EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32020R1784

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)

JO L 405 du 2.12.2020, p. 40–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 02/12/2020

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1784/oj

2.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/40


RÈGLEMENT (UE) 2020/1784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2020

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

(refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié dans le passé. À l’occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre en place un tel espace, l’Union doit adopter, entre autres mesures, des mesures concernant la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)

Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur et de la mise en place d’un espace de justice civile dans l’Union, il est nécessaire de continuer à améliorer et à accélérer la transmission ainsi que la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres en matière civile et commerciale, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la transmission de tels actes, en préservant les droits des destinataires et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel. L’objectif du présent règlement est d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en les simplifiant et en les rationalisant pour ce qui est de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union, tout en contribuant à réduire les retards et les frais pour les particuliers et les entreprises. L’amélioration de la sécurité juridique ainsi que la simplification, la rationalisation et la numérisation des procédures encourageront les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontières, stimulant ainsi les échanges commerciaux au sein de l’Union et, partant, le fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Le présent règlement fixe les règles relatives à la signification et à la notification, dans les États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Il ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans d’autres matières, notamment en matière fiscale, douanière ou administrative.

(5)

La signification et la notification transfrontières devraient s’entendre comme désignant la signification et la notification d’un État membre à un autre État membre.

(6)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’actes au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre du for, mais devrait s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte à une partie dans un autre État membre si une telle signification ou notification est requise par le droit de l’État membre du for, indépendamment du fait que l’acte ait fait l’objet d’une signification ou d’une notification au représentant de la partie.

(7)

Lorsque le destinataire n’a pas d’adresse connue à des fins de signification ou de notification dans l’État membre du for, mais a une ou plusieurs adresses connues à des fins de signification ou de notification dans un ou plusieurs autres États membres, il convient que l’acte soit transmis à cet autre État membre à des fins de signification ou de notification au titre du présent règlement. Cette situation ne devrait pas être interprétée comme constituant une signification ou une notification nationale au sein de l’État membre du for. En particulier, l’acte ne devrait pas être signifié ou notifié au destinataire au moyen d’un mode de signification ou de notification fictif, tel que la signification ou la notification par affichage au tableau du tribunal ou par versement de l’acte au dossier.

(8)

Aux fins du présent règlement, les termes «actes extrajudiciaires» devraient s’entendre comme comprenant des actes qui ont été établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel et d’autres actes dont la transmission formelle à un destinataire résidant dans un autre État membre est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale. Les termes «actes extrajudiciaires» ne devraient pas s’entendre comme comprenant les actes délivrés par des autorités administratives aux fins de procédures administratives.

(9)

L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile requièrent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres devraient avoir la faculté de désigner des entités d’origine et des entités requises distinctes ou de désigner une ou plusieurs entités pour l’exercice des deux fonctions pendant cinq ans. Il devrait cependant être possible de renouveler cette désignation tous les cinq ans.

(10)

Afin d’assurer une transmission rapide des actes entre États membres aux fins de signification ou de notification, il convient de recourir à des technologies de communication modernes adaptées, pour autant que certaines conditions relatives à l’intégrité et à la fiabilité de l’acte reçu soient remplies. Par conséquent, toutes les communications et tous les échanges d’actes entre les entités et organes désignés par les États membres devraient, par principe, être effectués au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable, composé de systèmes informatiques nationaux qui sont interconnectés et techniquement interopérables, par exemple, et sans préjudice de progrès technologiques ultérieurs, sur la base de l’e-CODEX. Dès lors, il y a lieu de mettre en place un système informatique décentralisé pour les échanges de données dans le cadre du présent règlement. Par son caractère décentralisé, ce système informatique permettrait les échanges de données exclusivement d’un État membre à l’autre, sans que l’une ou l’autre des institutions de l’Union intervienne dans ces échanges.

(11)

Sans préjudice d’éventuels progrès technologiques futurs, le système informatique décentralisé sécurisé et ses composants ne devraient pas être considérés comme constituant nécessairement un «service d’envoi recommandé électronique qualifié» au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

La Commission devrait être responsable de la création, de l’entretien et du développement futur d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres devraient pouvoir utiliser en lieu et place d’un système informatique national, conformément aux principes de protection des données dès la conception et par défaut. La Commission devrait concevoir, développer et entretenir le logiciel de mise en œuvre de référence dans le respect des exigences et principes en matière de protection des données énoncés dans les règlements (UE) 2018/1725 (5) et (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6), en particulier les principes de protection des données dès la conception et par défaut. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait également comprendre des mesures techniques appropriées et rendre possible les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un niveau de sécurité et d’interopérabilité adapté à l’échange d’informations dans le cadre de la signification et de la notification des actes.

(13)

En ce qui concerne les composants du système informatique décentralisé qui relèvent de la responsabilité de l’Union, l’entité gestionnaire devrait disposer de ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement dudit système.

(14)

L’autorité ou les autorités compétentes en vertu du droit national devraient être responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel qu’elles effectuent en vertu du présent règlement pour la transmission d’actes entre les États membres.

(15)

La transmission au moyen du système informatique décentralisé pourrait devenir impossible en raison d’une perturbation du système. D’autres moyens de communication pourraient également être plus adaptés dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque la conversion de documents volumineux au format électronique imposerait une charge administrative disproportionnée à l’entité d’origine ou lorsque l’acte original doit être fourni sur support papier pour en évaluer l’authenticité. Lorsque le système informatique décentralisé n’est pas utilisé, la transmission devrait être effectuée par les moyens alternatifs les plus appropriés. De tels moyens alternatifs devraient impliquer, entre autres, une transmission effectuée aussi rapidement que possible et de manière sécurisée par d’autres moyens électroniques sécurisés ou par l’intermédiaire des services postaux.

(16)

Afin de favoriser la transmission électronique transfrontière d’actes au moyen du système informatique décentralisé, ces actes ne devraient pas être privés d’effet juridique et ne devraient pas être déclarés irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif qu’ils se présentent sous une forme électronique. Toutefois, ce principe devrait s’entendre sans préjudice de l’appréciation des effets juridiques ou de la recevabilité de tels actes comme moyens de preuve conformément au droit national. Il devrait également s’entendre sans préjudice des dispositions de droit national concernant la conversion d’actes.

(17)

Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires qui figurent à l’annexe I devraient être utilisés. L’acte à transmettre devrait être accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I. Ce formulaire devrait être rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue que l’État membre requis a indiqué pouvoir accepter. Chaque État membre devrait indiquer la ou les langues officielles de l’Union, autres que la sienne ou les siennes, qu’il peut accepter.

(18)

Un accusé de réception établi au moyen du formulaire D devrait être automatiquement envoyé à l’entité d’origine au moyen du système informatique décentralisé ou, par d’autres moyens, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte.

