Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«régime particulier»: le régime particulier des franchises en faveur des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE;

2)	«État membre de franchise»: l’État membre accordant la franchise de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées sur son territoire par des assujettis pouvant bénéficier de la franchise au titre du régime particulier;

3)	«État membre d’établissement»: l’État membre dans lequel l’assujetti qui se prévaut du régime particulier est établi.

Article 2

Fonctionnalités des interfaces électroniques

L’interface électronique dans l’État membre d’établissement, au moyen de laquelle un assujetti peut être tenu, en vertu de l’article 284 quater, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, d’adresser une notification préalable et toute mise à jour de cette notification, et de déclarer le montant des livraisons et des prestations aux fins de l’application du régime particulier dans un autre État membre, offre la possibilité de sauvegarder les informations et toute modification de ces informations devant être fournies conformément à l’article 284, paragraphes 3 et 4, et aux articles 284 bis et 284 ter de la directive 2006/112/CE.

Article 3

Échange automatisé d’informations

Conformément à l’article 21, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 904/2010, l’État membre d’établissement accorde à l’autorité compétente des autres États membres un accès automatisé aux informations suivantes recueillies et stockées conformément à l’article 17, paragraphe 1, point g), dudit règlement, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI ou d’un réseau ou système sécurisé équivalent:

(a)	le numéro individuel par lequel un assujetti faisant usage de la franchise dans l’un de ces autres États membres est identifié conformément à l’article 284, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE;

(b)	le nom, l’activité et le secteur d’activité, le cas échéant, conformément à l’article 284, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la forme juridique et l’adresse de cet assujetti;

(c)	en cas de changement du lieu d’établissement, la date à partir de laquelle ce changement prend effet et, s’il est disponible, l’État membre dans lequel l’assujetti a décidé de s’établir;

(d)	les États membres dans lesquels l’assujetti a l’intention de faire usage de la franchise en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE;

(e)	les États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de la franchise conformément à l’article 284, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE;

(f)	la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer dans chacun des États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de celle-ci;

(g)

le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services effectuées dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, au cours de l’année civile de la notification et au cours des années civiles précédant la notification, conformément à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE;

(h)

le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services, y compris leurs modifications éventuelles, effectuées par trimestre civil dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, ou «0» si aucune livraison ou prestation n’a été effectuée;

(i)

la date à laquelle le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE et le montant total des livraisons et des prestations effectuées dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité, le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, ou «0» si aucune livraison n’a été effectuée, du début du trimestre civil jusqu’à la date à laquelle le seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’Union a été dépassé;

(j)	la date à laquelle l’assujetti ne peut plus se prévaloir de la franchise et l’État membre ou les États membres dans lesquels la cessation prend effet, à la suite d’une notification par les États membres de franchise visée à l’article 284 sexies, point b ), de la directive 2006/112/CE;

(k)	la date à laquelle la décision de l’assujetti de cesser volontairement d’appliquer le régime de la franchise prend effet et l’État membre ou les États membres dans lesquels la cessation prend effet;

(l)	la date à laquelle les activités de l’assujetti ont pris fin et les États membres concernés.

Article 4

Transmission d’informations

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.

ANNEXE I

Informations à fournir par les États membres conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010

1.   Régime particulier de comptabilité de caisse

Article 167 bis de la directive 2006/112/CE — Régime facultatif de comptabilité de caisse

Q1. Est-il possible d’opter dans votre État membre pour le régime particulier de comptabilité de caisse?

Q2. Si la réponse est oui, quel est le seuil en vigueur? Veuillez l’indiquer en euros et dans votre monnaie nationale.

2.   Régime particulier des petites entreprises

Titre XII, chapitre 1, section 1, de la directive 2006/112/CE

Article 281 — Modalités simplifiées d’imposition et de perception

Q3. Appliquez-vous des modalités simplifiées, telles que des régimes forfaitaires, d’imposition et de perception de la TVA pour les petites entreprises?

Q4a. Si la réponse est oui, quelles sont les modalités simplifiées applicables aux petites entreprises?

Q4b. Quelles sont les conditions ou limites d’application de ces modalités simplifiées?

Titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE

Articles 282 à 290 de la directive 2006/112/CE – Franchises

Q5. Appliquez-vous le régime particulier des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE?

Q6a. Si la réponse est oui, à partir de quelle date?

Q6b. Si la réponse est non mais que vous l’avez appliqué par le passé, jusqu’à quelle date?

Article 283, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – Exclusions

Q7. Quelles opérations sont exclues de la franchise au titre du régime particulier des petites entreprises tel qu’il est appliqué par votre État membre?

Article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Seuil

Q8. Quel est le niveau du seuil ou quels sont les niveaux des seuils de chiffre d’affaires annuel en vigueur pour bénéficier de la franchise [seuil(s) de franchise] dans votre État membre? Veuillez l’indiquer en euros et dans votre monnaie nationale.

Q9. À partir de quelle date le niveau actuel du seuil ou les niveaux actuels des seuils de franchise est-il ou sont-ils en vigueur?

Q10. Si vous appliquez plus d’un seuil, veuillez indiquer les critères d’admissibilité pour les catégories respectives de livraisons et de prestations auxquelles les différents seuils s’appliquent et préciser la date à partir de laquelle ces critères s’appliquent.

