juridiques d’une motivation suffisante a été rejeté.

(134)

Les allégations de Chengxi Shipyard concernant l’absence de preuve démontrant que la société fait l’objet de distorsions significatives ont déjà été examinées en détail au considérant 108 ci-dessus. En outre, la Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’un élément factuel spécifique ou d’informations concernant un marché spécifique couvrant le produit concerné. À cet égard, ainsi qu’il ressort des considérants 52 à 79, la Commission a établi dans le cadre de la présente enquête l’existence de distorsions significatives dans l’industrie des mâts d’éoliennes et dans les secteurs des intrants connexes. L’utilisation des coûts sur le marché intérieur dans la construction de la valeur normale n’est autorisée par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), que s’il est positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés au cours de l’enquête. À cet égard, Chengxi Shipyard n’a toutefois fourni aucun élément de preuve positif démontrant que ses facteurs de production n’étaient pas faussés. L’argument de Chengxi Shipyard a par conséquent été rejeté.

(135)

Compte tenu de ce qui précède, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué au point suivant.

(136)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

(137)

Comme expliqué aux considérants 50 et 51, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la deuxième note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser le Mexique comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

(138)

Dans la première note, la Commission a indiqué que le Brésil, la Malaisie, le Mexique, la Turquie et l’Afrique du Sud étaient des pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et dans lesquels l’existence d’une production du produit concerné était connue. Tous ces pays ont été classés par la Banque mondiale dans la catégorie «revenu intermédiaire/tranche supérieure» sur la base de leur RNB, à l’instar de la RPC.

(139)

Dans ses observations sur la première note, Chengxi Shipyard a affirmé que le RNB par habitant n’était pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays et que la Commission aurait plutôt dû fonder ses conclusions sur le produit intérieur brut par habitant en parité de pouvoir d’achat (ci-après le «PIB par habitant en PPA»). À cet égard, la société a fait valoir que l’Inde serait un pays représentatif plus approprié puisque, au regard de son PIB par habitant en PPA en 2019, l’Inde était plus proche de la RPC que la Turquie, pays proposé dans la plainte. En outre, l’Inde était plus proche de la RPC au regard de son PIB par salarié en PPA, indicateur qui permet de prendre en considération la productivité dans les trois pays. Vestas a également fait valoir que l’Inde était un pays représentatif approprié présentant un niveau de développement semblable à celui de la RPC.

(140)

Dans la deuxième note, la Commission a fait observer à cet égard qu’en vertu du règlement de base, le pays représentatif doit avoir un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Toutefois, le règlement ne pose aucune autre exigence pour la sélection du pays représentatif approprié. La Commission a décidé que la base de données de la Banque mondiale était la source appropriée pour ces informations. Cette base de données permet à la Commission de disposer d’un nombre suffisant de pays représentatifs potentiellement appropriés ayant un niveau de développement semblable pour pouvoir choisir la source la plus adaptée pour des coûts et des prix non faussés. En outre, la classification repose sur un critère objectif et est utilisée de manière cohérente dans toutes les procédures antidumping où la détermination de la valeur normale est fondée sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, ce qui garantit l’uniformité et l’égalité de traitement d’une procédure à l’autre.

(141)

De plus, le RNB est utilisé par la Banque mondiale dans sa classification des économies en groupes correspondant à un niveau de revenu, car il suit la méthode employée par la Banque mondiale pour sa politique de prêts. Étant donné qu’il tient compte de tous les revenus qui entrent dans une économie nationale indépendamment de leur origine, il est un indicateur adéquat de l’activité économique totale d’un pays. En tout état de cause, Chengxi Shipyard n’a pas précisé comment et pourquoi le PIB par habitant en PPA plutôt que le RNB par habitant serait plus approprié pour caractériser le niveau de développement semblable que la source utilisée par la Commission, pas plus qu’elle n’a étayé son propos ou fourni d’autres éléments de preuve à l’appui de son affirmation.

(142)

Étant donné que l’Inde n’a pas été incluse dans la même catégorie de la classification de la Banque mondiale au cours de la période d’enquête, ce pays n’a pas pu être considéré comme satisfaisant au critère établi à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(143)

Dans ses observations sur la deuxième note, Chengxi Shipyard a réitéré son point de vue selon lequel le RNB par habitant n’était pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique. Premièrement, la société a fait valoir que le RNB incluait les revenus provenant d’activités étrangères, lesquels n’étaient pas pertinents pour l’évaluation du développement économique. Deuxièmement, la société a fait valoir qu’un indicateur, qu’il s’agisse du RNB ou du PIB, exprimé en USD aux fins de la comparaison des différents pays n’était pas adapté pour l’évaluation du développement économique. Cette évaluation serait faussée par les niveaux de prix dans les pays dont le volume de production serait par ailleurs similaire, ainsi que par la fluctuation des taux de change. La société a également reconnu que les effets des variations des niveaux de prix (inflation) et des fluctuations des taux de change ont été partiellement atténués par la méthode Atlas utilisée par la Banque mondiale pour établir la classification par pays et par type de prêt. Enfin, la société a fait valoir que, compte tenu des observations susmentionnées, l’Inde était plus proche de la RPC que la Turquie pour ce qui est du développement économique.

(144)

Dans ses observations sur l’information finale, Chengxi Shipyard a réitéré son point de vue selon lequel le PIB par habitant en PPA serait un indicateur approprié pour analyser les économies des pays sous l’angle du niveau de développement économique et l’Inde pourrait donc être un pays représentatif approprié.

(145)

La Commission a expliqué que si le pays représentatif devait avoir un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur, il n’y avait pas d’obligation de sélectionner le pays représentatif le plus proche du pays exportateur pour ce qui est du développement économique, qu’il soit mesuré en RNB par habitant en PPA ou en PIB par habitant en PPA. En outre, la Commission a noté que tant le RNB par habitant en PPA que le PIB par habitant en PPA figuraient parmi les nombreux indicateurs reconnus pour mesurer le développement économique des pays. À cet égard, la Commission a souligné que la classification par pays établie par la Banque mondiale fournissait un groupe de pays représentatifs potentiels et avait été régulièrement mise à jour et créée sur la base de critères objectifs et d’une méthodologie cohérente. Enfin, la Commission a réaffirmé que la classification par pays de la Banque mondiale était une source appropriée d’informations garantissant l’uniformité et l’égalité de traitement tout au long des différentes procédures. Étant donné que l’Inde n’était pas classée comme pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» au cours de la période d’enquête et compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a rejeté l’argument de Chengxi Shipyard.

(146)

Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que l’Inde devait être considérée comme un pays représentatif potentiel bien qu’elle n’ait pas été classée comme pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» par la Banque mondiale. À cet égard, les parties ont fait référence au réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC, dans lequel la Commission a utilisé l’Inde comme pays représentatif. La CCCME a réitéré ces arguments dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire.

(147)

La Commission a fait observer que, dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures cité, l’enquête a établi que l’acide sulfanilique n’était produit que dans quatre économies du monde (Inde, RPC, Union européenne et États-Unis d’Amérique). Étant donné qu’il n’y avait pas de production d’acide sulfanilique dans un pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», la Commission a décidé d’utiliser l’Inde pour se procurer des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La situation était différente en l’espèce. La Commission a pu recenser un nombre suffisant de producteurs dans des pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de rechercher des prix ou des valeurs de référence non faussés en dehors du groupe de pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure». De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(148)

Dans la plainte, le plaignant a indiqué que le produit faisant l’objet de l’enquête était produit en Turquie.

(149)

La Commission a analysé d’autres pays présentant le même niveau de développement que la RPC et a recensé des producteurs de MEA dans quatre autres pays, à savoir le Brésil, la Malaisie, le Mexique et l’Afrique du Sud.

(150)

Dans la première note, la Commission a informé les parties intéressées de ces conclusions.

(151)

Dans ses observations sur la première note, Chengxi Shipyard a recensé cinq producteurs de MEA en Inde. Comme expliqué aux considérants 140 à 142 et 145, il a été constaté que l’Inde n’était pas au même niveau de développement que la RPC et qu’il ne convenait donc pas de l’utiliser en tant que pays représentatif. Par conséquent, la Commission n’a analysé ni les activités des producteurs de MEA présumés en Inde ni la disponibilité et la qualité de leurs informations financières.

(152)

La Commission a examiné la disponibilité et la qualité des données publiques pertinentes dans les cinq pays représentatifs potentiels où elle a constaté que le produit faisant l’objet de l’enquête était produit. Cette analyse s’est concentrée sur la disponibilité et la qualité des informations financières ainsi que sur la disponibilité et la qualité des données sur les facteurs de production.

(153)

En ce qui concerne les informations financières utilisées pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire aux fins de la construction de la valeur normale, la Commission a procédé à une analyse des informations disponibles. Elle a notamment examiné si les informations financières concernaient une période récente, si elles avaient fait l’objet d’un audit ou non, si elles étaient disponibles sous une forme individuelle ou consolidée et si les sociétés étaient rentables.

(154)

En ce qui concerne les données relatives aux facteurs de production, la Commission a examiné la disponibilité des données relatives aux importations, la part des importations en provenance de la RPC et de pays non membres de l’OMC et l’existence de distorsions qui auraient pu affecter le prix des facteurs de production. L’analyse s’est concentrée sur les principaux facteurs de production.

(155)

Dans la première note, la Commission a constaté que les informations financières potentiellement appropriées concernant les producteurs de MEA n’étaient accessibles au public qu’au Mexique, en Afrique du Sud et en Turquie. La Commission a en outre constaté que les informations financières de tous les producteurs de MEA recensés au Brésil et en Malaisie et de certains producteurs de MEA en Turquie soit n’étaient pas disponibles pour la période d’enquête, c’est-à-dire qu’elles n’étaient plus d’actualité, soit indiquaient que les sociétés étaient déficitaires. À cet égard, la Commission a analysé plus en détail la disponibilité et la qualité des informations financières concernant les producteurs de MEA au Mexique, en Afrique du Sud et en Turquie, en tenant compte des observations des parties intéressées sur la première note énumérées au considérant 50.

(156)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont affirmé que la Commission ne devait pas exclure les données d’une société déficitaire si la situation de la société en question était raisonnable et non faussée. À défaut, dans un pays représentatif où les états financiers de plusieurs sociétés étaient disponibles, la Commission devait tenir compte à la fois des sociétés rentables et des sociétés déficitaires lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens ainsi que de la marge bénéficiaire moyenne dans le pays représentatif.

(157)

La Commission a noté que les données financières de tous les producteurs déficitaires recensés dans les pays représentatifs potentiels énumérés dans la première note n’étaient par ailleurs plus d’actualité. La Commission a donc considéré que l’argument était sans objet. En tout état de cause, la Commission a fait observer que les sociétés déficitaires ne présentaient pas une marge bénéficiaire «raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a également été rejeté sur le fond.

(158)

Dans ses observations sur la première note, Chengxi Shipyard a estimé que les données financières du producteur mexicain Arcosa et du producteur sud-africain GRI Wind Steel South Africa (Pty.) Ltd. n’étaient pas adéquates pour la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, car ces données n’étaient disponibles que dans les états financiers consolidés. Selon Chengxi Shipyard, ce problème ne se posait pas pour les producteurs de Turquie et d’Inde.

(159)

La Commission a tout d’abord noté que l’Inde n’était pas considérée comme un pays représentatif potentiel approprié. En outre, le fait que les données financières de certains producteurs étaient disponibles sous une forme consolidée n’interdit pas en soi l’utilisation de ces données aux fins de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés et de la marge bénéficiaire non faussée. Au contraire, les états financiers disponibles doivent être analysés au cas par cas.

(160)

À cet égard, dans la deuxième note, la Commission a expliqué qu’elle avait recensé deux producteurs de mâts d’éoliennes au Mexique. Les informations financières locales individuelles de Speco ont été obtenues dans la base de données Global Financials de Dun&Bradstreet (55) et fournies aux parties intéressées à l’annexe III de la première note. La société produisait uniquement des mâts d’éoliennes et était rentable en 2019. Les informations financières locales ont permis de déterminer non seulement les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, mais aussi les charges financières, ainsi que les autres dépenses et les recettes. Les états financiers consolidés d’Arcosa ont été consultés en ligne (56). Le groupe consolidé était actif dans trois domaines d’activité: construction, équipement énergétique et transport. Dans le cadre de son segment d’activité Energy Equipment Group (ci-après «EEG»), le groupe consolidé a produit et vendu des mâts d’éoliennes, des structures de transmission et de distribution d’électricité et des réservoirs de stockage et de distribution (57). EEG employait 55 % des salariés du groupe (58) et a généré 48 % des recettes et des coûts non consolidés du groupe (59). Les recettes générées par les ventes de mâts d’éoliennes et de structures de transmission et de distribution d’électricité représentent 75 % des recettes d’EEG (60). Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (y compris la dépréciation et l’amortissement) supportés par EEG et au niveau consolidé en 2019 s’élevaient à environ 13 % des coûts de vente (61). Aussi bien EEG que le groupe consolidé ont généré une marge bénéficiaire d’environ 10 % (62). L’analyse ci-dessus a montré que le segment couvrant principalement la production et les ventes de MEA a considérablement contribué aux activités globales de la société et a obtenu des résultats semblables à ceux de la société dans son ensemble. Ces chiffres ont donc été jugés raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

(161)

Dans la deuxième note, la Commission a également indiqué avoir recensé un producteur de mâts d’éoliennes pour l’Afrique du Sud, la société GRI Wind Steel South Africa (Pty.) Ltd. Les états financiers de cette société étaient disponibles sous une forme consolidée et intégrée au niveau de son actionnaire Hulisani (63). Le rapport annuel intégré ne fournissait toutefois pas suffisamment de détails sur le producteur de mâts d’éoliennes au sein du groupe. Le rapport indiquait simplement que le producteur de MEA était rentable au cours de l’exercice allant de mars 2019 à février 2020 (64). La Commission n’a donc pas été en mesure d’évaluer les performances du producteur et sa contribution aux résultats financiers consolidés. Par conséquent, la Commission a constaté qu’il ne convenait pas d’utiliser les états financiers consolidés d’Hulisani aux fins de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire dans le cadre de la présente enquête.

(162)

Enfin, dans la deuxième note, la Commission a analysé les six producteurs de MEA recensés en Turquie. Seuls deux producteurs avaient rendu leurs données financières accessibles au public. Les états financiers locaux individuels d’ATES Çelik Insaat Taahhut Proje Muhendislik Sanayi ve Ticaret A.Ş. étaient disponibles dans la base de données Global Financials de Dun&Bradstreet et ont été communiqués aux parties intéressées à l’annexe III de la première note. Cette entreprise était rentable en 2019. Les états financiers locaux ont permis de déterminer non seulement les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, mais aussi les recettes et les charges financières. Les états financiers locaux individuels de Çimtaş Çelik İmalat Montaj ve Tesisat A.Ş. (ci-après «Çimtaş Çelik») disponibles dans la base de données Global Financials de Dun&Bradstreet n’étaient plus d’actualité. Néanmoins, des états financiers consolidés au niveau de son actionnaire ENKA ayant ou non fait l’objet d’un audit étaient disponibles en ligne (65) pour tous les trimestres couvrant la période d’enquête. Toutefois, il a été constaté que les états financiers consolidés ne fournissaient pas suffisamment de détails sur la performance du producteur de MEA, ni sur sa contribution à la performance du groupe consolidé. Çimtaş Çelik appartenait au segment de marché de la construction (66). Bien que le segment de la construction ait contribué à hauteur de près de 60 % (67) au total des recettes consolidées, la corrélation entre les performances de ce segment et celles du producteur de MEA demeure incertaine. Les états financiers ne fournissaient pas de détails sur la composition de ce segment. Il se peut que la nature des activités couvertes ait été assez variée. En fait, le producteur de MEA n’était qu’une des 39 sociétés du groupe consolidé (68) classées dans le segment de la construction. Par conséquent, la Commission a constaté qu’il ne convenait pas d’utiliser les états financiers consolidés d’ENKA aux fins de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire dans le cadre de la présente enquête.

(163)

Dans ses observations sur la deuxième note, Chengxi Shipyard a fait valoir que les informations financières des deux producteurs de MEA au Mexique présentaient de graves lacunes. La société a fait valoir que même si le segment EEG d’Arcosa générait 48 % du chiffre d’affaires consolidé, bien moins de la moitié de ce chiffre provenait des ventes de MEA, étant donné que les activités d’EEG comprenaient également la production et la vente de structures de transmission et de distribution d’électricité. En outre, elle a souligné qu’Arcosa produisait des MEA non seulement au Mexique, mais aussi aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), et qu’il n’était pas possible de déterminer la part des recettes et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui pouvait être attribuée aux ventes sur le marché intérieur mexicain. En ce qui concerne Speco, la société a fait valoir qu’il n’était pas possible de déterminer la part des recettes et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux générée par les ventes sur le marché mexicain.

(164)

La Commission a constaté que la société n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations concernant la contribution des ventes de MEA aux recettes générées par le segment EEG. La Commission a reconnu qu’Arcosa produisait des MEA au Mexique et aux États-Unis. Néanmoins, étant donné que les capacités de production (mesurées par zone) situées au Mexique étaient considérables (40 % (69)), la Commission a conclu que le fait qu’une partie de la production de MEA était réalisée aux États-Unis ne rendait pas les informations financières inappropriées. La Commission a estimé qu’il était approprié d’utiliser les informations relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux totaux et aux recettes totales des deux producteurs mexicains de MEA, étant donné que les informations financières accessibles au public fournissaient rarement, voire jamais, de ventilation supplémentaire des recettes et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en fonction du marché (marché intérieur et exportations), encore moins dans des rapports relatifs à des segments d’exploitation spécifiques. En tout état de cause, la société n’a proposé aucun autre producteur mexicain de MEA susceptible d’être utilisé pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. En conséquence, la Commission a rejeté les allégations de Chengxi Shipyard et a confirmé l’utilisation des informations financières des deux producteurs mexicains de MEA aux fins de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire.

(165)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a répété que les informations financières d’Arcosa ne constituaient pas une source appropriée de données pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés ainsi que la marge bénéficiaire non faussée. En particulier, la société a fait valoir que l’implantation de la production de MEA d’Arcosa au Mexique et aux États-Unis et le fait que le segment EEG incluait également la production de structures de transmission et de distribution d’électricité et de réservoirs de distribution rendaient les informations inappropriées. En outre, elle a fait observer que l’augmentation des recettes d’Arcosa en 2019 était due non seulement à l’augmentation de la production de MEA, mais aussi à d’autres facteurs. Enfin, elle a fait remarquer que les informations financières d’Arcosa pour 2020 étaient déjà disponibles au moment de la communication de l’information finale.

