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Document 32021D2020

Décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 8168] (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

C/2021/8168

OJ L 413, 19.11.2021, p. 10–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/2020/oj

19.11.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/10


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2020 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2021) 8168]

(Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Ares(2021)6573344


ANNEXE

Décision: 67

Poste budgétaire: 6200

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 148 672,12

0,00

- 148 672,12

 

Soutien couplé facultatif

2019

Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 140 535,46

0,00

- 140 535,46

 

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 105 859,49

0,00

- 105 859,49

 

Soutien couplé facultatif

2019

Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-96 428,32

0,00

-96 428,32

 

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 03 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-6 546,18

0,00

-6 546,18

 

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 04 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 547,84

0,00

- 547,84

 

Soutien couplé facultatif

2020

Mesures 01 et 02 — ponctuel — année de demande 2019 — téléversement

PONCTUEL

 

EUR

- 240 525,66

0,00

- 240 525,66

 

Soutien couplé facultatif

2018

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-32 490,49

0,00

-32 490,49

 

Soutien couplé facultatif

2019

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 713,03

0,00

-33 713,03

 

Soutien couplé facultatif

2020

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2019 — téléversement

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 800,06

0,00

-33 800,06

 

Soutien couplé facultatif

2021

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2020 — téléversement

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 162,69

0,00

-33 162,69

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

- 872 281,34

0,00

- 872 281,34

BE

Actions de promotion

2020

Exercice 2020 pour VLAM 2016/15, VLAM 2016/16 et VLAM 2016/18.

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-27 549,36

0,00

-27 549,36

 

Soutien couplé facultatif

2018

M01 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 800 789,64

0,00

- 800 789,64

 

Soutien couplé facultatif

2019

M01 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 921 976,67

0,00

- 921 976,67

 

Soutien couplé facultatif

2018

M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 140 923,03

0,00

- 140 923,03

 

Soutien couplé facultatif

2019

M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 139 353,41

0,00

- 139 353,41

 

Soutien couplé facultatif

2020

M01-M02-M03 — contrôle clé 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 138 701,45

0,00

- 138 701,45

 

Soutien couplé facultatif

2018

M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-36 040,37

0,00

-36 040,37

 

Soutien couplé facultatif

2019

M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-43 234,37

0,00

-43 234,37

 

Soutien couplé facultatif

2018

M03 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-44 201,42

0,00

-44 201,42

 

Soutien couplé facultatif

2019

M03 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-47 210,27

0,00

-47 210,27

 

Soutien couplé facultatif

2018

M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-57 569,28

0,00

-57 569,28

 

Soutien couplé facultatif

2019

M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-58 496,64

0,00

-58 496,64

 

Soutien couplé facultatif

2020

M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-57 896,04

0,00

-57 896,04

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Non-respect des procédures de marché public pour les programmes sociaux (lait et fruits/légumes)

PONCTUEL

 

EUR

- 279 096,07

0,00

- 279 096,07

 

Actions de promotion

2018

Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-17 142,57

0,00

-17 142,57

 

Actions de promotion

2019

Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-15 640,59

0,00

-15 640,59

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Programme pour les écoles — non-respect des délais de paiement

PONCTUEL

 

EUR

- 150 308,82

0,00

- 150 308,82

 

Actions de promotion

2017

Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-3 461,05

0,00

-3 461,05

 

Actions de promotion

2018

Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-5 456,97

0,00

-5 456,97

 

Actions de promotion

2019

Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-9 480,10

0,00

-9 480,10

 

Actions de promotion

2017

Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-4 597,61

0,00

-4 597,61

 

Actions de promotion

2018

Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-9 597,73

0,00

-9 597,73

 

Actions de promotion

2019

Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-10 116,22

0,00

-10 116,22

 

Actions de promotion

2017

Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-3 923,58

0,00

-3 923,58

 

Actions de promotion

2018

Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-4 048,52

0,00

-4 048,52

 

Actions de promotion

2019

Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

 

EUR

-1 005,18

0,00

-1 005,18

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

-3 027 816,96

0,00

-3 027 816,96

CZ

Aides directes découplées

2016

RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 251 440,51

-5 645,44

-2 245 795,07

 

Aides directes découplées

2017

RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 251 007,60

-6 312,60

-2 244 695,00

 

Aides directes découplées

2018

RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 246 387,17

0,00

-2 246 387,17

 

Soutien couplé facultatif

2016

SCF — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 615 232,86

- 445,61

- 614 787,25

 

Soutien couplé facultatif

2017

SCF — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 811,76

0,00

-1 811,76

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2017

Toutes les faiblesses — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 220 820,29