(19)

Lorsqu’elle reçoit une attestation de non-accomplissement de la signification ou de la notification de l’acte, il importe que l’entité d’origine sache si les autorités de l’État membre requis ont introduit des demandes dans les registres de la population ou dans d’autres bases de données, lorsque de tels registres ou bases de données existent, en vue de rechercher une nouvelle adresse pour la personne à qui l’acte doit être signifié ou notifié. Par conséquent, les États devraient informer la Commission si leurs autorités formulent de telles demandes de leur propre initiative dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas imposer aux autorités des États membres l’obligation de formuler de telles demandes.

(20)

Lorsqu’une demande de signification ou de notification ne peut aboutir sur la base des informations ou des pièces transmises, lorsqu’elle ne relève pas du champ d’application du présent règlement, lorsque le non-respect des conditions de forme rend impossible la signification ou la notification, ou lorsqu’elle a été envoyée à une entité requise qui n’est pas territorialement compétente, l’entité requise devrait prendre les mesures prévues par le présent règlement sans retard injustifié, déraisonnable et inutile en tenant compte des circonstances particulières, y compris les moyens de communication à la disposition de l’entité requise.

(21)

La rapidité de la transmission exige que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. La signification ou la notification d’un acte devrait être effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de leur réception par l’entité requise.

(22)

L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire signifier ou notifier l’acte même dans les cas où la signification ou la notification n’a pas pu être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou absent de son lieu de travail pour affaires. Cependant, afin d’éviter que l’entité requise ne soit tenue, pour une durée illimitée, de prendre les mesures nécessaires en vue de faire signifier ou notifier un acte, l’entité d’origine devrait être à même d’indiquer un délai au-delà duquel la signification ou la notification n’est plus nécessaire, au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I.

(23)

Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser l’acte à signifier ou à notifier devraient être limitées à des situations exceptionnelles.

(24)

Dans tous les cas où l’acte à signifier ou à notifier n’est pas rédigé dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification, l’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire L qui figure à l’annexe I, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier s’il est rédigé ni dans une langue que le destinataire comprend ni dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification. Il convient que cette règle s’applique aussi à toute signification ou notification ultérieure, une fois que le destinataire a exercé son droit de refus. Le droit de refus devrait également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par les agents diplomatiques ou consulaires, par l’intermédiaire des services postaux, par voie électronique, ou effectuée directement. Il devrait être possible de régulariser la signification ou la notification de l’acte refusé en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de celui-ci.

(25)

Si une traduction est jointe à l’acte à signifier ou à notifier, elle devrait être certifiée ou autrement considérée comme appropriée aux fins de la procédure conformément au droit de l’État membre d’origine. La traduction devrait être mise à la disposition de l’État membre dans lequel la signification ou la notification doit avoir lieu. La traduction d’actes dans une autre langue aux fins d’assurer le respect du présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour le destinataire de contester l’exactitude de la traduction conformément au droit de l’État membre du for.

(26)

Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, il convient que ladite juridiction ou autorité envisage une manière appropriée d’informer le destinataire de ladite décision conformément au droit national. Aux fins de vérifier si le refus était justifié, la juridiction ou l’autorité devrait tenir compte de toutes les informations pertinentes qui figurent dans le dossier pour déterminer les compétences linguistiques du destinataire. Le cas échéant, lors de l’évaluation des compétences linguistiques du destinataire, la juridiction ou l’autorité pourrait prendre en compte des éléments factuels, par exemple des documents rédigés par le destinataire dans la langue concernée, ou vérifier si la profession du destinataire implique de disposer de compétences linguistiques particulières, ou encore si le destinataire est citoyen de l’État membre du for ou s’il a précédemment résidé dans cet État membre pendant une période prolongée.

(27)

Compte tenu des différences existant entre les États membres quant à leurs règles de procédure, la date effective de la signification ou de la notification varie d’un État membre à l’autre. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, il convient que le présent règlement prévoie un système dans lequel c’est le droit de l’État membre requis qui détermine la date de la signification ou de la notification. Toutefois, lorsque, en vertu du droit d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant devrait être celle fixée par le droit de cet État membre. Ce système de double date n’existe que dans un nombre restreint d’États membres. Si les États membres appliquent ledit système, ils devraient communiquer ces informations à la Commission, laquelle devrait mettre ces informations à disposition par voie électronique par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil (7) et sur le portail européen e-justice.

(28)

Afin de faciliter l’accès à la justice, les États membres devraient fixer un droit forfaitaire unique pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis. Ce droit devrait respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de fixer des droits différents pour différents types de de signification ou de notification, à condition de respecter ces principes.

(29)

Chaque État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre. Il devrait être possible de recourir aux services postaux, qu’ils soient privés ou publics, aux fins de la signification ou de la notification d’actes sous différentes formes de lettres, y compris les liasses de lettres.

(30)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (8), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement effectuée si l’acte, même s’il n’a pas été remis au destinataire en personne, a été signifié ou notifié, à l’adresse du domicile du destinataire, à une personne adulte qui vit dans le même ménage que le destinataire ou qui est employée à cette adresse par le destinataire et qui a la capacité et la volonté de recevoir l’acte, à moins que le droit de l’État membre du for n’autorise que la signification ou la notification dudit acte au destinataire en personne.

(31)

L’efficacité et la rapidité nécessaires dans les procédures judiciaires transfrontières nécessitent l’existence de voies directes, accélérées et sûres pour la signification ou la notification des actes à des personnes se trouvant dans d’autres États membres. Par conséquent, il devrait être possible de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par voie électronique à un destinataire qui a une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre. Les conditions pour pouvoir recourir à ce type de signification ou notification électronique directe devraient être de nature à garantir qu’il n’est procédé à la signification ou la notification par voie électronique qu’en utilisant des moyens électroniques qui sont disponibles selon le droit de l’État membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, et devraient garantir l’existence de garde-fous appropriés pour protéger les intérêts du destinataire, notamment des normes techniques d’un niveau élevé et l’obligation de recueillir le consentement exprès du destinataire.

(32)

Le destinataire devrait pouvoir se voir signifier ou notifier des actes par voie électronique à l’aide de services d’envoi recommandé électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) no 910/2014, pour autant qu’il ait préalablement donné son consentement exprès à l’utilisation de moyens électroniques aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours des procédures judiciaires. En pareils cas, le consentement exprès préalable pourrait être donné pour une procédure particulière ou sous la forme d’un consentement général à ce que les actes lui soient signifiés ou notifiés au cours de procédures judiciaires en utilisant ces modes de signification ou de notification. Ledit consentement pourrait également être donné lorsque, en vertu du droit de l’État membre du for, les actes de procédure pourraient être signifiés ou notifiés au moyen d’un système électronique et que le destinataire a consenti à l’utilisation de ce système en ce qui concerne la signification ou la notification d’actes avant que des actes ne soient signifiés ou notifiés au destinataire par l’intermédiaire de ce système.

