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Document 32021D1284

Décision d’exécution (UE) 2021/1284 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2021/5604

OJ L 279, 3.8.2021, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1284/oj

3.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 279/35


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1284 DE LA COMMISSION

du 2 août 2021

reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1)

La substance active «phosphure d’aluminium» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

(2)

L’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 arrivera à expiration respectivement le 31 août 2021 et le 31 janvier 2022. Le 26 février 2020, une demande de renouvellement de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Le 25 mai 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour une durée ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 au 31 juillet 2024.

(7)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de son approbation, le phosphure d’aluminium reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 est reportée au 31 juillet 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).


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