0,00

- 220 820,29

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Toutes les faiblesses — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 215 209,82

0,00

- 215 209,82

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

Toutes les faiblesses — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 218 667,84

0,00

- 218 667,84

 

Aides directes découplées

2016

RPUS — conditions artificielles — 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 164 449,24

- 513,12

- 163 936,12

 

Aides directes découplées

2017

RPUS — conditions artificielles — 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 166 906,58

- 582,23

- 166 324,35

 

Aides directes découplées

2018

RPUS — conditions artificielles — 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 186 108,22

-28 689,78

- 157 418,44

 

Aides directes découplées

2016

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 939 856,04

0,00

-4 939 856,04

 

Aides directes découplées

2017

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 998 868,96

0,00

-4 998 868,96

 

Aides directes découplées

2018

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 960 352,47

0,00

-4 960 352,47

 

Aides directes découplées

2019

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-24 707,00

0,00

-24 707,00

 

Aides directes découplées

2016

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

 

EUR

- 310 744,86

- 779,19

- 309 965,67

 

Aides directes découplées

2017

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

 

EUR

- 310 685,11

- 869,69

- 309 815,42

 

Aides directes découplées

2018

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

 

EUR

- 291 151,42

0,00

- 291 151,42

 

Aides directes découplées

2019

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

 

EUR

0,00

0,00

0,00

 

Aides directes découplées

2018

RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)

PONCTUEL

 

EUR

-18 808,71

0,00

-18 808,71

 

Aides directes découplées

2019

RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)

PONCTUEL

 

EUR

-24,53

0,00

-24,53

 

Aides directes découplées

2016

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-5 970 817,09

-14 971,71

-5 955 845,38

 

Aides directes découplées

2017

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-5 969 669,02

-16 710,64

-5 952 958,38

 

Aides directes découplées

2018

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-5 938 606,93

0,00

-5 938 606,93

 

Aides directes découplées

2019

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-8 473,72

0,00

-8 473,72

 

Aides directes découplées

2016

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-43 876,31

0,00

-43 876,31

 

Aides directes découplées

2017

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-47 606,01

0,00

-47 606,01

 

Aides directes découplées

2018

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-48 425,99

0,00

-48 425,99

 

Aides directes découplées

2019

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 147,18

0,00

- 147,18

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

-42 420 863,24

-75 520,01

-42 345 343,23

DE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières

FEAGA hors SIGC — erreurs connues

FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement

FEAGA — droits au paiement injustifiés

PONCTUEL

 

EUR

-26 952,10

0,00

-26 952,10

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 528 153,92

0,00

- 528 153,92

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

- 555 106,02

0,00

- 555 106,02

EE

Soutien couplé facultatif

2019

Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 231 180,98

0,00

- 231 180,98

 

Soutien couplé facultatif

2019

Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

- 197 711,03

0,00

- 197 711,03

 

Soutien couplé facultatif

2018

Remplacement d’animaux — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 207 088,41

0,00

- 207 088,41

 

 

 

 

 

Total EE:

EUR

- 635 980,42

0,00

- 635 980,42

ES

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

 

EUR

-9 374,90

0,00

-9 374,90

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA et Feader — erreurs financières

PONCTUEL

 

EUR

-12 378,41

0,00

-12 378,41

 

Vin — promotion dans les pays tiers

2017

Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 123 779,85

0,00

- 123 779,85

 

Vin — promotion dans les pays tiers

2018

Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 116 347,25

0,00

- 116 347,25

 

Vin — promotion dans les pays tiers

2019

Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 129 768,51

0,00

- 129 768,51

 

Vin — promotion dans les pays tiers

2020

Promotion dans les pays tiers — à Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-30 237,64

0,00

-30 237,64

 

Vin — promotion dans les pays tiers

2018

Promotion dans les pays tiers — paiement excessif de dépenses — dépenses non admissibles liées aux certificats d’audit au cours de l’exercice 2018 pour cinq communautés autonomes

PONCTUEL

 

EUR

-29 374,50

0,00

-29 374,50

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-4 304,88

0,00

-4 304,88

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2017

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-93 006,88

0,00

-93 006,88

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-73 157,76

0,00

-73 157,76

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-36 705,28

0,00

-36 705,28

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-21 946,09

0,00

-21 946,09

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2017

Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018

PONCTUEL

 

EUR

- 268 155,85

0,00

- 268 155,85

 

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018

PONCTUEL

 

EUR

- 354 284,88

0,00

- 354 284,88

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

-1 302 822,68

0,00

-1 302 822,68

FR

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Créances

PONCTUEL

 

