(1)

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié dans le passé. À l’occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre en place un tel espace, l’Union doit adopter, entre autres mesures, des mesures concernant la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)

Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur et de la mise en place d’un espace de justice civile dans l’Union, il est nécessaire de continuer à améliorer et à accélérer la transmission ainsi que la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres en matière civile et commerciale, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la transmission de tels actes, en préservant les droits des destinataires et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel. L’objectif du présent règlement est d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en les simplifiant et en les rationalisant pour ce qui est de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union, tout en contribuant à réduire les retards et les frais pour les particuliers et les entreprises. L’amélioration de la sécurité juridique ainsi que la simplification, la rationalisation et la numérisation des procédures encourageront les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontières, stimulant ainsi les échanges commerciaux au sein de l’Union et, partant, le fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Le présent règlement fixe les règles relatives à la signification et à la notification, dans les États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Il ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans d’autres matières, notamment en matière fiscale, douanière ou administrative.

(5)

La signification et la notification transfrontières devraient s’entendre comme désignant la signification et la notification d’un État membre à un autre État membre.

(6)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’actes au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre du for, mais devrait s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte à une partie dans un autre État membre si une telle signification ou notification est requise par le droit de l’État membre du for, indépendamment du fait que l’acte ait fait l’objet d’une signification ou d’une notification au représentant de la partie.

(7)

Lorsque le destinataire n’a pas d’adresse connue à des fins de signification ou de notification dans l’État membre du for, mais a une ou plusieurs adresses connues à des fins de signification ou de notification dans un ou plusieurs autres États membres, il convient que l’acte soit transmis à cet autre État membre à des fins de signification ou de notification au titre du présent règlement. Cette situation ne devrait pas être interprétée comme constituant une signification ou une notification nationale au sein de l’État membre du for. En particulier, l’acte ne devrait pas être signifié ou notifié au destinataire au moyen d’un mode de signification ou de notification fictif, tel que la signification ou la notification par affichage au tableau du tribunal ou par versement de l’acte au dossier.

(8)

Aux fins du présent règlement, les termes «actes extrajudiciaires» devraient s’entendre comme comprenant des actes qui ont été établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel et d’autres actes dont la transmission formelle à un destinataire résidant dans un autre État membre est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale. Les termes «actes extrajudiciaires» ne devraient pas s’entendre comme comprenant les actes délivrés par des autorités administratives aux fins de procédures administratives.

(9)

L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile requièrent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres devraient avoir la faculté de désigner des entités d’origine et des entités requises distinctes ou de désigner une ou plusieurs entités pour l’exercice des deux fonctions pendant cinq ans. Il devrait cependant être possible de renouveler cette désignation tous les cinq ans.

(10)

Afin d’assurer une transmission rapide des actes entre États membres aux fins de signification ou de notification, il convient de recourir à des technologies de communication modernes adaptées, pour autant que certaines conditions relatives à l’intégrité et à la fiabilité de l’acte reçu soient remplies. Par conséquent, toutes les communications et tous les échanges d’actes entre les entités et organes désignés par les États membres devraient, par principe, être effectués au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable, composé de systèmes informatiques nationaux qui sont interconnectés et techniquement interopérables, par exemple, et sans préjudice de progrès technologiques ultérieurs, sur la base de l’e-CODEX. Dès lors, il y a lieu de mettre en place un système informatique décentralisé pour les échanges de données dans le cadre du présent règlement. Par son caractère décentralisé, ce système informatique permettrait les échanges de données exclusivement d’un État membre à l’autre, sans que l’une ou l’autre des institutions de l’Union intervienne dans ces échanges.

(11)

Sans préjudice d’éventuels progrès technologiques futurs, le système informatique décentralisé sécurisé et ses composants ne devraient pas être considérés comme constituant nécessairement un «service d’envoi recommandé électronique qualifié» au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

La Commission devrait être responsable de la création, de l’entretien et du développement futur d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres devraient pouvoir utiliser en lieu et place d’un système informatique national, conformément aux principes de protection des données dès la conception et par défaut. La Commission devrait concevoir, développer et entretenir le logiciel de mise en œuvre de référence dans le respect des exigences et principes en matière de protection des données énoncés dans les règlements (UE) 2018/1725 (5) et (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6), en particulier les principes de protection des données dès la conception et par défaut. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait également comprendre des mesures techniques appropriées et rendre possible les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un niveau de sécurité et d’interopérabilité adapté à l’échange d’informations dans le cadre de la signification et de la notification des actes.

