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Document 32021D1250

Décision (UE) 2021/1250 du Conseil du 26 juillet 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Fonds européen de la défense) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

ST/10692/2021/INIT

OJ L 272, 30.7.2021, p. 69–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1250/oj

30.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/69


DÉCISION (UE) 2021/1250 DU CONSEIL

du 26 juillet 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Fonds européen de la défense)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 4, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexé à l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).

(4)  Voir le document ST 10693/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu


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