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Document 32021R1378

Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2021/6052

OJ L 297, 20.8.2021, p. 24–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/01/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1378/oj

20.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 297/24


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1378 DE LA COMMISSION

du 19 août 2021

établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 4, et son article 46, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848, un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion si des opérateurs et groupes d’opérateurs, y compris des exportateurs du pays tiers concerné, ont été soumis aux contrôles d’autorités de contrôle ou d’organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46 dudit règlement, et si ces autorités ou organismes ont délivré à tous ces opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs un certificat attestant qu’ils respectent le règlement (UE) 2018/848.

(2)

Afin de donner effet à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848, il convient de préciser le contenu du certificat prévu par ladite disposition, ainsi que les moyens techniques de délivrance de ce dernier.

(3)

En outre, aux fins de l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848, il y a lieu de dresser dans le présent règlement la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus qui sont compétents pour effectuer lesdits contrôles et délivrer ledit certificat dans les pays tiers.

(4)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Certificat destiné aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs des pays tiers

Les autorités et organismes de contrôle qui ont été reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 délivrent aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui ont fait l’objet des contrôles visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement un certificat attestant que ces opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs respectent le règlement (UE) 2018/848 (le «certificat»).

Le certificat doit:

a)

être délivré sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement, au moyen du système informatique vétérinaire intégré (Trade Control and Expert System, TRACES) défini à l’article 2, point 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (2);

b)

permettre de déterminer:

i)

l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur couvert par le certificat, notamment la liste des membres d’un groupe d’opérateurs;

ii)

la catégorie des produits couverts par le certificat, selon le classement prévu à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848; ainsi que

iii)

la période de validité du certificat;

c)

certifier que l’activité de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur est conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848; et

d)

être actualisé à chaque fois que les données qu’il contient sont modifiées.

Article 2

Liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus

1.   La liste des autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 figure à l’annexe II du présent règlement. Cette liste contient les informations suivantes pour chaque autorité ou organisme de contrôle reconnus:

a)

les noms, adresses et numéros de code de l’autorité ou organisme de contrôle;

b)

les catégories de produits, telles qu’elles sont définies à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848, pour chaque pays tiers;

c)

les pays tiers d’où sont originaires les catégories de produits, pour autant que ces pays tiers ne soient pas déjà couverts pour la catégorie de produits ou le produit concernés par un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par une reconnaissance d’équivalence conformément à l’article 48 dudit règlement;

d)

la durée de la reconnaissance; et

e)

les éventuelles exceptions à la reconnaissance.

2.   Des informations détaillées concernant l’adresse postale, l’adresse du site internet et le point de contact électronique de l’autorité ou organisme de contrôle, ainsi que le nom de l’organisme d’accréditation accordant l’accréditation conformément à l’article 46, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/848, sont accessibles au public sur le site web de la Commission consacré à l’agriculture biologique.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).


ANNEXE I

MODÈLE DE CERTIFICAT

CERTIFICAT DESTINÉ AUX OPÉRATEURS, GROUPES D’OPÉRATEURS ET EXPORTATEURS DE PAYS TIERS EN VUE DE L’IMPORTATION DANS L’UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS EN TANT QUE PRODUITS BIOLOGIQUES OU EN TANT QUE PRODUITS EN CONVERSION

Partie I: Éléments obligatoires

1.

Numéro du document

2.

(cocher la case appropriée)

Opérateur

Groupe d’opérateurs – voir point 10

Exportateur

3.

Nom et adresse de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur:

4.

Nom, adresse et numéro de code de l’autorité ou organisme de contrôle dont dépend l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur:

5.

Activité(s) de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur (cocher la/les cases appropriées)

Production

Préparation

Distribution

Stockage

Importation

Exportation

6.