Article 284, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – Numéro individuel d’identification

Q11. Aux fins de l’identification visée à l’article 284, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE, utilisez-vous le numéro individuel d’identification TVA déjà attribué à l’assujetti en ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du système interne ou appliquez-vous la structure d’un numéro de TVA ou de tout autre numéro?

Article 284 quater, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Monnaie

Q12. Aux fins de l’article 284 quater, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la directive 2006/112/CE, exigez-vous que les montants soient exprimés dans votre monnaie nationale?

Article 284 quater, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – Communication d’informations

Q13. Exigez-vous que les informations visées à l’article 284, paragraphes 3 et 4, et à l’article 284 ter, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE soient communiquées par voie électronique par l’assujetti?

Q14. Si la réponse est oui, selon quelles conditions?

Article 284 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – Défaut de respect des obligations

Q.15. Lorsqu’un assujetti ne respecte pas les obligations prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE, exigez-vous de cet assujetti qu’il s’acquitte des obligations en matière de TVA pour les opérations couvertes par la franchise réalisées dans votre État membre?

Q.16. Si la réponse est oui, quelles obligations?

Article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Période transitoire

Q17. Dans votre État membre, la franchise prévue à l’article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE cesse-t-elle de s’appliquer à partir du moment où le seuil fixé conformément audit paragraphe est dépassé, en application de l’article 288 bis, paragraphe 1, quatrième alinéa?

Q18. Si tel n’est pas le cas et si vous autorisez l’assujetti à continuer à bénéficier de la franchise prévue à l’article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE durant l’année civile au cours de laquelle le seuil est dépassé, appliquez-vous un plafond?

Q19. Si la réponse est oui, appliquez-vous un plafond de 10 % ou de 25 %?

Q20. Pendant combien d’années l’assujetti est-il exclu du régime particulier des petites entreprises après avoir dépassé le seuil de franchise?

Article 290 de la directive 2006/112/CE — Option pour les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise

Q21. Avez-vous mis en place des règles ou des conditions détaillées pour l’application de l’option prévue à l’article 290 de la directive 2006/112/CE?

Q22. Si la réponse est oui, quelles règles et conditions appliquez-vous?

Titre XII, chapitre 1, section 2 bis, de la directive 2006/112/CE

Articles 292 bis à 292 quinquies de la directive 2006/112/CE — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise

Q23. Dispensez-vous de certaines obligations les petites entreprises établies sur le territoire de votre État membre, qui ne bénéficient de la franchise que dans votre État membre?

Q24. Si la réponse est oui, de quelles obligations?

Q25. Dispensez-vous les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’une des obligations visées aux articles 217 à 271 de la directive 2006/112/CE, conformément à l’article 292 quinquies de la directive 2006/112/CE?

Q26. Si la réponse est oui, de quelles obligations?

ANNEXE II

Informations à transmettre par l’État membre d’établissement à l’État membre ou aux États membres octroyant la franchise conformément à l’article 37 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010

à transmettre par voie électronique dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle les informations sont disponibles

1.

En ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE: a. Afin d’informer l’État membre concerné de l’intention des assujettis de faire usage de la franchise dans cet État membre: i. Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro aux fins de l’identification.     b. Après avoir reçu une confirmation de l’État membre de franchise qui atteste que les assujettis peuvent bénéficier de la franchise et après avoir informé les assujettis: i. Le numéro individuel d’identification de l’assujetti bénéficiant de la franchise, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.     ii. Les États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de la franchise, avec indication de la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer dans chacun des États membres concernés:   Répétable ii.1. L’État membre     ii.2. La date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer

2.

En ce qui concerne les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est supérieur à 100 000 EUR, ainsi que le prévoit l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE: a. Le numéro individuel d’identification de l’assujetti concerné, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.   b. La date à laquelle le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de l’assujetti a dépassé 100 000  EUR.

3.

En ce qui concerne les assujettis qui n’ont pas respecté les obligations de déclaration prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE: a. Le numéro individuel d’identification de l’assujetti concerné, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.   b. Le défaut de respect des obligations de déclaration

ANNEXE III

Informations à transmettre par l’État membre ou les États membres octroyant la franchise à l’État membre d’établissement conformément à l’article 37 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 904/2010

à transmettre par voie électronique dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des informations visées à l’annexe II, point 1 a)

1.

En ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, afin d’informer l’État membre d’établissement de la possibilité pour un assujetti de se prévaloir de la franchise dans cet État membre: a. Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro reçu de l’État membre d’établissement aux fins de l’identification de cet assujetti.   b. Si le seuil de chiffre d’affaires annuel visé à l’article 284, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/112/CE a été ou non dépassé durant l’année civile en cours   c. Si les conditions visées à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE sont remplies   d. La demande d’éclaircissements supplémentaires nécessaires eu égard aux informations à fournir au titre des points b) et c). Informations facultatives

à transmettre sans délai par voie électronique

2.

En ce qui concerne les assujettis qui ont cessé de bénéficier de la franchise: a. Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.   b. La date à laquelle l’assujetti a cessé de bénéficier de la franchise au titre de l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE

3.

En ce qui concerne la cessation de l’application du régime particulier des petites entreprises dans l’État membre octroyant la franchise visée à l’article 284 sexies, point b), de la directive 2006/112/CE: a. La date à laquelle le régime particulier des petites entreprises a cessé de s’appliquer dans cet État membre