(166)

Comme indiqué aux considérants 160 et 164, la Commission a conclu que, bien qu’une partie de la production de MEA ait été réalisée dans un pays autre que le pays représentatif, il était toujours approprié d’utiliser les données de la société. En l’absence de nouveaux arguments, la Commission a confirmé le rejet de cette allégation. Elle a également confirmé qu’en raison de la part importante que représente le sous-segment des MEA et des structures de transmission et de distribution d’électricité dans les recettes d’EEG, les résultats financiers de ce segment étaient représentatifs de la production de MEA, étant donné que l’augmentation des recettes était en partie due aux volumes de production plus élevés de MEA. Enfin, la Commission a conclu que, compte tenu des mesures gouvernementales qui ont entraîné un ralentissement des nouvelles installations éoliennes au Mexique, comme indiqué aux considérants 196 à 199, il était plus prudent d’utiliser uniquement les états financiers de 2019 pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés et la marge bénéficiaire non faussée.

(167)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a fait valoir que les informations financières d’Arcosa ne constituaient pas une source appropriée pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés ainsi que la marge bénéficiaire non faussée en raison de la production de MEA par Arcosa en dehors du Mexique. En outre, la société a souligné que les recettes de la filiale mexicaine provenaient dans une large mesure d’opérations intragroupe et que la rentabilité de cette filiale n’était que de 2,4 %.

(168)

Outre sa conclusion exposée au considérant 166 en ce qui concerne la production de MEA par Arcosa en dehors du Mexique, la Commission a constaté qu’en raison de la part élevée que représentent les recettes intragroupe dans les recettes totales de la filiale mexicaine, il était plus approprié d’utiliser les états financiers consolidés et combinés d’Arcosa dans lesquels les transactions intragroupe ont été supprimées (70). Il convient également de relever que, en l’espèce, la marge bénéficiaire calculée par Suzhou Titan est dénuée de pertinence. La société a exprimé le bénéfice d’exploitation en pourcentage des recettes alors que, pour la construction de la valeur normale, celui-ci doit être exprimé en pourcentage du coût des marchandises vendues, lequel n’a pas pu être déterminé à partir des informations financières d’Arcosa concernant ses activités au Mexique.

(169)

Sur la base des motifs exposés aux considérants 166 et 168, la Commission a rejeté les arguments de Chengxi Shipyard et Suzhou Titan décrits aux considérants 165 et 167.

(170)

Dans la première note, la Commission a conclu que, selon l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE (71), les exportations de débris d’aciers (codes SH 7204 41 et 7204 49) étaient soumises à une obligation de licence en Afrique du Sud ainsi qu’à une obligation de licence et à une taxe à l’exportation en Malaisie jusqu’en 2017 (d’après les données les plus récentes).

(171)

À cet égard, dans la deuxième note, la Commission a exclu l’Afrique du Sud car les informations financières du producteur de MEA en Afrique du Sud ne permettaient pas de déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire, comme expliqué au considérant 161. En outre, la Commission a constaté que les informations financières accessibles au public concernant le producteur de MEA en Malaisie n’étaient plus du tout d’actualité. Étant donné que la Commission n’a pas obtenu d’informations supplémentaires sur la production en Malaisie, le pays n’a pas non plus été retenu. Par conséquent, les restrictions à l’exportation mises en évidence dans la première note ont été jugées sans pertinence en l’espèce.

(172)

Dans leurs observations sur la première note, les parties intéressées ont affirmé que ni le Mexique, ni l’Afrique du Sud ni la Turquie n’étaient des pays représentatifs appropriés au motif que diverses mesures en vigueur dans ces pays auraient faussé le marché des facteurs de production et/ou le marché des énergies renouvelables. Ces affirmations sont expliquées en détail aux considérants 173, 179, 181, 184 et 189.

(173)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que l’Afrique du Sud n’était pas un pays représentatif approprié en raison des mesures de sauvegarde sur l’acier mises en place par le pays, lesquelles sont susceptibles d’avoir faussé les prix à l’importation des produits sidérurgiques utilisés dans la production de MEA. En outre, Chengxi Shipyard a fait valoir que de telles mesures de sauvegarde étaient également en vigueur au Mexique et en Turquie. En revanche, pour ce qui est de la Turquie, la partie s’est en fait bornée à mettre en avant la suspension des concessions concernant l’Union en réaction aux mesures de sauvegarde instituées par l’Union.

(174)

Dans la deuxième note, la Commission a indiqué que l’Afrique du Sud avait déjà été jugée comme n’étant pas un pays approprié en raison du manque d’informations financières accessibles au public concernant les producteurs de MEA. La Commission a donc considéré que les allégations concernant l’Afrique du Sud étaient sans objet.

(175)

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a fait observer que la partie n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de son allégation concernant l’existence de mesures de sauvegarde sur l’acier. En fait, la Commission a constaté que la Turquie avait ouvert une enquête de sauvegarde sur l’acier en avril 2018 (72), mais que celle-ci avait été clôturée en mai 2019 sans aboutir à l’institution de mesures (73). En ce qui concerne la suspension des concessions, la partie concernée n’a fourni aucun élément de preuve expliquant pourquoi et dans quelle mesure le droit additionnel sur les importations de certains produits sidérurgiques originaires de l’Union fausserait le marché turc de l’acier et ferait des statistiques sur les importations une source inappropriée de valeurs de référence non faussées.

(176)

En ce qui concerne le Mexique, la Commission a noté dans la deuxième note que Chengxi Shipyard fondait ses allégations sur un article publié par Metal Bulletin dans lequel il est indiqué que, selon un décret du 25 mars 2019, le Mexique «a rétabli un droit de sauvegarde de 15 % sur les importations de certains produits sidérurgiques en provenance de pays avec lesquels il n’a pas conclu d’accords de libre-échange». La Commission a constaté que, le 25 mars 2019, le Mexique avait publié un décret modifiant les droits à l’importation fixés par la loi générale relative aux droits à l’importation et à l’exportation (74). Par ce décret, le Mexique a relevé le droit NPF appliqué à certains produits sidérurgiques, dont les plaques en acier (codes SH 7208 51 et 7208 52), de 0 % à 15 % pour une durée limitée de 180 jours. L’augmentation du droit NPF appliqué était, selon le décret, fondée sur l’article II du GATT.

(177)

En outre, les droits de douane n’ont pas été imposés à la suite d’une enquête de sauvegarde et n’ont pas dépassé le niveau des droits consolidés de 35 % que le Mexique s’était engagé à respecter dans le cadre des règles de l’OMC (75). Par conséquent, la Commission a considéré que l’existence de ces mesures ne justifiait pas d’exclure le Mexique de l’analyse des pays représentatifs potentiels.

(178)

En conséquence, les allégations concernant l’existence de sauvegardes sur l’acier au Mexique et en Turquie ont été rejetées.

(179)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont estimé que le Mexique n’était pas un pays représentatif approprié en raison des mesures antidumping instituées par ce pays sur les importations de MEA originaires de Chine.

(180)

Dans la deuxième note, la Commission a fait observer que les parties n’avaient pas fourni d’éléments de preuve spécifiques indiquant comment et dans quelle mesure l’institution de mesures antidumping sur le produit faisant l’objet de l’enquête par le Mexique affecterait sa représentativité et pourquoi ce pays ne devrait plus être considéré comme approprié en raison de cette circonstance. Par conséquent, la Commission a considéré que ces arguments n’étaient pas étayés et les a rejetés.

(181)

Dans ses observations sur la première note, Chengxi Shipyard a fait valoir que les marchés de l’électricité au Mexique et en Afrique du Sud étaient faussés, car ils étaient dominés par des entreprises publiques. D’autre part, la partie intéressée a affirmé que les marchés de l’électricité en Turquie et en Inde n’avaient pas subi de telles distorsions. La partie a fourni des éléments de preuve montrant qu’en Afrique du Sud, 95 % de l’électricité était fournie par l’entreprise publique ESKOM.

(182)

Dans la deuxième note, la Commission a examiné la demande et constaté que le producteur d’électricité public mexicain, Comisión Federal de Electricidad (ci-après la «CFE»), produisait moins de 80 % de l’électricité totale produite au Mexique (76). Selon les informations fournies par Chengxi Shipyard, la part des entreprises publiques dans la production d’électricité en Inde était légèrement supérieure à 80 %, soit une proportion comparable à celle observée au Mexique. Selon la partie intéressée, le marché indien de l’électricité était suffisamment libéralisé. En outre, la Commission a constaté que le producteur d’électricité public EÜAŞ contrôlait un peu plus de 20 % de la capacité de production en Turquie (77). La Commission a considéré que le simple fait que le marché d’un pays soit dominé par des entreprises publiques sans autre indication ni preuve que le prix réel de l’intrant sous-jacent ne suivait pas les forces du marché n’était pas suffisant en soi pour considérer ce pays comme non représentatif. Dans ces cas, il doit y avoir des éléments de preuve versés au dossier indiquant que le prix réel de cet intrant a été potentiellement influencé par d’autres facteurs, tels que des politiques préférentielles à l’égard de certaines industries ou une autre intervention étatique importante, de sorte qu’il n’est pas le résultat du libre jeu des forces du marché. En tout état de cause, la Commission a pris en considération le fait que l’électricité ne représentait qu’une faible part (environ 1 %) du coût total de la production de MEA. Par conséquent, même s’il existait des éléments prouvant que la tarification de cet intrant était faussée, cela ne constituerait pas en soi une raison de retirer le Mexique (ou tout autre pays) de la liste des pays représentatifs potentiels en l’espèce. Tout au plus, les distorsions potentielles du secteur mexicain de l’électricité seraient une question à examiner dans le contexte de l’utilisation d’une autre valeur de référence pour un tel facteur.

(183)

Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments concernant le Mexique et la Turquie, après avoir déjà jugé que l’Afrique du Sud n’était pas un pays représentatif approprié en raison du manque d’informations financières disponibles.

(184)

Dans ses observations sur la première note, Vestas a fait valoir que la Turquie imposait une prescription relative à la teneur en éléments locaux aux projets en matière d’énergie renouvelable et/ou garantissait des tarifs de rachat plus élevés sous réserve du respect de ces prescriptions.

(185)

Dans la deuxième note, la Commission a examiné les allégations concernant l’existence d’une prescription relative à la teneur en éléments locaux en Turquie, compte tenu de l’importance qu’une telle restriction pourrait représenter pour le facteur de production le plus important, à savoir les plaques en acier, ainsi que pour les autres facteurs de production, et, en fin de compte, pour la rentabilité des producteurs turcs de MEA.

(186)

La Commission a constaté que la prescription relative à la teneur en éléments locaux se traduisait dans les conditions du marché turc de l’énergie éolienne de deux manières:

(187)

Dans la deuxième note, la Commission a considéré que la prescription relative à la teneur en éléments locaux dans les MEA ne pouvait être respectée qu’en achetant des plaques en acier, qui sont la matière première la plus importante, sur le marché intérieur. Ainsi, les prix à l’importation des plaques en acier ne correspondaient peut-être pas aux prix des types de plaques en acier effectivement utilisés dans la production de MEA. En outre, l’obligation de s’approvisionner sur le marché intérieur a réduit la concurrence sur le marché des intrants pour la production de MEA, ce qui est susceptible d’avoir entraîné une distorsion des prix intérieurs de ces intrants. Dès lors, les prix des intrants étaient très probablement plus élevés en raison d’une situation de concurrence réduite, et ils risquaient de fausser le coût de production et donc aussi les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire des producteurs turcs de MEA.

(188)

Par conséquent, la Commission a considéré que le marché de l’énergie éolienne et la production de mâts d’éoliennes pourraient avoir été faussés par l’application de la prescription relative à la teneur en éléments locaux en Turquie, et que ce pays ne pouvait donc pas être utilisé pour déterminer des prix et des coûts non faussés, en particulier s’agissant de l’intrant le plus important.

(189)

Dans ses observations sur la première note, Vestas a également fait valoir que la Turquie n’était pas un pays représentatif approprié en raison de la disponibilité limitée de certaines matières premières (plaques épaisses) qui était susceptible d’avoir entraîné une hausse des prix de ces matières, et de l’absence de capacités de production de MEA de grande taille.

(190)

Étant donné que la partie n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations et que la Commission a déjà conclu que le marché turc aurait pu être faussé en raison de la prescription relative à la teneur en éléments locaux, la Commission n’a formulé aucune conclusion concernant ces allégations.

(191)

Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que la Turquie devait rester un pays représentatif potentiel. En particulier, elles ont fait valoir que seule une petite fraction des plaques en acier importées sous un code de marchandises spécifique était destinée à la production de MEA et était donc potentiellement concernée par des distorsions. Les parties ont fait valoir que, pour déterminer si la prescription relative à la teneur en éléments locaux affectait le prix à l’importation, la Commission devait comparer le prix à l’importation des plaques en acier en Turquie avec leur prix à l’importation dans d’autres pays. La CCCME a répété dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire que la Turquie devait continuer à être considérée comme une partie représentative potentielle.

(192)

La Commission a fait observer que le prix à l’importation des plaques en acier dans d’autres pays n’était pas représentatif du prix qui prévaudrait en Turquie dans des conditions de marché non affectées par la prescription relative à la teneur en éléments locaux. En outre, pour ce qui est de la production de MEA, la prescription relative à la teneur en éléments locaux n’a pas seulement affecté le prix des plaques en acier: elle a éliminé la concurrence des plaques en acier importées. Une telle situation sur le marché pourrait avoir façonné les décisions des producteurs de plaques en acier, influençant ainsi également le prix des plaques en acier utilisées à d’autres fins. En outre, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire des producteurs turcs de MEA étaient également potentiellement faussés, étant donné que la prescription relative à la teneur en éléments locaux ne concernait pas seulement les intrants, mais aussi la main-d’œuvre. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(193)

Outre les observations susmentionnées sur les restrictions commerciales formulées par les parties intéressées, la Commission a examiné dans la deuxième note l’existence de restrictions commerciales au Mexique liées aux intrants utilisés dans la production de MEA. À cette fin, la Commission a consulté l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE (80) et le répertoire «Market Access Map» (81). Aucune restriction commerciale imposée par le Mexique sur les principaux intrants n’a été constatée.

(194)

Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que le prix à l’importation des plaques en acier au Mexique était sensiblement faussé en raison de l’institution d’un droit à l’importation de 15 % en mars 2019. La CCCME a réitéré cet argument lors de son audition et dans ses observations après le stade provisoire.

(195)

La Commission a examiné l’argument présenté. Comme expliqué aux considérants 176 et 177, la Commission a analysé l’augmentation du droit à l’importation applicable aux plaques en acier dans la deuxième note et a constaté que le Mexique a porté le droit NPF applicable de 0 % à un niveau (15 %) qui ne dépassait pas le droit NPF consolidé que le Mexique s’était engagé à respecter dans le cadre des règles de l’OMC. Par conséquent, l’application d’un droit à l’importation ne saurait être considérée comme une distorsion ou une violation des obligations du Mexique en l’espèce. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(196)

Dans ses observations sur la deuxième note, Chengxi Shipyard a fait valoir que le Mexique n’était pas un pays représentatif approprié parce que son marché des énergies renouvelables était faussé de manière significative. À cet égard, la partie a fait référence aux mesures ci-après adoptées par le gouvernement mexicain:

(197)

La Commission a examiné l’argument présenté. Premièrement, il y a lieu de relever que la réglementation d’un certain secteur économique par voie législative et réglementaire ne constitue pas nécessairement une distorsion du marché. En l’espèce, la partie intéressée n’a fourni aucun élément de preuve expliquant pourquoi, comment et dans quelle mesure les politiques publiques énumérées au considérant 196 ont eu une incidence sur les prix (à l’importation) des facteurs de production utilisés dans la fabrication de MEA, ainsi que sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire des producteurs mexicains de MEA au cours de la période d’enquête. Il est probable que certaines des mesures aient découragé (tarifs de transport plus élevés, arrêt de la mise à l’essai et du raccordement au réseau de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables), voire empêché (annulation de la quatrième enchère visant à encourager l’utilisation des énergies renouvelables) de futurs investissements et, partant, aient indirectement affecté la rentabilité des producteurs mexicains de MEA au cours d’une période postérieure à la période d’enquête. Néanmoins, la Commission a considéré que les effets supposés des restrictions ne se seraient de toute façon pleinement fait sentir qu’après la période d’enquête. À cet égard, les nouvelles installations éoliennes du Mexique ont crû à un rythme sans précédent, avec une capacité supplémentaire de 1,6 GW en 2019 (82). Bien que l’annulation de la quatrième enchère ait gelé les investissements futurs dans le secteur de l’énergie éolienne, la Commission a estimé que les performances des producteurs mexicains de MEA étaient renforcées par la construction de parcs éoliens commandés dans le cadre de la troisième enchère visant à encourager l’utilisation des énergies renouvelables, qui prévoyait que les nouveaux projets deviendraient opérationnels entre janvier 2020 et janvier 2022 (83). En outre, en 2020, le Mexique a renforcé ses capacités de production d’énergie éolienne de quelque 0,6 GW (84). Il s’agissait d’une progression similaire à celle de 2018 (0,7 GW de capacité éolienne supplémentaire (85)), année qui n’a pas été affectée par l’incertitude résultant de la modification des politiques publiques. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(198)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a rappelé ses observations sur la deuxième note, dans lesquelles elle exposait un certain nombre de mesures gouvernementales adoptées au Mexique qui auraient faussé le marché des énergies renouvelables. En outre, la société a attiré l’attention sur les données relatives aux nouvelles capacités éoliennes installées au Mexique en 2018-2020 et sur les prévisions pour 2021-2022 publiées par l’Agence internationale de l’énergie (86), qui font état d’une diminution du nombre de nouvelles installations après 2019. Enfin, la société a fait valoir que la Commission n’avait pas reconnu l’effet dissuasif de ces mesures gouvernementales.

