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Document 32021R1791
Council Implementing Regulation (EU) 2021/1791 of 11 October 2021 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil du 11 octobre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil du 11 octobre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/12268/2021/INIT
OJ L 359I, 11.10.2021, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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11.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 359/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1791 DU CONSEIL
du 11 octobre 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. |
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(3) |
Depuis l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie n’a eu de cesse de tout mettre en œuvre pour soumettre ces territoires occupés à son régime. La Fédération de Russie utilise en particulier son pouvoir judiciaire pour réprimer les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. |
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(4) |
Plusieurs juges, procureurs et agents de sécurité sont chargés de faire appliquer le droit russe en Crimée et dans la ville Sébastopol illégalement occupées. Ces personnes ont arrêté des décisions partiales dans le cadre de multiples procédures pénales motivées par des considérations politiques ou ont poursuivi des militants pro-ukrainiens ou renforcé la campagne de répression des opposants à l’annexion illégale. |
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(5) |
Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. PODGORŠEK
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«193. |
Mikhail Nikolaevich BELOUSOV (Михаил Николаевич Белоусов) |
Sexe: masculin Date de naissance: 26.11.1964 Lieu de naissance: Russie Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée) Adresse: 117 rue Balaklavs’ka, Appartement 48, Simferopol, Crimée, UKRAINE |
Juge du tribunal du district Kievskiy de Simferopol. Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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194. |
Andrey Nikolaevich DOLGOPOLOV (Андрей Николаевич Долгополов) |
Sexe: masculin Date de naissance: 15.2.1959 Lieu de naissance: Kirghizstan Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée) Adresse: 82, avenue Peremohy, Appartement 343, Simferopol, Crimée, UKRAINE |
Président du tribunal du district Kievskiy de Simferopol. Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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195. |
Yevgeniy Sergeevich KOLPIKOV (Евгений Сергеевич КОЛПИКОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 6.5.1974 Lieu de naissance: Beryozovskaya, district de Danilovka, oblast de Volgograd, Russie Nationalité: russe Adresse: Parquet militaire du district militaire méridional de la Fédération de Russie Pushkinskaya Ulitsa, 72А, Rostov, oblast de Rostov, RUSSIE, 344022 Tél. +7 88632630467, +7 88632827968 |
Procureur du parquet militaire du district militaire méridional de la Fédération de Russie à Rostov-sur-le-Don. Il a poursuivi les militants pro-ukrainiens réprimés pour leur opposition à l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Il a engagé des poursuites auprès d’un tribunal dans la Fédération de Russie à l’encontre des citoyens ukrainiens qui avaient été transférés de force depuis la péninsule de Crimée occupée. Il a donc activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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196. |
Magomed Farmanovich MAGOMEDOV (Магомед Фарманович Магомедов) |
Sexe: masculin Date de naissance: 5.2.1981 |
Enquêteur chargé des affaires spéciales au sein du premier service d’enquête de la direction des enquêtes sur les affaires particulièrement importantes du principal service d’enquête, du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol. Il a été impliqué dans des enquêtes pénales menées à des fins politiques contre les dirigeants du Mejlis des Tatars de Crimée poursuivis pour leur opposition active à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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197. |
Leonid Vladimirovich MIKHAILIUK (Леонид Владимирович МИХАЙЛЮК) |
Sexe: masculin Date de naissance: 1.1.1970 ou 8.7.1963 Nationalité: russe Adresse (professionnelle): 295034, Simferopol, boulevard I. Franko 13, Crimée, UKRAINE |
Chef du Service fédéral de la sécurité (FSB) en Crimée et à Sébastopol et du comité régional de lutte contre le terrorisme. Il a dirigé les forces du FSB qui ont renforcé la campagne de répression des opposants à l’occupation illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Certains des militants pro-ukrainiens détenus par les unités du FSB placées sous son commandement ont été transférés de force à Krasnodar et à Rostov-sur-le-Don, en Russie. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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198. |
Viktor Anatolyevich MOZHELIANSKIY (Виктор Анатольевич Можелянский) |
Sexe: masculin Date de naissance: 10.5.1964 Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée) Adresse: 35, rue Marshala Zhukova, Appartement 53, Simferopol, Crimée, Ukraine ou rue Anhars’ka 8, Simferopol, Crimée, UKRAINE |
Vice-président du tribunal du district central de Simferopol et ancien juge du tribunal du district Kievskiy à Simferopol. Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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199. |
Galina Vladimirovna REDKO (Галина Владимировна Редько) |
Sexe: féminin Date de naissance: 22.3.1974 Lieu de naissance: Romany, oblast de Poltava, UKRAINE Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée) |
Juge de la Cour suprême de la République de Crimée. Elle a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Elle a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021 |
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200. |
Vladimir Nikolaevich TERENTEV (Владимир Николаевич Терентьев) |
Sexe: masculin Date de naissance: 11.11.1977 Lieu de naissance: Voronej, Russie Nationalité: russe Numéro de passeport, numéro de carte d’identité nationale, autres numéros de documents d’identité: 03 01 118013 |
Chef du principal service d’enquête du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol. Il a supervisé les activités du Comité dans les affaires menées à des fins politiques contre les militants pro-ukrainiens réprimés pour leurs actions d’opposition à l’annexion illégale visant à rétablir l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a dirigé les travaux des enquêteurs en matière pénale et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
11.10.2021». |