(1)

Les dispositions relatives au traitement des actifs logiciels prudemment évalués dont la valeur n’est pas affectée de manière négative par la résolution, l’insolvabilité ou la liquidation de l’établissement ont été modifiées par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de favoriser la transition vers un secteur bancaire plus numérique. Le règlement (UE) 2019/876 a également inséré dans le règlement (UE) no 575/2013 l’article 36, paragraphe 4, qui charge l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l’application des déductions relatives aux actifs logiciels à opérer sur les éléments de fonds propres de base de catégorie 1. Afin d’assurer la cohérence des dispositions relatives aux fonds propres et de faciliter leur application, il convient d’intégrer ces normes techniques de réglementation dans le règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission (3), qui regroupe toutes les normes techniques concernant les fonds propres.

(2)

Les autorités compétentes sont libres d’examiner au cas par cas les actifs logiciels qu’un établissement inclut dans ses fonds propres et d’exercer leurs pouvoirs de surveillance conformément à l’article 64 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), en particulier lorsque l’encours des investissements dans des logiciels pourrait se traduire par un avantage prudentiel indésirable ou lorsqu’un établissement est soupçonné de se servir de la marge d’appréciation découlant du cadre comptable applicable pour contourner le présent règlement.

(3)

En raison de la diversité des logiciels utilisés par les établissements, il est difficile d’évaluer, de manière générale, quels actifs logiciels sont susceptibles d’avoir une valeur recouvrable en cas de résolution, d’insolvabilité ou de liquidation et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou d’identifier une catégorie spécifique de logiciels qui conserveraient leur valeur même dans un tel scénario.

(4)

En outre, une évaluation par l’ABE de cas précis de transactions passées donne à penser que tous les actifs logiciels, sans distinction de catégorie, ont la même probabilité d’être sortis du bilan. Même dans les cas où la valeur des actifs logiciels est au moins en partie préservée, la durée d’utilité de ces logiciels est généralement révisée afin de tenir compte du fait qu’ils ne seront maintenus en service par l’acquéreur d’un établissement que jusqu’à ce qu’un processus de migration soit achevé. D’après les données recueillies, ce processus de migration s’étale généralement sur un à trois ans. Cette situation devrait être prise en compte dans le traitement prudentiel des actifs logiciels.

(5)

Compte tenu de la valeur limitée que semblent avoir les actifs logiciels en cas de résolution, d’insolvabilité ou de liquidation d’un établissement, il est essentiel que le traitement prudentiel de ces actifs assure un juste équilibre entre, d’une part, les préoccupations prudentielles et, d’autre part, la valeur de ces actifs d’un point de vue commercial et économique. Le traitement prudentiel des actifs logiciels devrait donc comporter une certaine marge de prudence pour ce qui est de l’allègement des exigences de fonds propres de base de catégorie 1.

(6)

En outre, afin de ne pas créer de charges opérationnelles supplémentaires pour les établissements et de faciliter la surveillance par les autorités compétentes, le traitement prudentiel des actifs logiciels devrait être simple à mettre en œuvre et applicable à tous les établissements de manière standardisée. Ce traitement prudentiel standardisé ne devrait pas empêcher un établissement de continuer à déduire intégralement ses actifs logiciels des éléments de fonds propres de base de catégorie 1.

(7)

Compte tenu de l’évolution rapide des technologies, les établissements investissent souvent dans la maintenance, l’amélioration ou la mise à niveau de leurs logiciels. Afin d’atténuer tout risque d’arbitrage réglementaire, ces investissements devraient être amortis séparément du logiciel qui fait l’objet de la maintenance, de l’amélioration ou de la mise à niveau, à condition qu’ils soient comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles dans le bilan de l’établissement en vertu du référentiel comptable applicable.

(8)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 241/2014.

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’ABE.

(10)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

Compte tenu de l’accélération du recours aux services numériques entraînée par la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,