(199)

La Commission a réitéré ses conclusions exposées au considérant 197. Elle n’a pas exprimé de doute quant au fait que certaines mesures aient pu décourager ou empêcher de nouveaux investissements dans la production d’énergie renouvelable, y compris dans les mâts d’éoliennes, après la période d’enquête. Néanmoins, pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés et la valeur de référence pour la marge bénéficiaire non faussée, la Commission a utilisé les informations financières de 2019 de deux producteurs de MEA au Mexique. La Commission a estimé que ces informations n’étaient pas encore affectées par les mesures gouvernementales étant donné que la plupart des mesures n’ont été mises en œuvre qu’en 2020. En outre, la société n’a fourni aucun élément de preuve indiquant comment et dans quelle mesure les mesures gouvernementales en question ont influencé les coûts et valeurs de référence non faussés des facteurs de production. Enfin, l’évolution de la situation au Mexique après la période d’enquête n’entrait pas en ligne de compte pour la sélection du pays représentatif. En conséquence, la Commission a confirmé le rejet de cette allégation.

(200)

Ayant établi que le Mexique était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base.

(201)

Eu égard à l’analyse qui précède, le Mexique remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié.

(202)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a continué à soutenir, conformément à ses observations décrites aux considérants 144 et 198, que l’Inde était le seul pays représentatif approprié.

(203)

Outre le fait que l’Inde n’a pas été classée comme pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» par la Banque mondiale, la Commission a estimé que la société n’avait pas analysé la disponibilité et la qualité des données publiques en Inde. Par exemple, la Commission a constaté qu’aucun des producteurs indiens de MEA énumérés par Chengxi Shipyard dans ses observations sur la première note (voir le considérant 151) ne disposait d’états financiers accessibles au public. En outre, l’Inde, à l’instar de la Turquie, a introduit une prescription relative à la teneur en éléments locaux pour les projets éoliens en 2019 (87), ce qui a potentiellement entraîné des distorsions dans la production de MEA.

(204)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(205)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que la Commission devrait être disposée à utiliser d’autres sources de données accessibles au public, telles que le prix de vente sur le marché intérieur dans un pays tiers ou d’autres prix internationaux. À cet égard, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission devait utiliser les statistiques d’importation chinoises, étant donné que les prix des fournisseurs de pays tiers étaient moins susceptibles d’être faussés par les politiques publiques chinoises. Dans le cas contraire, les statistiques d’importation des autorités douanières nationales du pays représentatif devraient être utilisées, car, selon la partie, elles étaient plus fiables que les informations fournies par un tiers responsable du traitement.

(206)

Dans la deuxième note, la Commission a fait observer qu’elle était disposée à utiliser d’autres sources de prix non faussés lorsque les statistiques sur les importations ne pouvaient pas être utilisées comme source fiable de valeurs de référence. Étant donné que les parties n’ont fourni aucune raison expliquant pourquoi la Commission devrait s’écarter de sa pratique consistant à utiliser les statistiques d’importation fournies par le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»), l’argument a été rejeté.

(207)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la Commission devrait utiliser les prix à l’importation en Chine, la Commission a considéré dans la deuxième note que si les distorsions significatives sur le marché intérieur de la RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étaient confirmées, les statistiques concernant les prix à l’importation en RPC ne constituaient pas une meilleure approximation que les prix à l’importation dans des pays représentatifs potentiels. Il était très probable que les importations en RPC — à supposer qu’elles existent en quantités significatives — auraient également été affectées par les distorsions significatives, étant donné qu’elles auraient été effectuées dans des conditions similaires à celles prévalant sur le marché faussé en Chine.

(208)

Chengxi Shipyard n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que le GTA était moins fiable que les statistiques douanières officielles d’un pays représentatif potentiel. Les statistiques d’importation fournies par le GTA étaient fondées sur les statistiques douanières nationales officielles des différents pays concernés, qui fournissaient leurs données officielles au GTA sur la base d’accords bilatéraux. Un certain nombre d’administrations publiques utilisent depuis longtemps le GTA pour accéder aux statistiques douanières, et cette base de données est également largement utilisée par les opérateurs privés à des fins diverses et dans des contextes différents. Par conséquent, la Commission a estimé que les statistiques figurant dans le GTA étaient fiables et a rejeté ces allégations.

(209)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait observer que la Commission avait répertorié les marchandises des facteurs de production à l’aide de codes à six chiffres. À cet égard, Chengxi Shipyard a fait valoir que les statistiques d’importation fondées sur un code à six chiffres utilisées comprenaient des matériaux autres que le facteur de production spécifique. Par conséquent, afin d’améliorer l’exactitude des données, les parties ont suggéré d’utiliser les statistiques sur les importations présentant un niveau de détail plus élevé. La CCCME et Suzhou Titan ont en outre fait valoir que la Commission ne devait utiliser que les statistiques qui représentaient les importations des types précis de brides utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. La CCCME a réitéré ses observations sur l’utilisation des statistiques d’importation fondées sur un code à six chiffres lors de son audition et dans ses observations après le stade provisoire.

(210)

Dans la deuxième note, la Commission a fait observer que, aux premiers stades de l’enquête, elle avait utilisé le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises à six chiffres. À un stade ultérieur de l’enquête, et dans la mesure du possible, la Commission a utilisé des codes plus spécifiques dans le pays représentatif lorsque ceux-ci correspondaient aux intrants spécifiques des exportateurs, comme le montre le tableau 1 ci-dessous.

(211)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que les prix à l’importation ne reflétaient pas les prix intérieurs puisqu’ils étaient susceptibles d’avoir été influencés par la quantité livrée et la distance par rapport au pays d’origine. Cet argument a également été répété dans les observations des parties sur la deuxième note ainsi que lors de l’audition et dans les observations de la CCCME après le stade provisoire. La CCCME, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont en outre fait valoir que la Commission devrait exclure du calcul les importations de petites quantités à des prix très élevés. En outre, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission ne devait pas exclure du calcul les importations en provenance de Chine (vers le pays représentatif) lorsque les quantités importées n’étaient pas significatives et avaient été effectuées à des prix semblables aux prix des importations en provenance d’autres pays, auquel cas et qu’il n’existait donc aucune distorsion.

(212)

Dans la deuxième note, la Commission a indiqué que les prix intérieurs dans un pays représentatif étaient également influencés par la quantité livrée et la distance entre le fournisseur et l’utilisateur. En outre, la quantité livrée a été prise en compte dans le calcul du prix non faussé puisque la Commission a calculé une moyenne pondérée, ce qui signifiait également qu’il n’était pas nécessaire d’exclure les petites quantités importées à des prix élevés, ces transactions n’ayant pas influencé le prix moyen final non faussé. La distance a également été prise en compte étant donné que la Commission a utilisé les prix à l’importation à la frontière du pays représentatif (valeur CIF) comme point de départ. Les prix CIF ont ensuite été ajustés au titre des droits à l’importation et des coûts de transport intérieur afin d’établir le prix non faussé d’un facteur de production à l’entrée de l’usine. Enfin, la Commission a indiqué que les conclusions relatives aux distorsions significatives en RPC n’étaient pas fondées sur le niveau du prix à l’importation des matériaux originaires de la RPC, mais sur l’existence de politiques publiques faussant le marché. Par conséquent, toutes les allégations susmentionnées des parties concernant le calcul des prix non faussés ont été rejetées.

(213)

Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont en outre fait valoir que lorsque les statistiques relatives aux importations tenaient compte des coûts de fret maritime et d’assurance, ceux-ci devaient être déduits, car les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon s’approvisionnaient en intrants sur le marché intérieur et n’avaient pas supporté de tels coûts. La CCCME a réitéré cet argument lors de son audition et dans ses observations après le stade provisoire.

(214)

À cet égard, dans la deuxième note, la Commission a précisé qu’en vertu de la méthode fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, elle remplacerait les prix des intrants payés par les producteurs-exportateurs par des prix représentatifs accessibles au public dans le pays représentatif choisi. Dans le cas des facteurs de production pour lesquels le prix à l’importation est utilisé comme approximation, tous les coûts d’acheminement du matériau du pays d’origine jusqu’à l’entrée de l’usine située dans le pays représentatif devaient être pris en compte pour atteindre un niveau de concurrence semblable à celui des autres producteurs nationaux. Ainsi, la prise en compte des coûts de fret maritime et d’assurance, ainsi que des droits à l’importation, était cruciale pour la détermination d’un prix non faussé dans le pays représentatif. L’argument a dès lors été rejeté.

(215)

Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA (88) pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières et des sous-produits. En outre, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les informations publiées par le département des statistiques de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«ILOSTAT») et l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l’«OCDE») pour les coûts non faussés de la main-d’œuvre (89), les informations publiées par la CFE ou obtenues par la surveillance du marché pour ce qui est du coût non faussé de l’électricité (90), et les informations de la Comisión Reguladora de Energía (ci-après la «CRE») pour le coût non faussé du gaz naturel (91).

(216)

Dans la deuxième note, la Commission a également informé les parties intéressées que, puisque l’eau, la vapeur et l’air comprimé représentaient une part négligeable du coût total de production (92), la Commission ne chercherait pas à déterminer les prix non faussés de ces sources d’énergie. La Commission avait l’intention de regrouper ces facteurs négligeables sous la rubrique «consommables».

(217)

Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que les données relatives aux importations du Mexique étaient très lacunaires puisqu’elles étaient déclarées dans le GTA à la valeur franco à bord (FOB). Par conséquent, la Commission a dû construire la valeur CIF en utilisant le coefficient de conversion CIF vers FOB disponible dans la base de données de l’OCDE sur les coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandises (93) (ci-après la «base de données ITIC»). À cet égard, la CCCME, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont critiqué le fait que la Commission ait utilisé un seul coefficient de conversion CIF vers FOB moyen pour tous les facteurs de production et tous les pays d’origine concernés. La CCCME a réitéré cet argument lors de son audition et dans ses observations après le stade provisoire.

(218)

La Commission a tout d’abord indiqué que le fait que le Mexique ait enregistré et communiqué ses statistiques d’importation à la valeur FOB ne rendait pas ces données moins fiables. En outre, la Commission a utilisé une source d’information indépendante pour convertir les valeurs FOB à l’importation en valeurs CIF à l’importation. À cet égard, la Commission a examiné l’argument des trois parties intéressées concernant l’utilisation d’un seul coefficient de conversion CIF vers FOB et a conclu qu’il était en effet plus approprié d’utiliser des coefficients différents en fonction des facteurs de production et des pays d’origine considérés. Lorsque les informations relatives à certains pays d’origine n’étaient pas disponibles, la Commission a utilisé le coefficient moyen indiqué dans la base de données ITIC de l’OCDE pour le facteur de production considéré.

(219)

Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que la Commission avait appliqué à tort un droit à l’importation de 25 % aux importations de plaques en acier originaires des États-Unis, étant donné que ce droit de rétorsion avait été supprimé avant le début de la période d’enquête. La CCCME a réitéré cet argument lors de son audition et dans ses observations après le stade provisoire.

(220)

La Commission a examiné l’argument présenté. Elle a constaté qu’en juin 2018, le Mexique avait institué un droit de 25 % sur les importations de certains produits sidérurgiques, y compris les plaques en acier, en réponse aux droits institués par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium au titre de la section 232 (94). En mai 2019, le Mexique a mis fin aux mesures de rétorsion (95) à la suite d’un accord (96) conclu avec les États-Unis concernant les droits de douane institués sur l’acier et l’aluminium au titre de la section 232. Par la suite, la Commission a accepté l’argument et adapté en conséquence le droit à l’importation utilisé dans le calcul du coût non faussé des plaques en acier.

(221)

En ce qui concerne la deuxième note, Suzhou Titan et Chengxi Shipyard ont formulé des observations relatives aux codes de marchandises que la Commission entendait utiliser pour déterminer les coûts non faussés de certains facteurs de production, notamment les plaques en acier, la peinture, le fil de soudage et les boulons. Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission devrait utiliser uniquement le code de marchandises 8311 30 01 pour établir le coût non faussé du fil de soudage utilisé à des fins de soudage à la flamme, étant donné que seul ce code de marchandises englobait les fils de soudage en fer et en acier. La société a également fait valoir que la Commission devrait exclure du calcul du coût non faussé les codes de marchandises pour les boulons utilisés dans les aéronefs et les véhicules automobiles, ainsi que pour les boulons en acier inoxydable. Suzhou Titan a demandé à la Commission d’appliquer les codes de marchandises correspondant aux plaques en acier d’une épaisseur supérieure à 10 mm (SH 7208 51) au cas par cas en fonction de la qualité de l’acier des plaques effectivement utilisées par la société. De même, la société a demandé à la Commission d’appliquer les deux codes de marchandises concernant les peintures époxy riches en zinc (SH 3208 90 et SH 3209 90) au cas par cas en fonction du type de peinture effectivement utilisé par la société.

(222)

La Commission a estimé qu’il était en effet plus approprié d’exclure les fils de soudage en métaux autres que le fer ou l’acier des codes de marchandises utilisés pour déterminer le coût non faussé. Elle a appliqué ce principe non seulement aux fils de soudage pour le soudage à la flamme (SH 8311 30), mais aussi aux fils de soudage pour le soudage à l’arc (SH 8311 20). De même, la Commission a exclu les boulons utilisés dans les aéronefs et les véhicules automobiles ainsi que les boulons en acier inoxydable des codes de marchandises utilisés pour établir le coût non faussé des boulons.

(223)

En ce qui concerne les codes de marchandises pris en compte pour le calcul du coût non faussé des plaques en acier d’une épaisseur supérieure à 10 mm, la Commission a noté que les deux codes de marchandises permettaient d’établir une distinction plus nette en fonction de la qualité de l’acier utilisé. Toutefois, les différentes qualités d’acier auxquelles correspondent les codes de marchandises suivaient des normes qui n’étaient pas utilisées dans l’Union. Néanmoins, la société a déclaré la qualité de l’acier utilisé dans les plaques conformément aux normes applicables dans l’Union. La société n’a fourni aucun élément de preuve indiquant à quelles qualités d’acier énumérées dans les codes de marchandises correspondaient les qualités d’acier utilisées par la société.

(224)

En ce qui concerne la peinture époxy riche en zinc, la Commission a constaté que la société avait fourni des éléments de preuve suffisants à l’appui de sa demande d’appliquer un seul code de marchandises pour ce produit dans la construction de la valeur normale de la société.

(225)

Par conséquent, la Commission a accepté les allégations concernant les codes de marchandises pour le fil de soudage, les boulons et la peinture époxy riche en zinc, mais a rejeté l’argument concernant les codes de marchandises pour les plaques en acier d’une épaisseur supérieure à 10 mm. Le cas échéant, la Commission a limité les codes de marchandises utilisés dans le calcul du coût non faussé de certains facteurs de production à ceux indiqués par les parties.

(226)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission avait utilisé des codes de marchandises incorrects en ce qui concerne deux facteurs de production. La société a fait valoir que la Commission avait modifié le code SH utilisé pour établir le coût non faussé de ces deux facteurs de production sans l’en informer: la Commission a utilisé le code SH 7308 90 (97) au lieu du code SH 7326 90 (98) communiqué par la société.

(227)

Lors du recoupement à distance, la Commission a discuté avec la société du code SH proposé par cette dernière pour un facteur de production semblable aux deux facteurs de production en question. La société a convenu qu’il serait plus approprié d’utiliser le code SH 7308 90, car ce facteur de production concernait des constructions en acier (99). Sur la base de cette discussion avec la société et des détails concernant la description des matériaux fournis par la société lors du recoupement à distance, la Commission a jugé plus approprié d’établir le coût non faussé des deux facteurs de production en question en utilisant un code de marchandises couvrant les constructions et parties de constructions en acier et non le code SH communiqué par la société. La société a été informée de cette décision dans l’information finale. En outre, la société n’a pas expliqué en quoi le code SH suggéré serait plus précis que le code SH corrigé. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(228)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a rappelé que la Commission avait rejeté le coût déclaré d’un certain nombre de facteurs de production dans les conclusions à son sujet, lesquels, selon la société, ne faisaient pas l’objet de distorsions significatives puisqu’ils étaient importés. Les raisons du rejet par la Commission étaient doubles: 1) la société a fourni des éléments de preuve pour un nombre limité seulement d’importations du facteur concerné; et 2) les matières premières importées n’ont pas été utilisées dans les projets exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête. La société a fait valoir que la Commission n’avait pas demandé d’éléments de preuve pour toutes les importations. En outre, elle a fait observer qu’elle avait appliqué la méthode de répartition du coût de production par type de produit que la Commission avait acceptée lors du recoupement à distance, et elle a rappelé le fait que la Commission était en mesure de rapprocher le coût de production avec les comptes de la société (balance générale des comptes). Par conséquent, selon la société, la Commission aurait dû accepter l’imputation des coûts réels des facteurs de production importés aux projets livrés à l’Union.

(229)

La Commission n’a pas demandé de pièces justificatives pour de nouvelles importations parce qu’il ressortait clairement des informations fournies par la société sur l’achat de matières premières (100) que les matières importées n’étaient pas utilisées dans les projets livrés à l’Union au cours de la période d’enquête. Ce point était particulièrement pertinent dans le cadre de la présente enquête, étant donné que les producteurs-exportateurs achetaient les différents intrants pour chaque projet séparément, sur la base des dessins et des spécifications techniques fournis par le client. La Commission a accepté la méthode de répartition utilisée par la société, car elle a fourni une image suffisamment précise des types de matières premières et des quantités utilisées par type de produit. Toutefois, elle ne pouvait ignorer que les matériaux prétendument non faussés n’étaient pas utilisés dans les types de produits exportés vers l’Union. Le fait que la Commission ait rapproché le coût total de production et la comptabilité financière de la société est, en l’espèce, dénué de pertinence, étant donné que la comptabilité financière, en particulier la balance générale, ne fournissait aucune information sur le coût de production par type de produit. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

(230)

Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des recoupements à distance, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

Tableau 1

Facteurs de production des mâts d’éoliennes en acier

(231)

La Commission a inclus dans le calcul de la valeur normale une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.3.2 du présent règlement.

(232)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, des sous-produits et de certains types d’énergie (dioxyde de carbone et oxygène) tels que livrés à l’entrée de l’usine d’un producteur dans le pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation vers le pays représentatif tels qu’indiqués dans le GTA, auxquels des droits à l’importation ont été ajoutés. Pour parvenir à une valeur à l’entrée de l’usine dans le pays représentatif, la moyenne pondérée de cette valeur à l’importation acquittée en droits pour chaque facteur de production a été augmentée des coûts de transport intérieur. Comme indiqué aux considérants 217 et 218, le Mexique enregistre ses statistiques d’importation à la valeur FOB. Par conséquent, en l’espèce, les coûts de fret maritime et d’assurance ont aussi été ajoutés au prix à l’importation déterminé à partir du GTA avant que les droits à l’importation ne puissent être pris en compte dans les valeurs de référence.