(33)

Le destinataire devrait avoir la possibilité de se voir signifier ou notifier des actes par voie électronique sans l’aide de services d’envoi recommandé électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) no 910/2014, pour autant qu’il ait préalablement donné à la juridiction ou à l’autorité saisie de l’instance ou à la partie responsable de la signification ou de la notification dans le cadre d’une telle instance son consentement exprès à l’utilisation de courriels envoyés à une adresse de courrier électronique déterminée au cours de cette instance, pour autant que soit reçue la preuve de la réception de l’acte par le destinataire. Le destinataire devrait confirmer la réception de l’acte en signant et en renvoyant un accusé de réception ou en renvoyant un courriel à partir de l’adresse de courrier électronique fournie par le destinataire aux fins de signification ou de notification. Il devrait être possible de signer l’accusé de réception de manière électronique. Afin de garantir la sécurité de la transmission, les États membres pourraient préciser sous quelles conditions supplémentaires ils accepteront la signification ou la notification par voie électronique par courriel lorsque leur droit fixe des conditions plus strictes en ce qui concerne la signification ou la notification par courriel ou lorsque leur droit n’autorise pas une telle signification ou notification par courriel. De telles conditions pourraient porter sur des questions telles que l’identification de l’expéditeur et du destinataire, l’intégrité des actes envoyés et la protection de la transmission contre les interférences extérieures.

(34)

Toute personne ayant un intérêt dans une procédure judiciaire déterminée devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre dans lequel la signification ou la notification est demandée, pour autant que cette signification ou notification directe soit autorisée par le droit de cet État membre.

(35)

Lorsque le droit national et le présent règlement autorisent la juridiction à rendre une décision, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent n’a été reçue, il convient de déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir l’attestation par l’intermédiaire des autorités ou organismes compétents de l’État membre requis avant que le jugement ne soit rendu, dans le respect de toute autre exigence sauvegardant les intérêts du défendeur. Sauf si cela est incompatible avec le droit national, il convient de déployer tous les efforts raisonnables pour informer le défendeur, dont une adresse ou un compte est connu de la juridiction saisie de l’instance, qu’une procédure judiciaire a été engagée en utilisant tout moyen de communication disponible, y compris les technologies de communication modernes.

(36)

Il convient que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du présent règlement. Le manuel devrait être mis à disposition par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La Commission et les États membres devraient mettre tout en œuvre pour faire en sorte que les informations figurant dans le manuel soient à jour et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d’origine.

(37)

Pour le calcul des termes et délais prévus par le présent règlement, il convient d’appliquer le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (9).

(38)

Afin de mettre à jour les formulaires figurant à l’annexe I du présent règlement ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à ladite annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (10). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(39)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(40)

Le présent règlement devrait prévaloir, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres qui ont le même champ d’application que le présent règlement, notamment la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant que ces accords ou arrangements soient compatibles avec le présent règlement.

(41)

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées devraient être pleinement observés et respectés conformément au droit de l’Union, en particulier les droits relatifs à l’égalité d’accès à la justice, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

(42)

Il importe que les données transmises en vertu du présent règlement soient correctement protégées. Une telle protection relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (12). Les données à caractère personnel qui ne sont pas utiles aux fins du traitement d’une affaire spécifique devraient être immédiatement supprimées.

(43)

Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», la Commission devrait évaluer le présent règlement sur la base d’informations collectées selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer les effets réels du présent règlement et la nécessité de toute nouvelle action éventuelle. Lorsque les États membres collectent des données sur la signification ou la notification des actes au titre du présent règlement et, en particulier, des informations sur le nombre de demandes transmises et de demandes reçues, le nombre de cas dans lesquels la transmission a été effectuée par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, le nombre d’attestations de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes reçues et le nombre d’avis de refus en raison de la langue reçus par les entités d’origine, ils devraient fournir ces données à la Commission à des fins de suivi. Le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission en tant que système dorsal devrait être programmé en vue de collecter les données nécessaires à des fins de suivi et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d’utiliser un système informatique national en lieu et place du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ce système peut être équipé pour être programmé en vue de collecter ces données et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission.

(44)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des différences entre les règles nationales régissant la compétence ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions, mais peuvent, en raison de l’applicabilité directe et de la nature contraignante du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(45)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 13 septembre 2019 (13).

(46)

Pour rendre les dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 plus aisément accessibles et plus lisibles, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.

(47)

Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(48)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique à la signification et à la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Il ne s’applique pas, en particulier, aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité d’un État membre pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2.   À l’exception de l’article 7, le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire d’un acte à signifier ou à notifier n’est pas connue.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas à la signification ou à la notification d’un acte dans l’État membre du for à un représentant mandaté par le destinataire de l’acte à signifier ou à notifier, quel que soit le lieu de résidence de ladite personne.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«État membre du for», l’État membre dans lequel la procédure judiciaire a lieu;

2)

«système informatique décentralisé», un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable entre les systèmes informatiques nationaux.

Article 3

Entités d’origine et entités requises

1.   Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre (ci-après dénommés «entités d’origine»).

2.   Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre (ci-après dénommés «entités requises»).

3.   Les États membres peuvent désigner des entités d’origine et des entités requises distinctes ou désigner une ou plusieurs entités pour l’exercice des deux fonctions. Les États membres fédéraux, les États membres dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États membres ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs de ces entités. Cette désignation est valable pendant une période de cinq ans et peut être renouvelée pour une période supplémentaire de cinq ans.

4.   Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes:

a)

les noms et adresses des entités requises visées aux paragraphes 2 et 3;

b)

l’indication du ressort territorial de ces entités requises;

c)

les moyens dont ces entités requises disposent pour recevoir des actes lorsque l’article 5, paragraphe 4, s’applique; et

d)

les langues qui peuvent être utilisées pour remplir les formulaires qui figurent à l’annexe I.

Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure des informations visées au premier alinéa.

Article 4

Organisme central

Chaque État membre désigne un organisme central chargé:

a)

de fournir des informations aux entités d’origine;

b)

de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;

c)

de transmettre, dans des cas exceptionnels, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente à la requête d’une entité d’origine.

Les États membres fédéraux, les États membres dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États membres ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs organismes centraux.

Article 5

Moyens de communication à utiliser par les entités d’origine, les entités requises et les organismes centraux

1.   La transmission des actes à signifier ou à notifier, des demandes, des confirmations, des reçus, des attestations et des communications effectuées à l’aide des formulaires qui figurent à l’annexe I entre les entités d’origine et les entités requises, entre ces entités et les organismes centraux, ou entre les organismes centraux de différents États membres est effectuée au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable. Ce système informatique décentralisé se fonde sur une solution interopérable telle que l’e-CODEX.

2.   Le cadre juridique général concernant l’utilisation des services de confiance qualifiés décrits dans le règlement (UE) no 910/2014 s’applique aux actes à signifier ou à notifier, aux demandes, aux confirmations, aux reçus, aux attestations et aux communications transmis au moyen du système informatique décentralisé.

3.   Lorsque les actes à signifier ou à notifier, les demandes, les confirmations, les reçus, les attestations et les autres communications visés au paragraphe 1 du présent article exigent ou portent un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des «cachets électroniques qualifiés» ou des «signatures électroniques qualifiées», au sens du règlement (UE) no 910/2014.

