1.   Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement, la Cour peut limiter, au cas par cas, l’application des articles 14 à 20, 35 et 36 ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20, lorsqu’elle:

2.   Les catégories de données comprennent les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières.

3.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique et constituer une mesure nécessaire et proportionnée.

4.   Le responsable du traitement et le DPD effectuent une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité au cas par cas avant d’appliquer des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

5.   La Cour consigne les motifs des limitations appliquées, la base juridique, l’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent faire l’objet de limitations, ainsi que l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de chaque limitation. Cette inscription et, le cas échéant, les documents contenant des éléments de fait et de droit sous-jacents sont versés dans un registre ad hoc, qui est mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») sur demande. Les documents relatifs aux limitations appliquées au dossier médical ne sont enregistrés que dans le dossier médical concerné.

6.   Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, la Cour et ces organisations doivent se consulter sur les éventuels motifs pertinents de l’imposition de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de celles-ci, à moins que cela ne compromette les activités de la Cour.

1.   Les limitations visées à l’article 2 continuent de s’appliquer tant que les circonstances les justifiant persistent.

2.   Tous les six mois, la Cour réexamine l’application d’une limitation. Un réexamen doit également être effectué si les éléments essentiels du cas concerné ont changé.

1.   La Cour met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus ou l’accès ou le transfert illicites de données à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de limitations. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et modalités d’application de la Cour. Les garanties comprennent:

1.   Le DPD est informé dans les meilleurs délais dès lors que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision et a accès au dossier et à tout document sous-jacent aux éléments de fait et de droit.

2.   Le DPD peut introduire une demande afin d’examiner l’application de la limitation. La Cour l’informe par écrit de la suite réservée à sa requête.

3.   La participation du DPD à la procédure de limitation, y compris aux échanges d’informations, est consignée sous une forme appropriée.

1.   La Cour publie sur son site internet des informations générales à propos des limitations, décrites à l’article 2, des droits des personnes concernées. La portée de la restriction, les raisons qui la sous-tendent ainsi que sa durée possible sont expliquées.

2.   Lorsque la Cour applique les dispositions de l’article 2 de la présente décision, elle informe la personne concernée, dans les meilleurs délais et par écrit, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de saisir le CEPD et de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   La Cour peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée au paragraphe 2, dès lors que cela priverait d’effet la limitation. Cette évaluation se fait au cas par cas.

1.   La Cour peut, dans des cas exceptionnels et conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques, comme le prévoit l’article 36 du règlement. Dans ce cas, la Cour précise les circonstances, les motifs, les risques pertinents et les garanties connexes dans des règles internes spécifiques.

2.   Lorsque la Cour restreint le droit à la confidentialité des communications électroniques, il informe la personne concernée, dans la réponse à sa demande, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de saisir le CEPD et de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   La Cour peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée aux paragraphes 1 et 2, dès lors que cela priverait d’effet la limitation. Cette évaluation se fait au cas par cas.