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Document 32020R0692

Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 174, 3.6.2020, p. 379–520 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/692/oj

3.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/379


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/692 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2020

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 234, paragraphe 2, son article 237, paragraphe 4, et son article 239, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’adoption de la «législation sur la santé animale» représente une récente mise à jour de la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale. Ce règlement est entré en vigueur le 20 avril 2016, il s’applique à partir du 21 avril 2021 et il a abrogé et remplacé environ 40 actes de base. Il nécessite de plus l’adoption de nombreux règlements délégués et règlements d’exécution de la Commission pour abroger et remplacer quelque 400 actes de la Commission édictés dans le domaine de la santé animale avant que la «législation sur la santé animale» n’établisse un nouveau cadre juridique.

(2)

Les conditions des échanges ont évolué depuis l’adoption des premières règles de police sanitaire au niveau de l’Union, le volume des échanges d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale augmentant sensiblement tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers. Dans le même temps, les politiques et les règles de l’Union en matière de santé animale ont éradiqué certaines maladies de l’Union, et empêché ou enrayé la propagation d’autres maladies dans de nombreux États membres. Toutefois, à diverses reprises, des maladies émergentes ont menacé le statut zoosanitaire de l’Union, ainsi que le commerce et l’économie locale des régions touchées par ces maladies.

(3)

Les règles établies dans le présent acte complètent celles qui sont déjà prévues dans la «législation sur la santé animale». Elles fournissent les garanties nécessaires pour que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale entrant dans l’Union ne présentent pas de risque zoosanitaire, à l’égard des animaux détenus comme des animaux sauvages, susceptible de compromettre le statut zoosanitaire de l’Union en ce qui concerne les maladies animales et d’avoir des répercussions économiques préjudiciables sur les secteurs concernés.

(4)

L’article 234 de la «législation sur la santé animale» dispose que, dans l’attente de l’adoption d’actes délégués définissant les conditions de police sanitaire applicables à une espèce et une catégorie donnée d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale, les États membres peuvent, après une évaluation des risques encourus, appliquer des dispositions nationales à condition que celles-ci soient conformes aux exigences énoncées dans ledit règlement. Il est donc possible que les États membres soumettent à des règles nationales l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale ne relevant pas du présent règlement.

(5)

Les règles de police sanitaire existantes, établies dans des actes antérieurs de la Commission en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, se sont révélées efficaces; par conséquent, il convient de maintenir l’objectif et le contenu de ces règles existantes dans le présent règlement, mais de les mettre à jour afin de tenir compte des règles de l’initiative «Mieux légiférer», du nouveau cadre en matière de santé animale défini dans la «législation sur la santé animale», ainsi que des nouvelles connaissances scientifiques disponibles, des normes internationales et de l’expérience acquise dans l’application des actes antérieurs de l’Union.

(6)

Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois relevant du champ d’application du présent règlement devraient succéder aux conditions définies dans les actes préexistants de l’Union sans transition brutale.

(7)

La «législation sur la santé animale» établit des règles de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. En particulier, la partie V, chapitre 1, dudit règlement, qui énonce les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, permet à la Commission d’adopter des actes délégués en vue de compléter les conditions de police sanitaire qui y figurent déjà.

(8)

L’article 229, paragraphe 1, de la «législation sur la santé animale» énonce les exigences en fonction desquelles les États membres autorisent l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale. Ces exigences comprennent des conditions relatives au pays tiers ou territoire d’origine, à l’établissement d’origine, aux conditions de police sanitaire que ces envois doivent remplir, ainsi qu’au certificat zoosanitaire, aux déclarations ou autres documents devant accompagner de tels envois.

(9)

En outre, l’article 234, paragraphe 1, de la «législation sur la santé animale» dispose que les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’espèces ou de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, doivent être au moins aussi strictes que les conditions de police sanitaire établies dans ledit règlement et dans les actes délégués adoptés en application de celui-ci, qui régissent les mouvements, au sein de l’Union, de ces espèces et catégories de produits. Si les conditions ne sont pas aussi strictes que celles figurant dans le règlement, elles doivent apporter des garanties équivalentes aux conditions de police sanitaire prévues à la partie IV dudit règlement.

(10)

L’article 234, paragraphe 2, de la «législation sur la santé animale» prévoit l’adoption d’actes délégués en vue de compléter les règles établies dans ledit règlement, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers et de territoires, ainsi que les mouvements au sein de l’Union et la manipulation desdits produits après leur entrée dans l’Union, afin d’atténuer les éventuels risques qui y sont associés.

(11)

L’article 237, paragraphe 1, de la «législation sur la santé animale» dispose que les États membres n’autorisent l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale que si ces envois sont accompagnés des certificats zoosanitaires et des déclarations ou autres documents requis en vertu dudit règlement. L’article 237, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que le certificat zoosanitaire doit avoir été vérifié et signé par un vétérinaire officiel dans le pays tiers ou territoire d’origine. Dans ce contexte, l’article 237, paragraphe 4, de la «législation sur la santé animale» habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les dérogations aux exigences de certificat zoosanitaire prévues à l’article 237, paragraphe 1, et à l’article 237, paragraphe 2, dudit règlement, et à établir des dispositions exigeant que de tels envois soient accompagnés de déclarations ou d’autres documents.

(12)

L’article 239, paragraphe 2, de la «législation sur la santé animale» dispose que la Commission adopte des actes délégués en ce qui concerne les dispositions spéciales et les exigences complémentaires applicables à l’entrée dans l’Union de certains types particuliers d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et prévoit des dérogations aux conditions de police sanitaire générales énoncées à l’article 229, paragraphe 1, et à l’article 237, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que dans les dispositions complémentaires fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 234, paragraphe 2, et de l’article 237, paragraphe 4, dudit règlement.

(13)

Les dispositions complémentaires devant être établies dans le présent règlement conformément à l’article 234, paragraphe 2, et à l’article 239, paragraphe 2, de la «législation sur la santé animale» sont étroitement liées. L’article 234, paragraphe 2, prévoit que la Commission établit les conditions générales applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, tandis que l’article 239, paragraphe 2, prévoit que la Commission établit les dispositions spéciales et les exigences complémentaires relatives aux dérogations à ces conditions générales.

(14)

Les obligations en matière de certificat zoosanitaire prévues à l’article 237 de la «législation sur la santé animale» s’inscrivent dans le cadre des règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale. C’est dans ce cadre général de règles que l’article 237, paragraphe 4, dudit règlement habilite la Commission à accorder des dérogations aux conditions de police sanitaire.

(15)

La «législation sur la santé animale» contient déjà un certain nombre de définitions. Il y a lieu que le présent règlement tienne aussi compte des définitions figurant dans d’autres actes de l’Union dans les domaines connexes de l’hygiène des denrées alimentaires et des contrôles officiels, telles que les définitions établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). Afin de fixer les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, il convient cependant d’inclure des définitions particulières, notamment des définitions relatives à certaines catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale. Ces définitions sont nécessaires pour préciser quelles catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale constituent un risque zoosanitaire et sont donc soumises aux conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union.

(16)

Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, et compte tenu du risque zoosanitaire qu’elles représentent, il convient qu’aux fins du présent règlement, la définition du terme «viandes fraîches» intègre les définitions des termes «viandes fraîches», «viandes hachées» et «préparations de viandes» figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.

(17)

En outre, aux fins du présent règlement, la définition des «produits à base de viande» devrait intégrer les définitions des termes «produits à base de viande», «estomacs, vessies et boyaux traités», «graisses animales fondues» et «extraits de viandes» figurant dans le règlement (CE) no 853/2004. Du point de vue de la santé animale, tous ces produits représentent en effet le même risque zoosanitaire. Il convient donc de les soumettre aux mêmes mesures d’atténuation des risques.

(18)

Il y a lieu d’adapter la définition du terme «carcasse» figurant dans le règlement (CE) no 853/2004 pour définir la «carcasse d’un ongulé», afin de la différencier des «abats». Ces deux produits représentent en effet des risques zoosanitaires différents, les «abats» constituant un risque plus élevé.

(19)

Il convient de définir le terme «boyaux» dans le présent règlement et d’aligner la définition de ce terme sur celle figurant dans le glossaire du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Cette définition devrait préciser quels produits d’origine animale sont à considérer comme des boyaux et donc à soumettre aux traitements spécifiques d’atténuation des risques prévus dans le présent règlement.

(20)

L’article 229, paragraphe 1, de la «législation sur la santé animale» dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou de territoires inscrits sur une liste les répertoriant pour l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories données d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale conformément aux critères prévus à l’article 230, paragraphe 1, et s’ils répondent aux conditions de police sanitaire énoncées à l’article 234 et dans les actes délégués ultérieurs. Le présent règlement vise à conférer à l’autorité compétente la responsabilité de vérifier que les envois entrant dans l’Union répondent à ces conditions.

(21)

L’article 237, paragraphe 1, de la «législation sur la santé animale» dispose que l’entrée dans l’Union d’envois d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers ou de territoires n’est autorisée que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire, délivré par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire, ou de déclarations ou d’autres documents, ou de tous ces documents. Il convient, dès lors, que le présent règlement précise les documents requis dans chaque cas et qu’il confère à l’autorité compétente la responsabilité de vérifier que les envois entrant dans l’Union satisfont à cette condition générale.

(22)

Les informations devant figurer dans les certificats zoosanitaires, les déclarations et les autres documents accompagnant les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent indiquer précisément si les envois concernés respectent ou non les conditions générales prévues par la «législation sur la santé animale» ainsi que les dispositions applicables fixées dans le présent règlement. Le présent règlement devrait donc établir les obligations incombant aux opérateurs responsables de l’entrée dans l’Union des envois concernés, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’entrée dans l’Union, en ce qui concerne l’admissibilité des envois entrant dans l’Union et la validité des documents accompagnant les envois.

(23)

Compte tenu des risques zoosanitaires tels que les périodes d’incubation de certaines maladies, et afin d’éviter l’utilisation abusive des certificats zoosanitaires, il est nécessaire d’assortir d’un délai la validité de ces certificats, mais uniquement dans le cas des animaux et des œufs à couver. Ceux-ci présentent, en effet, un risque zoosanitaire plus élevé que les produits d’origine animale, qui peuvent avoir fait l’objet de mesures d’atténuation des risques, et que les produits germinaux, transportés congelés dans des conteneurs fermés et scellés. Toutefois, comme le transport par voie maritime d’animaux vivants et d’œufs à couver peut durer longtemps, il convient dans ce cas de prolonger la durée de validité du certificat à condition que certaines mesures d’atténuation des risques aient été prises.

(24)

Les conditions de police sanitaire devant être satisfaites et les garanties que doivent fournir les pays tiers et les territoires en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale dépendent des maladies répertoriées à l’article 5 et à l’annexe II de la «législation sur la santé animale» ainsi que de leur classification prévue à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). Ce règlement énonce les définitions des maladies des catégories A, B, C, D et E et indique que les dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 s’appliquent à des espèces et à des groupes d’espèces répertoriés figurant dans son annexe.

(25)

La partie II, chapitre 1, de la «législation sur la santé animale» établit les règles en matière de notification des maladies et de rapports afin d’assurer une détection précoce et de combattre efficacement les maladies au sein de l’Union. Le présent règlement fournit des précisions sur les systèmes de notification et de rapports à mettre en place dans les pays tiers ou les territoires pour garantir des systèmes équivalents à ceux mis en œuvre dans l’Union, y compris les maladies qu’il convient de notifier et de déclarer. En ce sens, si des animaux vivants peuvent transmettre les maladies pour lesquelles ils représentent une espèce répertoriée dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882, tous les produits d’origine animale et les produits germinaux issus de ces animaux ne peuvent pas transmettre toutes ces maladies. Le présent règlement devrait indiquer quelles sont les maladies animales préoccupantes à notifier et à déclarer pour chaque espèce ou catégorie donnée d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union.

(26)

Les conditions de police sanitaire énoncées dans le présent règlement s’appuient sur différents niveaux de protection contre les risques zoosanitaires. Les différentes conditions varient selon qu’elles concernent un pays tiers d’origine, un territoire d’origine, une zone au sein de ce pays tiers ou territoire, un compartiment de ce pays tiers ou territoire dans le cas des animaux d’aquaculture, l’établissement d’origine des animaux ou des produits d’origine animale, ou l’établissement ou le centre de collecte de produits germinaux.

(27)

La surveillance des maladies et la traçabilité dans les établissements constituent des éléments essentiels de la politique de lutte contre les maladies dans l’Union. Le présent règlement devrait introduire certaines conditions de base liées à la traçabilité et aux visites sanitaires dans les établissements d’origine des animaux destinés à entrer dans l’Union, ainsi que dans les établissements d’origine des animaux dont sont issus les produits germinaux et les produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union. Ces exigences devraient être équivalentes à celles figurant dans le règlement (UE) 2016/429 ainsi que dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés conformément audit règlement.

(28)

En outre, lorsqu’un certain type d’établissement détenant des animaux ou des produits germinaux dans un pays tiers ou un territoire présente un risque zoosanitaire particulier, il lui faudrait obtenir un agrément spécifique de l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire à des fins d’exportation vers l’Union, fournissant des garanties équivalentes à celles prévues aux articles 92 à 100 du règlement (UE) 2016/429 pour certains établissements de l’Union.

(29)

Il convient que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union ne soient pas considérés comme constituant un risque zoosanitaire dans leur pays ou territoire d’origine et ne soient soumis à aucun programme national d’éradication ni à aucune autre restriction nationale reposant sur des préoccupations zoosanitaires.

(30)

Les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent assurer une protection efficace contre l’introduction et la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union. L’entrée dans l’Union de ces envois ne devrait pas être autorisée à partir de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire, infectés par certaines maladies répertoriées au regard desquelles l’Union bénéficie d’un statut «indemne de maladie», et qui, par conséquent, présentent un risque grave pour la santé animale au sein de l’Union.

(31)

Il appartient à l’Union de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, un compartiment d’origine est indemne d’une maladie spécifique. Pour ce faire, l’Union s’appuie sur les informations relatives à la surveillance des maladies fournies par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire et tient compte des règles de police sanitaire de l’Union prévues dans la partie II de la «législation sur la santé animale» et du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (4). Des conditions particulières en ce qui concerne certaines maladies et circonstances peuvent être requises en application de mesures supplémentaires d’atténuation des risques.

(32)

L’absence d’une maladie donnée dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, repose sur des tests de diagnostic reconnus au niveau international et sur des méthodes appliquées selon les mêmes normes et procédures que dans l’Union.

(33)

Il est nécessaire de veiller à ce que le statut sanitaire des animaux, des produits germinaux et des produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union respecte les garanties fournies par le pays tiers, le territoire ou la zone d’origine. Le présent règlement prévoit dès lors une période de séjour minimale en ce qui concerne les animaux du pays tiers, du territoire, de la zone ou de l’établissement d’origine, ainsi qu’une période minimale sans contact avec des produits de statut sanitaire inférieur, avant leur expédition vers l’Union. La durée de la période de séjour minimale devrait tenir compte de la période d’incubation des maladies concernées, ainsi que de la destination et de l’utilisation prévues des animaux, des produits germinaux et des produits d’origine animale.

(34)

Pour ce qui est des chiens, des chats et des furets, la période de séjour est inutile, étant donné que la vaccination contre la rage — la maladie la plus préoccupante pour ces espèces — est requise dans tous les cas. Les chevaux enregistrés destinés à des compétitions, à des courses et à des manifestations culturelles équestres seraient aussi exemptés de certaines exigences de séjour, du moment qu’ils satisfont à des garanties supplémentaires. Cette exemption vient du fait que ce type de chevaux ont un niveau de santé élevé.

(35)

Le statut sanitaire des animaux, des produits germinaux et des produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union peut être compromis pendant le transport du lieu d’origine au lieu d’entrée dans l’Union s’ils entrent en contact avec des animaux ou des produits ne satisfaisant pas aux mêmes exigences ou s’ils transitent par des pays tiers, territoires ou zones présentant une situation sanitaire inférieure à celle du pays ou territoire, ou de la zone du pays ou territoire, d’origine. Il convient donc de mettre en œuvre certaines mesures préventives pour préserver leur statut sanitaire.

(36)

Afin que seuls des animaux en bonne santé soient expédiés vers l’Union, les animaux des envois devraient faire l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel avant leur expédition. Le délai prévu à cet effet devrait être adapté dans le cas de certaines espèces et des risques qu’ils présentent.

(37)

Les animaux terrestres, les œufs à couver et les animaux aquatiques destinés à entrer dans l’Union ne devraient être transportés ou déchargés que dans des pays tiers, territoires ou zones qui sont eux-mêmes répertoriés pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux et d’œufs à couver. L’inscription de ces pays, territoires ou zones sur la liste indique qu’ils fournissent des garanties zoosanitaires équivalentes à celles du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine.

(38)

Le transport d’animaux terrestres et d’œufs à couver au moyen d’aéronefs ou de navires peut faire face à des imprévus, comme des problèmes techniques au niveau des moyens de transport, des grèves dans les aéroports et les ports maritimes ou des retards imprévus. Il convient donc de prévoir des dérogations lorsque des garanties peuvent être fournies. Cela permet au transport d’animaux terrestres et d’œufs à couver vers l’Union de se poursuivre, tout en assurant le statut sanitaire des produits et en évitant des risques zoosanitaires supplémentaires.

(39)

Dans le cas des équidés, il convient d’autoriser, dans le cadre de certaines mesures préventives, les transbordements et les escales dans des pays non répertoriés, puisqu’ils font partie des opérations de transport habituelles.

(40)

Le nettoyage et la désinfection des moyens de transport forment un élément crucial de la prévention du risque de propagation de maladies animales. Pour le transport des envois d’animaux vivants destinés à entrer dans l’Union, il convient d’effectuer le nettoyage et la désinfection immédiatement avant le chargement des animaux en vue de leur expédition vers l’Union.

(41)

Les rassemblements d’animaux dans des pays tiers ou territoires d’origine peuvent présenter un risque supplémentaire pour le statut sanitaire des animaux destinés à entrer dans l’Union, en raison du mélange et du contact des animaux avec des animaux d’origines différentes. Le nombre, la durée de ces rassemblements et les espèces autorisées à en faire l’objet devraient donc être limités au minimum nécessaire et aux espèces dotées de systèmes de traçabilité fiables.

(42)

En plus des conditions de police sanitaire générales, il est nécessaire de prévoir des exigences spécifiques tenant compte des risques zoosanitaires liés aux différentes espèces et catégories d’animaux terrestres relevant du champ d’application du présent règlement.

(43)

Différentes espèces d’ongulés, telles que définies dans la «législation sur la santé animale», figurent parmi les espèces sensibles à diverses maladies répertoriées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. Par ailleurs, le même règlement répartit les maladies répertoriées dans des catégories et pour des espèces d’ongulés différentes. Le présent règlement devrait donc établir clairement les exigences et garanties spécifiques relatives aux maladies répertoriées pour les différentes espèces et catégories d’ongulés.

(44)

Dans le but de prévenir l’apparition de maladies de la catégorie A, dont l’Union est réputée indemne, il convient de poser comme condition générale que le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des ongulés soit lui aussi indemne de maladie de façon équivalente pendant une période suffisant à garantir que l’entrée d’animaux en provenance du pays tiers, du territoire ou de la zone en question ne compromette pas la situation de l’Union au regard de ces maladies. En ce qui concerne les maladies de la catégorie B, pour lesquelles l’Union dispose de programmes d’éradication obligatoires, le présent règlement prévoit des mesures d’atténuation des risques si le pays tiers ou territoire d’origine n’est pas totalement indemne de telles maladies.

(45)

Lorsque des envois d’ongulés sont destinés à entrer dans des États membres qui sont officiellement indemnes de maladies ou qui disposent d’un programme d’éradication approuvé en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, la diarrhée virale bovine ou l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky, ces envois devraient respecter des exigences complémentaires visant à garantir que les animaux ne compromettent pas le statut sanitaire de ces États membres spécifiques s’agissant de ces maladies.

(46)

Des dispositions spéciales relatives au pays tiers ou territoire d’origine et des conditions de police sanitaire supplémentaires devraient s’appliquer lorsque des ongulés provenant d’un établissement fermé sont destinés à entrer dans un établissement fermé dans l’Union. Ces dispositions spéciales devraient tenir compte de la spécificité de ces établissements fermés et des conditions particulières qu’ils remplissent pour être agréés par les autorités compétentes du pays tiers ou territoire d’origine et de l’État membre de destination.

(47)

L’établissement fermé d’origine pourrait se situer dans un pays tiers ou territoire qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces données d’ongulés. Il faudrait cependant que la législation nationale et les services vétérinaires du pays tiers ou du territoire aient été évalués. En outre, l’établissement d’origine devrait satisfaire à des exigences complémentaires portant sur la surveillance des maladies, la supervision vétérinaire, la tenue de registres et la réalisation des opérations. Pour que ces garanties puissent être fournies, le présent règlement fixerait des conditions particulières relatives à l’agrément de ces établissements fermés par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire. Quant à l’État membre de destination, il dresserait une liste des établissements fermés bénéficiant d’une évaluation des risques favorable, réalisée par l’autorité compétente de cet État membre au vu de l’ensemble des informations fournies par les établissements en ce qui concerne les risques zoosanitaires qu’ils présentent.