Catégorie(s) de produits visée(s) à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)

a)

Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux

Méthode de production:

production biologique, sauf durant la période de conversion

production durant la période de conversion

production biologique avec une production non biologique

b)

Animaux et produits animaux non transformés

Méthode de production:

production biologique, sauf durant la période de conversion

production durant la période de conversion

production biologique avec une production non biologique

c)

Algues et produits de l’aquaculture non transformés

Méthode de production:

production biologique, sauf durant la période de conversion

production durant la période de conversion

production biologique avec une production non biologique

d)

Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine

Méthode de production:

production de produits biologiques

production de produits en conversion

production biologique avec une production non biologique

e)

Aliments pour animaux

Méthode de production:

production de produits biologiques

production de produits en conversion

production biologique avec une production non biologique

f)

Vin

Méthode de production:

production de produits biologiques

production de produits en conversion

production biologique avec une production non biologique

g)

Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées

Méthode de production:

production de produits biologiques

production de produits en conversion

production biologique avec une production non biologique

7.

Répertoire des produits:

Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) tel qu’il est prévu par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848

Biologique

En conversion

 

 

 

 

 

 

Le présent document est délivré conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (3) et certifie que l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences du règlement (UE) 2018/848.

8.

Date, lieu

Nom et signature au nom de l’autorité/organisme de contrôle de délivrance:

9.

Certificat valable à compter du………. [insérer la date] au........... [insérer la date]

10.

Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848

Nom du membre

Adresse ou autre forme d’identification du membre

 

 

 

 

 

 

Partie II: Éléments facultatifs spécifiques

Un ou plusieurs éléments à compléter si l’autorité ou organisme de contrôle qui délivre le certificat à l’opérateur, au groupe d’opérateurs ou à l’exportateur le décide conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1378

1.

Quantité de produits

Nom du produit et/ou code NC prévu par le règlement (CEE) no 2658/87, pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848

☐ Biologique

☐ En conversion

Quantité estimée en kilogrammes, en litres ou, le cas échéant, en nombre d’unités

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Informations sur le terrain

Nom du produit

☐ Biologique

☐ En conversion

☐ Non biologique

Superficie en hectares

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

Liste des locaux ou des unités où l’activité est exercée par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs

Adresse ou géolocalisation

Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I

 

 

 

 

 

 

4.

Informations sur l’activité ou les activités exercées par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs et indication précisant si l’activité ou les activités sont exercées pour compte propre ou en tant que sous-traitant exerçant l’activité ou les activités pour le compte d’un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités exercées

Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I

☐ Exercice d’une activité ou d’activités pour compte propre

☐ Exercice d’une activité ou d’activités en tant que sous-traitant pour un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités exercées

 

 

 

 

 

 

5.

Informations relatives à l’activité ou aux activités exercées par le tiers sous-traitant

Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I

☐ L’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable

☐ Le tiers sous-traitant est responsable

 

 

 

 

 

 

6.

Liste des sous-traitants exerçant une ou plusieurs activités pour l’opérateur ou le groupe d’opérateurs, dont l’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable en ce qui concerne la production biologique et pour lesquelles il n’a pas transféré cette responsabilité au sous-traitant

Nom et adresse

Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I

 

 

 

 

 

 

7.

Informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle conformément à l’article 46, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/848

a)

nom de l’organisme d’accréditation;

b)

hyperlien vers le certificat d’accréditation.

8.

Autres informations

 


(1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques dans l’Union et fixant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24).


ANNEXE II

Liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848

Aux fins de la présente annexe, les catégories de produits sont désignées par les codes suivants:

A

:

les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;

B

:

les animaux et les produits animaux non transformés;

C

:

les algues et les produits de l’aquaculture non transformés;

D

:

les produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine;

E

:

les aliments pour animaux;

F

:

le vin;

G

:

les autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou les produits non couverts par les catégories précitées

Les informations concernant l’adresse postale, l’adresse du site internet et le point de contact électronique de l’autorité ou organisme de contrôle, ainsi que le nom de l’organisme d’accréditation accordant l’accréditation sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à l’agriculture biologique.

Nom de l’autorité/organisme de contrôle:

1)

Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:

Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

XX-BIO-XXX

 

A

B

C

D

E

F

G

2)

Durée de la reconnaissance;

3)

Exceptions:


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