(233)

Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (101). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, au considérant 135, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. À l’exception des intrants mentionnés au considérant 234, l’exclusion des importations en provenance de la RPC et de certains pays non membres de l’OMC n’a pas eu d’incidence significative, les importations restantes représentant encore entre 60 et 100 % du volume total des importations dans le pays représentatif.

(234)

Au cours de la période d’enquête, le Mexique a importé de grandes quantités de certaines matières premières (échelle en aluminium, brides, fil de soudage et boulons) en provenance de la RPC et/ou de pays non membres de l’OMC. Ces importations représentaient 45 à 90 % des importations totales des quatre facteurs de production. Étant donné que rien dans le dossier n’indiquait que les prix des importations en provenance de pays autres que la RPC ne constituaient pas une valeur de référence appropriée, et en l’absence d’observations des parties intéressées sur ce point, la Commission a conclu que ces données pouvaient servir de valeur de référence pour le coût non faussé de ces matières premières.

(235)

Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon représentaient une part négligeable du coût total de production au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée pour ces matières premières n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables, comme expliqué au considérant 239.

(236)

Les coûts de fret maritime et d’assurance ont quant à eux été calculés par la Commission à l’aide de la base de données ITIC de l’OCDE. La Commission a utilisé le coefficient de conversion CIF vers FOB applicable à chaque combinaison particulière d’un facteur de production tel que défini par son code SH à quatre chiffres, du niveau de détail le plus élevé disponible et d’un pays d’origine. Les valeurs indiquées dans la base de données pour 2016, l’année la plus récente disponible, ont été prises en compte. Lorsqu’aucun coefficient n’était disponible pour un pays d’origine déterminé, la Commission a utilisé un coefficient moyen défini pour le facteur de production particulier.

(237)

En ce qui concerne les droits à l’importation, la Commission a constaté que le Mexique importait des matières premières à prendre en considération en provenance de plus de 50 pays avec des taux de droits à l’importation variables. La Commission a ajouté à la valeur CIF les droits à l’importation applicables aux importations de toutes les matières premières considérées comme des facteurs de production individuels, en tenant compte de leur pays d’origine.

(238)

La Commission a exprimé le coût de transport intérieur supporté par chaque producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l’échantillon pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport intérieur déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine dans le pays représentatif.

(239)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon ont déclaré utiliser environ 120 types de matières premières et d’énergies aux fins de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. L’enquête a montré qu’une majorité de ces facteurs de production représentaient une part négligeable du coût total de production, ainsi que du prix par type de produit. La Commission a regroupé ces facteurs de production sous la rubrique «consommables». Le coût réellement supporté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon a été exprimé en pourcentage du coût réel des matières premières, et le pourcentage a été appliqué au coût non faussé des matières premières.

(240)

ILOSTAT publie des informations (102) sur les salaires mensuels et le temps de travail hebdomadaire moyen dans différents secteurs d’activité économique, notamment au Mexique. La Commission a utilisé ces informations de 2019 pour déterminer le salaire horaire moyen dans le secteur manufacturier. Pour parvenir au coût total de la main-d’œuvre, la Commission s’est fondée sur les données du rapport de l’OCDE intitulé «Les impôts sur les salaires 2020» (103), qui couvraient l’année 2019. Au salaire horaire dans l’industrie manufacturière, la Commission a ajouté les cotisations patronales à l’assurance maladie et maternité, à la sécurité sociale, à l’assurance accident, à l’assurance retraite, à l’assurance licenciement et à l’assurance vieillesse, ainsi qu’à la caisse de logement.

(241)

Comme expliqué au considérant 182, la Commission a constaté qu’il n’existait aucun élément prouvant que le prix de l’électricité au Mexique était faussé par l’intervention des pouvoirs publics. Par conséquent, le coût non faussé de l’électricité a été établi sur la base des informations fournies par le Mexique.

(242)

Dans la deuxième note, la Commission a informé les parties qu’elle avait l’intention d’utiliser les tarifs de l’électricité applicables aux utilisateurs industriels tels que publiés par la CFE (104). La CFE a publié les tarifs de l’électricité applicables à plusieurs types d’entreprises et d’utilisateurs industriels par mois et par municipalité. Compte tenu de la quantité importante de données à traiter ainsi que de la part insignifiante de l’électricité dans le coût de production (environ 1 %), la Commission a décidé de se fonder sur le prix moyen de l’électricité au Mexique établi dans l’enquête «Doing Business» de la Banque mondiale pour 2019 et 2020 (105).

(243)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que l’enquête «Doing Business» ne constituait pas une source appropriée pour le coût non faussé de l’électricité et que la Commission aurait dû utiliser les tarifs pratiqués par la CFE pour les catégories «demande industrielle en transmission» et «demande industrielle en sous-transmission». En particulier, les sociétés ont souligné que la méthode utilisée dans l’enquête «Doing Business» ne rendait pas compte des conditions dans lesquelles les producteurs de MEA utilisent de l’électricité. Le tarif calculé dans l’enquête «Doing Business» était applicable à un entrepôt situé dans la capitale économique du pays, connecté au réseau pour la première fois et fonctionnant huit heures par jour sur une surface d’environ 2 200 m2 (bâtiments et terrains), avec une consommation mensuelle bien inférieure à celle des producteurs chinois de MEA. Or, selon Chengxi Shipyard, les producteurs de MEA étaient souvent situés dans des zones industrielles périphériques, disposaient d’installations de production à grande échelle et fonctionnaient en permanence. En outre, Suzhou Titan a fourni un calcul du coût non faussé de l’électricité sur la base de deux tarifs («demande industrielle en transmission» et «demande industrielle en sous-transmission») facturés par la CFE dans les municipalités où étaient implantés les producteurs mexicains de MEA.

(244)

La Commission a constaté que la CFE utilisait 13 tarifs différents pour ses clients industriels. Bien que certains de ces tarifs puissent être facilement écartés, comme les tarifs appliqués aux entreprises actives dans le secteur de l’agriculture ou de l’aquaculture, il en reste encore beaucoup à prendre en considération. La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient fourni aucun élément de preuve permettant de déterminer quel tarif aurait dû être utilisé. La valeur de référence publiée dans l’enquête «Doing Business» était applicable à un client industriel type. Par conséquent, la Commission a estimé que cette valeur de référence était raisonnable, même si l’entreprise type utilisée dans l’enquête «Doing Business» n’opérait pas exactement dans les mêmes conditions que les producteurs chinois de MEA. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(245)

Le prix du gaz naturel au Mexique au cours de la période d’enquête était disponible dans la base de données statistique en ligne gérée par la CRE, l’autorité de régulation de l’énergie (106). La Commission a utilisé les prix communiqués pour tous les mois de la période d’enquête. Les prix étaient indiqués par gigajoule et ont donc dû être convertis en prix par mètre cube. Pour déterminer le coefficient de conversion, la Commission a utilisé les informations publiées en ligne par le distributeur canadien de gaz naturel Forbis BC (107).

(246)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(247)

Les frais généraux de fabrication ont été établis séparément pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Les frais généraux de fabrication communiqués par les entreprises ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(248)

Afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les informations financières de deux producteurs de MEA au Mexique. En ce qui concerne Arcosa, la Commission a utilisé les états financiers figurant dans le rapport annuel consolidé 2019, en particulier les données communiquées pour le segment EEG (108). Pour ce qui est de Speco, la Commission a utilisé les informations financières individuelles pour 2019, telles qu’elles étaient disponibles dans la base de données Global Financials de Dun&Bradstreet (109).

(249)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû ignorer ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, étant donné qu’il n’a pas été prouvé qu’ils étaient faussés. En outre, la société a fait valoir que si les états financiers d’Arcosa devaient encore être utilisés, les valeurs des postes de coûts et des bénéfices correspondants devraient être ramenées à 75 %, étant donné qu’il s’agissait de la part du sous-segment des MEA et des structures de transmission et de distribution d’électricité dans les recettes du groupe EEG.

(250)

Au considérant 88, la Commission a conclu à l’existence de distorsions significatives qui rendaient approprié le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les conclusions ont été établies non seulement en ce qui concerne les matières premières utilisées dans la production de MEA, mais aussi en ce qui concerne le produit faisant l’objet de l’enquête et les questions horizontales communes à tous les secteurs de l’économie chinoise. Par conséquent, la Commission a jugé approprié de remplacer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon par des valeurs de référence non faussées. En outre, la Commission a relevé qu’il était impossible de procéder à l’ajustement des informations financières d’Arcosa au niveau généré par le sous-segment le plus proche du produit faisant l’objet de l’enquête, étant donné que les informations financières d’Arcosa ne fournissaient que des données sur la part du sous-segment des MEA et des structures de transmission et de distribution d’électricité dans les recettes du groupe EEG, mais pas sur les coûts des marchandises vendues et les autres coûts indirects venus s’ajouter aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent, les demandes de Chengxi Shipyard ont été rejetées.

(251)

Chengxi Shipyard a également fait valoir que, conformément à ses pratiques comptables, elle avait inclus dans les frais généraux de fabrication certains postes de coût qui devraient en fait relever des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La société a fourni une liste de ces postes de coûts et a demandé à la Commission de les exclure des frais généraux de fabrication déclarés afin d’éviter une double comptabilisation, étant donné qu’ils étaient prétendument inclus dans la valeur de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(252)

La Commission a fait observer que la société elle-même avait déclaré les postes de coûts en question sous la rubrique des frais généraux de fabrication tout au long de l’enquête (dans la réponse initiale au questionnaire, dans la demande de complément d’information et dans une version révisée des données communiquées lors du recoupement à distance). Ce n’est que dans ses observations sur l’information finale que la société avait demandé le transfert de certains postes de coûts des frais généraux de fabrication vers les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En outre, dans les informations sur les bénéfices et les pertes fournies (110) dans le cadre de la réponse au questionnaire, la société a déclaré séparément des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux composés de postes de coûts autres que ceux inclus dans ses frais généraux de fabrication. Plus important encore, la répartition des coûts entre les frais généraux de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés par la société tout au long de l’enquête cadrait avec les données de sa comptabilité financière, dans laquelle les postes de coûts en question étaient comptabilisés sous la rubrique des frais généraux de fabrication. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(253)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a fait valoir que la Commission avait mal interprété si les différents postes relevant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de Speco concernaient des recettes ou des pertes, ce qui avait entraîné une surévaluation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Selon la société, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux auraient dû s’élever à environ 15 millions de MXN au lieu des 42 millions de MXN calculés par la Commission.

(254)

La Commission a examiné la demande et confirmé que la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux avait été calculée correctement. La valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux peut être facilement recoupée en comparant le bénéfice brut (environ 105 millions de MXN) et le bénéfice avant impôts (environ 63 millions de MXN). La différence entre ces deux montants (42 millions de MXN, et non 15 millions de MXN) correspond à la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(255)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(256)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production de chaque producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l’échantillon. La Commission a multiplié les quantités de consommation unitaire par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme décrit à la section 3.2.3 ci-dessus.

(257)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 246 à 248.

(258)

Comme expliqué au considérant 247, elle a ajouté les frais généraux de fabrication (3 à 10 % des coûts de fabrication) au coût de fabrication non faussé de chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon afin de parvenir à des coûts de production non faussés.

(259)

Aux coûts de production établis selon la méthode décrite au considérant précédent, la Commission a appliqué les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire déterminés sur la base des informations financières des deux producteurs de MEA au Mexique. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés, exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV»), et appliqués aux coûts de production non faussés, s’élevaient à 13,6 %. La marge bénéficiaire moyenne pondérée, exprimée en pourcentage des CMV et appliquée aux coûts de production non faussés, représentait 10,8 %.

(260)

Enfin, le cas échéant, la Commission a déduit la valeur non faussée du sous-produit. Elle a multiplié les quantités de sous-produits générées par unité du produit faisant l’objet de l’enquête par le prix unitaire non faussé du sous-produit observé dans le pays représentatif, comme indiqué à la section 3.2.3 ci-dessus.

(261)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(262)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que la Commission aurait dû déduire la valeur non faussée du sous-produit vendu (débris d’acier) du coût de fabrication et non de la valeur normale. Chengxi Shipyard a fait valoir qu’il était conforme à ses pratiques comptables de déduire les recettes tirées des ventes de débris du coût de fabrication. Suzhou Titan a rappelé que, lors d’enquêtes antérieures (111), la Commission avait déduit la valeur non faussée du sous-produit du coût de fabrication.

(263)

En ce qui concerne l’argument de Chengxi Shipyard, la Commission a fait observer que la société avait effectivement affecté des recettes générées par les ventes de débris d’acier à chaque projet dans sa comptabilité analytique. Toutefois, dans la comptabilité financière, les recettes provenant des ventes de débris d’acier n’ont pas été enregistrées sous la rubrique «Principaux produits d’exploitation» et n’ont certainement pas réduit la valeur du coût de fabrication. Au contraire, ces recettes ont été enregistrées sous la rubrique «Autres produits d’exploitation».

(264)

En ce qui concerne l’argument de Suzhou Titan, la Commission a fait observer que, lors de l’enquête antérieure citée, le sous-produit était directement réutilisé par les producteurs, tandis qu’en l’espèce, les débris d’acier étaient vendus. Par conséquent, dans la présente enquête, la valeur de référence pour les débris d’acier était le prix de vente non faussé, qui couvre naturellement non seulement le coût de fabrication, mais aussi les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

(265)

En conséquence, la Commission a rejeté les arguments de Chengxi Shipyard et Suzhou Titan exposés au considérant 262.

(266)

Outre ses observations sur la méthode utilisée pour rendre compte de l’effet des sous-produits sur la valeur normale, Chengxi Shipyard a souligné que la Commission avait omis de déduire les sous-produits dans le calcul de la valeur normale de la société.

(267)

La Commission a examiné cet argument et a confirmé qu’en raison d’une erreur matérielle, la valeur non faussée du sous-produit n’avait pas été déduite de la valeur normale. La Commission a corrigé l’erreur et a également tenu compte des changements intervenus dans le calcul de la marge de dumping pour les autres sociétés ayant coopéré et de la marge résiduelle de dumping. La Commission a adressé à la société une information finale supplémentaire et lui a donné la possibilité de présenter ses observations. La société n’a pas formulé d’autres observations à ce sujet.

(268)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû reporter sur la valeur normale construite le coût des consommables et les frais généraux de fabrication en pourcentage du coût de fabrication. Selon la société, ces deux catégories de coûts n’étaient pas liées à la valeur des autres intrants. Au lieu de cela, la Commission aurait dû définir une valeur de référence appropriée dans le pays représentatif.

(269)

La Commission a précisé que la méthode décrite avait été appliquée parce que les données financières disponibles dans le pays représentatif ne contenaient pas d’informations sur les frais généraux de fabrication. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société a donc eu de nombreuses occasions de proposer une valeur de référence appropriée pour remplacer les frais généraux de fabrication faussés.

(270)

En ce qui concerne les consommables, la Commission a fait observer que le coût des consommables était en réalité exprimé en pourcentage du coût des matières premières et non en pourcentage du coût de fabrication. À cet égard, elle a décidé d’appliquer cette méthode compte tenu de l’incidence limitée des consommables sur le coût de production dans leur totalité et par type de produit, et en raison de l’incapacité de certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à déclarer la consommation de certains facteurs de production en unités de mesure standard. Des unités telles que des ensembles ou des bouteilles, qui étaient incompatibles avec les unités utilisées dans les statistiques d’importation, ont été déclarées à la place. Bien que, d’une manière générale, ces sociétés aient fait l’effort de convertir la consommation des facteurs de production les plus importants en unités standard (principalement en kilogrammes), cette lacune n’a pas pu être éliminée pour tous les facteurs de production concernés. Ce problème a empêché la Commission de trouver une valeur de référence appropriée dans le pays représentatif et a donc contribué à la nécessité de tenir compte du coût des consommables dans la valeur normale en pourcentage du coût non faussé des matières premières.

(271)

Sur la base des motifs exposés aux considérants 269 et 270, la Commission a rejeté les arguments de Chengxi Shipyard décrits au considérant 268.

(272)

De même, Chengxi Shipyard a fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour ajouter le coût du transport intérieur au coût non faussé des facteurs de production était incorrecte. Au lieu d’augmenter les coûts non faussés d’un pourcentage unique déterminé sur la base des données de la société, la Commission aurait dû calculer le coût de transport séparément pour chaque facteur de production. En particulier, la société a fait valoir que le coût unitaire de transport était davantage lié au poids qu’à la valeur d’un matériau. L’utilisation d’un pourcentage unique a donc gonflé le coût du transport des facteurs de production de valeur.

(273)

La Commission a rappelé que les producteurs-exportateurs étaient tenus de communiquer les coûts de transport réels ou estimés liés à chaque facteur de production. Toutefois, la société n’a pas fourni les informations requises. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(274)

Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, la CCCME a exprimé des doutes en ce qui concerne les sources d’information sur le prix à l’exportation, faisant notamment valoir que le prix d’un MEA à trois tronçons utilisé dans la plainte était supérieur au prix d’un mât à quatre tronçons.

(275)

La Commission a fait observer qu’en l’espèce, le plaignant ne pouvait pas utiliser les statistiques officielles sur les importations pour déterminer le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois. Premièrement, le produit faisant l’objet de l’enquête relève des codes NC qui couvrent une gamme plus large de produits. Deuxièmement, les statistiques relatives aux importations indiquent les quantités en kilogrammes. Il n’a donc pas été possible de déterminer le prix à l’importation des différents types de mâts (en fonction du nombre de tronçons). Comme expliqué dans la plainte (112), le plaignant a fourni des déclarations sous serment émises par les producteurs de l’Union comme preuve suffisante du prix ayant permis aux producteurs-exportateurs chinois de remporter des appels d’offres auxquels les producteurs de l’Union avaient participé sans succès. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la nature spécifique du produit faisant l’objet de l’enquête, la Commission a considéré les déclarations sous serment comme une source suffisamment fiable. Le fait que le prix d’un MEA à trois tronçons était supérieur au prix d’un MEA à quatre tronçons était peut-être lié à la source d’information utilisée par le plaignant. En outre, la CCCME n’a fourni aucun élément de preuve démontrant qu’une telle situation était impossible, notamment compte tenu du fait que le coût de production et, partant, le prix de vente peut être influencé non seulement par le nombre de tronçons, mais aussi par les dimensions de ces tronçons (diamètre, longueur et épaisseur). De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(276)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union directement à des acheteurs indépendants.