(48)

Il y a lieu que des conditions de police sanitaire particulières s’appliquent à l’entrée dans l’Union de volailles et d’oiseaux captifs dans le but de faire face aux risques particuliers que présentent les maladies répertoriées pour ces animaux. Ces conditions tiendraient compte de la catégorie, de l’espèce et de l’utilisation prévue des volailles et des oiseaux captifs, et assurent une protection efficace contre la propagation dans l’Union de maladies préoccupantes en provenance de pays tiers ou de territoires.

(49)

En vue de faciliter le commerce des envois de petites quantités de volailles, il convient d’établir des exigences spécifiques et des dérogations pour les envois contenant moins de 20 têtes, à l’exception des ratites.

(50)

Compte tenu des activités et des risques zoosanitaires associés aux oiseaux captifs, les envois de tels animaux ne devraient être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’établissements agréés par les autorités compétentes du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des oiseaux captifs. Il convient de placer en quarantaine les oiseaux captifs dès leur arrivée dans l’Union afin de confirmer l’absence de toute maladie préoccupante.

(51)

En outre, lorsque des envois d’oiseaux et d’œufs à couver sont destinés à des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination, il convient que lesdits envois respectent des exigences complémentaires visant à garantir qu’ils ne compromettent pas le statut sanitaire de ces États membres par rapport à cette maladie.

(52)

L’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) constitue l’une des maladies les plus préoccupantes pour les abeilles. Cette maladie, susceptible de nuire aussi aux bourdons, est en grande partie exotique à l’Union mais elle s’est propagée dans le monde entier ces dernières décennies, causant de graves problèmes pour le secteur de l’apiculture. Les acariens Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) sont des pathogènes potentiellement dévastateurs pour les abeilles mellifères. Ils sont aussi exotiques à l’Union. À ce jour, il n’existe pas de traitement efficace et sûr contre ces maladies. Si ces maladies étaient introduites dans l’Union par le biais des envois entrants, elles constitueraient un risque pour la viabilité du secteur de l’apiculture et d’autres secteurs, ces maladies étant susceptibles de nuire à l’agriculture et à l’environnement qui bénéficient des services de pollinisation des abeilles élevées et des abeilles sauvages.

(53)

La loque américaine survient de façon sporadique dans l’Union, mais elle est contrôlée en ce qui concerne le commerce des abeilles mellifères, tandis que certaines zones de l’Union ont été reconnues indemnes d’acariens Varroa et sont protégées par des garanties commerciales supplémentaires visant à assurer la sécurité des lieux de destination dans l’Union. Les règles prises au niveau de l’Union ont été et demeurent essentielles pour atténuer le risque d’entrée dans l’Union des pathogènes susmentionnés par le biais des envois d’abeilles mellifères et de bourbons. Il convient donc d’établir de telles règles dans le présent règlement.

(54)

Il convient de limiter l’entrée dans l’Union d’abeilles mellifères aux envois constitués de reines sans couvain et d’un petit nombre d’accompagnatrices placées dans des cages à reines individuelles, les contrôles relatifs à l’infestation par le petit coléoptère des ruches et par l’acarien Tropilaelaps ne pouvant être réalisés facilement que sur de tels envois.

(55)

Des colonies de bourdons reproduits et élevés dans des établissements isolés de l’environnement extérieur sont souvent vendues au secteur horticole. Compte tenu des installations, des procédures et des conteneurs fermés couramment utilisés pour les colonies expédiées, il convient d’autoriser à entrer dans l’Union les seules colonies de bourdons (Bombus spp.) qui ont été reproduites, élevées et emballées exclusivement dans des conditions environnementales contrôlées, dans l’enceinte des établissements, et qui peuvent faire l’objet de contrôles visant à vérifier l’absence du petit coléoptère des ruches.

(56)

En raison des effets qu’elle peut avoir sur les humains et les animaux, la rage est la maladie répertoriée la plus préoccupante dans l’Union en ce qui concerne les chiens, les chats et les furets. Les États membres sont par conséquent tenus d’exécuter un programme d’éradication obligatoire contre l’infection par le virus de la rage conformément au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission. Afin d’empêcher toute introduction de la rage dans l’Union, il convient d’exiger la vaccination pour tous les envois de chiens, de chats et de furets y entrant, en tenant compte de la disponibilité et de l’efficacité des vaccins existants contre la maladie.

(57)

Les chiens destinés à entrer dans un État membre bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme d’éradication approuvé contre le ténia Echinococcus multilocularis devraient satisfaire à des exigences complémentaires visant à assurer la protection du statut de cet État membre. À cet égard, il convient de soumettre les chiens concernés à un traitement préventif avant leur entrée dans l’Union. Toutefois, si des chiens, des chats et des furets sont destinés à un établissement fermé dans l’Union, il convient d’appliquer des dispositions spéciales en ce qui concerne la rage et l’infection à Echinococcus multilocularis ainsi que des conditions de police sanitaire supplémentaires, en tenant compte de la spécificité des activités de tels établissements et des conditions particulières dans lesquelles les animaux y sont détenus.

(58)

Les produits germinaux peuvent présenter un risque important de propagation de maladies animales. Tel est notamment le cas du sperme mais aussi, dans une moindre mesure, des ovocytes et des embryons. Étant donné que les produits germinaux sont collectés ou produits à partir d’un nombre limité de donneurs, mais sont largement utilisés dans la population animale générale, ils peuvent, s’ils ne sont pas manipulés comme il convient ou si un statut sanitaire incorrect leur est attribué, être une source de maladies pour un grand nombre d’animaux. De tels incidents sont survenus par le passé et ont causé d’importantes pertes économiques. Il convient dès lors de mettre en place des conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus.

(59)

Il convient que les exigences applicables à l’entrée dans l’Union de produits germinaux d’ongulés s’appuient sur les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux vivants.

(60)

Les exigences spécifiques applicables aux établissements de produits germinaux qui collectent, produisent, traitent et stockent des produits germinaux d’ongulés remplissant les conditions pour entrer dans l’Union devraient tenir compte des exigences relatives aux mouvements au sein de l’Union. Il en va de même pour les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux produits germinaux.

(61)

En raison de la nécessité de déplacer des produits germinaux provenant d’établissements fermés situés dans des pays tiers vers des établissements fermés situés dans l’Union, il convient que le présent règlement fixe des exigences particulières en matière de traçabilité et des conditions de police sanitaire particulières applicables à ce type d’entrée.

(62)

Les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’œufs à couver devraient traiter les risques relatifs aux maladies répertoriées que les différentes catégories d’œufs à couver pourraient introduire dans l’Union. Par conséquent, ces conditions devraient correspondre à celles applicables à l’entrée dans l’Union des espèces ou catégories d’oiseaux concernées.

(63)

Lorsque des envois d’œufs à couver de volailles sont destinés à entrer dans des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination, les œufs devraient respecter des exigences complémentaires visant à garantir qu’ils ne compromettent pas le statut sanitaire de ces États membres spécifiques.

(64)

Les produits d’origine animale peuvent transmettre des agents pathogènes à des animaux et à des produits. Le risque zoosanitaire lié aux produits frais et crus d’origine animale est manifestement plus élevé que pour les produits qui ont été transformés et traités. Par conséquent, les conditions de police sanitaire du pays tiers ou territoire d’origine des viandes fraîches, du lait cru, du colostrum et des produits à base de colostrum devraient être plus strictes que dans le cas des produits à base de viande et des produits laitiers. Cela étant dit, le traitement appliqué à ces produits traités doit être efficace pour atténuer les risques que présentent ces produits selon les espèces dont ils sont issus et le pays ou territoire d’origine.

(65)

Les traitements d’atténuation des risques applicables aux produits d’origine animale provenant de zones réglementées établies en cas de confirmation de maladies de la catégorie A dans l’Union sont énoncés dans le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (5), sur la base des connaissances scientifiques disponibles et de l’expérience acquise dans l’application de la législation antérieure. Par conséquent, il convient d’appliquer des traitements d’atténuation des risques identiques à ces produits originaires de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, présentant un risque zoosanitaire équivalent.

(66)

Il convient d’atténuer les risques liés aux viandes fraîches entrant dans l’Union en fixant des exigences relatives à l’absence de maladies dans le pays tiers ou territoire d’origine et des exigences sur les maladies animales en ce qui concerne les animaux vivants dont proviennent les viandes, ainsi que sur l’expédition à l’abattoir des animaux détenus, les opérations d’abattage et de mise à mort, de manipulation et de préparation.

(67)

Les viandes fraîches d’animaux terrestres peuvent provenir d’animaux détenus, y compris du gibier d’élevage au sens du règlement (CE) no 853/2004, comme d’animaux sauvages. Toutefois, au sein de l’Union, les viandes issues d’animaux détenus comme animaux de production, notamment les animaux appartenant aux espèces Bos taurus, Capra hircus, Ovis aries et Sus scrofa, doivent être obtenues dans un abattoir. Pour fournir des garanties adéquates et équivalentes, il convient donc d’exclure ces espèces de la possibilité d’être qualifiées de gibier d’élevage ou d’animaux sauvages lorsque des viandes fraîches destinées à entrer dans l’Union proviennent de ces espèces.

(68)

Lorsque le foyer d’une maladie animale apparaît dans un pays tiers ou un territoire, la date et le lieu de l’abattage des animaux détenus ou la date de mise à mort des animaux sauvages ou du gibier d’élevage concernés sont essentiels pour établir les éventuels risques zoosanitaires associés à ces animaux et aux produits d’origine animale issus de ces animaux. Par conséquent, il convient d’établir la date de l’abattage ou de la mise à mort afin de vérifier que les animaux ont été abattus ou mis à mort au cours d’une période exempte de foyer de maladie et lorsque le pays tiers ou le territoire était répertorié pour l’entrée des viandes fraîches dans l’Union.

(69)

Le type de traitement à appliquer aux produits d’origine animale devrait être déterminé en fonction du risque présenté par le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, producteur. L’entrée dans l’Union de produits transformés d’origine animale ayant fait l’objet de traitements dont l’efficacité pour éliminer les risques liés aux maladies préoccupantes répertoriées pour la catégorie de produits d’origine animale n’a pas été prouvée, ne devrait être autorisée qu’en provenance de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, fournissant toutes les garanties de l’absence des maladies considérées. Lorsque ce n’est pas le cas, l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale ne devrait être autorisée que si ces produits ont fait l’objet d’un traitement spécifique.

(70)

Certains produits à base de viande des pays tiers ou des territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, sont issus de viandes crues provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, répertoriés pour l’entrée dans l’Union de produits à base de viande de l’espèce concernée soumis à un traitement spécifique. Dans de tels cas, il faudrait que le produit à base de viande fasse toujours l’objet du traitement spécifique le plus strict afin d’atténuer tous les risques zoosanitaires éventuels.

(71)

Les produits à base de viande contenant de la viande de volaille provenant d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, dans lequel est apparu un foyer de l’influenza aviaire hautement pathogène ou de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle devraient faire l’objet d’un traitement efficace pour atténuer le risque dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union. De cette façon, les échanges peuvent se poursuivre avant que des mesures de contrôle comme la régionalisation soient mises en œuvre. L’application immédiate d’un traitement d’atténuation des risques après l’apparition d’un foyer diminue les risques zoosanitaires et réduit l’incidence sur les échanges.

(72)

Lorsque des produits à base de viande sont fabriqués à partir de viandes fraîches de différentes espèces, le traitement appliqué devrait éliminer tout risque zoosanitaire éventuel. Par conséquent, si le traitement est appliqué avant le mélange, les différents types de viandes fraîches devraient recevoir le traitement approprié réservé à l’espèce dont sont issues les viandes fraîches. Toutefois, si le traitement est appliqué après le mélange, le produit final à base de viande devrait être soumis au traitement réservé à l’ingrédient de viandes fraîches présentant le risque sanitaire le plus élevé.

(73)

Il convient de revoir et de mettre à jour les traitements d’atténuation des risques zoosanitaires spécifiques liés à l’entrée de boyaux en tenant compte des conclusions et des recommandations de la dernière évaluation des données scientifiques réalisée par le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (6).

(74)

Les conditions applicables à l’entrée dans l’Union de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum reposent sur les risques zoosanitaires que représentent lesdits produits. De tels risques sont associés au pays ou territoire, ou à la zone du pays ou territoire, d’origine ainsi qu’aux espèces d’animaux dont les produits sont issus. La fièvre aphteuse et l’infection par le virus de la peste bovine sont deux maladies préoccupantes en ce qui concerne le lait et le colostrum. Par conséquent, le lait cru et le colostrum ne devraient entrer dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, qui sont indemnes desdites maladies. De même, les produits à base de colostrum ne devraient provenir que de ces pays, territoires et zones dans la mesure où il n’existe pas de traitements d’atténuation des risques fondés sur des données scientifiques permettant de garantir la destruction de l’agent pathogène dans cette catégorie de produits.

(75)

En ce qui concerne le lait provenant des espèces Bos taurus, Ovis aries, Capra hircus, Bubalus bubalis et Camelus dromedarius, le risque lié à la fièvre aphteuse peut être atténué en appliquant des traitements spécifiques d’atténuation des risques bien connus. Toutefois, comme l’efficacité de certains des traitements applicables aux produits laitiers provenant d’espèces animales autres que les espèces Bos taurus, Ovis aries, Capra hircus, Bubalus bubalis et Camelus dromedarius ne peut être garantie, ces produits devraient subir le traitement d’atténuation des risques le plus strict.

(76)

Les traitements applicables aux produits d’origine animale devraient systématiquement être effectués dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine répertorié pour l’entrée de ces produits dans l’Union.

(77)

Des animaux aquatiques d’espèces répertoriées sont parfois transportés par voie maritime à bord de navires, comme les bateaux à vivier, pouvant renouveler l’eau en cours de trajet. En pareil cas, outre le certificat zoosanitaire, les animaux devraient être accompagnés d’une déclaration signée par le capitaine du navire donnant des détails sur les ports d’origine, la destination et tout autre port visité pendant le trajet. Cette déclaration confirmerait que les animaux d’espèces répertoriées à bord du navire n’ont pas été exposés à des conditions qui auraient pu modifier leur statut sanitaire au cours du trajet jusqu’à leur destination finale.

(78)

Les animaux aquatiques peuvent entrer dans l’Union à de nombreuses fins. Compte tenu du risque de maladie associé aux mouvements d’animaux vivants, il convient de traiter lesdits animaux entrant dans l’Union à des fins de consommation humaine de la même façon que s’ils entraient dans l’Union à d’autres fins, comme l’élevage ou le lâcher dans le milieu naturel. Les produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants présentent moins de risques que les animaux aquatiques et les mesures à prendre à l’égard desdits produits entrant dans l’Union en vue d’une transformation ultérieure sont donc moins strictes que celles qui s’appliquent aux animaux vivants.

(79)

Le lâcher d’animaux aquatiques dans des eaux naturelles est une activité à haut risque si les animaux concernés ont contracté l’une des maladies répertoriées. Dès lors, en particulier pour les maladies de la catégorie A et B, le pays tiers ou territoire, ou la zone ou le compartiment de pays tiers ou territoire, d’origine devrait être indemne de ces maladies quand les animaux aquatiques sont destinés à être lâchés dans les eaux naturelles de l’Union. En outre, les animaux aquatiques introduits dans l’Union afin d’être relâchés dans des eaux naturelles devraient dans tous les cas provenir d’un pays tiers, territoire, zone ou compartiment reconnu indemne d’une maladie de la catégorie C, même si l’État membre, la zone ou le compartiment de destination n’est pas indemne de cette maladie.

(80)

Dans le cas des maladies aquatiques, les États membres peuvent prendre des mesures nationales, au titre de l’article 226 de la «législation sur la santé animale», visant à limiter les incidences des maladies autres que les maladies répertoriées sur leur propre territoire. En pareil cas, les envois d’espèces sensibles aux maladies auxquelles ces mesures nationales s’appliquent doivent aussi provenir de pays tiers ou de territoires, ou de zones ou de compartiments de pays tiers ou territoire, qui sont indemnes de ces maladies.

(81)

L’article 226 de la «législation sur la santé animale» reflète la même intention que l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (7), en ce sens qu’il permet aux États membres de prendre des mesures nationales contre les maladies qui ne sont pas répertoriées. Il convient donc de continuer à reconnaître la liste des maladies et des espèces à l’égard desquelles de telles mesures ont été mises en place. Le détail de ces mesures devrait figurer dans le présent règlement.

(82)

L’enregistrement et l’agrément des établissements aquacoles sont soumis à certaines règles de l’Union. La distinction entre les établissements pouvant être enregistrés et ceux pouvant être agréés se fait en fonction des risques qu’ils présentent d’être contaminés par une maladie ou de la propager. Dès lors, quand des animaux d’aquaculture entrent dans l’Union en provenance d’établissements aquacoles situés dans un pays tiers ou un territoire, ou une zone ou un compartiment de pays tiers ou de territoire, il est important que ces établissements aquacoles aient fait l’objet d’une évaluation similaire. Dans cette optique, lesdits établissements devraient satisfaire à des conditions d’enregistrement ou d’agrément au moins aussi strictes que celles prévues pour les établissements de ce type dans l’Union.

(83)

Il n’est pas obligatoire, dans toutes les situations, d’appliquer l’exigence selon laquelle les animaux aquatiques des espèces répertoriées et les produits d’origine animale issus de ces animaux doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, indemne de maladie. Certaines mesures d’atténuation des risques peuvent être prises en vue de faciliter l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques, et de certains produits d’origine animale qui en sont issus, n’ayant pas une telle origine. Certaines mesures d’atténuation des risques sont acceptables pour les animaux aquatiques des espèces répertoriées et, compte tenu du niveau de risque plus faible associé à ces mouvements, des mesures d’atténuation des risques différentes, moins strictes, sont acceptables pour les produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants.

(84)

Parmi les mesures d’atténuation qui s’appliquent aux animaux aquatiques figure leur expédition dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies, dans un établissement fermé ou dans un établissement de quarantaine agréé, après leur entrée dans l’Union. Un certain nombre d’autres mesures d’atténuation des risques s’appliquent aux mollusques et aux crustacés d’espèces répertoriées qui entrent dans l’Union vivants et dans le respect du règlement (UE) no 853/2004, mais qui constituent un risque acceptable en raison de la manière dont ils ont été traités ou conditionnés avant leur expédition ou parce qu’ils ne sont pas destinés au stockage dans l’Union, avant leur transformation.

(85)

Il est possible de déroger aux exigences selon lesquelles certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou de territoire, indemne des maladies répertoriées concernées. Les mesures d’atténuation des risques permettant de procéder à de tels échanges peuvent consister à expédier les produits d’origine animale vers un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies dans l’Union en vue de leur transformation ultérieure, ou à veiller à ce que les produits d’origine animale soient constitués de poissons abattus et éviscérés avant leur expédition vers l’Union. Dans les deux cas, le risque que présentent les produits d’origine animale est jugé négligeable.

(86)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 dresse une liste des espèces aquatiques et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation des maladies répertoriées à l’article 5 et à l’annexe II de la «législation sur la santé animale». Cette liste contient aussi une liste des espèces vectrices dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe dudit règlement. La plupart de ces espèces n’agissent toutefois pas comme vecteurs en toutes circonstances. Les détails des circonstances dans lesquelles ces espèces sont considérées comme des vecteurs des maladies répertoriées en cas de mouvements figurent à l’annexe XXX du présent règlement. Quand les animaux aquatiques des espèces répertoriées se trouvent dans des circonstances ne les transformant pas en vecteurs, ils ne relèvent pas des règles du présent règlement. En outre, étant donné le niveau inférieur de risque que présentent les produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants, les mesures prévues dans le présent règlement en ce qui concerne ces produits ne s’appliquent pas aux espèces répertoriées dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882.

(87)

L’ensemble des dérogations et des exigences en matière de manipulation du présent règlement concernant les animaux aquatiques des espèces répertoriées et les produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques desdites espèces autres que des animaux aquatiques vivants devraient aussi s’appliquer aux espèces répertoriées de la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 à l’égard desquelles les États membres ont pris des mesures nationales au titre de l’article 226 de la «législation sur la santé animale». De même, il convient que ces dérogations et exigences en matière de manipulation s’appliquent aussi à certaines espèces sensibles.

(88)

Il est important que les animaux aquatiques des espèces répertoriées et l’eau dans laquelle ils sont transportés soient manipulés de manière appropriée après leur entrée dans l’Union afin qu’ils ne présentent aucun risque de maladie. Une manipulation appropriée consiste notamment à veiller à ce que les animaux soient transportés directement jusqu’à leur lieu de destination et à ce qu’ils ne soient pas relâchés ou immergés d’une autre manière dans des eaux naturelles de l’Union où ils pourraient constituer un risque de maladie.

