(1)

Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié, entre autres, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) afin de renforcer la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans tous les domaines de la chaîne alimentaire dans lesquels l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») procède à une évaluation scientifique des risques.

(2)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’une demande d’approbation d’une substance active ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active doit être présentée conformément aux formats de données standards.

(3)

L’Autorité a élaboré des projets de formats de données standards, basés sur le logiciel IUCLID, aux fins des demandes d’approbation et de modification des conditions d’approbation des substances actives, comme le prévoit le règlement (CE) no 1107/2009, ainsi que des demandes de production scientifique pertinentes.

(4)

Afin de garantir un niveau élevé de transparence dans les activités de l’Autorité, il convient d’assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l’Autorité et de permettre la transmission, la recherche, la copie et l’impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation de l’Union. En conséquence, il convient d’adopter des formats de données standards pour la présentation des demandes au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

(5)

Étant donné que le présent règlement met en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 178/2002 qui s’appliquent à partir du 27 mars 2021, il convient qu’il soit applicable à partir de la même date.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,