4.   Lorsque la transmission conformément au paragraphe 1 s’avère impossible en raison d’une perturbation du système informatique décentralisé ou en raison de circonstances exceptionnelles, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer la fiabilité et la sécurité de la transmission.

Article 6

Effets juridiques des actes électroniques

Les actes transmis au moyen du système informatique décentralisé ne doivent pas être privés d’effet juridique ni considérés comme irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif que ces actes se présentent sous une forme électronique.

Article 7

Assistance à la recherche d’adresses

1.   Lorsque l’adresse de la personne à laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être signifié ou notifié dans un autre État membre n’est pas connue, ledit État membre fournit une assistance pour trouver cette adresse selon au moins l’une des manières suivantes:

a)

en prévoyant des autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier;

b)

en autorisant des personnes d’autres États membres à soumettre directement, y compris par voie électronique, dans des registres de la population ou d’autres bases de données accessibles au public, des demandes d’informations concernant les adresses de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier, au moyen d’un formulaire type disponible sur le portail européen e-justice; ou

c)

en fournissant des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail européen e-justice, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.

2.   Chaque État membre fournit à la Commission les informations ci-après en vue de les mettre à disposition sur le portail européen e-justice:

a)

les modes d’assistance que l’État membre fournira sur son territoire conformément au paragraphe 1;

b)

s’il y a lieu, les noms et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1, points a) et b);

c)

l’indication, le cas échéant, selon laquelle les autorités de l’État membre requis soumettent, de leur propre initiative, dans les registres du domicile ou d’autres bases de données, des demandes d’informations concernant les adresses dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.

Les États membres notifient à la Commission tout changement ultérieur apporté aux informations visées au premier alinéa.

CHAPITRE II

ACTES JUDICIAIRES

SECTION 1

Transmission et signification ou notification des actes judiciaires

Article 8

Transmission des actes

1.   Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités d’origine et les entités requises.

2.   L’acte à transmettre est accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I. Ce formulaire est rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue que l’État membre requis a indiqué accepter.

Chaque État membre indique à la Commission toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle le formulaire peut être rempli.

3.   Les actes transmis au titre du présent règlement sont dispensés de l’obligation de légalisation ou de toute formalité équivalente.

4.   Lorsque l’entité d’origine demande à ce que lui soit retourné un exemplaire de l’acte envoyé au format papier conformément à l’article 5, paragraphe 4, avec l’attestation visée à l’article 14, elle adresse ledit acte en double exemplaire.

Article 9

Traduction de l’acte

1.   L’entité d’origine à laquelle le requérant a transmis l’acte en vue de sa transmission informe le requérant que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas établi dans l’une des langues prévues à l’article 12, paragraphe 1.

2.   Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalablement à la transmission de l’acte, sans préjudice d’éventuelles décisions ultérieures de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.

Article 10

Réception de l’acte par l’entité requise

1.   Lorsqu’elle reçoit un acte, l’entité requise envoie automatiquement à l’entité d’origine un accusé de réception dans les meilleurs délais au moyen du système informatique décentralisé ou, lorsque l’accusé de réception est envoyé par d’autres moyens, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception, au moyen du formulaire D qui figure à l’annexe I.

2.   Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir sur la base des informations ou des pièces transmises, l’entité requise se met en relation avec l’entité d’origine sans retard injustifié afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut, au moyen du formulaire E qui figure à l’annexe I.

3.   Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées à l’entité d’origine, dès réception, sans retard injustifié, accompagnées d’un avis de retour, au moyen du formulaire F qui figure à l’annexe I.

4.   Lorsque l’entité requise reçoit un acte aux fins de signification ou de notification pour la signification ou la notification duquel elle n’est pas territorialement compétente, elle transmet cet acte, ainsi que la demande, sans retard injustifié à l’entité requise territorialement compétente de l’État membre requis si la demande remplit les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2. Dans le même temps, l’entité requise informe l’entité d’origine au moyen du formulaire G qui figure à l’annexe I. Lorsqu’elle reçoit l’acte et la demande, l’entité requise territorialement compétente dans l’État membre requis envoie un accusé de réception à l’entité d’origine dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception, au moyen du formulaire H qui figure à l’annexe I.

Article 11

Signification ou notification des actes

1.   L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre.

2.   L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acte, l’entité requise:

a)

en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I ou, si l’entité d’origine a utilisé le formulaire I qui figure à l’annexe I pour demander des informations, au moyen du formulaire J qui figure à l’annexe I; et

b)

continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification ou à la notification de l’acte lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable, à moins que l’entité d’origine n’indique que la signification ou la notification n’est plus nécessaire.

Article 12

Refus de réception d’un acte

1.   Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction:

a)

dans une langue que le destinataire comprend; ou

b)

dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

2.   L’entité requise informe le destinataire du droit prévu au paragraphe 1 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou n’est pas accompagné d’une traduction dans une langue visée au point b) dudit paragraphe, en joignant à l’acte à signifier ou à notifier le formulaire L qui figure à l’annexe I, qui est fourni:

a)

dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine; et

b)

dans une langue visée au paragraphe 1, point b).

S’il apparaît que le destinataire comprend une langue officielle d’un autre État membre, le formulaire L qui figure à l’annexe I est également fourni dans cette langue.

Lorsqu’un État membre traduit le formulaire L qui figure à l’annexe I dans une langue d’un pays tiers, il communique cette traduction à la Commission afin qu’elle soit mise à disposition sur le portail européen e-justice.

3.   Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, en faisant une déclaration écrite de refus de réception. À cette fin, le destinataire peut retourner à l’entité requise soit le formulaire L qui figure à l’annexe I soit une déclaration écrite indiquant que le destinataire refuse de recevoir l’acte en raison de la langue dans laquelle il a été signifié ou notifié.

4.   Lorsque l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, en utilisant le formulaire K qui figure à l’annexe I, et lui retourne la demande ainsi que, s’il est disponible, chaque acte dont la traduction est demandée.

5.   Il est possible de régulariser la signification ou la notification de l’acte refusé en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément au présent règlement, ledit acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues prévues au paragraphe 1. Dans un tel cas, la date de signification ou de notification de l’acte est la date à laquelle l’acte et sa traduction ont été signifiés ou notifiés conformément au droit de l’État membre requis. Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 13, paragraphe 2.

6.   Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent aussi aux autres modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

7.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les agents diplomatiques ou consulaires, dans les cas où la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 17, et l’autorité ou la personne, dans les cas où la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 18, 19 ou 20, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que soit le formulaire L qui figure à l’annexe I, soit une déclaration écrite de refus doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, respectivement.

Article 13

Date de la signification ou de la notification

1.   Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’État membre requis.

2.   Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par le droit de cet État membre.

3.   Le présent article s’applique également aux autres modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

Article 14

Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

1.   Lors de l’accomplissement des formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte en question, l’entité requise établit une attestation d’accomplissement de ces formalités au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I et l’envoie à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsque l’article 8, paragraphe 4, s’applique.

