(1)

L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvé par l’Union le 5 octobre 2016 (2) (ci-après l’«accord de Paris»), vise à renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux d’investissements compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

(2)

Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (3). Le pacte vert pour l’Europe est une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources. La mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe nécessite de donner aux investisseurs des signaux à long terme clairs pour éviter les actifs irrécupérables et pour mobiliser des financements durables.

(3)

Le règlement (UE) 2016/1011 définit des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Leur méthode de détermination repose sur les engagements pris dans l’accord de Paris. Il est nécessaire de préciser les normes minimales applicables à ces deux types d’indices de référence. Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union poursuivent des objectifs similaires, mais n’ont pas le même niveau d’ambition. La plupart des normes minimales devraient donc être communes aux deux types d’indices, mais chacun devrait se voir appliquer des seuils différents.

(4)

Les données étant encore insuffisantes pour évaluer l’empreinte carbone des décisions prises par les entités souveraines, les émissions de titres de ces entités ne devraient pas pouvoir entrer dans la composition des indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union.

(5)

Étant donné que la méthode de détermination des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union repose sur les engagements pris dans l’accord de Paris, il est nécessaire d’utiliser le scénario d’un réchauffement de 1,5 °C, avec un dépassement nul ou limité, retenu par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C (4) (ci-après le «scénario du GIEC»). Ce scénario du GIEC correspond à l’objectif, défini par la Commission dans le pacte vert pour l’Europe, qui consiste à ramener à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050. Pour être conformes au scénario du GIEC, les investissements devraient être réaffectés des activités dépendantes de combustibles fossiles à des activités écologiques ou renouvelables, et l’incidence de ces investissements sur le climat devrait s’améliorer d’année en année.

(6)

Les secteurs énumérés à l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), notamment les industries pétrolières et gazières, les industries extractives et les transports, sont des secteurs qui contribuent fortement au changement climatique. Afin que les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union offrent une image réaliste de l’économie réelle, et notamment des secteurs qui devraient réduire activement leurs émissions de GES pour rendre les objectifs de l’accord de Paris atteignables, l’exposition de ces indices à ces secteurs ne devrait pas être moindre que celle de l’univers d’investissement dans lequel ils s’inscrivent. Cette exigence ne devrait toutefois s’appliquer qu’aux indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union qui sont des indices d’actions, afin que les investisseurs en fonds propres qui soutiennent les objectifs de l’accord de Paris puissent continuer d’influer, par l’engagement et le vote, sur la transition de l’entreprise vers des activités plus durables.

(7)

Les émissions de GES devraient être calculées de manière comparable et cohérente. Il est donc nécessaire d’établir des règles concernant la fréquence d’actualisation de ces calculs et, le cas échéant, la monnaie à utiliser.

(8)

Une décarbonation qui ne reposerait que sur les émissions de GES des catégories (scopes) 1 et 2 pourrait donner des résultats contre-intuitifs. Il convient donc de préciser que les normes minimales applicables aux indices de référence «transition climatique» de l’Union et aux indices de référence «accord de Paris» de l’Union ne devraient pas seulement tenir compte des émissions directes des entreprises, mais aussi des émissions évaluées sur l’ensemble du cycle de vie, et par conséquent des émissions de GES de catégorie 3. Toutefois, en raison de la qualité insuffisante des données actuellement disponibles en ce qui concerne les émissions de GES de catégorie 3, il est nécessaire de définir un calendrier approprié pour leur prise en compte progressive et d’autoriser pour une durée limitée l’inclusion de réserves de combustibles fossiles. Ce calendrier devrait se fonder sur la liste des activités économiques du règlement (CE) no 1893/2006.

(9)

Les administrateurs d’indices de référence devraient avoir la possibilité d’appliquer une pondération plus forte à des entreprises en fonction des objectifs de décarbonation que celles-ci se sont fixés. Il y a donc lieu de définir des règles spécifiques en ce qui concerne les objectifs de décarbonation individuels communiqués par les différentes entreprises.