EUR

-4 981,39

0,00

-4 981,39

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

FEAGA — erreur connue

PONCTUEL

 

EUR

- 262,04

0,00

- 262,04

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-5 243,43

0,00

-5 243,43

GR

Soutien couplé facultatif

2017

Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin

PONCTUEL

 

EUR

- 588 722,93

0,00

- 588 722,93

 

Soutien couplé facultatif

2018

Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin

PONCTUEL

 

EUR

-2 122,56

0,00

-2 122,56

 

Soutien couplé facultatif

2017

Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins

PONCTUEL

 

EUR

- 163 006,50

0,00

- 163 006,50

 

Soutien couplé facultatif

2018

Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins

PONCTUEL

 

EUR

- 217 026,50

0,00

- 217 026,50

 

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2018

Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2018

PONCTUEL

 

EUR

-13 461,22

0,00

-13 461,22

 

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2019

Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2019

PONCTUEL

 

EUR

-30 338,96

0,00

-30 338,96

 

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2020

Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2020

PONCTUEL

 

EUR

-24 873,20

0,00

-24 873,20

 

Soutien couplé facultatif

2017

Réalisation du nombre requis de contrôles sur place — taux minimal de contrôle non atteint

PONCTUEL

 

EUR

-1 116,66

0,00

-1 116,66

 

Huile d’olive — programmes d’activités des organisations d’opérateurs

2018

Insuffisances graves dans le fonctionnement du contrôle clé «Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des programmes de travail et des demandes d’aide»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 589 465,15

0,00

- 589 465,15

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

-1 630 133,68

0,00

-1 630 133,68

HR

Aides directes découplées

2019

RPB — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

 

EUR

-37 355,27

0,00

-37 355,27

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2018

Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — correction forfaitaire pour une partie de la population de l’exercice 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-56 033,61

0,00

-56 033,61

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 172 061,23

0,00

- 172 061,23

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 151 344,08

0,00

- 151 344,08

 

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles

2017

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée

PONCTUEL

 

EUR

-27 785,92

0,00

-27 785,92

 

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles

2018

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée

PONCTUEL

 

EUR

- 199 630,41

0,00

- 199 630,41

 

Aides directes découplées

2019

Écologisation — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

 

EUR

-11 009,88

0,00

-11 009,88

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée

PONCTUEL

 

EUR

-4 574,64

0,00

-4 574,64

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée

PONCTUEL

 

EUR

- 672,64

0,00

- 672,64

 

Soutien couplé facultatif

2019

Soutien couplé facultatif — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

 

EUR

-2 770,25

0,00

-2 770,25

 

Vin — investissements

2017

Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires

PONCTUEL

 

EUR

-16 141,87

0,00

-16 141,87

 

Vin — investissements

2018

Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires

PONCTUEL

 

EUR

-13 830,09

0,00

-13 830,09

 

Aides directes découplées

2019

RJA — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

 

EUR

- 109,49

0,00

- 109,49

 

 

 

 

 

Total HR:

EUR

- 693 319,38

0,00

- 693 319,38

HU

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 100 894,28

0,00

- 100 894,28

 

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 198 303,49

-5,59

- 198 297,90

 

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 211 811,13

0,00

- 211 811,13

 

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent l’exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 267 765,50

0,00

- 267 765,50

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

- 778 774,40

-5,59

- 778 768,81

IT

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

FEAGA hors SIGC — erreurs financières constatées lors des tests de validation

PONCTUEL

 

EUR

-36 841,08

0,00

-36 841,08

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Irrégularités annulées et imputées au FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

- 305 111,11

0,00

- 305 111,11

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

- 341 952,19

0,00

- 341 952,19

PT

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2017

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-38 688,60

- 773,76

-37 914,84

 

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2018

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 488 404,07

0,00

- 488 404,07

 

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2019

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 415 352,42

0,00

- 415 352,42

 

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2020

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 401 640,11

0,00

- 401 640,11

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-1 344 085,20

- 773,76

-1 343 311,44

RO

Aides directes découplées

2018

Toutes faiblesses combinées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-76 550 223,95

-25 760,36

-76 524 463,59

 

Aides directes découplées

2019

Toutes faiblesses combinées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-80 582 556,68

0,00

-80 582 556,68

 

Soutien couplé facultatif

2018

SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 757 811,89

-73 980,35

-3 683 831,54

 

Soutien couplé facultatif

2019

SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 702 774,72

0,00

-3 702 774,72

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 636 890,69

0,00

- 636 890,69

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

- 165 230 257,93

-99 740,71

- 165 130 517,22

SI

Aides directes découplées

2017

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement des droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