2.   L’attestation visée au paragraphe 1 est remplie dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ou dans une autre langue que l’État membre d’origine a indiqué accepter. Chaque État membre indique toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle le formulaire K qui figure à l’annexe I peut être rempli.

Article 15

Frais de signification ou de notification

1.   La signification ou la notification d’actes judiciaires en provenance d’un État membre ne peut donner lieu à aucune obligation de paiement ou de remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

a)

l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis;

b)

le recours à un mode particulier de signification ou de notification.

Les États membres fixent un droit forfaitaire unique pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis. Le montant de ce droit forfaitaire est fixé en conformité avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.

SECTION 2

Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires

Article 16

Transmission par voie diplomatique ou consulaire

Dans des circonstances exceptionnelles, chaque État membre peut utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour transmettre des actes judiciaires, aux fins de signification ou de notification, aux entités requises ou aux organismes centraux d’un autre État membre.

Article 17

Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

1.   Chaque État membre peut faire procéder, directement et sans le recours à des mesures coercitives, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires à la signification ou à la notification d’actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre.

2.   Tout État membre peut indiquer à la Commission qu’il est opposé à la signification ou notification d’actes judiciaires visée au paragraphe 1 sur son territoire, à moins que les actes ne doivent être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre dont les actes proviennent.

Article 18

Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.

Article 19

Signification ou notification par voie électronique

1.   La signification ou la notification d’actes judiciaires peut être effectuée directement à une personne ayant une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre par des moyens électroniques de signification ou de notification disponibles selon le droit de l’État membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, pour autant que:

a)

les actes soient envoyés et reçus à l’aide des services d’envoi recommandé électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) no 910/2014 et que le destinataire ait préalablement donné son consentement exprès à l’utilisation de moyens électroniques pour la signification ou la notification d’actes au cours de procédures judiciaires; ou

b)

le destinataire ait préalablement donné, à la juridiction ou à l’autorité saisie de l’instance ou à la partie responsable de la signification ou de la notification d’actes dans le cadre d’une telle instance, son consentement exprès à l’utilisation de courriels envoyés à une adresse de courrier électronique déterminée aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours de cette instance, et le destinataire confirme la réception de l’acte avec un accusé de réception comportant la date de réception.

2.   Afin de garantir la sécurité de la transmission, tout État membre peut préciser et communiquer à la Commission les conditions supplémentaires auxquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique visée au paragraphe 1, point b), lorsque son droit prévoit des conditions plus strictes à cet égard ou n’autorise pas la signification ou la notification par voie électronique par courriel.

Article 20

Signification ou notification directe

1.   Toute personne qui a un intérêt à une procédure judiciaire particulière peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre dans lequel la signification ou la notification est demandée, à condition qu’une telle signification ou notification directe soit autorisée par le droit de cet État membre.

2.   Un État membre qui autorise la signification ou la notification directe communique à la Commission des informations sur les professions ou les personnes compétentes qui sont autorisées à procéder à la signification ou à la notification directe d’actes sur leur territoire. La Commission met ces informations à disposition sur le portail européen e-justice.

CHAPITRE III

ACTES EXTRAJUDICIAIRES

Article 21

Transmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires

Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis vers un autre État membre et signifiés ou notifiés dans ce dernier conformément au présent règlement.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Défendeur non comparant

1.   Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que:

a)

l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou

b)

l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement.

2.   Chaque État membre peut informer la Commission du fait qu’une juridiction, nonobstant le paragraphe 1, peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent, n’a été reçue, pour autant que l’ensemble des conditions ci-après soient remplies:

a)

l’acte a été transmis selon l’un des modes prévus par le présent règlement;

b)

un délai, que le juge estimera être approprié dans chaque cas particulier et qui ne peut être inférieur à six mois, s’est écoulé depuis la date de transmission de l’acte;

c)

aucune attestation n’a pu être obtenue, malgré tous les efforts raisonnables déployés auprès des autorités ou organismes compétents de l’État membre requis.

Ces informations sont mises à disposition sur le portail européen e-justice.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, en cas d’urgence justifiée, le juge peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire.

4.   Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à un autre État membre aux fins de signification ou de notification conformément au présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:

a)

le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou n’a pas eu connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et

b)

les moyens du défendeur n’apparaissent pas prima facie dénués de tout fondement.

La demande tendant au relevé de la forclusion ne peut être formée que dans un délai raisonnable après que le défendeur a eu connaissance de la décision.

Chaque État membre peut communiquer à la Commission le fait qu’une demande tendant au relevé de la forclusion sera irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai que l’État membre indiquera dans sa communication. Ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à un an suivant la date de la décision. Ces informations sont mises à disposition sur le portail européen e-justice.

5.   Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux décisions concernant l’état ou la capacité des personnes.

Article 23

Modification de l’annexe I

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour modifier l’annexe I en vue de mettre à jour les formulaires qui y figurent ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires.

Article 24

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 23 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 22 décembre 2020. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 25

Adoption d’actes d’exécution par la Commission

1.   La Commission adopte des actes d’exécution en vue de créer le système informatique décentralisé, lesquels actes précisent les éléments suivants:

a)

les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;

b)

les spécifications techniques des protocoles de communication;

c)

les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;

d)

les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;

e)

la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.

2.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés au plus tard le 23 mars 2022 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

Article 26

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 27

Logiciel de mise en œuvre de référence

1.   La Commission est responsable de la création, de l’entretien et du développement futur d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal en lieu et place d’un système informatique national. La création, l’entretien et le développement futur du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.

2.   La Commission assure, gère et soutient la mise en œuvre, à titre gratuit, des composants logiciels servant de support aux points d’accès.

Article 28

Coûts du système informatique décentralisé

1.   Chaque État membre supporte les coûts d’installation, d’exploitation et d’entretien de ses points d’accès reliant les systèmes informatiques nationaux dans le cadre du système informatique décentralisé.

2.   Chaque État membre supporte les coûts de création et d’adaptation de ses systèmes informatiques nationaux nécessaires pour permettre leur interopérabilité avec les points d’accès, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et d’entretien de ces systèmes.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de demander des subventions destinées à soutenir les activités visées auxdits paragraphes au titre des programmes financiers de l’Union.

Article 29

Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

1.   Pour les matières auxquelles il s’applique, le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur d’autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, et en particulier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

2.   Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier davantage la transmission des actes, pour autant que ces accords ou arrangements soient compatibles avec le présent règlement.

3.   Les États membres transmettent à la Commission:

a)

une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou arrangements qu’ils entendent conclure; et

b)

toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.

Article 30

Assistance judiciaire

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de l’article 24 de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice dans les relations entre les États membres parties à ces conventions.

Article 31

Protection des informations transmises

1.   Tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué en conformité avec le règlement (UE) 2016/679.

Tout échange ou toute transmission de données par les autorités compétentes au niveau de l’Union est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour le traitement d’un cas spécifique sont immédiatement supprimées.