(277)

Le prix à l’exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné, lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(278)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

(279)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de la manutention, du chargement, du transport dans le pays concerné et des coûts de crédit et, le cas échéant, le prix à l’exportation a été ajusté pour tenir compte de la valeur des fournitures livrées par le client dans le cadre d’un contrat de travail à façon, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

(280)

Dans ses observations sur l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs mexicains de MEA ne fournissaient pas d’informations suffisamment détaillées. Par conséquent, selon la société, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés dans le calcul de la valeur normale étaient susceptibles d’inclure des dépenses, lesquelles devraient être déduites du prix à l’exportation aux fins de la comparaison. Par la suite, la société a demandé que la valeur de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux soit ajustée pour tenir compte des ajustements déduits du prix à l’exportation.

(281)

La Commission a considéré que la société n’avait fourni aucun élément prouvant que les dépenses déduites du prix à l’exportation aux fins de la comparaison étaient incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des deux producteurs de MEA au Mexique. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(282)

Chengxi Shipyard a en outre fait valoir que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation aurait dû être effectuée par pièce, c’est-à-dire par tronçon de MEA, plutôt que par kilogramme, comme le fait la Commission. La société a fait remarquer que la plupart des indicateurs de préjudice étaient également exprimés en pièces plutôt qu’en poids. En outre, elle a fait valoir que le prix des MEA par kilogramme fournissait une image faussée, étant donné que les tronçons pouvaient contenir des composants internes différents, ce qui avait une incidence sur leur poids mais n’était pas pris en compte dans la fixation du prix des MEA. Enfin, Chengxi Shipyard a relevé des écarts entre les poids des différents tronçons déclarés dans ses tableaux EUSALUR (ventes de l’Union à des clients indépendants) et COM PCN (coût de production par type de produit). La société a fait valoir que ces écarts résultaient d’une correction demandée par la Commission lors du recoupement à distance.

(283)

La Commission a considéré que les indicateurs de préjudice étaient dissociés du calcul de la marge de dumping. En outre, la société n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle l’inclusion des composants internes n’a pas influencé le prix des MEA. En ce qui concerne les différences de poids entre les différents types de produits (tronçons) dans les tableaux des ventes et des coûts de production, la Commission a effectivement observé, lors du recoupement à distance, que certains composants figurant dans les factures de vente n’étaient pas déclarés dans la valeur et la quantité (poids) des transactions de vente respectives. Étant donné que la société a confirmé que ces composants étaient fournis en tant qu’accessoires de tronçons de MEA spécifiques et inclus dans le coût de production déclaré, la Commission a demandé à la société de les inclure dans la quantité et la valeur des transactions de vente concernées, ce que la société a accepté de faire. La société a fait valoir que, dans les données relatives au coût de production, elle avait harmonisé le poids avec le poids initialement indiqué dans le tableau des ventes. À ce stade de l’enquête, il n’a pas été possible de vérifier quel poids par type de produit (tronçon de MEA) était correct et devait donc être utilisé dans le calcul. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(284)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a fait valoir que la Commission avait négligé les différences entre MEA terrestre et offshore. Bien que la Commission ait décidé de ne pas étendre les mesures antidumping aux importations sur le plateau continental et aux zones économiques exclusives des États membres, la société a fait valoir que les mâts d’éoliennes offshore étaient également utilisés dans des parcs éoliens situés dans les eaux territoriales d’un pays. Par conséquent, la société a fait valoir que si les MEA offshore étaient inclus dans les calculs, les différences physiques entre les MEA terrestres et les MEA offshore devraient être prises en compte dans la comparaison.

(285)

En ce qui concerne Suzhou Titan, la Commission a constaté que la société n’exportait ni ne produisait de MEA offshore. Dans l’ensemble, seul un des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a produit et exporté vers l’Union un nombre limité de tronçons destinés à des installations offshore, lesquels ont été inclus dans les calculs de la marge de dumping. La définition des types de produits étant très détaillée, il n’y a pas eu de chevauchement avec des tronçons de MEA terrestres lors de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation par type de produit. La Commission a donc considéré que les différences entre les mâts d’éoliennes terrestres et offshore n’avaient pas été négligées dans la détermination du dumping, et elle a donc rejeté l’argument.

(286)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(287)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Par conséquent, cette marge a été établie sur la base des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, sans tenir compte des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 du règlement de base.

(288)

Sur cette base, la marge de dumping définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon est de 81,9 %.

(289)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance de la RPC vers l’Union au cours de la période d’enquête, mesuré en nombre de mâts et établi sur la base de l’estimation fournie par l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 308 à 313.

(290)

Le degré de coopération dans cette affaire est faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 30 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a jugé approprié d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les types de produits les plus exportés par Chengxi Shipyard, le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon présentant la marge de dumping individuelle la plus élevée. Ces types de produits représentaient plus de 50 % des exportations de MEA de cette société vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(291)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(292)

À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a fait valoir que les marges de dumping établies par la Commission n’étaient pas crédibles. En particulier, l’organisation sectorielle a souligné que, à l’exemple de la marge de dumping déterminée pour d’autres sociétés ayant coopéré et sur la base du calcul de la Commission, la valeur normale des exportateurs chinois devait être supérieure d’environ 80 % à leur prix à l’exportation dans une situation où les prix à l’exportation chinois se situaient approximativement au même niveau que le coût de production des producteurs de l’Union. Pour parvenir à cette conclusion, la CCCME a déduit le bénéfice cible (9,1 %) de la marge de préjudice (11,2 %), faisant valoir que le prix à l’exportation chinois n’était que de 2 % supérieur au coût de production du producteur de l’Union.

(293)

La Commission a fait observer que la différence entre les marges de dumping et de préjudice était dénuée de pertinence pour apprécier la crédibilité du calcul de la marge de dumping. Les marges de dumping ont été établies sur la base des informations fournies par les sociétés (consommation de facteurs de production, certains coûts, prix à l’exportation) et de coûts et valeurs de référence non faussés établis dans le pays représentatif. Les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur le calcul de leur marge de dumping individuelle. La Commission était prête à corriger les éventuelles erreurs factuelles mises en évidence. En outre, toutes les parties ont été informées des sources et des valeurs des coûts et des valeurs de référence non faussés dans le pays représentatif et ont eu la possibilité de formuler des observations sur les sources elles-mêmes ainsi que sur les erreurs potentielles dans le calcul. Sur la base des observations des parties intéressées, la Commission a apporté des modifications ou des corrections le cas échéant.

(294)

En outre, la CCCME a comparé des catégories qui ne peuvent pas être comparées en pratique. Par exemple, la CCCME n’a pas tenu compte du fait que les prix chinois à l’exportation au débarquement incluaient les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les bénéfices, la manutention et le chargement, le fret maritime et l’assurance, les droits à l’importation et les coûts postérieurs à l’importation, et ne pouvaient donc pas être comparés aux coûts de production de l’Union. En outre, la CCCME n’a pas tenu compte du fait que le prix à l’exportation chinois comparé au prix cible de l’Union aux fins du calcul de la marge de préjudice était un prix au débarquement, tandis que le prix à l’exportation chinois utilisé pour le calcul de la marge de dumping était un prix départ usine.

(295)

En définitive, sur la base des motifs exposés aux considérants 293 et 294, la Commission a rejeté l’argument de la CCCME.

(296)

Pendant la période d’enquête, le produit similaire était fabriqué par 19 producteurs dans l’Union (113). Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(297)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à 2 443 mâts.

(298)

Comme indiqué au considérant 8, il a été estimé que les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 38 % de la production totale de l’Union du produit similaire. Ils représentaient 38 % du volume des ventes de l’Union établi au stade de l’ouverture.

(299)

Les trois codes NC sous lesquels des MEA ou des tronçons de MEA peuvent être importés comprennent également des volumes importants d’autres produits. Par conséquent, en l’absence de données plus précises concernant les importations de MEA pour la période considérée, la Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des données de l’EWTA (114).

(300)

L’EWTA a calculé la consommation à partir des installations éoliennes en MW, sur la base des informations publiées par WindEurope (115). L’EWTA a calculé le nombre de mâts en divisant la capacité en MW installée chaque année par la ou les dimensions moyennes des générateurs éoliens installés selon les rapports de WindEurope. La consommation de l’Union en 2017 est déterminée sur la base de la capacité installée en 2018 publiée par WindEurope, la consommation de l’Union en 2018 sur la base de la capacité installée en 2019 publiée par WindEurope et la consommation de l’Union en 2019 sur la base de la capacité installée en 2020 publiée par WindEurope. La consommation de l’Union au cours de la période d’enquête repose sur la capacité installée en 2020 communiquée par WindEurope (pour la première moitié de la période d’enquête) et sur des extrapolations fondées sur les informations de marché de l’EWTA (pour la seconde moitié de la période d’enquête). L’ajustement temporel d’un an est nécessaire en raison du délai entre le moment où les producteurs vendent des MEA à leurs clients et le moment où les éoliennes sont installées, lequel, selon les informations figurant dans le dossier (116), est en moyenne de douze mois, bien qu’il puisse être plus long (117).

(301)

Sur cette base, la consommation de MEA a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 2

Consommation sur le marché de l’Union (en mâts)

(302)

La consommation globale est passée de 2 707 mâts en 2017 à 3 087 mâts au cours de la période d’enquête. La demande a été particulièrement forte en 2018, sous l’effet de la hausse du nombre d’installations en Espagne, en Suède et offshore en 2019 (118).

(303)

À la suite de la communication de l’information finale, GE a fait valoir que la méthode consistant à fonder les chiffres de la consommation de l’Union sur le nombre d’installations dans l’Union au cours de l’année suivante n’avait guère de sens, car il serait impossible de recalculer avec précision une date d’achat à partir de l’année de l’installation. À l’appui de cette allégation, GE a fait référence au fait que le délai peut être supérieur à un an, comme la Commission l’a constaté, mais elle n’a pas formulé d’observations sur le caractère approprié de l’utilisation d’un délai moyen de douze mois, comme cela avait été proposé par l’EWTA et jugé raisonnable par la Commission sur la base des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de la présente enquête.

(304)

La Commission a tout d’abord noté que GE n’avait pas proposé d’autre délai pour établir la consommation sur la base des données de WindEurope relatives à la capacité installée ni d’autre base de calcul de la consommation. En fait, GE elle-même a reconnu que les délais entre l’achat et l’installation de MEA varient considérablement en fonction du projet de parc éolien, de sa taille et de sa localisation, tout comme les délais entre le dédouanement des MEA (ou la sortie d’usine des MEA produits dans l’Union) et leur installation. En ce qui concerne le caractère raisonnable d’un délai moyen d’un an entre les ventes (consommation) et l’installation, le raisonnement de l’EWTA a été étayé par des déclarations d’autres parties intéressées au cours de l’enquête (119). Enfin, l’évolution de la consommation constatée lors de l’application de l’ajustement d’un an n’est pas contredite par d’autres éléments du dossier. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(305)

À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a demandé à ce qu’un rapprochement soit effectué entre l’ensemble de données pertinent utilisé et les sources accessibles au public. La Commission a rejeté cette demande. L’absence de données statistiques précises accessibles au public en ce qui concerne les MEA est la raison exacte du recours à la méthode décrite au considérant 300 ci-dessus. Pour ce qui est des importations, Eurostat n’utilise pas les mêmes unités de mesure que l’ensemble de données de WindEurope. En outre, les codes NC dans lesquels les MEA sont classées comprennent également d’importants volumes d’autres produits. Les versions publiques des ensembles de données présentées par l’EWTA ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le document t21.003247, enregistré le 12 avril 2021 (ensembles de données WindEurope et Eurostat) et dans le document t21.004376, datant du 7 juin 2021 (ensemble de données de WindEurope).

(306)

Après la communication de l’information finale, la CCCME a également exprimé des doutes en ce qui concerne les différences significatives entre les chiffres de consommation (120) indiqués dans la plainte (121), dans la réponse de l’EWTA au questionnaire sur les macrodonnées du 9 avril 2021 (122) et dans les observations révisées de l’EWTA du 7 juin 2021 (123). La Commission a précisé que les raisons des modifications avaient été dûment expliquées par l’EWTA dans les deux dernières de ces communications, et a réaffirmé que les ensembles de données sous-jacents avaient été mis à la disposition des parties intéressées. Dans une certaine mesure, la différence entre la réponse initiale de l’EWTA au questionnaire relatif aux macrodonnées et les données de la plainte s’explique par le fait que le Royaume-Uni, qui est un marché important pour les MEA, n’a plus été pris en compte dans la réponse au questionnaire relatif aux macrodonnées en raison de sa sortie officielle de l’Union le 1er janvier 2021. En outre, dans ses observations du 7 juin 2021, l’EWTA a expliqué les modifications de chiffres concernant certains indicateurs par rapport à la communication du 9 avril 2021 par la prise en compte de nouveaux éléments, notamment en ce qui concerne la consommation annuelle totale (l’ajustement d’un an visé ci-dessus) et la part des exportations dans le volume des ventes de l’industrie de l’Union.

(307)

La Commission avait recoupé à distance la réponse au questionnaire sur les macrodonnées le 26 mars 2021. À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a suggéré que la Commission aurait dû procéder à un autre recoupement à distance, compte tenu du fait que la réponse au questionnaire vérifiée de l’EWTA avait entre-temps été remplacée par la réponse actualisée du 7 juin 2021. La Commission a précisé que l’ensemble de données sur lequel se fondait la communication du 7 juin 2021 était dans l’ensemble identique à l’ensemble de données sur lequel se fondait la communication du 9 avril 2021. Pour la seconde moitié seulement de la période d’enquête, de nouveaux chiffres globaux de consommation ont été établis par l’EWTA, conformément à l’approche révisée visant à tenir compte du délai d’un an entre la consommation et l’installation. Les données relatives à la consommation pour le premier semestre 2020 ont dû être établies sur la base de la production d’énergie installée (MW) au cours du premier semestre 2021. Après avoir reçu les observations actualisées de l’EWTA, la Commission a dûment vérifié la méthode utilisée par l’EWTA pour estimer le chiffre en MW pour le premier semestre de 2021, et a conclu que la méthode d’extrapolation utilisée pour parvenir à ce chiffre, qui constituait la base de la consommation de MEA au cours de la seconde moitié de la période d’enquête, était raisonnable. Elle avait donc conclu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un deuxième recoupement à distance concernant les macrodonnées fournies par l’EWTA. La Commission a également noté qu’aucune partie n’avait réagi aux observations actualisées de l’EWTA du 7 juin 2021 avant la communication de l’information finale ou après le 18 juin 2021, date à laquelle les parties avaient été informées de la non-institution de mesures provisoires et explicitement invitées à faire part de leurs commentaires sur les observations présentées par d’autres parties intéressées (124). Ni la CCCME ni aucune autre partie n’ont formulé d’observations sur les observations de l’EWTA du 7 juin 2021 dans ce délai et la Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle cette nouvelle observation aurait pu affecter les droits de la défense de la CCCME.

(308)

Le produit faisant l’objet de l’enquête représente une part limitée des volumes d’importation relevant des codes NC couverts par l’enquête. En l’absence de données plus précises sur les importations pour la période considérée ou d’autres données pertinentes, le tableau 3 présente les meilleures estimations de l’EWTA concernant les importations en provenance du pays concerné. La méthode de l’EWTA a consisté à déduire les ventes des producteurs de l’Union de la consommation de l’Union pour déterminer les importations d’une année donnée. L’EWTA a ensuite fait appel à Eurostat pour calculer la représentativité moyenne de chaque source d’importation concernée, dont la Chine, comme suit:

Tableau 3

Représentativité moyenne des sources d’importation

(309)

L’EWTA a calculé les pourcentages ci-dessus à partir des valeurs des importations d’Eurostat pour la Chine, la Turquie, le Viêt Nam et la République de Corée pour les codes NC 7308 20 00 et 8502 31 00. Elle a calculé une moyenne simple de la représentativité de chaque source sous le code NC 7308 20 00 et de la représentativité de chaque source sous le code NC 8502 31 00 afin d’obtenir la représentativité moyenne globale indiquée dans le tableau 3.

(310)

Pour chacune de ces périodes, les importations de MEA en provenance de pays tiers autres que la Chine, la Turquie, le Viêt Nam et la République de Corée sont estimées à 1 % des importations totales. Selon l’EWTA, ces autres pays sont la Malaisie et l’Indonésie.

(311)

Lorsque les données d’Eurostat indiquaient des importations sous les codes NC 7308 20 00 et 8502 31 00 en provenance de pays autres que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus, l’EWTA n’a pas tenu compte de ces importations, en se fondant sur sa connaissance du marché et du fait que, dans le monde entier, seuls quelques pays produisent des MEA. Parmi ceux-ci, seuls les pays mentionnés dans le tableau ci-dessus auraient exporté des MEA vers l’Union au cours de la période considérée.

(312)

Après la communication de l’information finale, la CCCME a affirmé que la méthode susmentionnée reposait sur l’évaluation subjective et la connaissance du marché de l’EWTA, mais n’a pas étayé cette affirmation. La Commission a considéré que la méthode de calcul des volumes d’importation, comme expliquée ci-dessus, était raisonnable compte tenu des données disponibles, dans la mesure où elle combine l’utilisation d’une source statistique fiable non contestée (Eurostat) et la connaissance du marché de l’EWTA en ce qui concerne la part de volume des pays exportateurs avec le volume total des importations établi à partir des données publiées par WindEurope sur les capacités installées et des volumes de ventes de l’Union communiqués par les producteurs de l’Union du produit similaire. Les contributions apportées par l’ensemble des utilisateurs au cours de l’enquête n’ont révélé aucune source d’importations autre que les pays sélectionnés dans le tableau 3, alors qu’elles ont confirmé que les producteurs chinois étaient, de loin, leurs principaux fournisseurs de pays tiers. La Commission a dès lors rejeté l’argument de la CCCME.

(313)

Sur cette base, l’évolution des importations en provenance de Chine est la suivante:

Tableau 4

Volume des importations et part de marché

(314)

Les importations en provenance de Chine ont fluctué au cours de la période considérée. Il convient de noter que les MEA sont généralement vendus dans le cadre de projets plus vastes, qui s’étendent sur une période souvent supérieure à un an, de sorte que l’évolution des ventes, y compris des importations, reflète souvent des variations de la demande qui ont eu lieu un an ou plus avant la vente. Dans l’ensemble, les importations en provenance de Chine ont augmenté de 54 %. Leur part de marché est, elle, passée de 25 % en 2017 à 34 % au cours de la période d’enquête, ce qui représente une augmentation de 35 % au cours de la période considérée.