(13)

En ce qui concerne les composants du système informatique décentralisé qui relèvent de la responsabilité de l’Union, l’entité gestionnaire devrait disposer de ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement dudit système.

(14)

L’autorité ou les autorités compétentes en vertu du droit national devraient être responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel qu’elles effectuent en vertu du présent règlement pour la transmission d’actes entre les États membres.

(15)

La transmission au moyen du système informatique décentralisé pourrait devenir impossible en raison d’une perturbation du système. D’autres moyens de communication pourraient également être plus adaptés dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque la conversion de documents volumineux au format électronique imposerait une charge administrative disproportionnée à l’entité d’origine ou lorsque l’acte original doit être fourni sur support papier pour en évaluer l’authenticité. Lorsque le système informatique décentralisé n’est pas utilisé, la transmission devrait être effectuée par les moyens alternatifs les plus appropriés. De tels moyens alternatifs devraient impliquer, entre autres, une transmission effectuée aussi rapidement que possible et de manière sécurisée par d’autres moyens électroniques sécurisés ou par l’intermédiaire des services postaux.

(16)

Afin de favoriser la transmission électronique transfrontière d’actes au moyen du système informatique décentralisé, ces actes ne devraient pas être privés d’effet juridique et ne devraient pas être déclarés irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif qu’ils se présentent sous une forme électronique. Toutefois, ce principe devrait s’entendre sans préjudice de l’appréciation des effets juridiques ou de la recevabilité de tels actes comme moyens de preuve conformément au droit national. Il devrait également s’entendre sans préjudice des dispositions de droit national concernant la conversion d’actes.

(17)

Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires qui figurent à l’annexe I devraient être utilisés. L’acte à transmettre devrait être accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I. Ce formulaire devrait être rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue que l’État membre requis a indiqué pouvoir accepter. Chaque État membre devrait indiquer la ou les langues officielles de l’Union, autres que la sienne ou les siennes, qu’il peut accepter.

(18)

Un accusé de réception établi au moyen du formulaire D devrait être automatiquement envoyé à l’entité d’origine au moyen du système informatique décentralisé ou, par d’autres moyens, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte.

(19)

Lorsqu’elle reçoit une attestation de non-accomplissement de la signification ou de la notification de l’acte, il importe que l’entité d’origine sache si les autorités de l’État membre requis ont introduit des demandes dans les registres de la population ou dans d’autres bases de données, lorsque de tels registres ou bases de données existent, en vue de rechercher une nouvelle adresse pour la personne à qui l’acte doit être signifié ou notifié. Par conséquent, les États devraient informer la Commission si leurs autorités formulent de telles demandes de leur propre initiative dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas imposer aux autorités des États membres l’obligation de formuler de telles demandes.

(20)

Lorsqu’une demande de signification ou de notification ne peut aboutir sur la base des informations ou des pièces transmises, lorsqu’elle ne relève pas du champ d’application du présent règlement, lorsque le non-respect des conditions de forme rend impossible la signification ou la notification, ou lorsqu’elle a été envoyée à une entité requise qui n’est pas territorialement compétente, l’entité requise devrait prendre les mesures prévues par le présent règlement sans retard injustifié, déraisonnable et inutile en tenant compte des circonstances particulières, y compris les moyens de communication à la disposition de l’entité requise.

(21)

La rapidité de la transmission exige que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. La signification ou la notification d’un acte devrait être effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de leur réception par l’entité requise.

(22)

L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire signifier ou notifier l’acte même dans les cas où la signification ou la notification n’a pas pu être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou absent de son lieu de travail pour affaires. Cependant, afin d’éviter que l’entité requise ne soit tenue, pour une durée illimitée, de prendre les mesures nécessaires en vue de faire signifier ou notifier un acte, l’entité d’origine devrait être à même d’indiquer un délai au-delà duquel la signification ou la notification n’est plus nécessaire, au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I.

(23)

Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser l’acte à signifier ou à notifier devraient être limitées à des situations exceptionnelles.

(24)

Dans tous les cas où l’acte à signifier ou à notifier n’est pas rédigé dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification, l’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire L qui figure à l’annexe I, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier s’il est rédigé ni dans une langue que le destinataire comprend ni dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification. Il convient que cette règle s’applique aussi à toute signification ou notification ultérieure, une fois que le destinataire a exercé son droit de refus. Le droit de refus devrait également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par les agents diplomatiques ou consulaires, par l’intermédiaire des services postaux, par voie électronique, ou effectuée directement. Il devrait être possible de régulariser la signification ou la notification de l’acte refusé en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de celui-ci.