2.   La ou les autorités compétentes en vertu du droit national sont considérées comme les responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 pour ce qui est du traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les informations transmises au titre du présent règlement ne sont utilisées par l’entité requise qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

4.   Les entités requises veillent à préserver la confidentialité de ces informations, conformément au droit national dont elles relèvent.

5.   Les paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice des dispositions législatives nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

6.   Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2002/58/CE.

Article 32

Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées sont pleinement observés et respectés conformément au droit de l’Union, en particulier les droits relatifs à l’égalité d’accès à la justice, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

Article 33

Communication, publication et manuel

1.   Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 3, 7, 12, 14, 17, 19, 20 et 22.

Les États membres indiquent à la Commission si leur droit national exige de procéder à la signification ou à la notification d’un acte dans un délai déterminé, comme le prévoient l’article 12, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 2.

2.   S’ils sont en mesure d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée par le présent règlement, les États membres peuvent adresser une notification à la Commission. La Commission met ces informations à disposition par voie électronique, en particulier sur le portail européen e-justice.

3.   La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l’exception des adresses et autres coordonnées des entités et des organismes centraux ainsi que leur ressort territorial.

4.   La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel contenant les informations visées au paragraphe 1. Elle met le manuel à disposition sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et sur le portail européen e-justice.

Article 34

Suivi

1.   Au plus tard le 2 juillet 2023, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et de l’incidence du présent règlement.

2.   Le programme de suivi précise les mesures que doivent prendre la Commission et les États membres pour assurer le suivi des réalisations, des résultats et de l’incidence du présent règlement. Il définit le moment auquel les données visées au paragraphe 3 doivent être collectées pour la première fois, soit au plus tard le 2 juillet 2026, et la fréquence à laquelle ces données doivent être collectées par la suite.

3.   Les États membres fournissent à la Commission les données ci-après nécessaires aux fins du suivi, lorsqu’elles sont disponibles:

a)

le nombre de demandes aux fins de la signification ou de la notification d’actes transmises conformément à l’article 8;

b)

le nombre de demandes aux fins de la signification ou de la notification d’actes exécutées conformément à l’article 11;

c)

le nombre de cas dans lesquels la demande de signification ou de notification d’actes a été transmise par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, conformément à l’article 5, paragraphe 4;

d)

le nombre d’attestations de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes qui ont été reçues;

e)

le nombre de refus d’actes en raison de la langue utilisée, qui ont été reçus par les entités d’origine.

4.   Le logiciel de mise en œuvre de référence et, s’il est équipé pour ce faire, le système dorsal national sont programmés pour collecter les données visées au paragraphe 3, points a), b) et d), et ils transmettent régulièrement ces données à la Commission.

Article 35

Évaluation

1.   Au plus tard cinq ans après la date d’application de l’article 5 conformément à l’article 37, paragraphe 2, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport contenant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

2.   Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

Article 36

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no 1393/2007 est abrogé à partir de la date d’application du présent règlement, à l’exception des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 1393/2007, qui sont abrogés à partir de la date d’application des articles 5, 8 et 10 visée à l’article 37, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 37

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.

2.   Les articles 5, 8 et 10 s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH


(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 56.

(2)  Position du Parlement européen du 13 février 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 4 novembre 2020 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement du 23 novembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).

(4)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(6)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(7)  Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

(8)  Arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2017, Andrew Marcus Henderson/Novo Banco SA, C-354/15, ECLI:EU:C:2017:157.

(9)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(10)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(11)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(12)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(13)  JO C 370 du 31.10.2019, p. 24.


ANNEXE I

FORMULAIRE A

DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D’ACTES

[Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification d’actes) (1)]

No de référence de l’entité d’origine:

1.   ENTITÉ D’ORIGINE

1.1.

Nom:

1.2.

Adresse:

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

Pays:

1.3.

Tél.:

1.4.

Fax ((*)):

1.5.

Courriel:

2.   ENTITÉ REQUISE

2.1.

Nom:

2.2.

Adresse:

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

Pays:

2.3.

Tél.:

2.4.

Fax ((*)):

2.5.

Courriel:

3.   REQUÉRANT(S) (2)

3.1.

Nom:

3.2.

Adresse:

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

Pays:

3.3.

Tél. ((*)):

3.4.

Fax ((*)):

3.5.

Courriel ((*)):

4.   DESTINATAIRE

4.1.

Nom:

4.1.1.

Date de naissance, si elle est connue:

4.2.

Adresse:

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

Pays:

4.3.

Tél. ((*)):

4.4.

Fax ((*)):

4.5.

Courriel  ((*)):

4.6.

Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent  ((*)):

4.7.

Toute autre information relative au destinataire ((*)):

5.   MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION

5.1.

Selon le droit de l’État membre requis ☐

5.2.

Selon le mode particulier suivant: ☐

5.2.1.

Si ce mode est incompatible avec le droit de l’État membre requis, il convient de signifier ou de notifier l’acte ou les actes conformément au droit de cet État membre:

5.2.1.1.

Oui ☐

5.2.1.2.

Non ☐

6.   ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

6.1.

Nature de l’acte:

6.1.1.

Judiciaire ☐

6.1.1.1.

Acte introductif d’instance ☐

6.1.1.2.

Décision/jugement ☐

6.1.1.3.

Recours ☐

6.1.1.4.

Autre (veuillez préciser):

6.1.2.

Extrajudiciaire ☐

6.2.

Date ou délai à partir de laquelle/duquel la signification ou la notification n’est plus nécessaire  ((*)):

… (jour) … (mois)… (année)

6.3.

Langue de l’acte:

6.3.1.

Original BG ☐, ES ☐, CS ☐, DE ☐, ET ☐, EL ☐, EN ☐, FR ☐, GA ☐, HR ☐, IT ☐, LV ☐, LT ☐, HU ☐, MT ☐, NL ☐, PL ☐, PT ☐, RO ☐, SK ☐, SL ☐, FI ☐, SV ☐, autre ☐ (veuillez préciser)

6.3.2.

Traduction ((*)) BG ☐, ES ☐, CS ☐, DE ☐, ET ☐, EL ☐, EN ☐, FR ☐, GA ☐, HR ☐, IT ☐, LV ☐, LT ☐, HU ☐, MT ☐, NL ☐, PL ☐, PT ☐, RO ☐, SK ☐, SL ☐, FI ☐, SV ☐, autre ☐ (veuillez préciser)

6.4.

Nombre de pièces jointes:

7.   LANGUE DES INFORMATIONS À FOURNIR AU DESTINATAIRE SUR LE DROIT DE REFUSER L’ACTE

Aux fins de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, veuillez indiquer dans laquelle des langues suivantes, outre celle de l’État membre requis, les informations doivent être fournies:

7.1.

La langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine (3): BG ☐, ES ☐, CZ ☐, DE ☐, ET ☐, EL ☐, EN ☐, FR ☐, GA ☐, HR ☐, IT ☐, LV ☐, LT ☐, HU ☐, MT ☐, NL ☐, PL ☐, PT ☐, RO ☐, SK ☐, SL ☐, FI ☐, SV ☐

7.2.