 

EUR

-1 492 952,60

-11,64

-1 492 940,96

 

Aides directes découplées

2018

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 719,67

0,00

- 719,67

 

Aides directes découplées

2019

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 291,33

0,00

- 291,33

 

Aides directes découplées

2018

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 871 960,53

-3,18

- 871 957,35

 

Aides directes découplées

2019

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-36,44

0,00

-36,44

 

Aides directes découplées

2019

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 771 009,02

0,00

- 771 009,02

 

Aides directes découplées

2017

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 843 450,46

-6,72

- 843 443,74

 

Aides directes découplées

2018

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 389,30

0,00

- 389,30

 

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 152,97

0,00

- 152,97

 

Aides directes découplées

2018

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 493 784,89

-1,59

- 493 783,30

 

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-20,60

0,00

-20,60

 

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB —

recouvrement de droits au paiement —

année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 427 634,98

0,00

- 427 634,98

 

Aides directes découplées

2017

RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

année de demande 2016

PONCTUEL

 

EUR

-31 761,42

0,00

-31 761,42

 

Aides directes découplées

2018

RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-30 395,57

0,00

-30 395,57

 

Aides directes découplées

2019

RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-9 776,00

0,00

-9 776,00

 

 

 

 

 

Total SI:

EUR

-4 974 335,78

-23,13

-4 974 312,65


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

- 223 812 972,65

- 176 063,20

- 223 636 909,45

Poste budgétaire: 6201

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC — erreur connue pour la mesure «Confusion des mâles dans la culture de fruits»

PONCTUEL

 

EUR

-27 251,70

0,00

-27 251,70

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

PONCTUEL

 

EUR

- 158 317,69

0,00

- 158 317,69

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader hors SIGC — correction forfaitaire de 5 % sur les mesures d’investissement — évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 603 594,87

0,00

- 603 594,87

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC — erreur connue — mesure 10

PONCTUEL

 

EUR

- 824,00

0,00

- 824,00

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Mesure 6.4 — contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 084,92

0,00

-2 084,92

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Taux de non-conformité

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 134 698,47

0,00

- 134 698,47

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

- 926 771,65

0,00

- 926 771,65

CZ

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2016

Feader — agriculteur actif

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 533 764,12

0,00

- 533 764,12

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2017

Feader — agriculteur actif

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 596 040,96

43,59

- 596 084,55

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Feader — agriculteur actif

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 623 339,60

39,20

- 623 378,80

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

-1 753 144,68

82,79

-1 753 227,47

DE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader 2007-2013 — différence inexpliquée dans le rapprochement

PONCTUEL

 

EUR

-15,15

0,00

-15,15

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader 2013-2020 — différence inexpliquée dans le rapprochement

PONCTUEL

 

EUR

-2 052,96

0,00

-2 052,96

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières

FEAGA hors SIGC — erreurs connues

FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement

FEAGA — droits au paiement injustifiés

PONCTUEL

 

EUR

-42 977,42

0,00

-42 977,42

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

-45 045,53

0,00

-45 045,53

ES

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés

dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-81 588,53

0,00

-81 588,53

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés

dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 346 800,11

0,00

- 346 800,11

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Enquête CEB/2020/026/ES — constatations de l’organisme de certification

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 101 680,00

0,00

- 101 680,00

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

 

EUR

-1 105,85

0,00

-1 105,85

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA et Feader — erreurs financières

PONCTUEL

 

EUR

-62 092,21

0,00

-62 092,21

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

- 593 266,70

0,00

- 593 266,70

FR

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP dans Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-13 880 021,16

0,00

-13 880 021,16

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

EPP dans Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 193 978,19

0,00

- 193 978,19

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-83 312,03

0,00

-83 312,03

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-5 471,21

0,00

-5 471,21

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires publics

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-2 567,71

0,00

-2 567,71

 

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

 

EUR

-52 232,10

0,00

-52 232,10

 

Feader — développement rural — LEADER

2019

RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M19.2

PONCTUEL

 

EUR

-4 425,25

0,00

-4 425,25

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2019

RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M4.2

PONCTUEL

 

EUR

- 165 241,49

0,00

- 165 241,49

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2018 — M4.2

PONCTUEL

 

EUR

-11 126,83

0,00

-11 126,83

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-14 398 375,97

0,00

-14 398 375,97

HR

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2017

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 377 659,97

0,00

-1 377 659,97

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 096 765,72

0,00

-3 096 765,72

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2019

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 796 642,20

0,00

- 796 642,20

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2020

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-50 094,28

0,00

-50 094,28

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC — taux de non-conformité

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-1 484 730,84

0,00

-1 484 730,84

 