(89)

Dans certains cas, cependant, l’autorité compétente du lieu de destination peut autoriser le lâcher des animaux en question dans des eaux naturelles. Dans tous les cas, il incomberait à l’autorité compétente de faire en sorte que le lâcher ou l’immersion ne compromette pas le statut sanitaire du lieu du lâcher. En outre, même si les eaux réceptrices ne sont pas indemnes d’une maladie spécifique de la catégorie C, les animaux à y relâcher devraient en être indemnes, afin d’optimiser l’état de santé général des populations sauvages des eaux naturelles de l’Union.

(90)

Vu le risque zoosanitaire qu’ils présentent, tous les mouvements de transit à travers l’Union devraient être considérés comme des mouvements d’entrée dans l’Union, dans la mesure où ils présentent le même niveau de risque. Les mouvements de transit devraient donc satisfaire à l’ensemble des conditions applicables à l’entrée dans l’Union. Il convient toutefois d’établir des dérogations et des dispositions spéciales applicables au transit dans le cadre de conditions spécifiques d’atténuation des risques liées au lieu d’origine. Ces dérogations et dispositions spéciales visent à traiter les situations dans lesquelles l’Union n’est pas la destination finale des animaux et des produits qui en sont issus et à tenir compte des contraintes géographiques et des facteurs géopolitiques.

(91)

Il convient de prévoir aussi des dérogations et des dispositions spéciales pour permettre le transit d’envois d’animaux et de produits de ces animaux d’un État membre à l’autre par un pays tiers ou un territoire. Celles-ci traiteraient les situations dans lesquelles un État membre nécessite ce type d’entrée dans l’Union.

(92)

Dans certains cas, des produits originaires de l’Union se voient refuser par les autorités compétentes d’un pays tiers ou d’un territoire au terme des contrôles effectués à sa frontière. Il conviendrait d’adopter des dispositions spéciales au titre de l’article 239 de la «législation sur la santé animale» pour autoriser le retour desdits produits au motif qu’ils ont été produits conformément au droit de l’Union en matière de santé animale.

(93)

Des dispositions spéciales sont également nécessaires pour le retour dans l’Union des chevaux enregistrés après une exportation temporaire vers des pays tiers ayant pour but une participation à des courses, à des compétitions et à des manifestations culturelles équestres.

(94)

Aux fins de l’application uniforme de la législation de l’Union sur l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale et en vue de garantir la clarté et la transparence de cette législation, il convient que le présent règlement abroge le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (8), le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission (9), le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (10), le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (11), la décision 2007/777/CE de la Commission (12), le règlement (CE) no 119/2009 de la Commission (13), le règlement (UE) no 28/2012 de la Commission (14) et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission (15).

(95)

Les règles figurant dans le présent règlement sont liées et complètent celles de la «législation sur la santé animale» qui s’applique à partir du 21 avril 2021. Pour cette raison, et pour faciliter l’application du nouveau cadre juridique régissant la santé animale, le présent règlement devrait aussi s’appliquer à partir du 21 avril 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

RÈGLES GÉNÉRALES

TITRE 1

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit les dispositions complémentaires de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture. Il établit aussi des règles relatives aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union.

2.   La partie I établit ce qui suit:

a)

les obligations incombant à l’autorité compétente des États membres en vue d’autoriser l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale d’espèces et de catégories d’animaux relevant des parties II à VI (articles 3 et 4);

b)

les obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant des parties II à VI, et les mouvements et manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (article 5);

c)

les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union des envois visés aux points a) et b), ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union, et les dérogations à ces conditions générales, applicables à toutes les espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant des parties II à VI (articles 6 à 10).

3.   La partie II fixe les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union de certains animaux terrestres, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces animaux après leur entrée dans l’Union, et les dérogations à ces conditions (titre 1).

Elle établit de plus des conditions de police sanitaire particulières qui s’appliquent par ailleurs à chacune de ces espèces et catégories d’animaux terrestres, parmi lesquelles:

a)

les ongulés détenus des espèces répertoriées (titre 2);

b)

les volailles et les oiseaux captifs, à l’exception des oiseaux captifs importés dans le cadre de programmes de conservation approuvés par l’autorité compétente de l’État membre de destination (titre 3);

c)

les abeilles mellifères (Apis mellifera) et les bourdons (Bombus spp.) (titre 4);

d)

les chiens, les chats et les furets (titre 5).

4.   La partie III fixe les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union des produits germinaux des espèces et catégories suivantes d’animaux terrestres détenus, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces produits après leur entrée dans l’Union, et les dérogations à ces conditions:

a)

les bovins, les porcins, les ovins, les caprins et les équidés (titre 1);

b)

les volailles et les oiseaux captifs (titre 2);

c)

les animaux autres que ceux visés aux points a) et b) (titre 3).

5.   La partie IV fixe les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union des produits d’origine animale des espèces et catégories suivantes d’animaux terrestres, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces produits après leur entrée dans l’Union, et les dérogations à ces conditions:

a)

les ongulés sauvages détenus des espèces répertoriées;

b)

les volailles;

c)

le gibier à plumes.

6.   La partie V fixe les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union des espèces suivantes d’animaux aquatiques à tous leurs stades de développement et des produits d’origine animale qui en sont issus, à l’exception des animaux aquatiques sauvages et des produits issus d’animaux aquatiques sauvages débarqués de navires de pêche à des fins de consommation humaine directe, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces animaux et produits après leur entrée dans l’Union, et les dérogations à ces conditions:

a)

les poissons d’espèces répertoriées de la super-classe des Agnatha et des classes des Chondrichthyes, des Sarcopterygii et des Actinopterygii;

b)

les mollusques aquatiques d’espèces répertoriées du phylum des Mollusca;

c)

les crustacés aquatiques d’espèces répertoriées du subphylum des Crustacea;

d)

les animaux aquatiques d’espèces répertoriées à l’annexe XXIX qui sont sensibles aux maladies aquatiques à l’égard desquelles certains États membres ont pris des mesures nationales pour limiter les incidences des maladies autres que les maladies répertoriées, conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429.

7.   La partie VI établit les règles générales, certaines dérogations et des exigences complémentaires relatives au transit par l’Union et au retour dans l’Union de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale.

8.   La partie VII établit les dispositions finales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent, sauf lorsque ces définitions portent sur des termes définis au second alinéa du présent article.

Par ailleurs, les définitions suivantes s’appliquent:

1)

«pays tiers, territoire, ou zone de pays tiers ou territoire, répertorié»: un pays tiers, un territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, répertorié dans une liste de pays tiers, de territoires et de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’une espèce et catégorie donnée d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément aux actes d’exécution adoptés au titre de l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429;

2)

«la liste»: la liste des pays tiers, des territoires et des zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois d’une espèce et catégorie donnée d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale est autorisée par des actes d’exécution adoptés au titre de l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429;

3)

«moyen de transport»: un véhicule routier ou ferroviaire, un navire ou un aéronef;

4)

«conteneur»: toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide, utilisé pour le transport d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale et ne constituant pas le moyen de transport;

5)

«bovin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (y compris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;

6)

«ovin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant au genre Ovis ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;

7)

«caprin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;

8)

«porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

9)

«équidé»: un animal de l’une des espèces de solipèdes appartenant au genre Equus (comprenant les chevaux, les ânes et les zèbres) ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;

10)

«camélidé»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des camélidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

11)

«cervidé»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des cervidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

12)

«équidé enregistré»:

a)

un reproducteur de race pure de l’espèce Equus caballus ou Equus asinus inscrit ou susceptible d’être inscrit dans la section principale d’un livre généalogique établi par un organisme de sélection ou une instance de sélection agréé conformément aux articles 4 ou 34 du règlement (UE) 2016/1012;

b)

un animal détenu de l’espèce Equus caballus enregistré dans le cadre d’une association ou organisation internationale (soit directement, soit par l’intermédiaire de sa fédération ou de ses branches nationales) qui gère des chevaux en vue de la compétition ou des courses («cheval enregistré»);

13)

«animaux destinés à l’abattage»: des animaux terrestres détenus destinés à être transportés, directement ou après avoir fait l’objet d’un rassemblement, vers un abattoir;

14)

«maladie n’ayant pas été signalée»: le fait qu’aucun animal ou groupe d’animaux de l’une des espèces concernées détenu dans l’établissement n’a été classé comme cas confirmé de cette maladie et que tout cas suspect de cette maladie a été infirmé;

15)

«groupe sanitaire»: un groupe de pays tiers répertoriés présentant des risques zoosanitaires communs concernant les maladies répertoriées pour les équidés qui nécessitent des mesures d’atténuation des risques spécifiques et des garanties sanitaires lors de l’entrée des équidés dans l’Union;

16)

«cheptel»: l’ensemble des volailles ou des oiseaux captifs de même statut sanitaire détenus dans un même local ou dans un même enclos et constituant une seule unité épidémiologique; dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d’air.

17)

«volailles de reproduction»: les volailles âgées d’au moins 72 heures, destinées à la production d’œufs à couver;

18)

«volailles de rente»: les volailles âgées d’au moins 72 heures, élevées en vue de la production de viande, d’œufs destinés à la consommation ou d’autres produits, ou de la reconstitution des populations de gibier à plumes;

19)

«poussins d’un jour»: les volailles âgées de moins de 72 heures;

20)

«abeille mellifère»: un animal de l’espèce Apis mellifera;

21)

«bourdon»: un animal de l’une des espèces appartenant au genre Bombus;

22)

«chien»: un animal détenu de l’espèce Canis lupus;

23)

«chat»: un animal détenu de l’espèce Felis silvestris;

24)

«furet»: un animal détenu de l’espèce Mustela putorius furo;

25)

«numéro d’agrément unique»: un numéro attribué par l’autorité compétente;

26)

«œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés»: les œufs à couver qui sont issus de cheptels de poulets exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, tels que décrits dans la pharmacopée européenne, et qui sont destinés exclusivement à l’établissement de diagnostics, à la réalisation de recherches ou à un usage pharmaceutique;

27)

«envoi de sperme, d’ovocytes ou d’embryons» ou «envoi de produits germinaux»: une quantité de sperme, d’ovocytes, d’embryons obtenus in vivo ou d’embryons produits in vitro expédiée d’un seul établissement agréé de produits germinaux et faisant l’objet d’un seul certificat zoosanitaire;

28)

«sperme»: l’éjaculat d’un ou de plusieurs animaux, en l’état, préparé ou dilué;

29)

«ovocytes»: les stades haploïdes de la méiose II comprenant les ovocytes II et les ovules;

30)

«embryon»: le stade de développement initial d’un animal lorsqu’il peut être transféré dans une mère receveuse;

31)

«établissement agréé de produits germinaux»: un centre de collecte de sperme, une équipe de collecte d’embryons, une équipe de production d’embryons, un établissement de traitement de produits germinaux ou un centre de stockage de produits germinaux;

32)

«vétérinaire de centre»: le vétérinaire responsable des activités effectuées dans le centre de collecte de sperme, l’établissement de traitement de produits germinaux ou le centre de stockage de produits germinaux, tel que le prévoit le présent règlement;

33)

«vétérinaire d’équipe»: le vétérinaire responsable des activités effectuées par une équipe de collecte d’embryons ou par une équipe de production d’embryons, tel que le prévoit le présent règlement;

34)

«station de quarantaine»: une installation agréée par l’autorité compétente aux fins de l’isolement de bovins, de porcins, d’ovins ou de caprins pendant une période d’au moins 28 jours avant leur admission dans un centre de collecte de sperme;

35)

«centre de collecte de sperme»: un établissement de produits germinaux agréé par l’autorité compétente pour la collecte, le traitement, le stockage et le transport de sperme de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins ou d’équidés destiné à entrer dans l’Union;

36)

«équipe de collecte d’embryons»: un établissement de produits germinaux se composant d’un groupe de professionnels ou d’une structure agréés par l’autorité compétente pour la collecte, le traitement, le stockage et le transport d’embryons obtenus in vivo destinés à entrer dans l’Union;

37)

«équipe de production d’embryons»: un établissement de produits germinaux se composant d’un groupe de professionnels ou d’une structure agréés par l’autorité compétente pour la collecte, le traitement, le stockage et le transport d’ovocytes et la production in vitro, le cas échéant au moyen de sperme stocké, le traitement, le stockage et le transport d’embryons destinés les uns comme les autres (ovocytes et embryons) à entrer dans l’Union;

38)

«établissement de traitement de produits germinaux»: un établissement de produits germinaux agréé par l’autorité compétente pour le traitement – y compris, le cas échéant, le sexage de sperme – et le stockage de sperme, d’ovocytes ou d’embryons d’une ou de plusieurs espèces ou de toute combinaison de types de produits germinaux ou d’espèces, destinés à entrer dans l’Union;

39)

«centre de stockage de produits germinaux»: un établissement de produits germinaux agréé par l’autorité compétente pour le stockage de sperme, d’ovocytes ou d’embryons d’une ou de plusieurs espèces ou de toute combinaison de types de produits germinaux ou d’espèces, destinés à entrer dans l’Union;

40)

«viandes»: toutes les parties d’ongulés, de volailles et de gibier à plumes propres à la consommation humaine, y compris le sang;

41)

«viandes fraîches»: viandes, viandes hachées et préparations à base de viande, y compris les viandes conditionnées sous vide ou sous atmosphère contrôlée, n’ayant subi aucun traitement de conservation autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation;

42)

«carcasse d’un ongulé»: le corps entier d’un ongulé abattu ou mis à mort après:

a)

saignée s’il s’agit d’animaux abattus;

b)

éviscération;

c)

ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse;

d)

ablation de la queue, des mamelles, de la tête et de la peau, sauf chez les porcins;

43)

«abats»: les viandes fraîches autres que celles de la carcasse d’un ongulé, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse;

44)

«produits à base de viande»: les produits transformés, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, les graisses animales fondues et les extraits de viande, résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche;

45)

«boyaux»: les vessies et les intestins qui, après nettoyage, ont été traités par raclage de la muqueuse, dégraissage et lavage et qui ont été soumis à un processus de salage ou séchés;

46)

«colostrum»: le fluide riche en anticorps et minéraux sécrété par les glandes mammaires des animaux détenus jusqu’à trois à cinq jours après la parturition et qui précède la production de lait cru;

47)

«produits à base de colostrum»: les produits résultant de la transformation du colostrum ou de la transformation ultérieure de ces produits transformés;

48)

«bateau à vivier»: un navire, utilisé dans le secteur de l’aquaculture, doté d’un vivier ou d’un réservoir servant au stockage dans l’eau et au transport de poissons vivants;

49)

«IMSOC»: le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 (16).

TITRE 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION D’ENVOIS D’ANIMAUX, DE PRODUITS GERMINAUX ET DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE, AINSI QU’AUX MOUVEMENTS ET À LA MANIPULATION DE CES ENVOIS APRÈS LEUR ENTRÉE DANS L’UNION

Article 3

Obligations des autorités compétentes des États membres

L’autorité compétente autorise l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale issus d’espèces et de catégories relevant des parties II à VI et présentés aux fins des contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, à condition que:

a)

les envois proviennent:

i)

dans le cas des animaux terrestres, d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale;

ii)

dans le cas des animaux aquatiques, d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories données d’animaux et de produits d’origine animale, et dans le cas des animaux d’aquaculture, d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié à cette fin;

b)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a certifié que les envois respectaient:

i)

les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale prévues au présent article, à l’article 4 et aux articles 6 à 10;

ii)

les conditions de police sanitaire applicables aux espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale et à l’utilisation prévue, énoncées dans les parties II à VI;

c)

les envois sont accompagnés des documents suivants, au moyen desquels l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine fournit les garanties nécessaires relatives au respect des conditions de police sanitaire visées au point b):

i)

un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire officiel du pays tiers ou territoire d’origine, spécifique aux espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale et à leur utilisation prévue;

ii)

une déclaration et d’autres documents, dans les cas prévus par le présent règlement.

Dans le cas des envois d’animaux et d’œufs à couver, le certificat zoosanitaire visé au point c) i) doit être délivré dans les 10 jours précédant la date d’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier; toutefois, en cas de transport par voie maritime, cette période peut être prolongée d’une période correspondant à la durée du trajet en mer.

Article 4

Date de certification des envois

1.   Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale issus d’espèces et de catégories relevant du champ d’application du présent règlement ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils ont été certifiés pour être expédiés vers l’Union au plus tôt à la date à laquelle le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, ou le compartiment du pays tiers ou territoire dans le cas des animaux d’aquaculture, d’origine a été inscrit sur la liste relative à l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale.

2.   Les envois d’animaux, d’œufs à couver et de produits d’origine animale originaires d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire dans le cas des animaux d’aquaculture, ne sont pas autorisés à entrer dans l’Union à partir de la date à laquelle celui-ci ne satisfait plus aux conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux, d’œufs à couver et de produits d’origine animale, à moins que des conditions particulières aient été associées par l’Union, dans la liste, au pays tiers ou territoire, ou à la zone de pays tiers ou territoire, répertorié ainsi qu’aux espèces et catégories données d’animaux, d’œufs à couver et de produits d’origine animale.

Article 5

Obligations des opérateurs

1.   Les opérateurs responsables de l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale issus d’espèces et de catégories relevant du champ d’application du présent règlement présentent lesdits envois à l’autorité compétente dans l’Union aux fins des contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, et veillent à ce que lesdits envois respectent les conditions suivantes:

a)

les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale prévues aux articles 3 et 4 et aux articles 6 à 10;

b)

les conditions de police sanitaire applicables aux espèces et catégories des animaux, produits germinaux et produits d’origine animale contenus dans l’envoi et à son utilisation prévue, conformément aux parties II à VI.

2.   Les opérateurs responsables des mouvements d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale issus d’espèces et de catégories relevant du champ d’application du présent règlement, de leur point d’entrée dans l’Union jusqu’à leur lieu de destination, et les opérateurs responsables de la manipulation desdits envois après leur entrée dans l’Union assurent que les envois:

a)

sont autorisés par l’autorité compétente à entrer dans l’Union conformément à l’article 3;

b)

satisfont aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements et à la manipulation desdits envois après leur entrée dans l’Union en ce qui concerne les espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, prévues aux parties II à VI;

c)

ne sont pas détournés pour d’autres usages que ceux pour lesquels ils ont été certifiés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine pour entrer dans l’Union.

Article 6

Législation nationale et systèmes de santé animale du pays tiers ou territoire d’origine

1.   Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’un territoire où:

a)

toute suspicion ou confirmation d’une maladie répertoriée à l’annexe I touchant les espèces d’animaux répertoriées de l’envoi autorisé à entrer dans l’Union, ou les espèces d’animaux répertoriées dont proviennent les produits germinaux ou les produits d’origine animale dudit envoi, doit être notifiée et signalée à l’autorité compétente en vertu de la législation;

b)

des systèmes permettent de détecter des maladies émergentes;

c)

des systèmes permettent de vérifier que l’utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation animale n’est pas à l’origine des maladies répertoriées à l’annexe I en ce qui concerne:

i)

les animaux destinés à entrer dans l’Union;

ou

ii)

les animaux dont proviennent les produits germinaux destinés à entrer dans l’Union;

ou

iii)

les animaux dont sont issus les produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union.

2.   Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union ne sont autorisés à y entrer que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où ces envois peuvent être légalement mis sur le marché et commercialisés.

Article 7

Conditions générales relatives au statut sanitaire des animaux, des produits germinaux et des produits d’origine animale

1.   Les envois d’animaux ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

ne sont pas des animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication de maladies du pays tiers ou territoire d’origine, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I et les maladies émergentes concernées;

b)

ne présentent aucun symptôme de maladies transmissibles au moment du chargement en vue de leur expédition vers l’Union;

c)

proviennent d’un établissement qui, au moment de leur départ de cet établissement vers l’Union, ne faisait pas l’objet de mesures de restriction nationales:

i)

pour des raisons de police sanitaire;

ii)

dans le cas des animaux d’aquaculture, pour des raisons de police sanitaire ou de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée.

2.   Les envois de produits germinaux ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’animaux qui, à la date de la collecte:

a)

ne présentaient aucun symptôme de maladies transmissibles;

b)

étaient détenus dans un établissement ne faisant l’objet d’aucune mesure de restriction nationale pour des raisons de police sanitaire, y compris les restrictions liées aux maladies répertoriées à l’annexe I et aux maladies émergentes concernées.

3.   Les envois de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux qui:

a)

dans le cas d’animaux terrestres, ne présentaient aucun symptôme de maladies transmissibles au moment:

i)

de leur abattage ou de leur mise à mort en vue de la production de viandes fraîches et de produits à base de viande;

ou

ii)

de la collecte, pour le lait et les œufs.

b)

dans le cas des animaux aquatiques, ne présentaient aucun symptôme de maladies transmissibles au moment de l’abattage ou de la collecte en vue de la production de produits d’origine animale.

c)

n’ont pas été mis à mort, abattus ou, dans le cas des mollusques et des crustacés vivants, retirés de l’eau dans le cadre d’un programme national d’éradication de maladies;

d)

étaient détenus dans un établissement ne faisant l’objet d’aucune mesure de restriction nationale pour des raisons de police sanitaire, y compris, s’il y a lieu, les maladies répertoriées à l’annexe I et les maladies émergentes, au moment de:

i)

la mise à mort ou l’abattage de ces animaux en vue de la production de viandes fraîches et de produits à base de viande ou de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques; ou

ii)

la collecte, pour le lait et les œufs.