(315)

À la suite de la communication de l’information finale, GE a fait observer que la Commission avait mal calculé la consommation de l’Union de MEA et avait donc mal déterminé les parts de marché des producteurs chinois. L’argument a été rejeté pour les motifs exposés au considérant 304.

(316)

Le produit faisant l’objet de l’enquête représente une part limitée des importations déclarées sous les codes NC couverts par l’enquête. En l’absence de données statistiques fiables pour la période considérée ou d’autres données pertinentes, la Commission a donc établi les prix moyens des importations chinoises sur la base des données communiquées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(317)

Après la communication de l’information finale, la CCCME et Suzhou Titan ont contesté le fait qu’il était approprié d’établir les prix moyens des importations chinoises sur la base des prix recoupés à distance par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En particulier, la CCCME a estimé que ces prix ne représenteraient pas plus de 22 % des importations chinoises et qu’ils ne pouvaient donc pas être considérés comme représentatifs. À défaut, elle a estimé que la Commission devait recourir aux données d’Eurostat et a fourni un tableau comprenant, pour les quatre années de la période considérée, un volume d’importations en tonnes métriques et un prix unitaire en EUR/tonne pour ces importations établis selon les «propres calculs de la CCCME, fondés sur les données d’Eurostat».

(318)

La CCCME n’a pas fourni la source exacte de données pour les chiffres mentionnés et la Commission n’a donc pas été en mesure d’évaluer si les chiffres obtenus étaient plus représentatifs. La Commission a toutefois rappelé que le produit faisant l’objet de l’enquête ne représente qu’une partie limitée des volumes importés enregistrés par Eurostat sous les codes NC couverts par l’enquête. Par conséquent, elle a conclu qu’un prix moyen et une évolution du prix moyen calculés sur la base d’un groupe de produits comprenant d’importants volumes de produits non concernés étaient à l’évidence moins représentatifs qu’un prix moyen et une évolution du prix moyen calculés à l’aide de données concernant uniquement le produit faisant l’objet de l’enquête provenant des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, lesquels sont aussi les plus grands producteurs-exportateurs à s’être manifestés au cours de la procédure. Les arguments de la CCCME et de Suzhou Titan ont donc été rejetés.

(319)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a constaté que le prix moyen des importations de MEA en provenance de Chine a évolué comme suit:

Tableau 5

Prix à l’importation (Chine)

(320)

Les prix moyens des importations en provenance de Chine ont fluctué au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, ils ont augmenté de 2 %, même s’ils ont chuté de manière significative entre 2018 et 2019, avant de se redresser.

(321)

Les prix figurant dans les tableaux 5 et 9 du présent règlement se situent au niveau des ventes complètes et révèlent d’importantes différences de prix entre les prix de l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping. L’enquête a montré que les utilisateurs achètent des MEA soit dans le cadre d’accords de travail à façon (125), soit dans le cadre de bons de commande complets. À la différence des conditions des contrats de travail à façon, dans le cadre de bons de commande complets, les utilisateurs achètent aux producteurs de MEA des MEA complets, y compris toutes les matières premières telles que les plaques en acier et les composants dits «internes» (par exemple, les ascenseurs). Dans le cadre des contrats de travail à façon, tout ou partie des intrants sont fournis par l’utilisateur au producteur. Dans ce cas, le producteur ne facture que la main-d’œuvre nécessaire pour transformer les intrants en MEA, plus toute autre matière première que l’utilisateur n’aurait pas fournie au préalable.

(322)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant, pour les transactions de vente complète:

(323)

La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits, le cas échéant. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(324)

Compte tenu de ce qui précède, les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon montrent des marges de sous-cotation moyennes pondérées de 2,7 à 5,1 %. Le produit faisant l’objet de l’enquête est très sensible aux prix. Les utilisateurs achètent généralement des MEA au moyen de procédures d’appel d’offres et/ou de demandes de devis. Les offres de plusieurs fournisseurs sont alors comparées et la concurrence repose en grande partie sur les prix. Dans un tel contexte, les marges de sous-cotation constatées sont considérées comme significatives.

(325)

Comme indiqué ci-dessus, la Commission a appliqué sa pratique habituelle en comparant le prix CIF frontière de l’Union des producteurs-exportateurs au prix départ usine des producteurs de l’Union, la comparaison des prix à ces niveaux spécifiques garantissant selon elle une évaluation objective aux fins du calcul de la sous-cotation.

(326)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a fait valoir que, en ce qui concerne les calculs de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs), les coûts postérieurs à l’importation ajoutés au prix CIF des importations chinoises devaient être augmentés des coûts de transport vers le site d’installation et des coûts d’assurance, tandis que le prix de l’industrie de l’Union devait être pris au niveau départ usine. Le motif invoqué pour cet ajustement du prix à l’importation aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs était le niveau élevé des coûts de transport et le fait que chaque tronçon de MEA doit être transporté après importation dans l’Union vers une destination spécifique. Plusieurs parties ont fait valoir que le point de comparaison approprié pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix (et de la marge de sous-cotation des prix indicatifs) devrait être le prix au débarquement dans l’UE à la livraison sur le site d’installation, tant pour les producteurs chinois que pour les producteurs de l’Union, étant donné que le prix de vente final par l’utilisateur tient compte des coûts de transport élevés, lesquels dépendent fortement de la localisation du projet de parc éolien, et que les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs sont donc en concurrence à ce niveau. L’EWTA a fait valoir que les prix de l’industrie de l’Union utilisés aux fins des calculs de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs) devaient être augmentés des coûts de transport et d’assurance pour les amener au niveau CIF au même port d’entrée que les prix à l’importation chinois.

(327)

La Commission a considéré que toutes les allégations ci-dessus étaient entachées d’erreurs conceptuelles. Les prix départ usine des producteurs de l’Union sont en concurrence avec les prix à l’exportation du pays concerné au niveau CIF du port d’entrée dans l’UE. L’ajout des coûts de transport vers le site d’installation et des coûts d’assurance, que ce soit du côté de l’Union ou du côté des exportations, mais pas des deux, ne serait pas approprié pour examiner les effets des importations sur les prix.

(328)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a rejeté les arguments susmentionnés présentés par l’EWTA, GE et Suzhou Titan.

(329)

À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a présenté plusieurs arguments concernant les calculs des marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs.

(330)

Premièrement, elle a fait valoir que les marges de sous-cotation devaient être calculées par unité plutôt que par kg, en indiquant que le nombre de pièces (mâts) constituait la base de calcul pour la plupart des indicateurs de préjudice. Cet argument a été rejeté, car la Commission a considéré que le calcul de la marge de sous-cotation des prix (et de la marge de sous-cotation des prix indicatifs) était dissocié de l’établissement des indicateurs de préjudice (voir également les considérants 282 et 283). En outre, la question de savoir si la Commission a utilisé le nombre de mâts ou le poids en kg est dénuée de pertinence dans la mesure où la Commission a utilisé les mêmes valeurs des deux côtés de la comparaison.

(331)

Deuxièmement, Chengxi Shipyard a fait valoir que, malgré les informations supplémentaires fournies par la Commission en ce qui concerne, entre autres, les fourchettes de prix cibles pour les différents modèles de produit de l’industrie de l’Union, l’information finale demeurait inappropriée. En évitant de divulguer les quantités de ventes, les valeurs et les prix cibles exacts de l’industrie de l’Union, la Commission n’avait pas permis à la société de vérifier l’exactitude des calculs du préjudice. La société a estimé que des données spécifiques de l’industrie de l’Union devaient être fournies parce qu’elles sont le résultat de la consolidation des données de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(332)

La Commission a contesté l’argument avancé par la société, faisant valoir que les fourchettes de prix cibles contenaient toutes les informations nécessaires au calcul de la marge minimale et de la marge maximale de sous-cotation des prix indicatifs par modèle de produit, et permettait donc aux producteurs-exportateurs de repérer les éventuelles erreurs de calcul. En outre, en ce qui concerne la demande de divulgation des quantités, des valeurs et des prix cibles exacts, la Commission a rappelé que les dispositions de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base obligeaient la Commission à tenir compte de l’intérêt légitime des parties concernées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas révélés. En l’espèce, le prix de vente ou le prix cible de l’industrie de l’Union n’est pas toujours le résultat des données consolidées des trois producteurs retenus dans l’échantillon; par exemple, dans plusieurs cas, l’un des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avait pas vendu le modèle de produit utilisé pour la comparaison et, par conséquent, le prix par modèle de produit de l’industrie de l’Union n’est plus une moyenne des prix des trois sociétés retenues dans l’échantillon. L’argument a donc été rejeté.

(333)

Troisièmement, Chengxi Shipyard a fait valoir que les MEA n’étaient pas en concurrence directe avec le produit de l’industrie de l’Union et n’avaient causé aucun préjudice, parce que la moitié de ses ventes n’avaient pas été utilisées dans le calcul de sa marge de préjudice d’une part, et parce que certaines de ses ventes avaient une marge négative d’autre part.

(334)

Le fait que plus de 45 % des importations en provenance de Chengxi Shipyard n’aient pas été prises en considération est dû à la méthode de comparaison des prix des importations avec les ventes du produit similaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a rappelé que tous les types de produits importés sont en concurrence avec tous les types de produits fabriqués par les producteurs de l’Union. Le fait que, par exemple, un type de produit importé de Chine soit livré sans un certain composant interne (par exemple, sans ascenseur ou sans système de contrôle de la température) ou composé de tronçons de taille différente, et qu’il n’y ait donc pas d’équivalence aux fins du calcul de la sous-cotation des prix ou des prix indicatifs, n’indique pas que ces produits ne concurrencent pas les produits similaires fabriqués par l’industrie de l’Union, mais confirme simplement que chaque vente est personnalisée en fonction des exigences et spécifications techniques du client. L’argument a donc été rejeté.

(335)

Quatrièmement, Chengxi Shipyard a fait valoir que l’analyse des marges de sous-cotation des prix (et de sous-cotation des prix indicatifs) était incomplète et asymétrique en ce qui concerne le calcul du dumping, car toutes les ventes à l’exportation de Chengxi Shipyard avaient été utilisées dans la détermination de la marge de dumping, mais pas pour le calcul de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs). La Commission a rappelé que le règlement de base ne prévoit aucune obligation d’utiliser les mêmes ventes à l’exportation dans les calculs du dumping et du préjudice. Le contexte des deux calculs est différent et l’ensemble de données sous-jacent peut également différer, compte tenu du fait que, dans les calculs du préjudice, la comparaison est effectuée entre l’information sur les prix des exportateurs, d’une part, et les prix des producteurs de l’Union, d’autre part. L’argument a donc été rejeté.

(336)

Enfin, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission aurait dû calculer les coûts postérieurs à l’importation comme un certain montant par quantité (par tonne ou par pièce de MEA) plutôt que comme un pourcentage de la valeur CIF afin d’assurer une cohérence avec le même ajustement des coûts effectué pour calculer le prix à l’exportation, et parce que la quantité est plus pertinente pour la quantification des coûts postérieurs à l’importation. Premièrement, la Commission a dû rappeler que la société n’avait ni étayé ni fourni d’éléments de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle un certain montant de coûts postérieurs à l’importation par quantité était plus approprié. Deuxièmement, la Commission a utilisé les données provenant directement des réponses au questionnaire des importateurs/utilisateurs et a constaté que la plupart des coûts de dédouanement déclarés dans le document justificatif étaient basés sur des montants forfaitaires dissociés des quantités ou du poids des marchandises importées. Enfin, dans les pièces justificatives contrôlées, la référence au poids ou au nombre d’unités importées était absente. L’argument a donc été rejeté.

(337)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(338)

Comme indiqué au considérant 9, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuellement subi par l’industrie de l’Union.

(339)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse de l’EWTA au questionnaire et portant sur tous les producteurs de l’Union, recoupées si nécessaire avec les réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données ont fait l’objet d’un recoupement à distance et se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(340)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(341)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

(342)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(343)

Au cours de la période considérée, la production a diminué de 10 %. Les capacités de production ont été quasiment stables au cours de la période considérée avec une augmentation de 2 % seulement. L’utilisation des capacités a baissé de 56 % en 2017 à 49 % pendant la période d’enquête.

(344)

Siemens Gamesa Renewable Energy GmbH & Co KG (ci-après «SGRE»), utilisateur de MEA ayant présenté des observations, a fait valoir que le nombre de MEA produits n’était pas représentatif en soi, car la taille des MEA augmentait avec le temps. La partie a réitéré cette observation à la suite de la communication de l’information finale et a fait valoir que la Commission devrait utiliser comme unité de mesure des mégawatts (MW) et des gigawatts (GW), c’est-à-dire des paramètres qui sont utilisés dans l’ensemble du secteur comme indication de la capacité installée et qui constituent également la base de la mesure des besoins en production pour les objectifs en matière d’énergies renouvelables figurant dans le pacte vert. La Commission a rejeté cette allégation, étant donné que le marché des MEA n’utilise ni les MW ni les GW comme unité de mesure.

(345)

Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union dans l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

(346)

Les ventes de l’industrie de l’Union ont baissé de 7 % en volume au cours de la période considérée. La part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 69 % en 2017 à 56 % au cours de la période d’enquête, ce qui représente une baisse globale de 18 %.

(347)

À la suite de la communication de l’information finale, GE a noté que la Commission avait mal calculé la consommation de l’Union de MEA et donc les parts de marché des producteurs de l’Union. L’argument a été rejeté pour les motifs exposés au considérant 304.

(348)

Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union dans l’Union ont chuté de 7 % et 18 % respectivement. L’industrie de l’Union n’a donc pas été en mesure de bénéficier de l’augmentation de la consommation de l’Union (+ 14 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 2).

(349)

Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Emploi et productivité

(350)

Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union en rapport avec les MEA a chuté de 5 % au cours de la période considérée.

(351)

La productivité a diminué de 0,71 mât par salarié en 2017 à 0,68 mât par salarié au cours de la période d’enquête. Il convient de noter que l’assortiment de produits a une incidence sur le nombre de mâts par employé. En outre, en moyenne, la taille des MEA augmente année après année. Par conséquent, la baisse de la productivité de 5 % décrite ci-dessus est très probablement totalement compensée par le fait que les mâts sont devenus plus imposants au cours de la période considérée.

(352)

L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

(353)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

(354)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Prix de vente et coût de production dans l’Union

(355)

Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens des commandes complètes de MEA originaires de l’Union ont augmenté de 12 %, tandis que le coût de production unitaire a enregistré une hausse plus importante de 21 %.

(356)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

(357)

Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 7 %, suivant l’évolution générale de l’inflation et du coût de la main-d’œuvre. Les taux annuels de croissance du coût de la main-d’œuvre, pour l’ensemble de l’économie de l’UE, ont atteint 3 % et plus en 2018 et 2019, et jusqu’à plus de 4 % en 2020 (126).

(358)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Stocks

(359)

La Commission a constaté que les stocks ne constituaient pas un indicateur de préjudice significatif en ce qui concerne la production de MEA. Les producteurs fabriquent des MEA sur la base de commandes et ne disposent généralement pas de stocks physiques. Les très faibles quantités de stocks de clôture indiquées dans le tableau 11 concernent des MEA produits mais pas encore vendus (127). .

(360)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(361)

La rentabilité de l’industrie de l’Union est passée de + 3,6 % en 2017 à – 1,4 % au cours de la période d’enquête. Les flux nets de liquidités ont été affectés négativement par la baisse des bénéfices et ont été négatifs entre 2018 et la période d’enquête. La capacité à mobiliser des capitaux a été entravée par le recul des bénéfices. Le niveau des investissements annuels a suivi une tendance à la baisse constante et a chuté de 90 % au cours de la période considérée.

(362)

En ce qui concerne les flux de liquidités, SGRE a fait observer que GRI avait indiqué dans sa réponse au questionnaire que son aptitude à mobiliser des capitaux n’avait pas été affectée par un dumping préjudiciable et que ses investissements étaient autofinancés ou financés par des crédits bancaires. Dans le même ordre d’idées, elle a fait valoir que Windar avait indiqué que son aptitude à mobiliser des capitaux n’avait pas été affectée, étant donné qu’aucun dividende n’avait été distribué et que les bénéfices avaient été utilisés pour renforcer la structure du bilan, tandis que les investissements avaient été financés soit par ses propres flux de liquidités, soit par des crédits bancaires à long terme. L’enquête a toutefois montré que, comme le montre le tableau ci-dessus, les bénéfices des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué, entravant potentiellement leurs investissements. En outre, le fait que Windar n’ait pas été en mesure de verser des dividendes à ses actionnaires du fait de la baisse des bénéfices et qu’elle ait dû recourir à des crédits bancaires pour réaliser des investissements, comme indiqué ci-dessus, montrait que la société se trouvait déjà dans une situation financière fragile. Les crédits bancaires ont naturellement représenté des coûts supplémentaires sous la forme d’intérêts à payer à des taux potentiellement plus élevés que dans une situation où Windar aurait été plus saine sur le plan financier.

(363)

À la suite de la communication de l’information finale, SGRE a déclaré que le fait qu’une société ait eu recours à des crédits bancaires pour effectuer des investissements ne signifie pas qu’elle se trouve dans une situation fragile. La Commission a admis que le simple fait que Windar ait eu recours à des crédits bancaires pour réaliser des investissements ne saurait, dans l’absolu, être considéré comme une preuve de l’existence d’un préjudice. Toutefois, la Commission a estimé que ce fait devait être pris en considération en combinaison avec d’autres facteurs, comme elle l’a fait au considérant 362. Les déclarations de SGRE n’ont pas modifié cette conclusion.

(364)

SGRE a fait référence à l’enquête de la Commission du commerce international des États-Unis sur les MEA espagnols. Elle a suggéré que le fait que des producteurs espagnols tels que Windar vendaient leurs exportations de MEA vers les États-Unis à des prix inférieurs à leurs prix intérieurs portait à croire que leur coût de production et leur rentabilité sur le marché intérieur étaient suffisants. Toutefois, pour de nombreuses raisons, la Commission n’a pas compris la raison d’être de cette allégation, qui repose au demeurant sur des allégations contenues dans une plainte faisant l’objet d’une enquête de la part des autorités d’un pays tiers. En outre, cette allégation est erronée parce que la discrimination par les prix (si elle existe et si elle est prouvée) peut avoir de nombreuses causes; donc même si les prix intérieurs (UE) pratiqués par Windar étaient supérieurs à ses prix à l’exportation vers les États-Unis, cela ne signifie pas nécessairement que les prix intérieurs étaient (suffisamment) rentables. La Commission a également souligné qu’elle avait établi les données relatives aux indicateurs microéconomiques sur la base d’un échantillon de trois producteurs de l’Union. Cette suggestion a donc été fermement rejetée.

