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Document 32021D1356

Décision (UE) 2021/1356 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant la Suède à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4608] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C/2021/4608

OJ L 293, 16.8.2021, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1356/oj

16.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 293/1


DÉCISION (UE) 2021/1356 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2021

autorisant la Suède à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 4608]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1), et notamment son article 2, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.

(2)

L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(3)

Par lettre du 6 mai 2021, la Suède a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées à l'article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267. La Suède a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande par lettre datée du 20 mai 2021.

(4)

Par lettre datée du 27 mai 2021, la Suède a réduit la portée de sa demande motivée.

(5)

Par sa demande motivée, la Suède demande, premièrement, l’autorisation de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement; deuxièmement, l’autorisation de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et enfin, l’autorisation de prolonger de six mois les périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267, bien que ces dispositions ne s’appliquent qu’à la réalisation des formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(6)

Selon les informations fournies par la Suède, la réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur en Suède resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

(7)

Parmi ces mesures, qui devraient fortement limiter la capacité de formation des conducteurs jusqu’à la fin de l’année selon la Suède, cet État membre a restreint à un maximum de huit le nombre de personnes autorisées à se présenter en même temps à une session de formation continue. Selon cet État membre, cette mesure devrait entraîner un manque de capacité en matière de formation des conducteurs, avec pour conséquence une impossibilité de renouveler tous les CAP qui arriveraient à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(8)

Selon les informations fournies par la Suède, près de la moitié des CAP valables dans cet État membre devront être renouvelés au cours de la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, soit 85 000 CAP sur un total de 190 000. Toutefois, d’après les premières estimations des autorités suédoises, la capacité de formation serait limitée à environ 4 000 à 6 000 personnes par mois en raison des mesures prises en vue de contenir la propagation de la COVID-19.

(9)

Selon la Suède, même si les formations continues étaient réalisées à toute vitesse et avec la capacité la plus complète possible, chaque mois des milliers de conducteurs ne pourraient toujours pas accomplir leur formation continue obligatoire. Le nombre élevé de congés de maladie parmi les formateurs et les conducteurs est par ailleurs susceptible de se répercuter sur ces estimations, la Suède n’autorisant pas ces derniers à être présents aux formations continues s’ils présentent n’importe quel type de symptôme de la COVID-19.

(10)

Selon les informations fournies par la Suède, au moins 1 000 CAP n’ont pas pu être délivrés au mois de mars 2021 en raison des restrictions de capacité, tandis qu’au moins 5 000 CAP n’ont pas pu l’être en avril 2021. Ces chiffres devraient être d’autant plus élevés dans les prochains mois que le nombre de CAP devant être renouvelés ne cesse d’augmenter. Selon les estimations des autorités suédoises, 9 500 CAP devraient arriver à expiration au mois de juillet 2021, une estimation qui ne tient pas compte des CAP dont la validité a déjà été prolongée en application du règlement (UE) 2020/698 ou du règlement (UE) 2021/267. Par conséquent, la Suède prévoit que la capacité de formation restante ne soit pas suffisante pour renouveler tous les CAP arrivant à expiration.

(11)

La situation est particulièrement problématique pour les formations continues des conducteurs disposant d’un CAP valable pour le transport de marchandises, qui sont titulaires d’un permis des catégories C1, C1+E, C ou C+E. Selon les informations fournies par la Suède, ces conducteurs sont nombreux à avoir obtenu un CAP en tant que droit acquis au titre de l’article 4 de la directive 2003/59/CE. En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE, la Suède a décidé que les conducteurs concernés devraient suivre une première formation continue au titre de ladite directive à l’issue d’une période de sept ans. Par conséquent, de nombreux CAP obtenus en tant que droit acquis ont expiré et ont été renouvelés en septembre 2016, pour une période de cinq ans. Par conséquent, la validité de ces CAP arrivera à échéance en septembre 2021.

(12)

Selon les informations fournies par la Suède, cet État membre se trouve toujours au milieu de la troisième vague de la pandémie de COVID-19. En outre, le déploiement de la vaccination a été plus lent que prévu dans de nombreuses régions suédoises. Le 19 mai 2021, 40,7 % de la population avait reçu une première dose, tandis que 12,6 % seulement avait reçu une deuxième dose. Il est donc difficile de savoir quand la situation s’améliorera, quand les mesures prises afin de contenir la propagation de la COVID-19 seront supprimées ou allégées et quand la capacité de formation pourra ainsi revenir à la normale.

(13)

D’après le plan actuel élaboré par l’Agence suédoise de santé publique, la limite de huit personnes autorisées à se réunir à l’intérieur devrait être assouplie lorsque la propagation de la COVID-19 sera stabilisée, afin de porter ce nombre à 50 personnes. Toutefois, aucune date n’a encore été annoncée concernant les possibilités d’assouplissement des restrictions étant donné que cette mesure dépendra de l’évolution de la pandémie en Suède. En outre, l’assouplissement des restrictions ne permettrait toujours pas de rétablir la capacité de formation, étant donné que plusieurs établissements de formation accueillent habituellement 300 personnes environ.

(14)

La Suède estime qu’elle manque de conducteurs titulaires d’un CAP. Selon la Suède, 49 % des entreprises suédoises de transport ont révélé dans une enquête récente qu’elles éprouvent des difficultés à recruter des conducteurs. Alors qu’il est difficile de former de nouveaux conducteurs en raison des restrictions applicables en Suède, cet État membre risque de faire face à une grande pénurie de conducteurs si leurs CAP ne peuvent pas être à nouveau prolongés.

(15)

D’après les informations fournies par la Suède, il est nécessaire de prolonger les périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267 afin de garantir la capacité de cet État membre à mener à bien toutes les formations continues nécessaires. La Suède considère toutefois qu’il n’est pas nécessaire de prolonger les périodes de dix mois visées dans ces dispositions dans la mesure où elles s’appliquent aux formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui arriveraient autrement à expiration pendant la nouvelle période prolongée comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

(16)

Selon la Suède, la demande de prolongation relative aux périodes maximales autorisées de six mois est justifiée par le très grand retard accumulé en matière de formations continues, tel que décrit ci-dessus. Le nombre de CAP devant toujours être renouvelés est bien plus élevé que la normale, et la Suède ne prévoit pas de retour aux valeurs habituelles avant la fin de l’année. Cet État membre s’attend par ailleurs à enregistrer une forte demande de formations continues en automne.

(17)

Selon la Suède, les formations continues en question sont actuellement composées de trente-cinq heures, la grande majorité des conducteurs titulaires d’un CAP en Suède choisissant de répartir ces formations en cinq modules différents. Cela signifie qu’une nette majorité de conducteurs dont le CAP doit être renouvelé d’ici la fin de l’année ont déjà suivi vingt-huit heures de formation, et qu’il ne leur en reste donc plus que sept à suivre. De plus, selon la Suède, la plupart d’entre eux sont des conducteurs expérimentés, qui ont déjà accompli la plus grande partie de leur formation continue réglementaire. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

(18)

La Suède devrait par conséquent être autorisée à prolonger de six mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition, ainsi qu’à l’article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267.

(19)

La Suède devrait également être autorisée à prolonger de six mois les périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267, dans la mesure où ces dispositions ne s’appliquent qu’à la réalisation des formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(20)

La Suède a accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267:

a)

une prolongation de six mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement;

b)

une prolongation de trois mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et

c)

une prolongation de six mois des périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267, qui ne s’applique qu’à la réalisation des formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.

(2)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).


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