Article 8

Conditions générales relatives à l’établissement d’origine des animaux

Outre les exigences spécifiques définies dans les parties II à V, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’établissement d’origine des animaux détenus, ou l’établissement d’origine des animaux détenus dont sont issus les produits germinaux ou les produits d’origine animale, satisfait aux exigences suivantes:

a)

il doit être enregistré par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine sous un numéro d’enregistrement unique;

b)

il doit être agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine sous un numéro d’agrément unique dans les cas et les conditions prévus par le présent règlement;

c)

il doit être sous le contrôle de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine;

d)

il doit disposer d’un système permettant de tenir et de conserver, pendant une période minimale de trois ans, des registres à jour contenant au moins les informations suivantes:

i)

les espèces, les catégories, le nombre et, le cas échéant, l’identification des animaux détenus dans l’établissement;

ii)

les mouvements d’animaux à destination et au départ de l’établissement;

iii)

la mortalité dans l’établissement;

e)

il doit faire l’objet de visites sanitaires effectuées régulièrement par un vétérinaire dans le but de détecter et de communiquer tout signe d’apparition de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I concernant les espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale, et les maladies émergentes.

De telles visites sanitaires ont lieu selon une fréquence proportionnée aux risques que présente l’établissement concerné.

Article 9

Échantillonnage, essais en laboratoire et autres essais

Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’échantillonnage, les essais en laboratoire et les autres essais requis par le présent règlement ont été effectués:

a)

sur des échantillons prélevés par, ou sous le contrôle de, l’autorité compétente:

i)

du pays tiers ou territoire d’origine lorsqu’un échantillonnage et des essais sont requis avant l’entrée dans l’Union;

ou

ii)

de l’État membre de destination lorsqu’un échantillonnage et des essais sont requis après l’entrée dans l’Union;

b)

conformément:

i)

aux procédures et méthodes applicables définies dans le règlement délégué (UE) 2020/689 et dans le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (17);

ou

ii)

aux procédures et méthodes définies dans l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (18), aux fins de l’entrée dans l’Union de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés;

ou

iii)

aux procédures décrites dans le présent règlement, dans les cas expressément requis;

c)

dans un laboratoire officiel désigné conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2017/625.

Article 10

Absence de maladie dans le lieu d’origine et conditions particulières

1.   Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’absence de certaines maladies dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, ou l’établissement, d’origine des animaux, des produits germinaux ou des produits d’origine animale, requis par le présent règlement, a été démontrée par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine:

a)

conformément au règlement délégué (UE) 2020/689;

ou

b)

pour les maladies ne relevant pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/689, conformément aux dispositions spéciales prévues, le cas échéant, par le présent règlement et au programme de surveillance appliqué à l’égard desdites maladies par le pays tiers ou territoire d’origine, qui doit:

i)

avoir été soumis pour évaluation à la Commission et contenir au moins les informations visées à l’annexe II;

ii)

avoir été évalué par la Commission comme fournissant les garanties nécessaires de l’absence des maladies sur la base des dispositions suivantes:

les dispositions en matière de surveillance des maladies fixées aux articles 24, 25, 26 et 27 du règlement (UE) 2016/429;

les dispositions complémentaires relatives à la conception de la surveillance ainsi que les dispositions en matière de confirmation des maladies et de définitions de cas énoncées aux sections 1 et 2 et à la partie II, chapitre 1, article 10, du règlement délégué (UE) 2020/689;

iii)

être en place depuis suffisamment longtemps pour être pleinement appliqué et correctement supervisé.

2.   Dans le cas des animaux d’aquaculture et des produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture, lorsque l’absence de certaines maladies est requise pour le compartiment d’origine, les envois de ces produits ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’autorité compétente du pays tiers d’origine a démontré cette absence conformément au paragraphe 1, points a) et b).

3.   Lorsque des conditions particulières relatives à l’absence de certaines maladies du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine sont prévues dans le présent règlement:

a)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine doit avoir préalablement garanti le respect desdites conditions;

b)

ces conditions ont été expressément associées par l’Union, dans la liste, au pays tiers ou territoire, ou à la zone ou au compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié ainsi qu’aux espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale.

PARTIE II

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DES ANIMAUX TERRESTRES DÉTENUS VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 5

TITRE 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ANIMAUX TERRESTRES DÉTENUS

Article 11

Période de séjour requise pour les animaux terrestres détenus

Les envois d’animaux terrestres détenus autres que les chiens, chats et furets ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les animaux ont accompli sans interruption, juste avant la date de leur expédition vers l’Union, la période de séjour applicable selon les tableaux de l’annexe III mentionnés ci-après:

i)

tableau 1 relatif aux ongulés, aux abeilles mellifères et aux bourdons;

ii)

tableau 2 relatif aux volailles et aux oiseaux captifs;

b)

les animaux:

i)

n’ont pas quitté le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine pendant la période indiquée dans la deuxième colonne du tableau 1 de l’annexe III et dans la troisième colonne du tableau 2 de l’annexe III;

ii)

n’ont pas quitté l’établissement d’origine, et aucun animal n’a été introduit dans cet établissement, pendant la période indiquée dans la troisième colonne du tableau 1 de l’annexe III et dans la quatrième colonne du tableau 2 de l’annexe III;

iii)

n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur pendant la période indiquée dans la quatrième colonne du tableau 1 de l’annexe III et dans la cinquième colonne du tableau 2 de l’annexe III.

Article 12

Dérogations relatives à la période de séjour applicable aux chevaux enregistrés pour des compétitions, des courses et des manifestations culturelles

1.   Par dérogation à l’article 11, point b) i), les équidés autres que les équidés destinés à l’abattage sont considérés comme respectant la période de séjour prévue à l’annexe III, tableau 1, si, avant leur expédition vers l’Union, ils ont séjourné pendant la période indiquée dans la deuxième colonne du tableau 1 de l’annexe III, en dehors du pays tiers ou du territoire, ou de la zone du pays tiers ou territoire, d’origine:

a)

dans un État membre;

ou

b)

dans le cas des chevaux enregistrés, dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, de séjour intermédiaire répertorié d’où l’entrée dans l’Union de chevaux enregistrés est autorisée à cette fin et à condition qu’ils soient entrés dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine conformément à des conditions de police sanitaire offrant des garanties zoosanitaires au moins aussi strictes que celles applicables à l’entrée directe dans l’Union de chevaux enregistrés pour des compétitions et des courses en provenance de ce pays tiers ou territoire, ou de cette zone de pays tiers ou territoire, de séjour intermédiaire.

2.   Par dérogation à l’article 11, point b) ii), les chevaux enregistrés pour des compétitions, des courses et des manifestations culturelles équestres sont considérés comme ayant accompli les exigences de séjour prévues à l’annexe III, tableau 1, troisième colonne, s’ils ont séjourné, dans le pays tiers d’origine ou de séjour intermédiaire, dans des établissements autres que l’établissement d’origine, à condition que ces autres établissements:

a)

aient été sous la surveillance du vétérinaire officiel dans un pays tiers ou territoire;

b)

n’aient fait l’objet d’aucune mesure de restriction nationale pour des raisons de police sanitaire, y compris les restrictions liées aux maladies visées à l’annexe I et aux maladies émergentes concernées;

c)

satisfassent aux conditions de police sanitaire prévues à l’article 23.

3.   De la même manière, par dérogation à l’article 11, point b) ii), les chevaux enregistrés pour des compétitions, des courses et des manifestations culturelles équestres ayant été en contact avec des équidés entrés dans le pays tiers, le territoire ou la zone de pays tiers ou territoire en provenance d’un autre pays tiers, territoire ou zone de pays tiers ou territoire, ou en provenance d’une autre zone du pays tiers ou territoire d’origine, sont autorisés à entrer dans l’Union à condition que:

a)

ces équidés soient entrés dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine conformément à des conditions de police sanitaire au moins aussi strictes que celles qui s’appliquent à l’entrée directe dans l’Union de ces équidés;

b)

la possibilité de contact direct avec d’autres animaux soit limitée à la durée des compétitions, des courses ou des manifestations culturelles équestres ainsi qu’à l’entraînement, à l’échauffement et à la présentation ayant lieu avant les courses.

Article 13

Examen des animaux terrestres avant leur expédition dans l’Union

1.   Les envois d’animaux terrestres ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés ont fait l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine dans les 24 heures ayant précédé le chargement en vue de l’expédition vers l’Union, afin de détecter tout signe d’apparition de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I et les maladies émergentes concernées.

Dans le cas des volailles et des oiseaux captifs, cet examen concerne à la fois les animaux destinés à être expédiés vers l’Union et le cheptel d’origine.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, dans le cas des équidés enregistrés, l’examen visé au présent article peut être réalisé dans les 48 heures précédant le chargement en vue de l’expédition vers l’Union ou le dernier jour ouvrable avant l’expédition vers l’Union.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, dans le cas des chiens, des chats et des furets, l’examen visé au présent article peut être réalisé dans les 48 heures précédant le chargement en vue de l’expédition vers l’Union.

Article 14

Règles générales applicables à l’expédition vers l’Union d’animaux terrestres

1.   Les envois d’animaux terrestres ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés, entre le moment de leur chargement dans l’établissement d’origine en vue de leur expédition vers l’Union et leur arrivée dans l’Union, n’ont pas été en contact avec d’autres animaux terrestres:

a)

de la même espèce, non destinés à entrer dans l’Union;

b)

d’autres espèces répertoriées pour les mêmes maladies, non destinés à entrer dans l’Union;

c)

de statut sanitaire inférieur.

2.   Lorsqu’ils sont transportés par voie aérienne, par voie maritime, par chemin de fer, par route ou à pied, les envois visés au paragraphe 1 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils n’ont pas été transportés, déchargés ou transbordés dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux et pour l’utilisation prévue dans l’Union.

3.   Lorsqu’ils sont transportés par voie maritime, même sur une seule partie du trajet, les envois visés au paragraphe 1 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils y arrivent accompagnés d’une déclaration jointe au certificat zoosanitaire accompagnant les animaux et signée par le capitaine du navire, qui fournit les informations suivantes:

a)

le port de départ dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;

b)

le port d’arrivée dans l’Union;

c)

les ports d’escale, si le navire a fait escale dans des ports situés en dehors du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des animaux;

d)

une attestation du respect des exigences suivantes pendant le trajet vers l’Union:

i)

les animaux sont restés à bord du navire;

ii)

les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur pendant qu’ils se trouvaient à bord.

Article 15

Dérogation relative au transbordement d’animaux terrestres autres que les équidés dans des pays tiers ou territoires non répertoriés en cas de problème technique ou de tout autre incident imprévu

1.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, l’autorité compétente autorise l’entrée dans l’Union des envois d’animaux terrestres, autres que les équidés, qui ont été transbordés du moyen de transport initial sur un autre moyen de transport, en vue de la poursuite de leur acheminement, dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union de l’espèce et de la catégorie donnée d’animaux, si et seulement si l’opération de transbordement a eu lieu en raison d’un problème technique ou d’un autre incident imprévu à l’origine de problèmes logistiques durant le transport des animaux vers l’Union par voie maritime ou aérienne et dans le but de mener à bien le transport jusqu’au point d’entrée dans l’Union, à condition que:

a)

l’entrée dans l’Union de l’envoi concerné soit autorisée par l’autorité compétente de l’État membre de destination et, le cas échéant, de tous les États membres de transit jusqu’à l’arrivée au lieu de destination dans l’Union;

b)

le transbordement ait été supervisé par un vétérinaire officiel dans le pays tiers ou territoire concerné pendant toute la durée de l’opération afin de garantir que:

i)

des mesures de protection efficaces ont été prises contre les vecteurs des maladies animales concernées;

ii)

des mesures efficaces ont été prises pour éviter tout contact direct et indirect entre les animaux destinés à entrer dans l’Union et tout autre animal;

iii)

aucun aliment pour animaux, eau ou litière provenant d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux n’a été embarqué dans le moyen de transport servant à la poursuite du trajet vers l’Union;

iv)

les animaux concernés ont été transférés directement et le plus rapidement possible, sans quitter l’enceinte du port ou de l’aéroport, sur un navire ou un aéronef servant à la poursuite de leur acheminement vers l’Union qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 17;

c)

l’envoi d’animaux est accompagné d’une déclaration de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire où le transfert a eu lieu, laquelle déclaration fournit des informations sur l’opération de transfert et atteste que des mesures appropriées ont été prises pour satisfaire aux exigences fixées au point b).

2.   La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux envois d’abeilles mellifères et de bourdons.

Article 16

Dérogation relative au transbordement d’équidés dans des pays tiers ou territoires non répertoriés

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, si pendant leur transport vers l’Union, des envois d’équidés ont été transbordés sur un autre moyen de transport dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union de la catégorie donnée d’équidés, ils ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences suivantes:

a)

les animaux concernés ont été transportés vers l’Union par voie maritime ou aérienne;

b)

les animaux concernés ont été directement transbordés du moyen de transport initial de leur expédition sur un autre moyen de transport en vue de la poursuite de leur acheminement;

c)

pendant l’opération de transbordement:

i)

une protection efficace contre les vecteurs des maladies animales concernées a été assurée et les équidés n’ont pas été en contact avec des équidés de statut sanitaire inférieur;

ii)

les animaux concernés ont été transférés directement et le plus rapidement possible, sans quitter l’enceinte du port ou de l’aéroport et sous la surveillance directe d’un vétérinaire officiel, sur un navire ou un aéronef servant à la poursuite de leur acheminement qui doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 17.

d)

un vétérinaire officiel doit avoir certifié que l’envoi satisfaisait aux exigences établies aux points a), b) et c).

Article 17

Conditions générales relatives aux moyens de transport des animaux terrestres

1.   Les envois d’animaux terrestres détenus ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si le moyen de transport utilisé pour les transporter est:

a)

construit de telle sorte que:

i)

les animaux ne peuvent ni s’en échapper ni en tomber;

ii)

il est possible d’effectuer un contrôle visuel de l’espace où les animaux sont détenus;

iii)

la fuite d’excréments, de litière ou d’aliments pour animaux est empêchée ou réduite au maximum;

iv)

dans le cas des volailles et des oiseaux captifs, la fuite de plumes est empêchée ou réduite au maximum;

b)

nettoyé et désinfecté, à l’aide d’un désinfectant agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’expédition, et séché ou laissé à sécher juste avant chaque chargement d’animaux destinés à entrer dans l’Union.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas au transport des envois d’abeilles mellifères et de bourdons destinés à entrer dans l’Union.

Article 18

Exigences relatives aux conteneurs dans lesquels les animaux terrestres sont transportés vers l’Union

Les envois d’animaux terrestres détenus ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les conteneurs dans lesquels les animaux terrestres détenus sont transportés vers l’Union, dans le moyen de transport:

a)

satisfont aux conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1, point a);

b)

contiennent uniquement des animaux de même espèce et de même catégorie provenant du même établissement;

c)

sont:

i)

des conteneurs neufs conçus à cet effet, qui doivent être détruits après utilisation;

ou

ii)

nettoyés et désinfectés, et séchés ou laissés à sécher, juste avant le chargement des animaux destinés à entrer dans l’Union.

Article 19

Mouvements et manipulation des animaux terrestres après leur entrée dans l’Union

1.   Après leur entrée dans l’Union, les envois d’animaux terrestres sont transportés directement et sans délai vers:

a)

leur établissement de destination dans l’Union, où les animaux concernés restent au moins pendant la période visée aux articles spécifiques des parties II à V;

b)

l’abattoir de destination dans l’Union, si les animaux concernés sont destinés à l’abattage, où ceux-ci doivent être abattus dans les cinq jours suivant leur arrivée dans l’Union.

2.   Si la destination des envois d’animaux terrestres entrés à partir d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, est un abattoir, un établissement de quarantaine agréé ou un établissement fermé dans l’Union, le transport vers le lieu de destination de l’envoi et l’arrivée à ce lieu font l’objet d’un suivi, conformément aux articles 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission (19).

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’entrée dans l’Union d’équidés enregistrés en provenance de pays tiers et au retour de chevaux enregistrés après exportation temporaire.

TITRE 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX ONGULÉS

CHAPITRE 1

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux ongulés

Article 20

Expédition d’ongulés vers l’Union

1.   Les envois d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont expédiés vers l’Union au départ de l’établissement d’origine sans passer par aucun autre établissement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les envois d’ongulés provenant de plusieurs établissements d’origine peuvent être autorisés à entrer dans l’Union si les animaux concernés ont fait l’objet d’un et d’un seul rassemblement dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine et si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les ongulés appartiennent à l’une des espèces et catégories suivantes:

i)

Bos taurus, Ovis aries, Capra hircus ou Sus scrofa;

ou

ii)

équidés destinés à l’abattage;

b)

le rassemblement a eu lieu dans un établissement:

i)

agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire pour organiser des rassemblements d’ongulés conformément à des exigences au moins aussi strictes que celles prévues à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (20);

ii)

inscrit à cette fin, par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’expédition, dans une liste faisant mention des informations prévues à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2019/2035;

iii)

dans lequel les informations suivantes sont consignées, mises à jour et conservées pendant au moins trois ans:

l’origine des animaux;

les dates d’arrivée dans le centre de rassemblement et d’expédition au départ de celui-ci;

le code d’identification des animaux;

le numéro d’enregistrement unique de l’établissement d’origine des animaux;

le numéro d’enregistrement des transporteurs et des moyens de transport qui déchargent ou chargent l’envoi d’ongulés à destination et au départ de ce centre,

iv)

satisfaisant aux exigences prévues à l’article 8 et à l’article 23, paragraphe 1;

c)

le rassemblement effectué dans le centre de rassemblement n’a pas duré plus de six jours, cette période comptant dans le calendrier d’échantillonnage lorsque le présent règlement prévoit un échantillonnage destiné à des essais réalisés avant l’expédition vers l’Union;

d)

les ongulés doivent être arrivés dans l’Union dans les 10 jours suivant la date de leur expédition au départ de l’établissement d’origine.

Article 21

Identification des ongulés

1.   Les envois d’ongulés autres que les équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés ont été identifiés individuellement avant leur expédition au départ de l’établissement d’origine au moyen d’un marquage physique visible, lisible et indélébile:

a)

le code d’identification de l’animal qui établit un lien sans équivoque entre l’animal et le certificat zoosanitaire l’accompagnant;

b)

le code à deux lettres du pays exportateur selon la norme ISO 3166.

2.   Les envois d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés ont été identifiés individuellement avant leur expédition au départ de l’établissement d’origine à l’aide au moins de l’une des méthodes suivantes:

a)

un transpondeur injectable, ou une marque auriculaire, permettant un affichage visible, lisible et indélébile:

i)

du code d’identification de l’animal qui établit un lien sans équivoque entre l’animal et le certificat zoosanitaire l’accompagnant;

ii)

du code pays ISO 3166 alpha-2 ou alpha-3 numérique du pays exportateur;

b)

dans le cas des équidés autres que ceux destinés à l’abattage, un document d’identification délivré au plus tard au moment de la certification pour l’entrée dans l’Union, qui:

i)

décrit et représente l’animal, y compris au moyen des autres méthodes d’identification, de manière à établir un lien sans équivoque entre l’animal et le certificat zoosanitaire l’accompagnant;

ii)

contient des informations sur le code individuel des animaux émis par le transpondeur injectable si ledit code ne satisfait pas aux exigences visées au point a).

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les envois d’ongulés destinés à des établissements fermés peuvent être autorisés à entrer dans l’Union si les animaux concernés sont identifiés individuellement par un transpondeur injectable ou par une autre méthode d’identification de manière à établir un lien sans équivoque entre chaque animal et les documents d’entrée l’accompagnant.

4.   Lorsque des ongulés sont identifiés au moyen d’un identifiant électronique non conforme aux normes ISO 11784 et 11785, l’opérateur responsable de l’entrée dans l’Union des envois d’ongulés fournit le dispositif de lecture permettant à tout moment de vérifier l’identification des animaux.

Article 22

Le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des ongulés

1.   Les envois d’ongulés autres que les équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne des maladies de la catégorie A visées dans le tableau de l’annexe IV, partie A, point 1, pendant la période indiquée dans ledit tableau.

2.   Les envois d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire:

a)

indemne des maladies répertoriées dans le tableau de l’annexe IV, partie A, point 2, pendant la période indiquée dans ledit tableau;

b)

où aucune des maladies répertoriées dans le tableau de l’annexe IV, partie A, point 3, n’a été signalée pendant la période considérée.

3.   Les périodes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être raccourcies en ce qui concerne les maladies énoncées à l’annexe IV, partie B, dans les conditions particulières pertinentes qui y sont visées.