(365)

L’évaluation ci-dessus des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques montre que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête, étant donné qu’elle a perdu des parts de marché importantes et que la hausse de ses prix de vente a été insuffisante pour répercuter la forte hausse de ses coûts de production, ce qui a entraîné un effondrement de sa rentabilité et a donc affecté négativement les investissements, le rendement des investissements et les flux de liquidités.

(366)

Le fait qu’un petit nombre d’indicateurs (capacités de production, stocks) ne se soient pas détériorés ne remet pas en cause la constatation d’un préjudice.

(367)

Plusieurs parties (CCCME, SGRE, GE) ont fait valoir qu’au cours de la dernière partie de la période de référence utilisée dans la plainte, certains indicateurs se sont améliorés. L’enquête a montré que seuls les indicateurs financiers se sont améliorés au cours de la période d’enquête, ce qui s’explique par la forte baisse des coûts de production entre 2019 et la période d’enquête, laquelle a effectivement eu un effet positif sur la situation financière de l’industrie de l’Union. Toutefois, l’industrie de l’Union enregistrait encore des pertes importantes au cours de la période d’enquête. Ainsi, même si cet indicateur s’est amélioré entre 2019 et la période d’enquête, il ne remet pas en cause la conclusion relative à l’existence d’un préjudice.

(368)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(369)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a perdu des ventes au profit des importations chinoises. Les importations en provenance de Chine ont fortement augmenté en volume (de 54 %), et leur part de marché a augmenté de neuf points de pourcentage, passant de 25 % en 2017 à 34 % au cours de la période d’enquête. Au cours de la même période, et malgré l’augmentation de 14 % de la consommation, les ventes de l’industrie de l’Union ont baissé en volume de 7 %, et leur part de marché a chuté de 69 % en 2017 à 56 % au cours de la période d’enquête.

(370)

Du point de vue des prix, les prix des importations chinoises ont été nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union ainsi qu’aux coûts de production de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée, ce qui a entraîné un blocage des prix. La pression sur les prix exercée par les volumes d’importation élevés et croissants en provenance de Chine au cours de la période considérée explique clairement l’incapacité de l’industrie de l’Union à répercuter les hausses de coûts sur ses prix de vente et les pertes qui en résultent.

(371)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations en provenance de Chine causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice a eu des effets à la fois sur le volume et sur les prix.

(372)

SGRE et GE ont toutes deux déclaré qu’il n’y avait pas de corrélation entre la baisse des bénéfices des plaignants et les importations faisant prétendument l’objet d’un dumping, car les bénéfices avaient fortement diminué à partir de 2018 et les prix des importations chinoises avaient augmenté. La CCCME a déclaré que les importations chinoises n’avaient pas pu causer de préjudice aux producteurs de l’Union, étant donné que les quantités des importations chinoises ont chuté alors que leurs prix augmentaient.

(373)

La Commission n’était pas de cet avis. Dans l’ensemble, les prix des importations chinoises ont augmenté de 2 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 5. Toutefois, ils sont restés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union et à son coût de production tout au long de la période considérée. En outre, les prix des importations chinoises ont diminué entre 2018 et 2019. En ce qui concerne le volume des importations en provenance de Chine, l’enquête a montré qu’il a augmenté de 54 % entre 2017 et la période d’enquête, et de 7 % depuis 2018.

(374)

Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit:

Tableau 13

Importations en provenance de pays tiers

(375)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance de pays tiers autres que la Chine ont été limitées. Leur part de marché cumulée est passée de 5,9 % en 2017 à 9,3 % au cours de la période d’enquête. La Commission a noté que les prix moyens des importations en provenance de pays tiers autres que la Chine ont été évalués sur la base des données d’Eurostat pour les codes NC 7308 20 00 et 7308 90 98. Ces codes NC couvrent les importations d’un groupe de marchandises beaucoup plus large que les seuls MEA, mais ils constituent les meilleures informations disponibles dans le cadre de la présente enquête. Compte tenu du fait que ces prix étaient constamment et sensiblement supérieurs aux prix des importations en provenance de Chine, il peut raisonnablement être conclu que les importations sous-jacentes de MEA n’ont pas entraîné de sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union.

(376)

Les volumes figurant dans le tableau ci-dessus sont les meilleures estimations fournies par l’EWTA. La méthode appliquée par l’EWTA est décrite à la section 4.3.1.

(377)

Sur demande, certains utilisateurs ont communiqué à la Commission des données concernant leurs volumes d’importation et le prix de leurs importations en provenance de pays tiers autres que la Chine. Toutefois, compte tenu du nombre limité d’utilisateurs et de sources d’importation utilisées par chacun d’eux, des différentes méthodes de compilation utilisées et du manque de données, ces informations n’ont pas été jugées fiables et il n’était pas pertinent de les communiquer.

(378)

Le tableau 13 présente les prix moyens selon les données d’Eurostat pour les codes NC 7308 20 00 et 7308 90 98 pris ensemble. WindEurope a demandé à la Commission d’évaluer le préjudice uniquement sur la base des données relatives au premier code, sur le modèle de l’enquête de la Commission du commerce international des États-Unis (128). La Commission a estimé que la demande n’était pas fondée, étant donné que l’enquête avait révélé des importations relevant du code 7308 90 98 au cours de la période d’enquête. Aucune partie ayant coopéré n’a déclaré d’importations relevant du code 8502 31 00. En outre, la Commission a fait la même observation qu’au considérant 375 en ce qui concerne l’exactitude des données sous-jacentes.

(379)

Aucune partie n’a suggéré que les importations en provenance de pays tiers autres que la Chine auraient pu causer un préjudice aux producteurs de l’Union. En outre, la Commission a fait observer que ces importations représentaient moins d’un tiers des importations en provenance de Chine au cours de la période considérée.

(380)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations en provenance de pays tiers autres que la Chine n’avaient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période considérée.

(381)

Le volume et les prix des exportations de l’industrie de l’Union destinées à des parties indépendantes ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 14

Ventes à l’exportation

(382)

Au cours de la période considérée, les volumes d’exportation des producteurs de l’Union ont diminué de moitié. Les producteurs retenus dans l’échantillon n’ont pas été en mesure de fournir un prix en EUR/tonne pour ces ventes; par conséquent, les prix indiqués ci-dessus sont des prix par MEA et reflètent donc également l’augmentation de la taille moyenne au cours de la période considérée. En outre, les prix moyens indiqués ci-dessus sont fortement influencés par des différences dans l’assortiment de produits. Il n’a donc pas été possible de tirer de conclusions significatives quant à l’incidence des exportations vers les pays tiers. Tout au plus, étant donné que les exportations ont atteint un sommet en 2017 avec 28 % des ventes de l’Union, la baisse des ventes à l’exportation peut avoir contribué au préjudice subi dans une certaine mesure, mais, en tout état de cause, elle n’a pas atténué le lien de causalité avec les importations faisant l’objet d’un dumping.

(383)

Vestas a fait valoir que la volatilité de la demande offshore constituait une source de préjudice et, à l’instar de GE, elle a imputé ce préjudice à la sous-utilisation des installations de production offshore dans l’Union. GE a fait observer qu’avant 2017, les producteurs de l’Union avaient réalisé d’importants investissements dans le développement d’installations de production onéreuses en vue de répondre à la demande offshore. En fin de compte, ces installations avaient dû être utilisées pour produire des MEA terrestres ou étaient demeurées inutilisées. Pour SGRE et GE, la baisse de rentabilité de l’industrie des MEA de l’Union est due à une baisse de la demande en MEA offshore.

(384)

Ces affirmations sont contredites dans le rapport de WindEurope intitulé «Offshore wind in Europe — Key trends and statistics 2020», publié en février 2021. La figure 1 de ce rapport montre que la capacité installée cumulée des éoliennes offshore dans l’Union a augmenté à un rythme soutenu d’environ 16 % entre 2017 et 2018, et qu’elle a encore augmenté de 20 % par an en 2019 et 2020. La capacité éolienne offshore installée dans l’Union des Vingt-sept (EU-27) est passée d’environ 8,8 GW en 2017 à environ 14,6 GW en 2020 (129). WindEurope prévoyait des perspectives plutôt favorables pour les installations offshore (130). La Commission a également fait observer que l’enquête n’avait pas conclu à l’utilisation systématique par les producteurs de l’Union d’installations destinées à la production de MEA offshore afin de fabriquer des MEA terrestres; GE a elle-même reconnu que les installations destinées à la production de MEA offshore de certains producteurs de l’Union étaient occupées au maximum de leur capacité (131).

(385)

Après la communication de l’information finale, GE a interprété différemment les chiffres publiés par WindEurope. Elle a conclu, sur la base du graphique susmentionné, que la demande en installations éoliennes offshore avait diminué entre 2017 et 2018, puis «s’était légèrement redressée» entre 2018 et 2019, avant de reculer à nouveau de 2019 à 2020. Sur cette base, elle a conclu que le marché offshore de l’Union s’était contracté au cours de la période considérée. Toutefois, si la Commission avait ajusté les chiffres pour n’inclure que les États membres de l’Union, c’est-à-dire qu’elle avait exclu les volumes communiqués concernant le Royaume-Uni, il est apparu que GE ne l’avait quant à elle pas fait, et qu’elle avait donc fondé ses conclusions sur un ensemble de données erroné. En effet, si le Royaume-Uni est exclu du graphique susmentionné, il n’y a pas de baisse de la demande en installations éoliennes offshore entre 2019 et 2020, mais plutôt une forte augmentation d’environ 20 %. Dans l’ensemble, comme indiqué précédemment, la capacité installée cumulée des éoliennes offshore dans l’Union a considérablement augmenté, passant de 8,8 GW à 14,6 GW au cours de la période considérée, soit une augmentation de 66 %.

(386)

Quant aux observations de GE relatives à la sous-utilisation des installations de production de MEA offshore, elles sont contredites par les observations de la partie précisant que les installations occupées au maximum de leur capacité visées au considérant 384 étaient celles d’un seul producteur de l’Union. La Commission est confortée dans sa position, à savoir que l’enquête n’a pas révélé que les producteurs de l’Union utilisaient systématiquement des installations destinées à la production de MEA offshore afin de fabriquer des MEA terrestres.

(387)

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la Commission a rejeté l’argument répété selon lequel la baisse de la demande offshore avait eu une incidence négative sur la rentabilité de l’industrie de l’Union et avait contribué au préjudice.

(388)

Les plaques en acier représentent une part importante (environ 40 % (132)) du coût de production des MEA. De l’avis de la CCCME, de SGRE et de GE, c’est l’institution d’un certain nombre de mesures de défense commerciale à l’encontre des importations d’acier dans l’Union, y compris de mesures de sauvegarde actuellement en vigueur, qui a pesé sur la rentabilité de l’industrie de l’Union, et non les importations chinoises. La CCCME a rappelé cette observation après la communication de l’information finale, ajoutant que, compte tenu des autres mesures de défense commerciale en vigueur, l’augmentation du coût de production était si importante qu’elle ne pouvait être compensée par une hausse des prix. Plus généralement, à la suite de la communication de l’information finale, SGRE a déclaré que l’analyse de la Commission aurait dû comporter une analyse plus approfondie de la question de savoir si l’augmentation de 21 % du coût de production n’avait pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant prétendument l’objet d’un dumping et le préjudice allégué de la part de l’industrie des MEA de l’Union.

(389)

La Commission a estimé que ces allégations n’étaient pas fondées. Aucune partie n’a étayé, et encore moins quantifié à l’aide de données, l’effet d’une mesure particulière de défense commerciale sur le coût de production global des producteurs de MEA en prenant en considération, le cas échéant, l’approvisionnement passé et ultérieur de l’industrie de l’Union en produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de défense commerciale. En outre, dans le document d’information finale ainsi qu’à la section 4.4.3.1, la Commission a attiré l’attention sur l’évolution du coût des matières premières au cours de la période considérée, y compris par rapport à l’évolution des prix de vente. La Commission a souligné que, dans des conditions de concurrence équitables, les producteurs de l’Union sont en mesure de répercuter les augmentations de leurs coûts (matières premières) sur leurs prix de vente. Toutefois, les producteurs de MEA de l’Union n’ont pas été en mesure d’augmenter leurs prix (pas même pour répercuter leurs coûts) en raison de la pression exercée sur les prix par les importations chinoises. Par conséquent, l’augmentation du coût de production global, qu’elle soit ou non provoquée par des mesures de défense commerciale, n’a pas pu atténuer le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

(390)

SGRE a suggéré que l’ouverture de nouvelles installations de production de MEA plus modernes dans l’Union avait causé un préjudice aux producteurs de l’Union, car elle avait entraîné la fermeture d’autres installations (plus anciennes) de production de MEA dans l’Union. À la suite de la communication de l’information finale, la partie a déclaré que la concurrence interne qui avait résulté de l’ouverture de GRI Sevilla en Espagne en 2017, d’Haizea Bilbao en Espagne en 2018 et de Windar France en 2020 n’avait pas été suffisamment examinée par la Commission. Selon SGRE, l’ouverture de Windar France (située de manière avantageuse sur la côte) avait rendu superflue l’installation de Windar à Olazagutía en Espagne (située dans une zone moins avantageuse à 100 km de la côte) et entraîné sa fermeture en 2019. Aucune autre information n’a été fournie à l’appui de cette allégation. En l’absence d’autres observations à ce sujet, l’enquête n’a pas pu établir que l’ouverture de nouvelles installations de production dans l’Union avait, en soi, un effet préjudiciable sur les installations existantes.

(391)

Vestas et SGRE ont imputé un préjudice à la mauvaise situation géographique des installations de production des producteurs de l’Union, mais elles n’ont pas étayé ces allégations. L’enquête a montré que le marché des MEA de l’Union, avec une consommation annuelle de quelque 3 000 unités au cours de la période d’enquête, n’était pas un marché à volume élevé et que, par conséquent, les producteurs ne pouvaient limiter leurs ventes aux seuls sites voisins. Au contraire, tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient également des MEA à des sites situés dans leur propre État membre ou à proximité de celui-ci au cours de la période d’enquête. Les arguments ont été rejetés.

(392)

Pour certaines parties, le fait que, dans l’Union, de nouveaux projets de production d’électricité éolienne soient en concurrence directe avec les producteurs d’autres sources d’énergie, en particulier les panneaux solaires (principalement produits en dehors de l’Union), a renforcé la pression exercée pour produire des MEA à des prix de plus en plus bas. La même observation a été formulée en ce qui concerne le recours accru aux procédures de mise aux enchères des nouvelles capacités renouvelables depuis 2017, prescrit par les lignes directrices en la matière pour la période 2014-2020 (133). La Commission a constaté que la prétendue concurrence avec d’autres sources d’énergie n’existait pas dans de nombreux projets (voir également le considérant 447). En ce qui concerne les procédures de vente aux enchères, selon les données statistiques disponibles, les prix des mâts ont baissé davantage entre 2009 et 2016 qu’après 2016. L’argument a donc été rejeté.

(393)

Vestas, WindEurope et SGRE ont affirmé que la baisse des prix ou de la rentabilité sur le marché des MEA était une conséquence logique de la forte concurrence et de la pression sur les prix dans l’ensemble du secteur éolien. Dans ce contexte, Vestas, SGRE, WindEurope et la CCCME ont évoqué certaines évolutions dans le secteur de l’énergie éolienne de l’Union [à savoir une pression de plus en plus forte pour réduire le nombre de systèmes de discrimination en matière de coûts de l’électricité, des politiques nationales incohérentes, un manque de visibilité sur les volumes prévisionnels et une moindre rentabilité des projets de parcs éoliens en raison de l’évolution de la forme et du niveau de subventionnement des énergies renouvelables dans l’Union (abandon des tarifs de rachat au profit des primes de rachat)], qui, selon elles, ont entraîné des pertes pour un certain nombre d’utilisateurs européens en 2018 et en 2019. La Commission a reconnu ces problèmes, mais a estimé que l’allégation dans son ensemble était dénuée de fondement. La concurrence accrue au niveau des utilisateurs finals dans des circonstances normales n’entraîne pas de préjudice au niveau de leurs fournisseurs. La baisse des prix des MEA de l’industrie de l’Union s’explique par la disponibilité massive et croissante d’importations à bas prix en provenance de Chine. Si la concurrence à ce niveau avait été égale, les prix et la rentabilité des producteurs de MEA n’auraient pas été réduits dans la même mesure. Par conséquent, la pression accrue sur les prix pour l’industrie des utilisateurs n’a pas pu atténuer le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par les producteurs de MEA de l’Union.

(394)

SGRE a affirmé que la concurrence interne exercée par les mâts autres qu’en acier constituait une cause distincte potentielle de préjudice pour l’industrie de l’Union. À la suite de la communication de l’information finale, la partie a insisté sur le fait que la publication de Wood Mackenzie intitulée «Global wind turbine technology trends 2019» faisait état d’une augmentation de 10 % du nombre de mâts hybrides et d’une baisse de 16 % du nombre de mâts en acier au cours de la période 2017-2024, tandis que WindEurope prévoyait une baisse de la valeur de marché des MEA dans les années à venir. La Commission a pris note de ces considérations. Toutefois, le nombre de mâts autres qu’en acier dans l’Union au cours de la période considérée était peu élevé (134) et ces mâts ne sont pas adaptés pour de nombreux projets. Par conséquent, les mâts autres qu’en acier n’ont pas pu atténuer le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par les producteurs de MEA de l’Union.

(395)

La CCCME a affirmé que les investissements importants réalisés par les producteurs de MEA de l’Union, en particulier en 2017, avaient exercé une pression sur les bénéfices de ceux-ci au cours des années suivantes, lorsque la demande s’est contractée. Premièrement, la demande ne s’est pas contractée après 2017. Deuxièmement, en 2017, les producteurs de MEA de l’Union avaient généré des flux de liquidités qui représentaient plus d’un tiers des investissements réalisés cette année-là. Avec les bénéfices accumulés et les flux de liquidités générés au cours des années antérieures à 2017, lorsqu’aucun dumping préjudiciable n’avait lieu, les producteurs de l’Union disposaient de fonds suffisants pour financer ces investissements. L’enquête a toutefois montré que les investissements des producteurs de MEA de l’Union retenus dans l’échantillon portaient sur des remplacements justifiés, des changements requis par la demande du marché et des mises à niveau des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs.