(25)

Si une traduction est jointe à l’acte à signifier ou à notifier, elle devrait être certifiée ou autrement considérée comme appropriée aux fins de la procédure conformément au droit de l’État membre d’origine. La traduction devrait être mise à la disposition de l’État membre dans lequel la signification ou la notification doit avoir lieu. La traduction d’actes dans une autre langue aux fins d’assurer le respect du présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour le destinataire de contester l’exactitude de la traduction conformément au droit de l’État membre du for.

(26)

Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, il convient que ladite juridiction ou autorité envisage une manière appropriée d’informer le destinataire de ladite décision conformément au droit national. Aux fins de vérifier si le refus était justifié, la juridiction ou l’autorité devrait tenir compte de toutes les informations pertinentes qui figurent dans le dossier pour déterminer les compétences linguistiques du destinataire. Le cas échéant, lors de l’évaluation des compétences linguistiques du destinataire, la juridiction ou l’autorité pourrait prendre en compte des éléments factuels, par exemple des documents rédigés par le destinataire dans la langue concernée, ou vérifier si la profession du destinataire implique de disposer de compétences linguistiques particulières, ou encore si le destinataire est citoyen de l’État membre du for ou s’il a précédemment résidé dans cet État membre pendant une période prolongée.

(27)

Compte tenu des différences existant entre les États membres quant à leurs règles de procédure, la date effective de la signification ou de la notification varie d’un État membre à l’autre. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, il convient que le présent règlement prévoie un système dans lequel c’est le droit de l’État membre requis qui détermine la date de la signification ou de la notification. Toutefois, lorsque, en vertu du droit d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant devrait être celle fixée par le droit de cet État membre. Ce système de double date n’existe que dans un nombre restreint d’États membres. Si les États membres appliquent ledit système, ils devraient communiquer ces informations à la Commission, laquelle devrait mettre ces informations à disposition par voie électronique par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil (7) et sur le portail européen e-justice.

(28)

Afin de faciliter l’accès à la justice, les États membres devraient fixer un droit forfaitaire unique pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis. Ce droit devrait respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de fixer des droits différents pour différents types de de signification ou de notification, à condition de respecter ces principes.

(29)

Chaque État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre. Il devrait être possible de recourir aux services postaux, qu’ils soient privés ou publics, aux fins de la signification ou de la notification d’actes sous différentes formes de lettres, y compris les liasses de lettres.

(30)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (8), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement effectuée si l’acte, même s’il n’a pas été remis au destinataire en personne, a été signifié ou notifié, à l’adresse du domicile du destinataire, à une personne adulte qui vit dans le même ménage que le destinataire ou qui est employée à cette adresse par le destinataire et qui a la capacité et la volonté de recevoir l’acte, à moins que le droit de l’État membre du for n’autorise que la signification ou la notification dudit acte au destinataire en personne.

(31)

L’efficacité et la rapidité nécessaires dans les procédures judiciaires transfrontières nécessitent l’existence de voies directes, accélérées et sûres pour la signification ou la notification des actes à des personnes se trouvant dans d’autres États membres. Par conséquent, il devrait être possible de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par voie électronique à un destinataire qui a une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre. Les conditions pour pouvoir recourir à ce type de signification ou notification électronique directe devraient être de nature à garantir qu’il n’est procédé à la signification ou la notification par voie électronique qu’en utilisant des moyens électroniques qui sont disponibles selon le droit de l’État membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, et devraient garantir l’existence de garde-fous appropriés pour protéger les intérêts du destinataire, notamment des normes techniques d’un niveau élevé et l’obligation de recueillir le consentement exprès du destinataire.

(32)

Le destinataire devrait pouvoir se voir signifier ou notifier des actes par voie électronique à l’aide de services d’envoi recommandé électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) no 910/2014, pour autant qu’il ait préalablement donné son consentement exprès à l’utilisation de moyens électroniques aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours des procédures judiciaires. En pareils cas, le consentement exprès préalable pourrait être donné pour une procédure particulière ou sous la forme d’un consentement général à ce que les actes lui soient signifiés ou notifiés au cours de procédures judiciaires en utilisant ces modes de signification ou de notification. Ledit consentement pourrait également être donné lorsque, en vertu du droit de l’État membre du for, les actes de procédure pourraient être signifiés ou notifiés au moyen d’un système électronique et que le destinataire a consenti à l’utilisation de ce système en ce qui concerne la signification ou la notification d’actes avant que des actes ne soient signifiés ou notifiés au destinataire par l’intermédiaire de ce système.