4.   Les envois d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où une vaccination contre les maladies de la catégorie A visées à l’annexe IV, partie C, n’a pas été pratiquée conformément aux indications figurant:

a)

au point 1 de ladite annexe dans le cas des ongulés autres que les équidés;

b)

au point 2 de ladite annexe dans le cas des équidés.

5.   En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis), les envois de bovins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne de cette maladie sans vaccination;

ou

b)

satisfont aux exigences prévues à l’annexe V, point 1.

6.   En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, les envois de bovins, d’ovins et de caprins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne de cette maladie sans vaccination;

ou

b)

satisfont aux exigences prévues à l’annexe V, point 2.

7.   En ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), les envois d’ongulés appartenant à des espèces répertoriées ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne de cette maladie depuis deux ans à la date d’expédition vers l’Union; ou

b)

satisfont aux conditions particulières énoncées à l’annexe VI, partie A.

8.   En ce qui concerne la leucose bovine enzootique, les envois de bovins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne de cette maladie;

ou

b)

satisfont aux conditions particulières énoncées à l’annexe VI, partie B.

9.   Les envois d’ongulés destinés à entrer dans des États membres ou des zones d’États membres ayant le statut «indemne de maladie», ou disposant d’un programme d’éradication approuvé au regard des maladies de la catégorie C visées à l’annexe VII pour lesquelles les espèces d’ongulés sont répertoriées, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne de cette maladie pour les espèces données;

ou

b)

satisfont aux exigences complémentaires pertinentes énoncées dans ladite annexe.

Article 23

L’établissement d’origine des ongulés

1.   Les envois d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

proviennent d’un établissement dans lequel et autour duquel, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucune des maladies répertoriées à l’annexe VIII pour lesquelles les espèces d’ongulés destinées à entrer dans l’Union sont répertoriées n’a été signalée dans un rayon et pendant une période indiqués dans les tableaux figurant:

i)

aux points 1 et 2 de ladite annexe en ce qui concerne les ongulés autres que les équidés;

ou

ii)

aux points 3 et 4 de ladite annexe en ce qui concerne les équidés;

b)

pendant la période visée au point a), les ongulés n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur.

2.   En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis), les envois de bovins, d’ovins, de caprins, de camélidés et de cervidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’établissement dont proviennent les animaux concernés satisfait aux exigences pertinentes définies à l’annexe IX, point 1.

3.   En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, les envois de bovins, d’ovins, de caprins, de porcins, de camélidés et de cervidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’établissement dont proviennent les animaux concernés satisfait aux exigences pertinentes définies à l’annexe IX, point 2.

Article 24

Les ongulés de l’envoi

1.   Les envois d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils n’ont pas été vaccinés contre les maladies de la catégorie A visées dans les tableaux figurant:

i)

à l’annexe IV, partie C, point 1, dans le cas des ongulés autres que les équidés;

ou

ii)

à l’annexe IV, partie C, point 2, dans le cas des équidés;

b)

entre le moment de leur expédition de leur établissement d’origine et leur arrivée dans l’Union, ils ne doivent pas avoir été déchargés dans un lieu non conforme aux exigences énoncées dans les tableaux figurant:

i)

à l’annexe VIII, points 1 et 2, dans le cas des ongulés autres que les équidés;

ou

ii)

à l’annexe VIII, points 3 et 4, dans le cas des équidés.

2.   En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) et l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, les envois d’espèces répertoriées d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés n’ont pas été vaccinés contre ces maladies.

3.   En ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), les envois d’espèces répertoriées d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés n’ont pas été vaccinés à l’aide d’un vaccin vivant contre l’infection par ladite maladie dans les 60 jours précédant la date du mouvement.

4.   Les envois d’ongulés destinés à entrer dans des États membres ou des zones d’États membres ayant le statut «indemne de maladie», ou disposant d’un programme d’éradication approuvé au regard des maladies de la catégorie C visées à l’annexe VII pour lesquelles les espèces d’ongulés sont répertoriées, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés n’ont pas été vaccinés contre ces maladies.

5.   Outre les exigences énoncées au paragraphe 1, les envois de mâles non castrés de l’espèce ovine et des ongulés de la famille des tayassuidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés satisfont aux exigences spécifiques qui leur sont applicables, selon l’annexe X, en considération de l’infection à Brucella.

6.   Outre les exigences énoncées au paragraphe 1, les envois d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés satisfont aux exigences particulières énoncées à l’annexe XI, point 2, selon le groupe sanitaire, déterminé conformément à l’annexe XI, point 1, dans lequel le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, a été classé dans la liste.

Article 25

Dérogations et exigences complémentaires applicables à l’entrée dans l’Union d’ongulés destinés à l’abattage

Par dérogation aux exigences énoncées à l’article 22, paragraphes 5 et 6, les envois d’ongulés des espèces visées auxdits paragraphes qui ne satisfont pas à ces exigences sont autorisés à entrer dans l’Union à condition que les animaux concernés soient uniquement destinés à l’abattage.

Article 26

Mouvements et manipulation des ongulés après leur entrée dans l’Union

Après leur entrée dans l’Union, les ongulés, à l’exception des chevaux entrant dans l’Union à des fins de compétitions, de courses et de manifestations culturelles équestres, restent dans leur établissement de destination pendant au moins 30 jours à compter de leur arrivée dans cet établissement.

CHAPITRE 2

Dispositions spéciales applicables à l’entrée dans l’Union d’ongulés détenus destinés à des établissements fermés

Article 27

Conditions de police sanitaire non applicables aux ongulés destinés à des établissements fermés

Les articles 11, 22, 23, 24 et 26 ne s’appliquent pas aux envois d’ongulés, à l’exception des équidés, entrant dans l’Union dans les conditions prévues aux articles 28 à 34.

Article 28

Dispositions spéciales applicables à l’entrée dans l’Union d’ongulés destinés à des établissements fermés

1.   Les envois d’ongulés destinés à des établissements fermés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés satisfont aux conditions suivantes:

a)

ils doivent provenir d’un établissement fermé figurant sur une liste des établissements fermés au départ desquels l’entrée d’ongulés dans l’Union est autorisée, établie conformément à l’article 29;

b)

ils doivent avoir été expédiés directement depuis l’établissement fermé d’origine vers un établissement fermé dans l’Union.

2.   L’autorité compétente de l’État membre de destination délivre une autorisation d’entrée spécifique pour chaque envoi d’ongulés visé au paragraphe 1, au vu du résultat favorable d’une évaluation des risques que l’entrée de l’envoi peut présenter pour l’Union.

3.   L’entrée dans l’Union et les mouvements d’un envoi d’ongulés visé au paragraphe 1 transitant par des États membres autres que l’État membre de destination ne sont possibles qu’avec l’autorisation des autorités compétentes de ces États membres de transit.

Cette autorisation est exclusivement délivrée au vu du résultat favorable d’une évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente de ces États membres de transit sur la base des informations transmises par l’État membre de destination dans l’Union.

4.   L’État membre de destination de l’envoi visé au paragraphe 1 notifie à la Commission et aux autres États membres dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et notifie directement au point d’entrée dans l’Union des ongulés, les autorisations délivrées en vertu des paragraphes 1 et 2 avant tout mouvement éventuel dans d’autres États membres et avant l’arrivée des ongulés sur son territoire.

Article 29

Établissement d’une liste des établissements fermés d’origine des ongulés dans les pays tiers ou les territoires

1.   Les États membres peuvent établir une liste des établissements fermés, dans les pays tiers et les territoires, au départ desquels l’entrée d’ongulés sur leur territoire est autorisée.

Cette liste doit indiquer les espèces d’ongulés autorisées à entrer sur le territoire de l’État membre au départ de chacun des établissements fermés situés dans les pays tiers ou les territoires.

2.   Les États membres peuvent inclure dans leur liste d’établissements fermés prévue au paragraphe 1 des établissements fermés figurant déjà dans de telles listes d’autres États membres.

Sauf dans le cas prévu au premier alinéa, les États membres n’incluent dans la liste des établissements fermés visée au paragraphe 1 que les établissements fermés de pays tiers ou de territoires bénéficiant d’une évaluation exhaustive favorable reposant sur les éléments suivants:

a)

l’établissement fermé satisfait à l’obligation d’agrément par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine prévue à l’article 30;

b)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine doit avoir fourni des informations suffisantes pour garantir que l’établissement fermé remplit les conditions relatives à l’agrément des établissements fermés énoncées à l’article 30.

3.   Les États membres tiennent à jour les listes des établissements fermés prévues au paragraphe 1, en tenant compte en particulier de toute suspension ou de tout retrait de l’agrément octroyé par l’autorité compétente d’un pays tiers ou territoire d’origine visé à l’article 30 ou par l’autorité compétente d’un autre État membre.

4.   Les États membres mettent les listes prévues au paragraphe 1 à la disposition du public sur leurs sites web.

Article 30

Conditions applicables aux établissements fermés d’origine des ongulés dans les pays tiers ou les territoires aux fins de l’article 29

Les États membres n’inscrivent un établissement fermé situé dans un pays tiers ou un territoire sur la liste des établissements fermés prévue à l’article 29 que si l’établissement fermé est agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire et s’il satisfait aux conditions suivantes:

a)

il doit être clairement démarqué et l’accès des animaux et des humains aux installations destinées aux animaux doit être contrôlé;

b)

il doit disposer de moyens adéquats pour capturer, enfermer et isoler les animaux, posséder des installations de quarantaine appropriées et suivre des modes opératoires normalisés et agréés pour les nouveaux animaux entrants;

c)

les zones d’hébergement des animaux doivent respecter les normes appropriées et être construites de manière:

i)

à empêcher tout contact avec les animaux à l’extérieur de l’établissement fermé et permettre de réaliser facilement des contrôles et tout traitement nécessaire;

ii)

à garantir que les sols, les murs et tout autre matériel ou équipement peuvent être nettoyés et désinfectés facilement;

d)

en ce qui concerne les mesures de surveillance des maladies et de lutte contre celles-ci:

i)

il doit mettre en œuvre un programme approprié de surveillance des maladies comprenant des mesures de lutte contre les zoonoses et le mettre à jour en fonction du nombre et des espèces d’animaux présents dans l’établissement fermé ainsi que de la situation épidémiologique dans et autour de l’établissement fermé en ce qui concerne les maladies répertoriées et émergentes;

ii)

il doit soumettre à des examens cliniques, à des essais en laboratoire ou à des examens post mortem les ongulés soupçonnés d’être infectés ou contaminés par des agents pathogènes des maladies répertoriées ou émergentes;

iii)

il doit procéder, s’il y a lieu, à la vaccination et au traitement des ongulés sensibles contre les maladies transmissibles;

e)

il doit tenir et conserver, pendant au moins trois ans, des registres à jour indiquant:

i)

le nombre et l’identité (soit l’âge approximatif, le sexe, l’espèce et l’identification individuelle, le cas échéant) des ongulés de chaque espèce présente dans l’établissement fermé;

ii)

le nombre et l’identité (soit l’âge approximatif, le sexe, l’espèce et le code d’identification individuel, le cas échéant) des ongulés arrivant dans l’établissement fermé ou le quittant, ainsi que des informations sur l’établissement d’origine ou de destination de ces animaux, le moyen de transport et le statut sanitaire de ces animaux;

iii)

des détails concernant la mise en œuvre et les résultats du programme de surveillance des maladies et de lutte contre celles-ci prévu au point d) i);

iv)

les résultats des examens cliniques, des essais en laboratoire et des examens post mortem prévus au point d) ii);

v)

les détails de la vaccination et du traitement prévus au point d) iii);

vi)

le cas échéant, les instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine concernant les observations réalisées durant une période d’isolement ou de quarantaine;

f)

il doit assurer l’élimination des cadavres des ongulés morts de maladie ou euthanasiés;

g)

il doit s’assurer, par la voie d’un contrat ou au moyen d’un autre instrument juridique, les services d’un vétérinaire d’établissement chargé:

i)

de surveiller les activités de l’établissement et de contrôler le respect des conditions d’agrément prévues au présent article;

ii)

de revoir le programme de surveillance des maladies visé au point d) i) au moins une fois par an;

h)

par dérogation à l’article 9, point c):

i)

il a chargé un laboratoire agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire d’effectuer des examens post mortem;

ou

ii)

il dispose d’un ou de plusieurs locaux permettant d’effectuer les examens post mortem sous l’autorité du vétérinaire d’établissement.

Article 31

Dérogation aux exigences du pays tiers ou territoire répertorié et de la présence sur une liste des établissements fermés d’origine des ongulés

1.   Par dérogation aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, les envois d’ongulés en provenance d’établissements situés dans des pays tiers ou territoires qui ne satisfont pas auxdites exigences sont autorisés à entrer dans l’Union s’ils sont destinés à un établissement fermé et à condition que:

a)

des circonstances exceptionnelles et imprévues rendent le respect de ces exigences impossible;

b)

ces envois respectent les conditions établies à l’article 32.

2.   L’État membre de destination d’un envoi visé au paragraphe 1 notifie à la Commission et aux autres États membres dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et notifie directement au point d’entrée des ongulés dans l’Union, les autorisations délivrées en application du paragraphe 1 avant tout mouvement éventuel dans d’autres États membres et avant l’arrivée des ongulés sur son territoire.

Article 32

Conditions supplémentaires à remplir par les établissements d’origine des ongulés destinés à un établissement fermé bénéficiant de la dérogation établie à l’article 31

L’autorité compétente d’un État membre de destination n’accorde de dérogations en application de l’article 31 qu’aux envois d’ongulés remplissant les conditions supplémentaires suivantes:

a)

une demande préalable à l’autorité compétente de l’État membre de destination en vue d’obtenir une dérogation spécifique au titre de l’article 31 a été présentée par le propriétaire, ou une personne physique représentant le propriétaire, et l’État membre de destination a accordé cette autorisation après avoir procédé à une évaluation des risques indiquant que l’entrée de l’envoi d’ongulés en question ne présenterait aucun risque zoosanitaire pour l’Union;

b)

les ongulés ont été mis en quarantaine dans le pays tiers ou territoire d’origine sous la surveillance de l’autorité compétente pendant la période nécessaire pour qu’ils remplissent les conditions de police sanitaire particulières énoncées aux articles 33 et 34:

i)

dans un lieu agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine des ongulés;

ii)

selon les modalités indiquées dans l’autorisation visée au point a), qui doivent fournir au moins les mêmes garanties que celles prévues à l’article 28, paragraphes 2 à 4, et aux articles 33 et 34;

c)

les ongulés doivent être mis en quarantaine dans l’établissement fermé de destination pendant une période d’au moins six mois à compter de la date d’entrée dans l’Union, au cours de laquelle les mesures prévues à l’article 138, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 et en particulier ses points a), d) et k), peuvent être prises par l’autorité compétente de l’État membre de destination.

Article 33

Conditions de police sanitaire applicables à l’établissement fermé d’origine des ongulés en ce qui concerne les maladies répertoriées

Les envois d’ongulés destinés à un établissement fermé situé dans l’Union ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’établissement fermé d’origine remplit les conditions suivantes relatives aux maladies répertoriées:

a)

aucune des maladies répertoriées dans le tableau de l’annexe XII, partie A, n’a été signalée dans l’établissement fermé d’origine des ongulés pendant les périodes indiquées dans ce tableau pour chacune de ces maladies;

b)

aucune des maladies répertoriées dans le tableau de l’annexe XII, partie B, n’a été signalée dans et autour de l’établissement fermé pendant les périodes indiquées dans ce tableau pour chacune de ces maladies.

Article 34

Conditions de police sanitaire applicables aux ongulés de l’envoi en ce qui concerne les maladies répertoriées

Les envois d’ongulés destinés à un établissement fermé situé dans l’Union ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés remplissent les conditions de police sanitaire supplémentaires suivantes:

a)

ils doivent accomplir sans interruption une période de séjour de six mois dans l’établissement fermé d’origine, ou n’en être jamais sortis s’ils ont moins de six mois;

b)

ils ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur pendant:

i)

les 30 jours ayant précédé leur expédition vers l’Union, ou depuis leur naissance si les animaux ont moins de 30 jours;

ii)

leur transport au départ de l’établissement fermé d’origine agréé à destination du lieu d’expédition dans l’Union;

c)

en ce qui concerne les maladies visées dans le tableau de l’annexe XII, partie C, ils doivent:

i)

provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, respectant les périodes d’absence de maladie indiquées dans ce tableau pour chacune de ces maladies;

ou

ii)

satisfaire aux exigences supplémentaires pertinentes énoncées dans l’annexe XII, partie D;

d)

ils ne doivent pas avoir été vaccinés conformément au tableau de l’annexe XII, partie E;

e)

s’ils ont été vaccinés contre la fièvre charbonneuse et la rage, des informations relatives à la date de vaccination, au vaccin utilisé et à l’éventuel essai réalisé en vue de montrer une réponse immune de protection doivent avoir été fournies par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine;

f)

ils doivent avoir été traités contre les parasites internes et externes au moins deux fois pendant les 40 jours ayant précédé la date d’expédition vers l’Union.

Si les garanties spécifiques mentionnées au point c) ii) prévoient une période de quarantaine dans une installation de l’établissement fermé protégée des vecteurs, celle-ci doit remplir les conditions énoncées à l’annexe XII, partie F.

Article 35

Mouvements et manipulation des ongulés destinés à des établissements fermés après leur entrée dans l’Union

Après leur entrée dans l’Union, les ongulés provenant d’un établissement fermé situé dans un pays tiers ou un territoire, tel que visé à l’article 27, doivent rester dans l’établissement fermé de destination pendant au moins six mois avant tout mouvement vers un autre établissement fermé au sein de l’Union, à moins d’être exportés hors de l’Union ou transférés à des fins d’abattage.

TITRE 3

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX VOLAILLES ET AUX OISEAUX CAPTIFS

CHAPITRE 1

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux volailles

SECTION 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À TOUTES LES ESPÈCES ET CATÉGORIES DE VOLAILLES

Article 36

Volailles importées dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine avant l’entrée dans l’Union

1.   Les envois suivants ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni des garanties conformément au paragraphe 2:

a)

volailles importées dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine depuis un autre pays tiers ou territoire, ou zone de pays tiers ou territoire;

b)

poussins d’un jour issus de cheptels importés dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine depuis un autre pays tiers ou territoire, ou zone de pays tiers ou territoire.

2.   Les envois d’animaux visés au paragraphe 1 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine des volailles a fourni les garanties suivantes:

a)

les volailles et cheptels d’origine visés audit paragraphe ont été importés d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union de tels envois;

b)

l’importation des volailles et cheptels d’origine visés au paragraphe 1 dans ce pays tiers ou territoire, ou cette zone de pays tiers ou territoire, s’est déroulée dans le respect de conditions de police sanitaire au moins aussi strictes que celles qui s’appliquent aux envois de ces animaux quand ils entrent directement dans l’Union.

Article 37

Conditions concernant le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des volailles

Les envois de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

le pays tiers ou territoire d’origine dispose d’un programme de surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène depuis au moins six mois à la date de l’expédition de l’envoi vers l’Union et ce programme de surveillance satisfait aux conditions fixées dans:

i)

l’annexe II du présent règlement;

ou

ii)

le chapitre applicable du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

b)

le pays tiers ou territoire d’origine est réputé indemne d’influenza aviaire hautement pathogène conformément à l’article 38;

c)

en cas de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

i)

le programme de vaccination satisfait aux conditions fixées à l’annexe XIII;

ii)

en plus des conditions fixées à l’annexe II, le programme de surveillance visé au point a) du présent article satisfait aux conditions énoncées à l’annexe XIII, point 2;

iii)

elle s’est engagée à informer la Commission de toute modification apportée au programme de vaccination dans le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire;

d)

le pays tiers ou territoire d’origine:

i)

dans le cas des volailles autres que des ratites, est réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément à l’article 39;

ii)

dans le cas des ratites:

est réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément à l’article 39;

ou

n’est pas réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément à l’article 39, mais l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni des garanties sur le respect des exigences relatives à l’infection par le virus de la maladie de Newcastle en matière d’isolement, de surveillance et d’essais, conformément à l’annexe XIV;

e)

en cas de vaccination contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire a fourni les garanties suivantes:

i)

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

ii)

les vaccins utilisés respectent les critères généraux relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1, et les volailles satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

f)

elle s’est engagée à présenter les informations suivantes à la Commission en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ou d’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

des informations relatives à la situation sanitaire dans les 24 heures qui suivent la confirmation de tout foyer initial d’influenza aviaire hautement pathogène ou d’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

ii)

des mises à jour régulières sur la situation sanitaire;

g)

elle s’est engagée à fournir des isolats de virus provenant des foyers initiaux de l’influenza aviaire hautement pathogène et de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle au laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle.

Article 38

Absence de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine

1.   Un pays tiers ou un territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, est réputé indemne d’influenza aviaire hautement pathogène lorsqu’il a fourni les garanties suivantes à la Commission:

a)

conformément à l’article 37, point a), un programme de surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène est exécuté depuis au moins six mois à la date de certification de l’envoi par le vétérinaire officiel en vue de l’expédition vers l’Union;

b)

aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène n’a été constaté parmi les volailles du pays tiers ou du territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, pendant les 12 mois, au moins, ayant précédé la date de certification de l’envoi par le vétérinaire officiel en vue de l’expédition vers l’Union.