La langue officielle d’un autre État membre que le destinataire pourrait comprendre: BG ☐, ES ☐, CZ ☐, DE ☐, ET ☐, EL ☐, EN ☐, FR ☐, GA ☐, HR ☐, IT ☐, LV ☐, LT ☐, HU ☐, MT ☐, NL ☐, PL ☐, PT ☐, RO ☐, SK ☐, SL ☐, FI ☐, SV ☐

8.   UN EXEMPLAIRE DE L’ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L’ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]

8.1.

Oui (dans ce cas, l’acte à signifier ou à notifier doit être envoyé en double exemplaire) ☐

8.2.

Non ☐

9.   RAISONS POUR LESQUELLES LA TRANSMISSION N’A PAS ÉTÉ EFFECTUÉE AU MOYEN DU SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCENTRALISÉ [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784] (4)

La transmission électronique n’a pas été possible en raison:

d’une perturbation du système informatique

de circonstances exceptionnelles

1.

Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, vous êtes tenu(e) de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification ou à la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. S’il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, vous devez en informer cette entité en l’indiquant au point 2 de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes.

2.

S’il n’est pas possible de faire aboutir la présente demande de signification ou de notification sur la base des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu(e), aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, de vous mettre en relation avec cette entité afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut, au moyen du formulaire E qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1784.

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE B (5)

DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

[Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (6)] (7)

Numéro de référence de l’entité d’origine:

1.   ENTITÉ D’ORIGINE

1.1.

Nom:

1.2.

Adresse:

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

Pays:

1.3.

Tél. ((*)):

1.4.

Fax  ((*)):

1.5.

Courriel:

2.   AUTORITÉ REQUISE

2.1.

Nom:

2.2.

Adresse:

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

Pays:

2.3.

Tél. ((*)):

2.4.

Fax ((*)):

2.5.

Courriel:

3.   DESTINATAIRE

3.1.

Nom:

3.2.

Dernière adresse connue:

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

Pays:

3.3.

Données personnelles connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne physique), le cas échéant:

3.3.1.

Nom à la naissance:

3.3.2.

Autre(s) nom(s) connu(s):

3.3.3.

Date et lieu de naissance:

3.3.4.

Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/ou équivalent:

3.3.5.

Nom de la mère ou nom du père à la naissance:

3.3.6.

Renseignements divers:

3.4.

Données connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne morale), le cas échéant:

3.4.1.

Numéro d’immatriculation ou équivalent:

3.4.2.

Nom(s) du ou des membres du conseil d’administration/du représentant:

3.5.

Tél. ((*)):

3.6.

Fax ((*)):

3.7.

Courriel ((*)):

3.8.

Renseignements divers, le cas échéant:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE C (8)

RÉPONSE À LA DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

[Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (9)] (10)

Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:

1.   DESTINATAIRE

1.1.

Nom:

1.2.

Adresse connue:

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

Pays:

1.3.

Aucune adresse n’a pu être déterminée ☐

1.4.

Renseignements divers:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE D

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

[Article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (11)]


Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (12).

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1.   DATE DE RÉCEPTION:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE E

DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

[Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (13)]

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1.

La demande ne peut être exécutée sans les informations complémentaires suivantes:

1.1.

Identité du destinataire ((*)):

1.2.

Date de naissance  ((*)):

1.3.

Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent ((*)):

1.4.

Autre (veuillez préciser):

2.

La demande ne peut être exécutée sans les actes suivants:

2.1.

Actes à signifier ou à notifier ((*)):

2.2.

Preuve du paiement  ((*)):

2.3.

Autre (veuillez préciser):

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE F

AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE

[Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (14)]


La demande et l’acte doivent être retournés dès réception.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1.   MOTIF DU RETOUR:

1.1.

La demande ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du règlement:

1.1.1.

adresse inconnue ☐

1.1.2.

la matière n’est pas de nature civile ou commerciale ☐

1.1.3.

la signification ou la notification n’a pas lieu d’un État membre à un autre État membre ☐

1.1.4.

Autre (veuillez préciser):

1.2.

Le non-respect des conditions de forme imposées rend la signification ou la notification impossible:

1.2.1.

l’acte est difficile à lire ☐

1.2.2.

la langue utilisée pour remplir le formulaire est incorrecte ☐

1.2.3.

autre (veuillez préciser):

1.3.

Le mode de signification ou de notification est incompatible avec le droit de l’État membre requis [article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784] ☐

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE G

AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE À L’ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE

[Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (15)]


La demande et l’acte ont été transmis à l’entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification de l’acte:

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1.   ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE

1.1.

Nom:

1.2.

Adresse:

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

Pays:

1.3.

Tél.:

1.4.

Fax ((*)):

1.5.

Courriel:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE H

ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ PAR L’ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L’ENTITÉ D’ORIGINE

[Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (16)]


Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (17).

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

 

DATE DE RÉCEPTION:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE I (18)

DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES

[Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (19)]


La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise (le cas échéant):

1.   LA DEMANDE A ÉTÉ ENVOYÉE MAIS AUCUNE INFORMATION SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION N’A ÉTÉ REÇUE

1.1.

La demande a été envoyée ☐

Date: …

1.2.

L’accusé de réception a été reçu ☐

Date: …

1.3.

D’autres informations ont été reçues ☐

2.   ENTITÉ D’ORIGINE

2.1.

Nom:

Les éléments 2.2 à 2.6 sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

2.2.

Adresse:

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.3.

Pays:

2.4.

Tél.:

2.5.

Fax ((*)):

2.6.

Courriel:

3.   ENTITÉ REQUISE

3.1.

Nom:

Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

3.2.

Adresse:

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.3.

Pays:

3.4.

Tél.

3.5.

Fax ((*)):

3.6.

Courriel:

4.   DESTINATAIRE

4.1.

Nom:

4.1.1.

Date de naissance, si elle est connue:

Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

4.2.

Adresse:

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

Pays:

4.3.

Tél. ((*)):

4.4.

Fax  ((*)):

4.5.

Courriel  ((*)):

4.6.

Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent  ((*)):

4.7.

Toute autre information relative au destinataire  ((*)):

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE J (20)

RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES

[Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (21)]

Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Destinataire:

1.   INFORMATIONS SUR L’ÉTAT D’ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES

1.1.

La demande n’a pas été reçue ☐

1.2.

La demande ne peut pas être exécutée dans un délai d’un mois à compter de sa réception, pour les raisons suivantes:

1.2.1.

La détermination de l’adresse actuelle du destinataire est en cours ☐

1.2.2.

La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais leur remise n’a pas encore été confirmée ☐

1.2.3.

La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais le délai prévu pour le refus n’est- pas expiré ☐

1.2.4.

Toutes les options de signification ou de notification n’ont pas encore été épuisées ☐

1.2.5.

La signification ou la notification a déjà été effectuée (voir la copie de l’attestation ci-jointe) ☐

1.2.6.

Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe ☐

1.2.7.