(33)

Le destinataire devrait avoir la possibilité de se voir signifier ou notifier des actes par voie électronique sans l’aide de services d’envoi recommandé électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) no 910/2014, pour autant qu’il ait préalablement donné à la juridiction ou à l’autorité saisie de l’instance ou à la partie responsable de la signification ou de la notification dans le cadre d’une telle instance son consentement exprès à l’utilisation de courriels envoyés à une adresse de courrier électronique déterminée au cours de cette instance, pour autant que soit reçue la preuve de la réception de l’acte par le destinataire. Le destinataire devrait confirmer la réception de l’acte en signant et en renvoyant un accusé de réception ou en renvoyant un courriel à partir de l’adresse de courrier électronique fournie par le destinataire aux fins de signification ou de notification. Il devrait être possible de signer l’accusé de réception de manière électronique. Afin de garantir la sécurité de la transmission, les États membres pourraient préciser sous quelles conditions supplémentaires ils accepteront la signification ou la notification par voie électronique par courriel lorsque leur droit fixe des conditions plus strictes en ce qui concerne la signification ou la notification par courriel ou lorsque leur droit n’autorise pas une telle signification ou notification par courriel. De telles conditions pourraient porter sur des questions telles que l’identification de l’expéditeur et du destinataire, l’intégrité des actes envoyés et la protection de la transmission contre les interférences extérieures.

(34)

Toute personne ayant un intérêt dans une procédure judiciaire déterminée devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre dans lequel la signification ou la notification est demandée, pour autant que cette signification ou notification directe soit autorisée par le droit de cet État membre.

(35)

Lorsque le droit national et le présent règlement autorisent la juridiction à rendre une décision, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent n’a été reçue, il convient de déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir l’attestation par l’intermédiaire des autorités ou organismes compétents de l’État membre requis avant que le jugement ne soit rendu, dans le respect de toute autre exigence sauvegardant les intérêts du défendeur. Sauf si cela est incompatible avec le droit national, il convient de déployer tous les efforts raisonnables pour informer le défendeur, dont une adresse ou un compte est connu de la juridiction saisie de l’instance, qu’une procédure judiciaire a été engagée en utilisant tout moyen de communication disponible, y compris les technologies de communication modernes.

(36)

Il convient que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du présent règlement. Le manuel devrait être mis à disposition par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La Commission et les États membres devraient mettre tout en œuvre pour faire en sorte que les informations figurant dans le manuel soient à jour et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d’origine.

(37)

Pour le calcul des termes et délais prévus par le présent règlement, il convient d’appliquer le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (9).

(38)

Afin de mettre à jour les formulaires figurant à l’annexe I du présent règlement ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à ladite annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (10). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(39)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(40)

Le présent règlement devrait prévaloir, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres qui ont le même champ d’application que le présent règlement, notamment la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant que ces accords ou arrangements soient compatibles avec le présent règlement.

(41)

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées devraient être pleinement observés et respectés conformément au droit de l’Union, en particulier les droits relatifs à l’égalité d’accès à la justice, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

(42)

Il importe que les données transmises en vertu du présent règlement soient correctement protégées. Une telle protection relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (12). Les données à caractère personnel qui ne sont pas utiles aux fins du traitement d’une affaire spécifique devraient être immédiatement supprimées.

(43)

Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», la Commission devrait évaluer le présent règlement sur la base d’informations collectées selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer les effets réels du présent règlement et la nécessité de toute nouvelle action éventuelle. Lorsque les États membres collectent des données sur la signification ou la notification des actes au titre du présent règlement et, en particulier, des informations sur le nombre de demandes transmises et de demandes reçues, le nombre de cas dans lesquels la transmission a été effectuée par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, le nombre d’attestations de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes reçues et le nombre d’avis de refus en raison de la langue reçus par les entités d’origine, ils devraient fournir ces données à la Commission à des fins de suivi. Le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission en tant que système dorsal devrait être programmé en vue de collecter les données nécessaires à des fins de suivi et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d’utiliser un système informatique national en lieu et place du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ce système peut être équipé pour être programmé en vue de collecter ces données et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission.

(44)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des différences entre les règles nationales régissant la compétence ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions, mais peuvent, en raison de l’applicabilité directe et de la nature contraignante du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(45)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 13 septembre 2019 (13).

(46)

Pour rendre les dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 plus aisément accessibles et plus lisibles, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.

(47)

Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(48)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,