2.   Après l’apparition d’un foyer de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, précédemment réputée indemne de maladie conformément au paragraphe 1, ce pays tiers ou territoire, ou cette zone de pays tiers ou territoire, est de nouveau réputé indemne d’influenza aviaire hautement pathogène si les conditions suivantes sont remplies:

a)

un abattage sanitaire a été pratiqué aux fins de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène;

b)

des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection ont été accomplies dans tous les établissements précédemment infectés;

c)

au cours des trois mois, au moins, qui ont suivi l’achèvement de l’abattage sanitaire et des opérations de nettoyage et de désinfection visés aux points a) et b), l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire a mis en œuvre un programme de surveillance, permettant au moins, sur la base des résultats négatifs d’un échantillon représentatif randomisé des populations à risque, de démontrer l’absence d’infection compte tenu des circonstances épidémiologiques spécifiques qui entourent l’apparition du ou des foyers.

Article 39

Absence d’infection par le virus de la maladie de Newcastle dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine

1.   Un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, est réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle lorsque aucun foyer d’infection par ledit virus n’est apparu chez les volailles dans le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, pendant les 12 mois, au moins, ayant précédé la date de certification de l’envoi par le vétérinaire officiel en vue de l’expédition vers l’Union.

2.   Lorsqu’un foyer d’infection par le virus de la maladie de Newcastle apparaît dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, précédemment indemne de cette maladie conformément au paragraphe 1, ce pays tiers ou territoire, ou cette zone de pays tiers ou territoire, est de nouveau réputé indemne de cette maladie si les conditions suivantes sont remplies:

a)

un abattage sanitaire a été pratiqué aux fins de la lutte contre la maladie;

b)

des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection ont été accomplies dans tous les établissements précédemment infectés;

c)

au cours des trois mois, au moins, qui ont suivi l’achèvement de l’abattage sanitaire et des opérations de nettoyage et de désinfection visés aux points a) et b), l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire a prouvé l’absence de cette maladie dans le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, au moyen d’examens approfondis, y compris des analyses de laboratoire, se rapportant au foyer de la maladie.

Article 40

L’établissement d’origine des volailles

1.   Les envois de volailles de reproduction et de rente ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’établissements agréés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine selon des exigences au moins aussi strictes que celles énoncées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/2035, et:

a)

dont l’agrément n’a pas été suspendu ou retiré;

b)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union;

c)

dans lesquels aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène n’a été signalé pendant les 21 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union.

2.   Les envois de volailles destinées à l’abattage ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’établissements:

a)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union;

b)

dans lesquels aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène n’a été signalé pendant les 21 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union.

3.   Les envois de poussins d’un jour ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

ont été couvés dans des établissements agréés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine selon des exigences au moins aussi strictes que celles énoncées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2035; et

i)

dont l’agrément n’a pas été suspendu ou retiré;

ii)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition vers l’Union;

b)

proviennent de cheptels détenus dans des établissements agréés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine selon des exigences au moins aussi strictes que celles énoncées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/2035, et

i)

dont l’agrément n’a pas été suspendu ou retiré lorsque les œufs à couver, dont les poussins d’un jour sont issus, ont été envoyés au couvoir;

ii)

dans lesquels aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène n’a été signalé pendant les 21 jours, au moins, ayant précédé la date de collecte des œufs à couver dont les poussins d’un jour sont issus.

Article 41

Mesures de prévention spécifiques en ce qui concerne les conteneurs dans lesquels les volailles sont transportées

Les envois de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils ont été transportés dans des conteneurs qui, en sus des exigences prévues à l’article 18, satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils sont fermés conformément aux instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine de manière à exclure toute possibilité de substitution du contenu;

b)

ils portent les informations relatives aux espèces et catégories spécifiques de volailles figurant à l’annexe XVI;

c)

dans le cas des poussins d’un jour, ils sont jetables, propres et utilisés pour la première fois.

Article 42

Entrée de volailles dans des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination

1.   Les envois de volailles de reproduction et de rente destinées à entrer dans un État membre indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés respectent les conditions suivantes:

a)

les volailles n’ont pas été vaccinées contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

b)

les volailles ont été maintenues en isolement pendant 14 jours au moins avant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, dans l’établissement d’origine ou dans un établissement de quarantaine sous la surveillance d’un vétérinaire officiel, où:

i)

aucune volaille n’a été vaccinée contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle pendant les 21 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement de l’envoi;

ii)

aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l’envoi n’a été introduit dans l’établissement au cours de la période visée au point i);

iii)

aucune vaccination n’a été pratiquée;

c)

les volailles ont réagi négativement, au cours des 14 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union, à des tests sérologiques de recherche d’anticorps du virus de la maladie de Newcastle effectués sur des échantillons de sang dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l’infection pour une prévalence de 5 %.

2.   Les envois de volailles destinées à l’abattage dans un État membre indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent de cheptels qui:

a)

n’ont pas été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle et ont réagi négativement au cours des 14 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union, aux tests sérologiques de recherche d’anticorps du virus de la maladie de Newcastle effectués sur des échantillons de sang dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l’infection pour une prévalence de 5 %;

ou

b)

ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle, mais pas avec un vaccin vivant, au cours des 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, et ont été soumis, au cours des 14 jours qui ont précédé cette date, à un test d’isolement du virus de la maladie de Newcastle pratiqué sur un échantillon aléatoire d’écouvillonnages cloacaux ou de fèces prélevé sur 60 oiseaux, au moins, dont le résultat a été négatif.

3.   Les envois de poussins d’un jour destinés à entrer dans un État membre indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

n’ont pas été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

b)

sont issus d’œufs à couver provenant de cheptels qui remplissent l’une des conditions suivantes:

i)

ils n’ont pas été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

ou

ii)

ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle avec un vaccin inactivé;

ou

iii)

ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle avec un vaccin vivant au plus tard 60 jours avant la date de collecte des œufs;

c)

ils proviennent d’un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation des œufs dont les poussins d’un jour destinés à entrer dans l’Union sont issus complètement séparée dans le temps et dans l’espace de celle des œufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point b).

SECTION 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VOLAILLES DE REPRODUCTION ET DE RENTE

Article 43

Identification des ratites de reproduction et de rente

Les envois de ratites de reproduction et de rente ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés sont identifiés individuellement au moyen de marques de cou ou d’un transpondeur injectable:

a)

portant le code à deux lettres du pays tiers ou territoire d’origine selon la norme ISO 3166;

b)

conformes aux normes ISO 11784 et 11785.

Article 44

Conditions de police sanitaire particulières applicables au cheptel dont proviennent les envois de volailles de reproduction et de rente

Les envois de volailles de reproduction et de rente ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent de cheptels satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

les cheptels n’ont pas été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène;

b)

si les cheptels ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

les autorités compétentes du pays tiers ou territoire d’origine ont fourni les garanties suivantes:

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

les vaccins utilisés respectent les critères généraux, énoncés à l’annexe XV, point 1, relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, et les volailles satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne l’envoi;

c)

les cheptels ont fait l’objet d’un programme de surveillance des maladies satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2019/2035 dont il ressort qu’ils n’étaient pas infectés, ou ne présentaient aucun signe permettant de suspecter une infection, par les agents suivants:

i)

Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Gallus gallus;

ii)

Salmonella arizonae [sérogroupe K (O:18)], Salmonela pullorum, Salmonella gallinarum, Mycoplasma meleagridis et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Meleagris gallopavo;

iii)

Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans le cas des espèces Numida meleagris, Coturnix coturnix, Phasianus colchicus, Perdix perdix, Anas spp.;

d)

les cheptels sont détenus dans des établissements qui, en cas de confirmation d’une infection à Salmonella pullorum, S. gallinarum et S. arizonae pendant les 12 mois précédant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, ont appliqué les mesures suivantes:

i)

le cheptel infecté a été abattu, ou mis à mort et détruit;

ii)

à la suite de l’abattage ou de la mise à mort du cheptel infecté visé au point i), l’établissement a été nettoyé et désinfecté;

iii)

à la suite du nettoyage et de la désinfection visés au point ii)), tous les cheptels de l’établissement ont réagi négativement à deux tests de dépistage d’une infection à Salmonella pullorum, S. gallinarum et S. arizonae réalisés avec un intervalle d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c);

e)

les cheptels sont détenus dans des établissements qui, en cas de confirmation d’une mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) pendant les 12 mois précédant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, ont appliqué les mesures suivantes:

ou

i)

le cheptel infecté a réagi négativement à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) réalisés avec un intervalle d’au moins 60 jours, conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c), sur l’ensemble dudit cheptel;

ou

ii)

le cheptel infecté a été abattu, ou mis à mort et détruit, l’établissement a été nettoyé et désinfecté et, à la suite du nettoyage et de la désinfection, tous les cheptels de l’établissement ont réagi négativement à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) réalisés avec un intervalle d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c).

SECTION 3

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VOLAILLES DESTINÉES À L’ABATTAGE

Article 45

Conditions de police sanitaire particulières applicables au cheptel dont proviennent les envois de volailles destinées à l’abattage

Les envois de volailles destinées à l’abattage ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent de cheptels satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

ils n’ont pas été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène;

b)

s’ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

les vaccins utilisés respectent les critères généraux relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1, et les volailles satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne chaque envoi;

SECTION 4

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX POUSSINS D’UN JOUR

Article 46

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux cheptels dont proviennent les envois de poussins d’un jour

Les envois de poussins d’un jour ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent de cheptels satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

si les cheptels ont été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène, le pays tiers ou territoire d’origine fournit des garanties relatives au respect des conditions minimales applicables aux programmes de vaccination et à la surveillance supplémentaire énoncées à l’annexe XIII;

b)

si les cheptels ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

les vaccins utilisés respectent les critères généraux relatifs aux vaccins reconnus contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1, et les volailles et les œufs à couver dont les poussins d’un jour sont issus satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne chaque envoi;

c)

les cheptels ont fait l’objet d’un programme de surveillance des maladies satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2019/2035 dont il ressort qu’ils n’étaient pas infectés, ou ne présentaient aucun signe permettant de suspecter une infection, par les agents suivants:

i)

Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Gallus gallus;

ii)

Salmonella arizonae [sérogroupe K (O:18)], Salmonela pullorum, Salmonellagallinarum, Mycoplasma meleagridis et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Meleagris gallopavo;

iii)

Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans le cas des espèces Numida meleagris, Coturnix coturnix, Phasianus colchicus, Perdix perdix, Anas spp.;

d)

les cheptels sont détenus dans des établissements qui, en cas de confirmation d’une infection à Salmonella pullorum, S. gallinarum et S. arizonae pendant les 12 mois précédant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, ont appliqué les mesures suivantes:

i)

le cheptel infecté a été abattu, ou mis à mort et détruit;

ii)

à la suite de l’abattage ou de la mise à mort du cheptel infecté visé au point i), l’établissement a été nettoyé et désinfecté;

iii)

à la suite du nettoyage et de la désinfection visés au point ii)), tous les cheptels de l’établissement ont réagi négativement à deux tests de dépistage d’une infection à Salmonella pullorum, S. gallinarum et S. arizonae réalisés avec un intervalle d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c);

e)

les cheptels sont détenus dans des établissements qui, en cas de confirmation d’une mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) pendant les 12 mois précédant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, ont appliqué les mesures suivantes:

ou

i)

le cheptel infecté a réagi négativement à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) réalisés avec un intervalle d’au moins 60 jours, conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c), sur l’ensemble dudit cheptel;

ou

ii)

le cheptel infecté a été abattu, ou mis à mort et détruit, l’établissement a été nettoyé et désinfecté et, à la suite du nettoyage et de la désinfection, tous les cheptels de l’établissement ont réagi négativement à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) réalisés avec un intervalle d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c).

Article 47

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux œufs à couver dont proviennent les envois de poussins d’un jour

Les envois de poussins d’un jour ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’œufs à couver qui:

a)

satisfont aux conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union énoncées dans la partie III, titre 2;

b)

ont été munis d’un marquage conformément aux instructions de l’autorité compétente, avant d’être expédiés au couvoir;

c)

ont été désinfectés conformément aux instructions de l’autorité compétente;

d)

n’ont pas été en contact avec des volailles ou des œufs à couver de statut sanitaire inférieur, des oiseaux captifs ou sauvages, pendant le transport au couvoir ou au sein même du couvoir.

Article 48

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux poussins d’un jour

Les envois de poussins d’un jour ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés n’ont pas été vaccinés contre l’influenza aviaire.

SECTION 5

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES À MOINS DE 20 TÊTES DE VOLAILLES

Article 49

Dérogation et exigences spécifiques applicables aux envois contenant moins de 20 têtes de volailles autres que des ratites

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, aux articles 17, 18, 40 et 41, ainsi qu’aux articles 43 à 48, les envois contenant moins de 20 têtes de volailles autres que des ratites ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux conditions suivantes:

a)

les volailles proviennent d’établissements:

i)

dans lesquels aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène n’a été signalé pendant les 21 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union ou la date de collecte des œufs à couver dont les poussins d’un jour sont issus;

ii)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union;

b)

les volailles ou, dans le cas des poussins d’un jour, le cheptel dont proviennent les poussins d’un jour ont été isolés dans l’établissement d’origine pendant au moins 21 jours avant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union;

c)

en ce qui concerne la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène:

i)

les volailles n’ont pas été vaccinées contre l’influenza aviaire hautement pathogène;

ii)

si les cheptels dont proviennent les poussins d’un jour ont été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène, le pays tiers ou territoire d’origine fournit des garanties relatives au respect des conditions minimales applicables aux programmes de vaccination et à la surveillance supplémentaire énoncées à l’annexe XIII;

d)

si les volailles ou le cheptel d’origine des poussins d’un jour ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

les vaccins utilisés respectent les critères généraux, énoncés à l’annexe XV, point 1, relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, et les volailles satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne chaque envoi;

e)

les volailles ou, dans le cas des poussins d’un jour, le cheptel dont proviennent les poussins d’un jour n’étaient pas infectés, ou ne présentaient aucun signe permettant de suspecter une infection, par les agents suivants lors des essais effectués conformément aux exigences relatives aux essais sur des envois contenant moins de 20 têtes de volailles autres que des ratites et moins de 20 œufs à couver issus de ces volailles avant l’entrée dans l’Union, visées à l’annexe XVII:

i)

Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Gallus gallus;

ii)

Salmonella arizonae [sérogroupe K (O:18)], Salmonela pullorum, Salmonella gallinarum, Mycoplasma meleagridis et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Meleagris gallopavo;

iii)

Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans le cas des espèces Numida meleagris, Coturnix coturnix, Phasianus colchicus, Perdix perdix, Anas spp.

SECTION 6

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX MOUVEMENTS ET À LA MANIPULATION DES VOLAILLES APRÈS LEUR ENTRÉE DANS L’UNION

Article 50

Obligations incombant aux opérateurs de l’établissement de destination après l’entrée dans l’Union des envois de volailles

1.   Les opérateurs des établissements de destination détiennent dans ces établissements les volailles de reproduction, les volailles de rente, à l’exception des volailles de rente destinées à la reconstitution des populations de gibier à plumes, et les poussins d’un jour qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, dès l’arrivée de ces volailles et sans interruption:

a)

pendant au moins six semaines;

ou

b)

jusqu’au jour de l’abattage, lorsque les animaux sont abattus dans les six semaines suivant la date de leur arrivée.

2.   Dans le cas des volailles autres que des ratites, la période de six semaines prévue au paragraphe 1, point a), peut être limitée à trois semaines, à condition que, à la demande de l’opérateur, l’échantillonnage et les essais effectués conformément à l’article 51, point b), aient donné des résultats favorables.

3.   Les opérateurs de l’établissement de destination veillent à ce que les volailles visées au paragraphe 1 fassent l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel au sein de l’établissement de destination au plus tard à la date d’expiration de la période prévue audit paragraphe.

4.   Au cours des périodes prévues au paragraphe 1, les opérateurs détiennent les volailles qui sont entrées dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, séparément des autres cheptels de volailles.

5.   Si les volailles visées au paragraphe 1 se retrouvent dans le même cheptel que d’autres volailles présentes dans l’établissement de destination, les périodes prévues au paragraphe 1, points a) et b), courent à partir de la date d’introduction du dernier oiseau dans l’établissement de destination et aucune des volailles présentes ne peut quitter le cheptel avant l’expiration de ces périodes.

Article 51

Obligation incombant aux autorités compétentes en ce qui concerne l’échantillonnage et les essais effectués sur les envois de volailles après leur entrée dans l’Union

L’autorité compétente de l’État membre de destination veille à ce que:

a)

pendant les périodes prévues à l’article 50, paragraphe 1, les volailles de reproduction, les volailles de rente, à l’exception des volailles de rente destinées à la reconstitution des populations de gibier à plumes, et les poussins d’un jour qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, fassent l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel au sein de l’établissement de destination au plus tard à la date d’expiration des périodes prévues audit article et, si nécessaire, que des échantillons soient prélevés afin de permettre un suivi de leur statut sanitaire;

b)

dans le cas des volailles autres que des ratites et à la demande de l’opérateur, comme l’indique l’article 50, paragraphe 2, l’échantillonnage et les essais réalisés sur des volailles autres que des ratites sont effectués conformément à l’annexe XVIII.

Article 52

Obligation incombant aux autorités compétentes en ce qui concerne l’échantillonnage et les essais effectués après l’entrée dans l’Union d’envois de ratites provenant d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, non indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle

L’autorité compétente de l’État membre de destination veille à ce que, pendant les périodes prévues à l’article 50, paragraphe 1, les ratites de reproduction, les ratites de rente et les poussins d’un jour de ratites qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, non indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

a)

fassent l’objet d’un test de dépistage du virus de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle réalisé par l’autorité compétente sur des échantillons d’écouvillonnages cloacaux ou de fèces prélevés sur chaque ratite;

b)

dans le cas des envois de ratites destinés à des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination en provenance d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, non indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle, en sus des exigences visées au point a), fassent l’objet d’un test sérologique de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle réalisé par l’autorité compétente sur chaque ratite;

c)

aient tous réagi négativement aux essais visés aux points a) et b) avant leur sortie d’isolement.

CHAPITRE 2

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux oiseaux captifs

SECTION 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX OISEAUX CAPTIFS

Article 53

Conditions relatives à l’identification des oiseaux captifs

Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés sont identifiés par un numéro d’identification individuel figurant sur une bague fermée sans soudure portant un marquage unique, ou sur un transpondeur injectable, qui contient au moins les informations suivantes:

a)

le code à deux lettres du pays tiers ou territoire d’origine selon la norme ISO 3166;

b)

un numéro de série unique.

Article 54

Mesures de prévention spécifiques en ce qui concerne les conteneurs dans lesquels les oiseaux captifs sont transportés

Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les oiseaux concernés sont transportés dans des conteneurs qui, en sus des exigences relatives aux conteneurs énoncées à l’article 18, satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils sont fermés conformément aux instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine de manière à exclure toute possibilité de substitution du contenu;

b)

ils portent les informations relatives aux espèces et catégories spécifiques d’oiseaux figurant à l’annexe XVI;

c)

ils sont utilisés pour la première fois.

Article 55

Conditions relatives à l’établissement dont proviennent les envois d’oiseaux captifs

Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’un établissement satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

il a été agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine comme satisfaisant aux conditions de police sanitaire énoncées à l’article 56, et l’agrément n’a pas été suspendu ou retiré;

b)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine lui a attribué un numéro d’agrément unique, qui a été communiqué à la Commission;

c)

le nom et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine figurent sur une liste d’établissements dressée et publiée par la Commission;

d)

dans un rayon de 10 km autour de l’établissement, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union;

e)

dans le cas des psittacidés:

i)

la présence de la chlamydiose aviaire n’a pas été confirmée au sein de l’établissement au cours des 60 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union et en cas de confirmation de la présence de la chlamydiose aviaire au sein de l’établissement au cours des six mois ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union, les mesures suivantes ont été appliquées:

les oiseaux infectés et les oiseaux susceptibles d’être infectés ont reçu un traitement;

une fois le traitement terminé, les oiseaux concernés ont réagi négativement aux essais en laboratoire portant sur la chlamydiose aviaire;

une fois le traitement terminé, l’établissement a été nettoyé et désinfecté;

au moins 60 jours se sont écoulés depuis l’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection visées au troisième tiret;

ou

ii)

les animaux ont été placés sous la surveillance du vétérinaire officiel pendant les 45 jours ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union et ont été traités contre la chlamydiose aviaire.