 

 

 

 

Total HR:

EUR

-6 805 893,01

0,00

-6 805 893,01

IT

Apurement des comptes — Apurement financier

2016

LAR/2018/012/IT — erreurs connues pour la population Feader

PONCTUEL

 

EUR

-1 469 700,84

0,00

-1 469 700,84

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

 

EUR

-48 472,57

-11 459,18

-37 013,39

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

 

EUR

-20 282,08

0,00

-20 282,08

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

 

EUR

-11 103,94

0,00

-11 103,94

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

 

EUR

-5 024,30

0,00

-5 024,30

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

 

EUR

-43 006,87

0,00

-43 006,87

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

 

EUR

-21 661,98

-67,56

-21 594,42

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

 

EUR

-17 522,23

-20,55

-17 501,68

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

 

EUR

-69 117,37

-22 919,09

-46 198,28

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

 

EUR

-17 872,04

0,00

-17 872,04

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

 

EUR

-13 944,62

-16,19

-13 928,43

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

 

EUR

-4 807,36

0,00

-4 807,36

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

 

EUR

-5 869,23

0,00

-5 869,23

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

 

EUR

-2,35

0,00

-2,35

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

 

EUR

- 656,11

-0,21

- 655,90

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

 

EUR

-5 581,78

-38,81

-5 542,97

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

 

EUR

-8 781,07

-60,68

-8 720,39

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

 

EUR

-2,70

0,00

-2,70

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

 

EUR

-50 655,21

-17 186,69

-33 468,52

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

 

EUR

-8 173,09

-2,19

-8 170,90

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

 

EUR

-27 384,68

-4,06

-27 380,62

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

 

EUR

-3 666,41

0,00

-3 666,41

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

 

EUR

-11 845,39

0,00

-11 845,39

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

 

EUR

-7 347,20

-0,66

-7 346,54

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

 

EUR

-10 040,80

-45,74

-9 995,06

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M15 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

 

EUR

-1 536,66

0,00

-1 536,66

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

 

EUR

-3 282,02

-89,95

-3 192,07

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

 

EUR

-1 228,07

0,00

-1 228,07

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

 

EUR

- 106,57

0,00

- 106,57

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

 

EUR

-5,20

0,00

-5,20

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

 

EUR

-2 004,05

0,00

-2 004,05

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

 

EUR

-1 064,99

0,00

-1 064,99

 

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

 

EUR

-5 997,96

-0,11

-5 997,85

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

-1 897 747,74

-51 911,67

-1 845 836,07

LT

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2018

Contrôle clé — critère d’admissibilité

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-51 849,38

0,00

-51 849,38

 

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2019

Contrôle clé — critère d’admissibilité

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 335 396,39

0,00

- 335 396,39

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2017

Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts

PONCTUEL

 

EUR

- 170 905,02

0,00

- 170 905,02

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts

PONCTUEL

 

EUR

-26 362,98

0,00

-26 362,98

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

- 584 513,77

0,00

- 584 513,77

PT

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2021

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-16 031,25

0,00

-16 031,25

 

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2016

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-17 718,75

0,00

-17 718,75

 

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2017

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-50 625,00

0,00

-50 625,00

 

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2018

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-28 687,50

0,00

-28 687,50

 

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2019

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-23 625,00

0,00

-23 625,00

 

Feader — développement rural — LEADER

2020

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-3 740,00

0,00

-3 740,00

 

Feader — développement rural — LEADER

2018

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-5 884,80

0,00

-5 884,80

 

Feader — développement rural — LEADER

2019

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-10 361,93

0,00

-10 361,93

 

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2018

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-1 799,98

0,00

-1 799,98

 

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2019

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

 

EUR

-3 198,72

0,00

-3 198,72

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2020

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

 

EUR

-18 159,77

0,00

-18 159,77

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2017

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

 

EUR

-24 447,02

0,00

-24 447,02

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

 

EUR

-90 201,04

0,00

-90 201,04

 

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2019

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

 

EUR

-76 139,49

0,00

-76 139,49

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

- 370 620,25

0,00

- 370 620,25

RO

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Faiblesses dans le SIPA

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-6 784 086,25

-2 542,90

-6 781 543,35

 

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2019

Faiblesses dans le SIPA

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-7 044 940,97

0,00

-7 044 940,97

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

-13 829 027,22

-2 542,90

-13 826 484,32


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-41 204 406,52

-54 371,78

-41 150 034,74


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