(396)

SGRE a suggéré que l’augmentation des amortissements de GRI pouvait constituer une cause du préjudice. L’enquête a permis de constater que les amortissements de GRI étaient conformes aux normes comptables nationales et internationales applicables. En outre, l’enquête n’a pas pu établir que les variations des amortissements de GRI avaient affecté le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union dans son ensemble.

(397)

Vestas a imputé le préjudice à l’affaiblissement de la monnaie chinoise, lequel aurait amélioré la compétitivité des MEA chinois. La Commission a toutefois estimé que cet argument était erroné. Il a été constaté que les producteurs chinois de MEA facturaient leurs exportations vers l’Union en USD ou en EUR. En fait, le dollar des États-Unis a été relativement élevé au cours de la période d’enquête, dans une fourchette comprise entre 1,07 et 1,14 EUR/USD, contre plus de 1,18 EUR/USD en août 2020 et plus de 1,22 EUR/USD en janvier 2021. Par conséquent, les fluctuations des monnaies n’ont pas pu causer le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

(398)

Après la communication de l’information finale, la CCCME a fait valoir que la baisse de la consommation en 2019, qui s’étend sur la moitié de la période d’enquête, était un facteur causal du préjudice. À cet égard, elle a également souligné le niveau relativement faible de la capacité installée en Allemagne en 2019 et en particulier en 2020. La Commission a rejeté cet argument, étant donné que la consommation de l’Union en 2019 était encore supérieure de 5 % par rapport à 2017 et que la baisse de la consommation en 2019 était de nature temporaire et a été suivie d’une forte augmentation de 8 % au cours de la période d’enquête.

(399)

Après la communication de l’information finale, la CCCME a également affirmé que la Commission aurait dû examiner l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le préjudice, étant donné que celle-ci avait provoqué un ralentissement économique important et avait fortement affecté les chaînes d’approvisionnement mondiales. La Commission a fait observer que la période d’enquête s’était achevée mi-2020 et que rien n’indiquait que la demande en MEA ait diminué ou que des problèmes d’approvisionnement en matières premières soient apparus au cours des quatre derniers mois de la période d’enquête, lorsque la pandémie s’est déclarée dans l’Union. L’argument de la CCCME a par conséquent été rejeté.

(400)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important.

(401)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union.

(402)

Pour éliminer le préjudice, l’industrie de l’Union devrait obtenir un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.

(403)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.

(404)

Les plaignants ont déclaré qu’une marge de 10 % constituait un bénéfice cible raisonnable, puisqu’un tel résultat aurait été atteint par certains plaignants au cours de la période couverte par la plainte (135). Plusieurs utilisateurs ont fait valoir que la marge bénéficiaire avancée par les plaignants était toutefois excessivement élevée.

(405)

L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base fixe le bénéfice cible minimal à 6 %. L’enquête a révélé qu’au cours de l’ensemble de la période considérée, les importations en provenance de Chine occupaient une part de marché importante dans l’Union, et que la rentabilité de l’industrie de l’Union était inférieure à 6 %. La Commission a donc évalué la rentabilité de l’industrie de l’Union au cours des six années précédant la période considérée et a constaté que, pendant les années 2015 et 2016, c’est-à-dire les deux années précédant la période de référence, cette rentabilité était respectivement de 8,4 % et de 9,8 % (136). La Commission ne dispose d’aucune information concernant le niveau et les prix des importations avant la période considérée. Cependant, les niveaux de bénéfice obtenus au cours de ces deux années suggèrent que les prix de vente de l’industrie n’étaient pas réduits sous la pression des importations chinoises, quand bien même ces importations auraient été présentes dans des volumes importants sur le marché de l’Union en 2015 et 2016. La Commission a donc considéré qu’un bénéfice cible de 9,1 %, soit le bénéfice moyen réalisé par l’industrie de l’Union au cours de ces deux années, était raisonnable compte tenu du fait que, pendant la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union était déjà affectée par le niveau élevé des importations en provenance de Chine. Ce bénéfice cible a été ajouté au coût de production réel de l’industrie de l’Union pour établir le prix non préjudiciable.

(406)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a estimé que l’ajustement de 0,5 % de la valeur CIF opéré par la Commission pour couvrir le coût postérieur à l’importation était trop faible au regard des coûts de transport supportés par les utilisateurs et de l’ajustement (plus élevé) opéré par la Commission dans d’autres enquêtes. La Commission a rejeté cet argument. L’ajustement opéré dépend des données fournies par les utilisateurs ayant coopéré et recoupées à distance par la Commission, et est donc propre au cas d’espèce.

(407)

À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a affirmé que le bénéfice cible devrait être de 6 %, faisant valoir que la rentabilité de l’industrie de l’Union au cours des deux dernières années était inférieure à 6 % et que s’appuyer sur les données de 2015 et 2016 ne serait pas représentatif de la situation actuelle du marché. La Commission a rejeté cet argument. Pour les raisons exposées ci-dessus, la marge bénéficiaire au cours de la période considérée ne peut être utilisée comme valeur de référence, alors que la marge bénéficiaire au cours des deux années précédentes est conforme aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater.

(408)

Dans ses observations sur l’information finale, GE a estimé que la méthode décrite ci-dessus était erronée. GE a affirmé que les prix de l’industrie de l’Union n’avaient pas été poussés à la baisse au cours de la période considérée et a jugé inutile que la Commission se réfère aux années antérieures à la période considérée parce que, selon elle, la hausse des importations de MEA en provenance de Chine n’a eu lieu qu’en 2019. La Commission a jugé cet argument non fondé au regard du tableau 4 du présent règlement, qui montre clairement une augmentation de 44 % des importations chinoises entre 2017 et 2018 et une part de marché des importations chinoises d’au moins 25 % en 2017, ce qui reste le pourcentage le plus bas au cours de la période considérée. GE a également fait valoir, sur la base des données figurant dans la plainte, que les niveaux des importations chinoises étaient comparables en 2016, 2017 et 2018. Toutefois, les conclusions de la présente enquête (voir tableau 4), telles qu’elles ont été communiquées aux parties intéressées, présentent des chiffres d’importation au cours de la période considérée qui sont très différents de ceux figurant dans la plainte, alors que la Commission ne dispose pas de données relatives aux seules importations de MEA avant cette période. Par conséquent, comme indiqué précédemment, le niveau des importations en provenance de Chine en 2015 et 2016 n’est pas connu, mais la marge bénéficiaire dégagée par l’industrie de l’Union au cours de ces années porte à croire que ses prix de vente n’étaient pas réduits sous la pression des importations chinoises, comme expliqué au considérant 405. GE a demandé qu’un bénéfice cible de 6 % soit adopté, faisant valoir que ce chiffre «représenterait presque le double du bénéfice dégagé par (l’industrie de) l’Union au début de la période considérée et constituerait une augmentation de 7,4 % par rapport au niveau de la période d’enquête» (137). Ce raisonnement ne tient absolument pas compte des dispositions du règlement de base à cet égard. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.

(409)

Aucun des producteurs retenus dans l’échantillon n’a demandé d’ajustement au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, pour les investissements perdus ou les coûts de recherche-développement et d’innovation. Par ailleurs, aucune demande n’a été présentée au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en ce qui concerne les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2.

(410)

La Commission a ensuite déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison type par type entre le prix à l’importation moyen pondéré des différents producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le pays concerné, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l’importation.

(411)

Suzhou Titan, GE et EWTA ont formulé des observations identiques en ce qui concerne le niveau de comparaison des prix à utiliser pour le calcul de la sous-cotation des prix indicatifs et de la sous-cotation des prix (examinées aux considérants 326 à 328). Les arguments sont rejetés pour les mêmes raisons que celles exposées dans ces considérants, qui s’appliquent mutatis mutandis.

(412)

GE et Vestas ont fait valoir que la marge de sous-cotation des prix devait être considérée comme la marge de préjudice. La Commission a rejeté cet argument, car une telle approche aboutirait à un niveau de droit qui n’éliminerait pas le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à l’industrie de l’Union, ce qui irait à l’encontre des règles applicables.

(413)

À la suite de la communication de l’information finale, Suzhou Titan a exprimé des doutes quant à la crédibilité des marges déterminées selon la méthode décrite au considérant 410, compte tenu du niveau de correspondance entre ses ventes et les ventes de l’Union communiquées. La partie a demandé à ce qu’une distinction soit opérée entre les MEA terrestres et les MEA offshore dans les calculs, de façon à tenir compte de façon plus globale et plus complète de ses exportations dans ceux-ci, tout en indiquant que les NCP dont les marges de sous-cotation des prix indicatifs étaient négatives n’auraient pas pu causer de préjudice. La Commission a rejeté cette demande. La Commission a précisé que les calculs étaient fondés uniquement sur les MEA terrestres. Le niveau de correspondance des NCP est important dans l’ensemble et donne une image claire de la marge de préjudice. Le fait que peu de NCP présentent des marges de sous-cotation des prix indicatifs négatives n’a pas d’incidence sur le calcul de la marge de préjudice ni ne modifie les conclusions relatives au préjudice.

(414)

La CCCME a demandé à la Commission de divulguer le niveau de correspondance au cas où certains paramètres NCP n’auraient pas été supprimés/assouplis. La Commission a considéré qu’il n’était pas pertinent de divulguer un cas de figure qui n’avait pas été retenu aux fins des calculs.

(415)

Le producteur-exportateur Chengxi Shipyard a fait valoir que les marges de sous-cotation des prix indicatifs devraient être calculées par pièce plutôt que sur une base par kg. L’argument a été rejeté pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 329, qui s’appliquent mutatis mutandis.

(416)

Les niveaux d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» ont été définis de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 287 et 290). Sur cette base, la Commission a jugé approprié d’établir la marge résiduelle de préjudice au niveau de la marge de préjudice moyenne pondérée déterminée pour les types de produits les plus exportés par Suzhou Titan, le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon ayant la marge de préjudice individuelle la plus élevée. Ces types de produits représentaient plus de 50 % des exportations de MEA de cette société vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(417)

À la suite de la communication de l’information finale, l’EWTA a fait valoir que les droits proposés étaient insuffisants pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à l’industrie de l’Union; ces droits ne permettraient ni de rétablir des conditions de concurrence et un niveau de prix équitables sur le marché de l’Union ni d’améliorer la rentabilité de l’industrie de l’Union. Ces droits ne satisferaient pas aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon lesquelles le droit moindre devrait être appliqué lorsqu’il suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(418)

L’EWTA a ajouté, en se référant à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement de base, que le droit primaire de l’UE justifiait l’institution de droits de douane au niveau de la marge de dumping et que si la Commission s’écartait des exigences de l’article 7, paragraphe 2 et appliquait un droit moindre conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, elle devrait alors examiner si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice et tenir compte de l’existence de distorsions pour les matières premières quant au produit concerné.

(419)

Selon l’EWTA, le règlement de base introduit une disposition à l’article 7, paragraphe 2, qui vise à assurer une protection maximale des intérêts de l’UE. L’EWTA a affirmé que la Commission devait procéder aux examens nécessaires afin de s’écarter de l’article 7, paragraphe 2, et vérifier si les conditions sont remplies pour fixer le niveau des droits à un niveau inférieur. En ce qui concerne le point ci-dessus, selon l’EWTA, la Commission ne dispose d’aucune marge d’appréciation et il ne semble exister aucune autre base juridique primaire de l’Union permettant à la Commission de s’écarter des dispositions du règlement de base, et encore moins de déléguer au plaignant l’obligation ou la tâche d’enquêter sur ce point et de l’étayer. Dans ce contexte, l’EWTA a fait observer que, pour sa part, la plainte contenait des faits et des arguments raisonnables et demandait clairement à la Commission de fixer les droits au niveau de la marge de dumping en raison de graves distorsions en ce qui concerne les matières premières essentielles concernées, lesquelles avaient déjà été constatées par la Commission elle-même à plusieurs reprises. Dans ce contexte, l’EWTA a renvoyé à la section 2.7.2 de la plainte relative à l’évolution de l’important différentiel du prix des plaques en acier entre l’Union et la République populaire de Chine, lequel doit être considéré comme un cas relevant des conditions décrites à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, à savoir un cas où le «prix d’une matière première est sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs». En outre, l’EWTA a fait observer que, dans la mesure où la Commission avait déjà établi l’existence de distorsions affectant les matières premières concernées, ainsi que d’autres intrants essentiels tels que l’énergie et la main-d’œuvre, il devrait être simple d’intégrer ces aspects afin d’abandonner le recours à l’article 7, paragraphe 2 bis, et d’instituer des droits sur la base de l’article 7, paragraphe 2. À la lumière de ce qui précède, l’EWTA a maintenu sa demande d’instituer des droits au niveau de la marge de dumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, et a affirmé avoir trouvé un moyen juridique efficient, efficace et constructif de garantir le respect de cette exigence du règlement de base.

(420)

La Commission a fait observer que la règle générale concernant le calcul du niveau de droit est énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, qui accorde la priorité à la marge de préjudice lorsque celle-ci est inférieure à la marge de dumping (règle dite «du droit moindre»). Normalement, la marge de préjudice élimine, par définition, le préjudice subi par l’industrie de l’Union, étant donné qu’elle est calculée en ajoutant au coût de production réel supporté par l’industrie de l’Union un bénéfice cible, tel qu’établi conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

(421)

Comme l’EWTA l’a souligné à juste titre, une exception à la règle générale est énoncée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, qui prévoit de tenir compte de l’existence éventuelle de distorsions sur les matières premières quant au produit concerné.

(422)

L’article 7, paragraphe 2 bis, quatrième alinéa, du règlement de base dispose que l’enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée au deuxième alinéa dudit paragraphe, pour l’existence de laquelle la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants conformément à l’article 5. L’article 5 du règlement de base énonce les dispositions relatives à l’ouverture de la procédure. À l’ouverture, la plainte n’a fourni aucun élément de preuve de l’existence d’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement de base en RPC, et la Commission ne disposait pas non plus d’éléments de preuve démontrant l’existence de telles mesures. Par conséquent, l’enquête de la Commission n’a pas pu couvrir ces distorsions. L’argument de l’EWTA a par conséquent été rejeté.

(423)

Eu égard à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping définitifs devraient être institués comme indiqué ci-dessous conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base:

(424)

Aucun producteur de MEA de l’Union ne s’est opposé aux mesures. Les mesures devraient rétablir des conditions de concurrence et un niveau de prix équitables sur le marché de l’Union et améliorer la rentabilité de l’industrie de l’Union.

(425)

L’industrie de l’Union a fait l’objet d’une restructuration au cours de la période considérée et elle s’efforce constamment d’améliorer son efficacité sur le plan de la rentabilité et des innovations et de mieux répondre aux besoins des clients. Néanmoins, le plaignant a fait valoir qu’en 2018-2019, quatre producteurs de MEA de l’Union ont dû ouvrir une procédure d’insolvabilité (138).

(426)

En l’absence de mesures, certains autres producteurs de l’Union pourraient être contraints d’en faire autant, de réduire, voire de démanteler leurs activités dans le secteur des MEA, et de supprimer des emplois (139). Cette situation pourrait limiter davantage les sources d’approvisionnement à disposition des utilisateurs, allonger les délais de réalisation et nuire à la concurrence sur le marché. La perte de savoir-faire dans l’Union n’est pas souhaitable dans le contexte de la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’installations de parcs éoliens terrestres et offshore dans les années à venir. Le taux d’utilisation des capacités figurant dans le tableau 6 ci-dessus montre que, contrairement à ce que certaines parties ont affirmé, l’industrie de l’Union peut satisfaire la demande dans l’Union et dispose toujours de capacités inutilisées.

(427)

Protéger les producteurs de MEA dans l’Union renforcerait la chaîne de valeur des énergies renouvelables dans l’Union et un modèle économique durable fondé sur la sécurité de l’approvisionnement et une concurrence loyale. La demande en installations éoliennes devrait augmenter dans les années à venir. Par conséquent, WindEurope s’attend à ce que la valeur marchande des éoliennes augmente de 2,4 % par an jusqu’en 2029 pour atteindre 4 milliards d’EUR (140).

(428)

En l’absence de mesures, il est tout à fait possible que la situation de l’industrie de l’Union se détériore davantage. Il existe d’importantes surcapacités de production de MEA en Chine. Ces capacités dépassent 23 000 mâts par an, soit 100 % de la demande mondiale (141), dans un contexte où les producteurs chinois de MEA sont visés par des mesures de défense commerciale dans plusieurs parties du monde, dont les États-Unis (142), l’Australie (143) ou le Mexique (144), ce qui rend très probable une nouvelle augmentation des importations chinoises dans l’Union.

(429)

À la suite de la communication de l’information finale, l’EWTA et plusieurs producteurs de l’Union se sont plaints de la longueur de la procédure d’institution de mesures définitives et du niveau des droits communiqué, considéré comme trop bas pour protéger suffisamment l’industrie de l’Union. La Commission a rejeté ces observations. Le calendrier de l’enquête a été pleinement conforme aux dispositions juridiques applicables et la Commission a fait preuve de toute la diligence requise avant de parvenir à ses conclusions. En outre, la Commission a calculé les droits antidumping à instituer en utilisant les ensembles de données soumis par les parties concernées et contrôlés par recoupement et en appliquant toutes les dispositions pertinentes du règlement de base.

(430)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’institution de droits antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

(431)

La Commission a constaté que le secteur des MEA était essentiellement un secteur «désintermédié», étant donné que les utilisateurs achètent des MEA directement auprès des producteurs de MEA. Les utilisateurs de l’Union s’occupent normalement de l’importation de MEA.

(432)

Aucune société spécialisée dans l’importation de MEA n’a coopéré à l’enquête. Dans sa réponse à un questionnaire destiné aux importateurs indépendants dans l’Union, une société établie à Hong Kong liée au groupe chinois Envision (un constructeur d’éoliennes) a estimé qu’il était inutile de prendre des mesures pour garantir une concurrence loyale sur le marché des MEA. L’enquête a montré que le répondant faisait partie d’un groupe dont les intérêts principaux sont équivalents à ceux d’un utilisateur de MEA.

(433)