Article 56

Conditions de police sanitaire particulières relatives à l’agrément, au maintien de l’agrément et à la suspension, au retrait et au nouvel octroi de l’agrément des établissements dont proviennent les envois d’oiseaux captifs

1.   Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’établissements agréés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine conformément à l’article 55 et qui satisfont aux exigences suivantes énoncées à l’annexe XIX:

a)

au point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;

b)

au point 2, en ce qui concerne les installations et équipements;

c)

au point 3, en ce qui concerne la tenue de registres;

d)

au point 4, en ce qui concerne le personnel;

e)

au point 5, en ce qui concerne le statut sanitaire.

2.   Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’établissements sous le contrôle d’un vétérinaire officiel de l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire, qui:

a)

veille au respect des dispositions du présent article;

b)

visite les locaux de l’établissement au moins une fois par an;

c)

contrôle l’activité du vétérinaire agréé de l’établissement et la mise en œuvre du programme de surveillance annuel des maladies;

d)

vérifie si les essais cliniques, post mortem et en laboratoire effectués sur les animaux n’ont révélé aucun cas d’influenza aviaire hautement pathogène, d’infection par le virus de la maladie de Newcastle ou de chlamydiose aviaire.

3.   L’agrément d’un établissement d’oiseaux captifs est suspendu ou retiré si l’établissement ne satisfait plus aux conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ou si, à la suite d’un réaménagement d’activités, il n’est plus utilisé exclusivement pour des oiseaux captifs.

4.   L’agrément d’un établissement d’oiseaux captifs est suspendu lorsque l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire est informée que la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène, de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ou de la chlamydiose aviaire est suspectée dans l’établissement. Cette suspension vaut jusqu’à ce que toute suspicion ait été officiellement écartée. À la suite de la notification du cas suspect, les mesures nécessaires pour confirmer ou infirmer les soupçons et pour éviter toute propagation de la maladie sont prises conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2020/687.

5.   Lorsque l’agrément d’un établissement a été suspendu ou retiré, l’établissement concerné est de nouveau agréé si les conditions suivantes sont remplies:

a)

la maladie et le foyer d’infection ont été éradiqués;

b)

des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection ont été accomplies dans l’établissement qui était infecté;

c)

l’établissement remplit les conditions énoncées au paragraphe 1.

6.   Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si le pays tiers ou territoire d’origine s’est engagé à informer la Commission de la suspension, du retrait ou du nouvel octroi d’agrément de tout établissement.

Article 57

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux oiseaux captifs

Les envois d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

n’ont pas été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène;

b)

ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle et l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a garanti que les vaccins utilisés respectaient les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par ledit virus énoncés à l’annexe XV, point 1;

c)

a réagi négativement à un test de dépistage du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et de la maladie de Newcastle effectué entre 7 et 14 jours avant la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union.

Article 58

Conditions relatives à l’entrée d’envois d’oiseaux captifs dans des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination

Les envois d’oiseaux captifs d’espèces appartenant à l’ordre des gallinacés destinés à entrer dans un État membre indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés:

a)

n’ont pas été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

b)

ont été maintenus en isolement pendant au moins 14 jours avant la date de chargement de l’envoi en vue de l’expédition vers l’Union, dans l’établissement d’origine ou dans un établissement de quarantaine situé dans le pays tiers ou territoire d’origine sous la surveillance d’un vétérinaire officiel, où:

i)

aucun oiseau n’a été vacciné contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle pendant les 21 jours ayant précédé la date de chargement de l’envoi;

ii)

aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l’envoi n’a été introduit dans l’établissement au cours de cette période;

iii)

aucune vaccination n’a été pratiquée dans l’établissement;

c)

ont réagi négativement, au cours des 14 jours ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union, à des tests sérologiques visant à détecter la présence d’anticorps du virus de la maladie de Newcastle effectués sur des échantillons de sang dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l’infection pour une prévalence de 5 %.

SECTION 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS ET À LA MANIPULATION DES OISEAUX CAPTIFS APRÈS LEUR ENTRÉE DANS L’UNION

Article 59

Conditions relatives aux mouvements d’oiseaux captifs après leur entrée dans l’Union

Après leur entrée dans l’Union, les envois d’oiseaux captifs sont transportés directement et sans délai dans un établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/2035, comme suit:

a)

la durée totale du transport entre le point d’entrée dans l’Union et l’établissement de quarantaine ne doit pas dépasser neuf heures;

b)

les véhicules servant au transport de l’envoi vers l’établissement de quarantaine doivent être scellés par l’autorité compétente de façon à empêcher toute possibilité de substitution de leur contenu.

Article 60

Obligation incombant aux opérateurs de l’établissement de quarantaine après l’entrée dans l’Union d’envois d’oiseaux captifs

Les opérateurs de l’établissement de quarantaine destiné aux oiseaux captifs visé à l’article 59:

a)

maintiennent les oiseaux captifs en quarantaine pendant au moins 30 jours;

b)

lorsque des oiseaux sentinelles sont utilisés dans le cadre de procédures d’examen, d’échantillonnage et d’essai, assurent ce qui suit:

i)

au moins 10 oiseaux sentinelles sont utilisés dans chaque unité de l’établissement de quarantaine;

ii)

ils ont au moins trois semaines et sont utilisés une seule fois à cet effet;

iii)

ils sont bagués aux fins de l’identification ou sont identifiés par tout autre moyen d’identification permanent;

iv)

ils ne sont pas vaccinés et ont réagi négativement aux examens de dépistage de l’influenza aviaire hautement pathogène et de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle dans les 14 jours précédant le début de la quarantaine;

v)

ils sont placés dans un établissement de quarantaine agréé avant l’arrivée des oiseaux dans l’espace commun et aussi près que possible des oiseaux captifs, de sorte qu’il y ait un contact étroit entre les oiseaux sentinelles et les excréments des oiseaux captifs en quarantaine;

vi)

la quarantaine des oiseaux captifs n’est levée que sur autorisation écrite d’un vétérinaire officiel.

Article 61

Obligation incombant aux autorités compétentes après l’entrée dans l’Union d’envois d’oiseaux captifs

Après l’arrivée des oiseaux captifs dans l’établissement de quarantaine visé à l’article 59, l’autorité compétente:

a)

contrôle les conditions de quarantaine, notamment en procédant à l’examen des registres de mortalité et à un examen clinique des oiseaux captifs, au moins au début et à la fin de la période de quarantaine;

b)

soumet les oiseaux captifs à des tests de détection de l’influenza aviaire hautement pathogène et de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément aux procédures d’examen, d’échantillonnage et d’essai énoncées à l’annexe XX.

SECTION 3

DÉROGATIONS AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION D’OISEAUX CAPTIFS ET AUX MOUVEMENTS ET À LA MANIPULATION DE CES OISEAUX APRÈS LEUR ENTRÉE DANS L’UNION

Article 62

Dérogation aux conditions de police sanitaire applicables aux oiseaux captifs provenant de certains pays tiers ou territoires

Par dérogation aux conditions fixées aux articles 3 à 10 de la partie I, à l’exception du point a) i) de l’article 3, ainsi qu’aux articles 11 à 19 et aux articles 53 à 61, les envois d’oiseaux captifs qui ne remplissent pas ces conditions sont autorisés à entrer dans l’Union s’ils proviennent de pays tiers ou de territoires spécifiquement répertoriés pour l’entrée dans l’Union d’oiseaux captifs sur la base de garanties équivalentes.

TITRE 4

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX ABEILLES MELLIFÈRES ET AUX BOURDONS

CHAPITRE 1

Conditions de police sanitaire générales applicables aux abeilles mellifères et aux bourdons

Article 63

Catégories d’abeilles autorisées

Seuls les envois des catégories suivantes d’abeilles sont autorisés à entrer dans l’Union:

a)

les reines d’abeilles mellifères;

b)

les bourdons.

Article 64

Expédition d’abeilles mellifères et de bourdons vers l’Union

Les envois de reines d’abeilles mellifères et de bourdons ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux conditions suivantes:

a)

le matériel d’emballage et les cages à reine servant à expédier les abeilles mellifères et les bourdons vers l’Union:

i)

sont neufs;

ii)

n’ont pas été en contact avec des apidés ou des rayons à couvain;

iii)

ont fait l’objet de toutes les précautions afin que soit évitée toute contamination par des agents pathogènes touchant les abeilles mellifères ou les bourdons;

b)

les aliments accompagnant les abeilles mellifères et les bourdons sont exempts d’agents pathogènes touchant ces animaux;

c)

le matériel d’emballage et les produits joints ont été soumis à un contrôle visuel avant l’expédition vers l’Union afin de s’assurer qu’ils ne présentent pas de risque zoosanitaire et qu’ils sont indemnes:

i)

dans le cas des abeilles mellifères, de l’Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) et de l’acarien Tropilaelaps à n’importe quel stade de leur développement;

ii)

dans le cas des bourdons, de l’Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) à n’importe quel stade de son développement.

CHAPITRE 2

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux reines d’abeilles mellifères

Article 65

Le rucher d’origine des reines d’abeilles mellifères

Les envois de reines d’abeilles mellifères ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les abeilles concernées proviennent d’un rucher situé dans une zone:

a)

d’un rayon de 100 km au moins, incluant, si nécessaire, le territoire d’un pays tiers limitrophe:

i)

où aucune infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) ni à Tropilaelaps spp. n’a été signalée;

ii)

où aucune restriction n’est imposée en raison d’une suspicion ou d’un cas ou d’un foyer confirmé des maladies visées au point i);

b)

d’un rayon de 3 km au moins, incluant, si nécessaire, le territoire d’un pays tiers limitrophe:

i)

où aucun cas de loque américaine n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union;

ii)

où aucune restriction n’est imposée en raison d’une suspicion ou d’une confirmation de la présence de la loque américaine pendant la période visée au point i);

iii)

s’il y a eu un cas antérieur confirmé de loque américaine avant la période visée au point i), toutes les ruches ont ensuite été contrôlées par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine et toutes les ruches infectées ont été traitées puis fait l’objet d’examens, dont les résultats se sont révélés favorables, dans un délai de 30 jours à compter de la date du dernier cas enregistré de cette maladie.

Article 66

La ruche d’origine des reines d’abeilles mellifères

Les envois de reines d’abeilles mellifères ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les abeilles concernées proviennent de ruches dont les échantillons des rayons ont fait l’objet d’un test de recherche de la loque américaine ayant donné des résultats négatifs dans les 30 jours précédant la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union.

Article 67

L’envoi de reines d’abeilles mellifères

Les envois de reines d’abeilles mellifères ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont constitués de cages fermées, contenant chacune une seule reine et 20 accompagnatrices au maximum.

Article 68

Garanties supplémentaires relatives aux reines d’abeilles mellifères destinées à certains États membres ou zones en ce qui concerne l’infestation à Varroa spp. (varroose)

Les envois de reines d’abeilles mellifères destinées à un État membre ou à une zone indemne d’infestation à Varroa spp. (varroose) ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils respectent les conditions suivantes:

a)

les abeilles concernées doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, indemne d’infestation à Varroa spp. (varroose);

b)

dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine, aucune infestation à Varroa spp. (varroose) n’a été signalée pendant les 30 jours ayant précédé la date de chargement en vue de l’expédition vers l’Union;

c)

toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination de l’envoi par Varroa spp. lors de son chargement et de son expédition vers l’Union.

CHAPITRE 3

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux bourdons

Article 69

L’établissement d’origine des bourdons

Les envois de bourdons ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les bourdons concernés:

a)

ont été élevés et détenus dans un établissement de production de bourdons isolé de l’environnement extérieur:

i)

qui dispose d’installations permettant d’effectuer la production de bourdons à l’intérieur d’un bâtiment protégé contre les insectes volants;

ii)

qui dispose d’installations et d’équipements permettant d’isoler davantage les bourdons dans des unités épidémiologiques et chaque colonie dans des conteneurs fermés au sein du bâtiment durant l’intégralité de la production;

iii)

qui permet d’isoler des bourdons le stockage et la manipulation du pollen au sein des installations tout au long de la production des bourdons, jusqu’à ce que ce que les bourdons soient nourris de ce pollen;

iv)

qui dispose de modes opératoires normalisés visant à éviter l’entrée dans l’établissement de petits coléoptères des ruches et à détecter régulièrement leur présence au sein de l’établissement;

b)

proviennent, au sein de l’établissement visé au point a), d’une unité épidémiologique dans laquelle aucune infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) n’a été détectée.

Article 70

L’envoi de bourdons

Les envois de bourdons ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils ont été expédiés vers l’Union dans des conteneurs fermés, contenant chacun une colonie de 200 bourdons adultes au maximum, avec ou sans reine.

CHAPITRE 4

Conditions de police sanitaire particulières applicables à la manipulation des reines d’abeilles mellifères et des bourdons après leur entrée dans l’Union

Article 71

Manipulation des reines d’abeilles mellifères et des bourdons après leur entrée dans l’Union

1.   Après leur entrée dans l’Union, les reines d’abeilles mellifères ne doivent pas être introduites dans des colonies locales à moins qu’elles ne soient transférées de leur cage de transport dans de nouvelles cages conformément au paragraphe 2 avec l’autorisation et, le cas échéant, sous la surveillance directe de l’autorité compétente.

2.   Après le transfert dans de nouvelles cages visé au paragraphe 1, les cages de transport, les accompagnatrices et tout autre matériel accompagnant les reines d’abeilles mellifères en provenance du pays tiers d’origine doivent être soumis à un laboratoire officiel en vue de réaliser des examens pour écarter l’éventualité de la présence de l’Aethina Tumida (petit coléoptère des ruches), y compris les œufs et larves, et tout signe de l’acarien Tropilaelaps.

3.   Les opérateurs recevant des bourdons détruisent le conteneur et le matériel d’emballage les accompagnant en provenance du pays tiers ou territoire d’origine, mais peuvent les conserver dans le conteneur dans lequel ils sont entrés dans l’Union jusqu’à la fin de la durée de vie de la colonie.

Article 72

Obligations spécifiques incombant aux autorités compétentes des États membres

L’autorité compétente de l’État membre de destination d’un envoi d’abeilles mellifères ou de bourdons:

a)

supervise le transfert de la cage de transport vers les nouvelles cages, visé à l’article 71, paragraphe 1;

b)

veille à ce que l’opérateur soumette le matériel visé à l’article 71, paragraphe 2;

c)

veille à ce que le laboratoire officiel visé à l’article 71, paragraphe 2, dispose de mécanismes destinés à détruire les cages, les accompagnatrices et le matériel après les examens en laboratoire prévus à l’article précité.

TITRE 5

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE CHIENS, DE CHATS ET DE FURETS

Article 73

Expédition de chiens, de chats et de furets vers l’Union

1.   Les envois de chiens, de chats et de furets ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont expédiés depuis leur établissement d’origine vers l’Union sans transiter par aucun autre établissement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les envois de chiens, de chats et de furets provenant de plusieurs établissements d’origine peuvent être autorisés à entrer dans l’Union si les animaux concernés ont fait l’objet d’un et d’un seul rassemblement dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine et si les conditions suivantes sont remplies:

a)

le rassemblement a eu lieu dans un établissement:

i)

agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire pour organiser des rassemblements de chiens, de chats et de furets conformément à des exigences au moins aussi strictes que celles prévues à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/2035;

ii)

disposant d’un numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire;

iii)

inscrit à cette fin, par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’expédition, dans une liste faisant mention des informations prévues à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2019/2035;

iv)

dans lequel les informations suivantes sont consignées, mises à jour et conservées pendant au moins trois ans:

l’origine des animaux;

les dates d’arrivée dans le centre de rassemblement et d’expédition au départ de celui-ci;

le code d’identification des animaux;

le numéro d’enregistrement unique de l’établissement d’origine des animaux;

le numéro d’enregistrement des transporteurs et des moyens de transport qui déchargent ou chargent les envois de chiens, de chats et de furets à destination et au départ de ce centre;

b)

le rassemblement effectué dans le centre de rassemblement n’a pas duré plus de six jours, cette période comptant dans le calendrier d’échantillonnage lorsque le présent règlement prévoit un échantillonnage destiné à des essais réalisés avant l’expédition vers l’Union;

c)

les animaux doivent être arrivés dans l’Union dans les 10 jours suivant la date de leur expédition au départ de l’établissement d’origine.

Article 74

Identification des chiens, des chats et des furets

1.   Les envois de chiens, de chats et de furets ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés ont été identifiés individuellement par un transpondeur injectable implanté par un vétérinaire, qui satisfait aux exigences techniques relatives aux moyens d’identification des animaux prévues dans les actes d’exécution adoptées par la Commission au titre de l’article 120 du règlement (UE) 2016/429.

2.   Si le transpondeur injectable visé au paragraphe 1 ne satisfait pas aux exigences techniques mentionnées audit paragraphe, l’opérateur responsable de l’entrée dans l’Union de l’envoi fournit le dispositif de lecture permettant à tout moment de vérifier l’identification individuelle de l’animal.

Article 75

Le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des chiens, des chats et des furets

Les envois de chiens, de chats et de furets ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, dans lequel des règles en matière de prévention et de lutte contre l’infection par le virus de la rage sont en vigueur et que leur application a permis de réduire autant que possible le risque de contamination des chiens, des chats et des furets, et notamment des règles relatives à l’importation de ces espèces en provenance d’autres pays tiers ou territoires.

Article 76

Les chiens, les chats et les furets

1.   Les envois de chiens, de chats et de furets ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les animaux concernés satisfont aux conditions suivantes:

a)

ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la rage dans le respect des conditions suivantes:

i)

les animaux ont au moins 12 semaines au moment de la vaccination;

ii)

le vaccin est conforme aux exigences énoncées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (21).

iii)

le jour de l’expédition vers l’Union, au moins 21 jours se sont écoulés depuis l’administration de la vaccination primaire contre l’infection par le virus de la rage;

iv)

une copie certifiée des données de vaccination est jointe au certificat zoosanitaire visé à l’article 3, paragraphe 1, point c) i);

b)

les animaux ont fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques valide, conformément à l’annexe XXI, point 1.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les chiens, les chats et les furets provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission (22) sont autorisés à entrer dans l’Union sans devoir faire l’objet de l’épreuve de titrage des anticorps antirabiques.

3.   Les envois de chiens sont autorisés à entrer dans un État membre indemne du ténia Echinococcus multilocularis, ou disposant d’un programme d’éradication approuvé contre lui, si les animaux concernés ont été traités contre cette infection conformément à l’annexe XXI, partie 2.

Article 77

Dérogation applicable aux chiens, aux chats et aux furets destinés à un établissement fermé ou de quarantaine

Par dérogation à l’article 76, les envois de chiens, de chats et de furets ne satisfaisant pas aux conditions relatives à la vaccination contre la rage et aux conditions relatives à l’infection à Echinococcus multilocularis sont autorisés à entrer dans l’Union à condition qu’ils soient destinés à entrer directement dans:

a)

un établissement fermé;

ou

b)

un établissement de quarantaine agréé dans l’État membre de destination.

Article 78

Mouvements et manipulation après l’entrée dans l’Union des chiens, des chats et des furets destinés à un établissement fermé ou de quarantaine

1.   Les envois de chiens, de chats et de furets destinés à un établissement fermé dans l’Union sont détenus dans l’établissement fermé de destination pendant 60 jours au moins après la date de leur entrée dans l’Union.

2.   Les envois de chiens, de chats et de furets destinés à entrer directement dans un établissement de quarantaine agréé visé à l’article 77, point b), restent dans cet établissement pendant:

a)

au moins six mois à compter de la date de leur arrivée en cas de non-respect des conditions relatives à la vaccination contre l’infection par le virus de la rage, mentionnées à l’article 76, paragraphe 1;

ou

b)

dans le cas des chiens ne satisfaisant pas aux conditions relatives à l’infection à Echinococcus multilocularis mentionnées à l’article 76, paragraphe 3, 24 heures après l’administration d’un traitement contre l’infection à Echinococcus multilocularisconformément à l’annexe XXI, point 2.

PARTIE III

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DES PRODUITS GERMINAUX VISÉES AUX ARTICLES 3 ET 5

TITRE 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX PRODUITS GERMINAUX D’ONGULÉS

CHAPITRE 1

Conditions de police sanitaire générales applicables aux produits germinaux d’ongulés

Article 79

Le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux provenant de pays tiers ou de territoires satisfaisant aux conditions de police sanitaire prévues à l’article 22.

Article 80

La période de séjour des animaux donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux qui:

a)

sont restés au moins six mois avant la date de collecte dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données de produits germinaux;

b)

pendant au moins 30 jours avant la date de la première collecte des produits germinaux, et durant la période de collecte:

i)

ont séjourné dans des établissements qui n’étaient pas situés dans une zone réglementée établie en raison de la présence chez des bovins, des porcins, des ovins, des caprins ou des équidés d’une maladie de la catégorie A ou d’une maladie émergente touchant les bovins, les porcins, les ovins, les caprins ou les équidés;

ii)

ont séjourné dans un seul établissement dans lequel aucune des maladies de la catégorie D touchant les bovins, les porcins, les ovins, les caprins ou les équidés n’a été signalée;

iii)

n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’établissements situés dans les zones réglementées visées au point i) ou des établissements visés au point ii));

iv)

n’ont pas été utilisés pour la reproduction naturelle.

Article 81

Identification des animaux donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux qui ont été identifiés conformément à l’article 21.

