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Document 32021D1743

Décision (UE) 2021/1743 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité

ST/11490/2021/INIT

OJ L 348, 1.10.2021, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1743/oj

1.10.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/27


DÉCISION (UE) 2021/1743 DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

(2)

Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la mise en œuvre correcte du TCT. Conformément à l’article 26 du TCT, le comité de direction régional est habilité à prendre des décisions en vue de la création de comités techniques.

(3)

Les comités techniques peuvent, dans leur domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction régional pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes au TCT. La participation en qualité d’observateur est ouverte à tous les États membres de l’Union.

(4)

Le comité de direction régional doit adopter prochainement une décision portant création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité.

(5)

La création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité permettra d’atteindre l’objectif du TCT, à savoir la création d’une Communauté des transports dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire, du transport par voie navigable intérieure et maritime, ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union et les parties de l’Europe du Sud-Est.

(6)

Un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité devrait avoir pour objectif de traiter des questions essentielles liées au transport par voie d’eau qui comprend le transport maritime, les voies navigables intérieures et les ports, ainsi que de traiter des aspects liés à la multimodalité de ces modes de transport et de promouvoir une utilisation efficace de ceux-ci.

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, étant donné qu’une telle décision est nécessaire à la mise en œuvre du TCT et qu’elle sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports, en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, est fondée sur le projet de décision du comité de direction régional (2).

Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ce projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC


(1)  Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).

(2)  Voir le document ST 11514/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu


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