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Document 32020R1578
Council Implementing Regulation (EU) 2020/1578 of 29 October 2020 implementing Regulation (EU) 2015/1755 concerning restrictive measures in view of the situation in Burundi
Règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil du 29 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
Règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil du 29 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
JO L 362 du 30.10.2020, pp. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 362/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1578 DU CONSEIL
du 29 octobre 2020
mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/1755. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant deux personnes physiques figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.
Par le Conseil
Le president
M. ROTH
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755, dans la rubrique «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 2», les mentions no 1 et no 2 sont remplacées par le texte suivant:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
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«1. |
Godefroid BIZIMANA |
Sexe: masculin Date de naissance: 23.4.1968 Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 |
Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle. |
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2. |
Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA |
Sexe: masculin Date de naissance: 1.8.1970 Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761 |
Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.» |