La demande d’informations ou d’actes complémentaires est en cours ☐

1.2.8.

Autre ☐

1.3.

Selon les estimations, la demande sera exécutée d’ici le …

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE K

ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

[Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (22)]


La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784]

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1.   ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION (article 14)

1.1.

Date et adresse de la signification ou de la notification

1.2.

L’acte a été:

1.2.1.

signifié ou notifié selon le droit de l’État membre requis, à savoir:

1.2.1.1.

délivré ☐

1.2.1.1.1.

au destinataire lui-même ☐

1.2.1.1.2.

à une autre personne ☐

1.2.1.1.2.1.

Nom:

1.2.1.1.2.2.

Adresse:

1.2.1.1.2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.1.1.2.2.2.

Localité et code postal:

1.2.1.1.2.2.3.

Pays:

1.2.1.1.2.3.

Nature du lien avec le destinataire:

famille ☐ salarié ☐ autre ☐

1.2.1.1.3.

à l’adresse du destinataire ☐

1.2.1.1.4.

à une autre adresse (veuillez préciser) (23)

1.2.1.2.

signifié ou notifié par l’intermédiaire des services postaux ☐

1.2.1.2.1.

sans accusé de réception ☐

1.2.1.2.2.

avec l’accusé de réception ci-joint ☐

1.2.1.2.2.1.

du destinataire ☐

1.2.1.2.2.2.

d’une autre personne ☐

1.2.1.2.2.2.1.

Nom:

1.2.1.2.2.2.2.

Adresse:

1.2.1.2.2.2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.1.2.2.2.2.2.

Localité et code postal:

1.2.1.2.2.2.2.3.

Pays:

1.2.1.2.2.2.3.

Nature de la relation avec le destinataire:

famille ☐ salarié ☐ autre ☐

1.2.1.3.

signifié ou notifié par voie électronique (veuillez préciser): ☐

1.2.1.4.

signifié ou notifié selon un autre mode (veuillez préciser): ☐

1.2.2.

signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser): ☐

1.3.

Le destinataire de l’acte a été informé par écrit, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

2.   INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

Il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception ☐

3.   REFUS DE L’ACTE [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]

3.1.

Le destinataire a refusé de recevoir l’acte en raison de la langue utilisée ☐

3.1.1.

Date de la tentative de signification ou de notification:

3.1.2.

Date du refus, si elle est connue:

3.2.

L’acte est annexé à la présente attestation:

3.2.1.

Oui ☐

3.2.2.

Non ☐

4.   MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE

4.1.

Adresse inconnue

4.1.1.

Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises (24): Oui ☐Non ☐

4.2.

Destinataire introuvable ☐

4.3.

L’acte n’a pas pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqué au point 6.2 dans la demande de signification ou de notification d’actes (formulaire A) ☐

4.4.

Autre (veuillez préciser): ☐

4.5.

L’acte est annexé à la présente attestation: Oui ☐Non ☐

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE L

INFORMATION AU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE

[Article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (25)]

Destinataire:

I.   INFORMATION AU DESTINATAIRE

L’acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (UE) 2020/1784.

Vous pouvez refuser de recevoir l’acte ci-joint s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l’acte, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessous le formulaire rempli par vos soins ou une déclaration écrite indiquant que vous refusez de recevoir l’acte ci-joint en raison de la langue dans laquelle il a été rédigé.

Veuillez noter que si vous refusez de recevoir l’acte ci-joint, mais que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance au cours de laquelle la signification ou la notification est devenue nécessaire décide par la suite que le refus n’était pas justifié, elle peut appliquer les conséquences juridiques prévues par le droit de l’État membre du for pour des refus injustifiés, par exemple considérer que la signification ou la notification est valable.

II.   ADRESSE À LAQUELLE IL CONVIENT DE RETOURNER LE FORMULAIRE (26):

1.

Nom:

2.

Adresse:

2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.

Localité et code postal:

2.3.

Pays:

3.

No de référence:

4.

Tél.:

5.

Fax ((*)):

6.

Courriel:

III.   DÉCLARATION DU DESTINATAIRE (27):

Je, soussigné, refuse de recevoir l’acte parce qu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

Je comprends la ou les langues suivantes:

Bulgare

Lituanien

Espagnol

Hongrois

Tchèque

Maltais

Allemand

Néerlandais

Estonien

Polonais

Grec

Portugais

Anglais

Roumain

Français

Slovaque

Irlandais

Slovène

Croate

Finnois

Italien

Suédois

Letton

Autre ☐ (préciser): …

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:


(1)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

((*))  Facultatif.

(2)  S’il y a plus d’un requérant, veuillez fournir les informations mentionnées aux points 3.1 à 3.5.

(3)  Ne concerne que les États membres ayant plusieurs langues officielles.

(4)  Ce point ne s’applique qu’à partir de la date d’application du système informatique décentralisé, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.

(5)  Le recours au présent formulaire est facultatif.

(6)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(7)  Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784.

((*))  Facultatif.

(8)  Le recours au présent formulaire est facultatif.

(9)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(10)  Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784.

(11)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(12)  L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.

(13)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

((*))  Facultatif.

(14)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(15)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

((*))  Facultatif.

(16)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(17)  L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.

(18)  Le recours au présent formulaire est facultatif.

(19)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

((*))  Facultatif.

(20)  Le recours au présent formulaire est facultatif.

(21)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(22)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(23)  Adresse établie par l’entité requise conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1784.

(24)  Le présent point ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1784.

(25)  JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(26)  À faire compléter par l’autorité procédant à la signification ou à la notification.

((*))  Facultatif.

(27)  À faire compléter et signer par le destinataire.


ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).

 

Règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Uniquement les modifications apportées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1393/2007


ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) no 1393/2007

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 5, paragraphes 2, 3 et 4

Article 6

Article 7

Article 4, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 4

Article 5

Article 9

Article 6

Article 10

Article 7

Article 11

Article 8, paragraphe 1

Article 12, paragraphes 1, 2 et 3

Article 8, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 4

Article 12, paragraphe 6

Article 8, paragraphe 5

Article 12, paragraphe 7

Article 9

Article 13

Article 10

Article 14

Article 11

Article 15

Article 12

Article 16

Article 13

Article 17

Article 14

Article 18

Article 19

Article 15

Article 20, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 2

Article 16

Article 21

Article 17

Article 23

Article 24

Article 25

Article 18

Article 26

Article 27

Article 28

Article 19

Article 22

Article 20

Article 29

Article 21

Article 30

Article 31, paragraphe 1

Article 31, paragraphe 2

Article 22, paragraphe 1

Article 31, paragraphe 3

Article 22, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 4

Article 22, paragraphe 3

Article 31, paragraphe 5

Article 22, paragraphe 4

Article 31, paragraphe 6

Article 32

Article 23, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2

Article 33, paragraphe 3

Article 23, paragraphe 3

Article 33, paragraphe 4

Article 34

Article 24

Article 35, paragraphe 1

Article 35, paragraphe 2

Article 25

Article 36

Article 26

Article 37

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe III


Top