(10)

Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union devraient démontrer leur aptitude à se décarboner eux-mêmes d’une année sur l’autre. Cette trajectoire de décarbonation minimale devrait être calculée à partir du scénario du GIEC. Il convient aussi, pour empêcher l’écoblanchiment, de préciser les conditions attachées aux écarts par rapport à la trajectoire de décarbonation et au droit de continuer à utiliser pour un indice de référence la dénomination «indice de référence “transition climatique” de l’Union» ou «indice de référence “accord de Paris” de l’Union».

(11)

Le paramètre principal pour calculer la trajectoire de décarbonation devrait être l’intensité d’émission de GES, car ce paramètre assure une comparabilité entre secteurs et ne crée pas de biais en faveur ou au détriment d’un secteur particulier. Pour calculer l’intensité d’émission de GES, il faut connaître la capitalisation boursière de l’entreprise concernée. Toutefois, lorsqu’un indice de référence porte sur des titres à revenu fixe émis par des entreprises, l’on ne connaît pas toujours la capitalisation boursière des entreprises qui ne sont pas cotées sur un marché d’actions. Il convient donc de préciser que les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union, ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union, qui portent sur des titres d’entreprise à revenu fixe, devraient être autorisés à utiliser les émissions de GES calculées en chiffres absolus, plutôt qu’en intensité d’émissions de GES.

(12)

Pour assurer la comparabilité et la cohérence des données sur les émissions de GES, il convient de définir des règles de calcul des variations de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES.

(13)

La réalisation des objectifs de l’accord de Paris exige que les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union intègrent, par rapport à leur indice de référence parent ou à leur univers d’investissement, un pourcentage de réduction de base de l’exposition à des actifs présentant une forte intensité d’émission de GES. Toutefois, cette réduction en pourcentage devrait être plus importante pour les indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui sont, de par leur conception, plus ambitieux que les indices de référence «transition climatique» de l’Union.

(14)

Les indices de référence «accord de Paris» de l’Union ne devraient pas contribuer à promouvoir l’investissement dans des instruments financiers émis par des entreprises qui violent des normes internationales telles que les principes du Pacte mondial des Nations unies. Il est donc nécessaire de définir des critères d’exclusion spécifiques qui reposent sur des considérations d’ordre climatique ou sur d’autres considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les indices de référence «transition climatique» de l’Union devraient être conformes à ces critères d’exclusion au 31 décembre 2022 au plus tard, conformément au calendrier fixé dans le règlement (UE) 2016/1011.

(15)

Pour favoriser une réduction de l’utilisation des sources d’énergie polluantes et une bonne transition vers les énergies renouvelables, il convient aussi que les entreprises qui retirent plus d’un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires du charbon, du pétrole ou du gaz soient exclues des indices de référence «accord de Paris» de l’Union. L’évolution, prévue par le scénario du GIEC, de la part de ces sources d’énergie dans l’approvisionnement total en énergie primaire entre 2020 et 2050 devrait être prise en compte pour définir ces exclusions spécifiques. En particulier, selon le tableau 2.6 du rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C, entre 2020 et 2050, la consommation de charbon devrait connaître une baisse se situant entre 57 % et 99 % et celle de pétrole, une baisse pouvant aller de 9 % à 93 %, tandis que celle de gaz pourrait aussi bien augmenter de 85 % que diminuer de 88 %. Le gaz peut en effet être utilisé lors de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, en particulier en remplacement du charbon, ce qui explique cette fourchette de variation plus importante, même si la diminution médiane attendue pour sa consommation se situe à 40 %. Pour la même raison, il est nécessaire d’exclure les entreprises qui tirent plus d’un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité.

(16)

Afin de garantir la transparence de la méthode de détermination des indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union, il convient de définir des règles pour la nécessaire publication de la trajectoire de décarbonation et des sources de données sur lesquelles se fondent ces deux catégories d’indices. Pour la même raison, il y a lieu d’imposer des exigences de publication aux administrateurs d’indices de référence qui utilisent des estimations pour les données relatives aux émissions de GES, que ces données proviennent ou non de fournisseurs de données externes.

(17)

Pour permettre l’harmonisation de la méthode de détermination des indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union, il y a lieu de définir des règles relatives à la qualité et à la précision des sources de données,