Article 82

Les établissements de produits germinaux

1.   Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils ont été expédiés au départ d’établissements agréés de produits germinaux inscrits sur une liste par les autorités compétentes des pays tiers ou territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, répertoriés.

2.   Les envois de produits germinaux ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent des établissements agréés de produits germinaux visés au paragraphe 1 satisfaisant aux conditions suivantes, énoncées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/686:

a)

l’annexe I, partie 1, en ce qui concerne les centres de collecte de sperme;

b)

l’annexe I, partie 2, en ce qui concerne les équipes de collecte d’embryons;

c)

l’annexe I, partie 3, en ce qui concerne les équipes de production d’embryons;

d)

l’annexe I, partie 4, en ce qui concerne les établissements de traitement de produits germinaux;

e)

l’annexe I, partie 5, en ce qui concerne les centres de stockage de produits germinaux.

Article 83

Les produits germinaux

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si ces produits germinaux satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils sont marqués de manière à permettre de retrouver facilement les informations suivantes:

i)

la date de la collecte ou de la production de ces produits germinaux;

ii)

l’espèce et l’identification du ou des animaux donneurs;

iii)

le numéro d’agrément unique, qui comprend le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’agrément est octroyé;

iv)

tout autre renseignement pertinent;

b)

ils répondent aux conditions de police sanitaire applicables à la collecte, à la production, au traitement et au stockage énoncées à l’annexe III du règlement délégué (UE) 2020/686.

Article 84

Le transport des produits germinaux

1.   Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si:

a)

ils ont été placés dans un conteneur satisfaisant aux conditions suivantes:

i)

il a été scellé et numéroté avant l’expédition au départ de l’établissement agréé de produits germinaux sous la responsabilité d’un vétérinaire de centre ou d’équipe, ou par un vétérinaire officiel;

ii)

il a été nettoyé et désinfecté ou stérilisé avant utilisation, ou il s’agit d’un conteneur à usage unique;

iii)

il a été rempli d’un agent cryogène n’ayant pas déjà servi pour d’autres produits;

b)

un seul type de produits germinaux d’une seule espèce a été placé dans le conteneur visé au point a).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les opérateurs peuvent placer le sperme, les ovocytes et les embryons d’une même espèce dans un seul conteneur, à condition que:

a)

les paillettes ou autres conditionnements dans lesquels les produits germinaux sont placés soient scellés de manière sûre et hermétique;

b)

les produits germinaux de différents types soient séparés les uns des autres par des compartiments physiques ou en étant placés dans des sacs de protection secondaires.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les opérateurs peuvent placer le sperme, les ovocytes et les embryons d’ovins et de caprins dans un seul conteneur.

Article 85

Exigences complémentaires concernant le transport de sperme

Les envois de sperme de bovins, de porcins, d’ovins et de caprins collecté auprès de plusieurs animaux donneurs et placé dans une seule paillette ou un autre conditionnement aux fins de l’entrée dans l’Union ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si:

a)

ce sperme a été collecté dans un seul centre de collecte de sperme et expédié au départ dudit centre;

b)

des procédures ont été mises en place pour le traitement de ce sperme afin d’assurer le respect des exigences de marquage prévues à l’article 83, point a).

CHAPITRE 2

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux produits germinaux de bovins

Article 86

L’établissement d’origine des bovins donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si lesdits produits sont issus d’animaux qui proviennent d’établissements satisfaisant aux conditions suivantes, et qui n’ont jamais été détenus antérieurement dans un établissement de statut sanitaire inférieur:

a)

les conditions prévues à l’article 23;

b)

dans le cas des animaux donneurs de sperme avant leur admission dans une station de quarantaine, ceux-ci étaient indemnes des maladies suivantes:

i)

l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis);

ii)

l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;

iii)

la leucose bovine enzootique;

iv)

la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse.

Article 87

Dérogations aux exigences relatives à l’établissement d’origine des bovins donneurs

1.   Par dérogation à l’article 86, point b) iii), les envois de sperme de bovins sont autorisés à entrer dans l’Union si l’animal donneur provient d’un établissement qui n’est pas indemne de leucose bovine enzootique et s’il:

a)

est âgé de moins de deux ans et né d’une vache qui a réagi négativement à un test sérologique de la leucose bovine enzootique après séparation de l’animal de sa mère;

ou

b)

a atteint l’âge de deux ans et a réagi négativement à un test sérologique de la leucose bovine enzootique.

2.   Par dérogation à l’article 86, point b) iii), les envois d’ovocytes et d’embryons de bovins sont autorisés à entrer dans l’Union si l’animal donneur a moins de deux ans et provient d’un établissement qui n’est pas indemne de leucose bovine enzootique, à condition que le vétérinaire officiel responsable de l’établissement d’origine y ait certifié l’absence de cas clinique de leucose bovine enzootique depuis au moins trois ans.

3.   Par dérogation à l’article 86, point b) iv), les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins sont autorisés à entrer dans l’Union si l’animal donneur provient d’un établissement qui n’est pas indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à condition que:

a)

dans le cas du sperme, l’animal donneur ait réagi négativement au test requis en application de l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 1 b) iv), du règlement délégué (UE) 2020/686;

b)

dans le cas des ovocytes ou des embryons, le vétérinaire officiel responsable de l’établissement d’origine y ait certifié l’absence de cas clinique de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse depuis au moins 12 mois.

Article 88

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux bovins donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes ou d’embryons ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus de bovins donneurs satisfaisant aux conditions de police sanitaire énoncées à l’annexe II, partie 1 et partie 5, chapitres I, II et III, du règlement délégué (UE) 2020/686.

CHAPITRE 3

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux produits germinaux de porcins

Article 89

L’établissement d’origine des porcins donneurs

1.   Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de porcins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux provenant d’établissements:

a)

qui satisfont aux conditions prévues à l’article 23;

b)

dans lesquels, dans le cas des animaux donneurs de sperme avant leur admission dans une station de quarantaine, aucun signe clinique, sérologique, virologique ou pathologique d’une infection par le virus de la maladie d’Aujeszky n’a été détecté depuis au moins 12 mois.

2.   Les envois de sperme de porcins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux qui:

a)

avant leur admission dans une station de quarantaine, provenaient d’établissements indemnes d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis conformément aux exigences énoncées à l’annexe II, partie 5, chapitre IV, du règlement délégué (UE) 2020/686;

b)

ont été détenus dans une station de quarantaine qui, à la date de leur admission, était indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis depuis au moins trois mois;

c)

ont été détenus dans un centre de collecte de sperme dans lequel aucun signe clinique, sérologique, virologique ou pathologique d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de leur admission et pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de la collecte;

d)

ont été détenus, depuis leur naissance ou depuis au moins trois mois avant la date d’entrée dans la station de quarantaine, dans un établissement où aucun animal n’a été vacciné contre l’infection par le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc et où aucune infection par le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc n’a été détectée pendant la période en question.

Article 90

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux porcins donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes ou d’embryons ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus de porcins donneurs qui:

a)

satisfont aux conditions de police sanitaire particulières énoncées à l’annexe II, partie 2 et partie 5, chapitres I, II, III et IV, du règlement délégué (UE) 2020/686;

b)

n’ont pas été vaccinés contre l’infection par le virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc.

CHAPITRE 4

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux produits germinaux d’ovins et de caprins

Article 91

L’établissement d’origine des ovins et caprins donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons d’ovins et de caprins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux donneurs:

a)

qui ne proviennent pas d’un établissement, ni n’ont été en contact avec des animaux provenant d’un établissement, dans le cas des animaux détenus donneurs de sperme avant leur admission dans une station de quarantaine, soumis à des restrictions de mouvement en rapport avec une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis. Les restrictions de mouvement concernant l’établissement sont levées après 42 jours au moins à compter de la date de l’abattage et de l’élimination du dernier animal infecté ou sensible à cette maladie;

b)

qui proviennent d’un établissement indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et n’ont jamais été détenus antérieurement dans un établissement de statut sanitaire inférieur.

Article 92

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux ovins et caprins donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes ou d’embryons d’ovins et de caprins ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux donneurs satisfaisant aux conditions de police sanitaire particulières énoncées à l’annexe II, partie 3 et partie 5, chapitres I, II et III, du règlement délégué (UE) 2020/686.

CHAPITRE 5

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux produits germinaux d’équidés

Article 93

L’établissement d’origine des équidés donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux donneurs provenant d’établissements satisfaisant aux conditions prévues à l’article 23.

Article 94

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux équidés donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes ou d’embryons d’équidés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux donneurs satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii) et point b) ii), et paragraphe 6, du présent règlement, ainsi qu’aux conditions de police sanitaire particulières supplémentaires mentionnées à l’annexe II, partie 4, du règlement délégué (UE) 2020/686.

CHAPITRE 6

Dispositions spéciales applicables aux produits germinaux d’ongulés destinés à des établissements fermés

Article 95

Produits germinaux destinés à des établissements fermés dans l’Union

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés expédiés au départ d’établissements fermés de pays tiers ou territoires figurant sur une liste conformément à l’article 29 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont destinés à des établissements fermés dans l’Union et remplissent les conditions suivantes:

a)

une évaluation des risques associés à l’entrée dans l’Union de ces produits germinaux a été effectuée par l’autorité compétente de l’État membre de destination;

b)

les animaux donneurs de ces produits germinaux proviennent d’un établissement fermé du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine qui figure sur une liste des établissements fermés au départ desquels l’entrée d’ongulés dans l’Union peut être autorisée, établie conformément à l’article 29;

c)

les produits germinaux sont destinés à un établissement fermé de l’Union agréé conformément à l’article 95 du règlement (UE) 2016/429;

d)

les produits germinaux sont transportés directement vers l’établissement fermé visé au point c).

Article 96

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux animaux donneurs détenus dans un établissement fermé

Les envois de produits germinaux visés à l’article 95 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux donneurs satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

les animaux donneurs ne proviennent pas d’un établissement, ni n’ont été en contact avec des animaux provenant d’un établissement, situé dans une zone réglementée établie en raison de la présence d’une maladie de la catégorie A ou d’une maladie émergente touchant les bovins, les porcins, les ovins, les caprins ou les équidés;

b)

les animaux donneurs proviennent d’un établissement dans lequel aucune des maladies de la catégorie D touchant les bovins, les porcins, les ovins, les caprins ou les équidés n’a été signalée pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de la collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons;

c)

les animaux donneurs sont restés dans un seul établissement fermé d’origine pendant au moins 30 jours avant la date de la collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons destinés à entrer dans l’Union et durant la collecte;

d)

les animaux donneurs ont été soumis à un examen clinique réalisé par le vétérinaire d’établissement responsable des activités effectuées dans l’établissement fermé et ne présentaient aucun symptôme d’une maladie le jour de la collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons;

e)

dans la mesure du possible, les animaux donneurs n’ont pas été utilisés pour la reproduction naturelle pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de la première collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons destinés à entrer dans l’Union et durant la collecte;

f)

les animaux donneurs sont identifiés conformément à l’article 21.

Article 97

Exigences applicables aux produits germinaux provenant d’établissements fermés

Les envois de produits germinaux visés à l’article 95 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont:

a)

marqués conformément aux exigences en matière d’information prévues à l’article 83, point a);

b)

transportés conformément aux articles 84 et 85.

TITRE 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX ŒUFS À COUVER DE VOLAILLES ET D’OISEAUX CAPTIFS

CHAPITRE 1

Conditions de police sanitaire applicables aux œufs à couver

Article 98

La période de séjour

Les envois d’œufs à couver ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si, juste avant la date de chargement des œufs à couver en vue de leur expédition vers l’Union, le cheptel dont proviennent les œufs à couver a rempli sans interruption les conditions relatives aux périodes de séjour énoncées à l’annexe XXII et si, pendant ladite période, le cheptel d’origine:

a)

est resté dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;

b)

est resté dans l’établissement d’origine et aucun animal n’a été introduit dans ledit établissement durant cette période précédant le chargement;

c)

n’a pas été en contact avec des volailles ou des œufs à couver de statut sanitaire inférieur ou avec des oiseaux captifs ou sauvages.

Article 99

Manipulation des œufs à couver pendant leur transport vers l’Union

Les envois d’œufs à couver ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés satisfont aux conditions suivantes:

a)

les œufs à couver destinés à entrer dans l’Union ne doivent pas avoir été en contact avec des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver non destinés à entrer dans l’Union ou d’un statut sanitaire inférieur entre le moment de leur chargement dans l’établissement d’origine en vue de leur expédition vers l’Union et leur arrivée dans l’Union;

b)

les œufs à couver ne doivent pas avoir été transbordés ou transportés dans un autre moyen de transport lorsqu’ils ont traversé par route, par voie maritime ou par voie aérienne un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’œufs à couver.

Article 100

Dérogation et exigences complémentaires applicables au transbordement d’œufs à couver en cas d’incident dans le moyen de transport par voie navigable ou aérienne

Par dérogation à l’article 99, point b), les envois d’œufs à couver qui ont été transbordés du moyen de transport de leur expédition sur un autre moyen de transport, en vue de la poursuite de leur acheminement, dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, qui n’est pas répertorié pour l’entrée dans l’Union d’œufs à couver ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si le transbordement a eu lieu en raison d’un problème technique ou d’un autre incident imprévu à l’origine de problèmes logistiques durant le transport des œufs à couver vers l’Union par voie maritime ou aérienne et dans le but de mener à bien le transport jusqu’au point d’entrée dans l’Union, à condition que:

a)

l’entrée dans l’Union des œufs à couver soit autorisée par l’autorité compétente de l’État membre de destination et, le cas échéant, des États membres de transit jusqu’à leur arrivée à leur lieu de destination dans l’Union;

b)

le transbordement ait été supervisé par un vétérinaire officiel ou l’agent des douanes compétent et que, tout au long de l’opération:

i)

des mesures efficaces aient été prises pour éviter tout contact direct et indirect entre les œufs à couver destinés à entrer dans l’Union et tout autre œuf à couver ou animal;

ii)

les œufs à couver aient été transférés directement et le plus rapidement possible, sans quitter l’enceinte du port ou de l’aéroport, sur un navire ou un aéronef servant à la poursuite de leur acheminement dans l’Union qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 17;

c)

les œufs à couver soient accompagnés d’une déclaration de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire où le transfert a eu lieu, laquelle déclaration fournit les informations nécessaires sur l’opération de transfert et atteste que des mesures appropriées ont été prises pour satisfaire aux exigences fixées au point b).

Article 101

Transport d’œufs à couver par navire

1.   Les envois d’œufs à couver transportés par voie maritime ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés satisfont aux conditions suivantes:

a)

les œufs à couver:

i)

sont restés à bord du navire durant tout le trajet;

ii)

n’ont pas été en contact avec des oiseaux ou d’autres œufs à couver de statut sanitaire inférieur à bord du navire;

b)

les œufs à couver transportés conformément au point a) sont accompagnés d’une déclaration fournissant les informations suivantes:

i)

le port de départ dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;

ii)

le port d’arrivée dans l’Union;

iii)

les ports d’escale, si le navire a fait escale dans des ports situés en dehors du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;

iv)

la garantie que les œufs à couver ont satisfait, pendant le transport, aux exigences énoncées au point a) et à ses points i), ii) et iii).

2.   L’opérateur responsable de l’envoi d’œufs à couver veille à ce que la déclaration prévue au paragraphe 1 soit jointe au certificat zoosanitaire et signée par le capitaine du navire au port d’arrivée le jour de l’arrivée du navire.

Article 102

Mesures de prévention concernant les moyens de transport et les conteneurs d’œufs à couver

Les envois d’œufs à couver ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés satisfont aux conditions suivantes:

a)

les œufs à couver doivent avoir été transportés dans des véhicules qui:

i)

ont été construits de manière que les œufs à couver ne puissent pas tomber;

ii)

ont été conçus pour en permettre le nettoyage et la désinfection;

iii)

ont été nettoyés et désinfectés, à l’aide d’un désinfectant agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine, et séchés ou laissés à sécher juste avant chaque chargement d’œufs à couver destinés à entrer dans l’Union;

b)

les œufs à couver doivent avoir été transportés dans des conteneurs satisfaisant aux conditions suivantes:

i)

les conditions prévues au point a);

ii)

ils contiennent uniquement des œufs à couver de la même espèce, de la même catégorie et du même type, provenant du même établissement;

iii)

ils ont été fermés conformément aux instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine de manière à exclure toute possibilité de substitution du contenu;

iv)

ils ont été:

nettoyés et désinfectés avant le chargement conformément aux instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine;

ou

ils sont jetables, propres et utilisés pour la première fois;

v)

ils portent les informations relatives aux espèces et catégories données d’œufs à couver énoncées à l’annexe XVI.

Article 103

Mouvements et manipulation des œufs à couver après leur entrée dans l’Union

Après l’entrée dans l’Union d’envois d’œufs à couver, les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que ces envois:

a)

soient transportés directement de leur point d’entrée jusqu’à leur lieu de destination dans l’Union;

b)

satisfassent aux exigences applicables aux mouvements dans l’Union et à la manipulation après l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’œufs à couver, prévues aux chapitres 5 et 7 du présent titre.

CHAPITRE 2

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux œufs à couver de volailles

Article 104

Œufs à couver provenant de volailles importées dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine

Les envois d’œufs à couver de volailles, qui proviennent de cheptels importés dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine en provenance d’un autre pays tiers ou territoire, ou zone de pays tiers ou territoire, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine des œufs à couver a fourni les garanties suivantes:

a)

les cheptels dont proviennent les œufs à couver ont été importés d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union de tels cheptels;

b)

l’importation des cheptels dont proviennent les œufs à couver dans ce pays tiers ou ce territoire, ou cette zone de pays tiers ou territoire, s’est déroulée dans le respect de conditions de police sanitaire au moins aussi strictes que s’ils étaient entrés directement dans l’Union.

Article 105

Le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des œufs à couver

Les envois d’œufs à couver de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

le pays tiers ou le territoire d’origine dispose d’un programme de surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène depuis au moins six mois à la date de l’expédition de l’envoi vers l’Union et ce programme de surveillance satisfait aux conditions fixées dans:

i)

l’annexe II du présent règlement;

ou

ii)

le chapitre applicable du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

b)

il est réputé indemne d’influenza aviaire hautement pathogène conformément à l’article 38;

c)

si le pays tiers ou territoire d’origine pratique la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

i)

le programme de vaccination satisfait aux conditions fixées à l’annexe XIII;

ii)

en plus des conditions fixées à l’annexe II, le programme de surveillance visé au point a) du présent article satisfait aux conditions énoncées à l’annexe XIII, point 2;

iii)

elle s’est engagée à informer la Commission de toute modification apportée au programme de vaccination dans le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire;

d)

le pays tiers ou le territoire d’origine:

i)

dans le cas des œufs à couver de volailles autres que des ratites, est réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément à l’article 39;

ii)

dans le cas des œufs à couver de ratites:

est réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément à l’article 39;

ou

n’est pas réputé indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle conformément à l’article 39, mais l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni des garanties sur le respect des exigences relatives à l’infection par le virus de la maladie de Newcastle en matière d’isolement, de surveillance et d’essais, conformément à l’annexe XIV;

e)

en cas de vaccination contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire a fourni les garanties suivantes:

i)

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

ii)

les vaccins utilisés respectent les critères généraux relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1, et les volailles satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

f)

elle s’est engagée à présenter les informations suivantes à la Commission en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ou d’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

des informations relatives à la situation sanitaire dans les 24 heures qui suivent la confirmation de tout foyer initial d’influenza aviaire hautement pathogène ou d’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

ii)

des mises à jour régulières de la situation sanitaire;

g)

elle s’est engagée à fournir des isolats de virus provenant des foyers initiaux de l’influenza aviaire hautement pathogène ou de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle au laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle.

Article 106

L’établissement d’origine des œufs à couver

Les envois d’œufs à couver de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent de:

a)

couvoirs agréés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine selon des exigences au moins aussi strictes que celles énoncées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2035; et

i)

dont l’agrément n’a pas été suspendu ou retiré;

ii)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de chargement des œufs à couver en vue de l’expédition vers l’Union;

iii)

disposant d’un numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine;

b)

cheptels ayant séjourné dans des établissements agréés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine selon des exigences au moins équivalentes à celles énoncées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/2035; et

i)

dont l’agrément n’a pas été suspendu ou retiré;

ii)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de collecte des œufs à couver en vue de l’expédition vers l’Union;

iii)

dans lesquels aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène n’a été signalé pendant les 21 jours, au moins, ayant précédé la date de collecte des œufs en vue de l’expédition vers l’Union.

Article 107

Le cheptel d’origine des œufs à couver

Les envois d’œufs à couver de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent de cheptels satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

s’ils ont été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène, le pays tiers ou territoire d’origine a fourni des garanties relatives au respect des conditions minimales applicables aux programmes de vaccination et à la surveillance supplémentaire énoncées à l’annexe XIII;

b)

s’ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1; ou

les vaccins utilisés respectent les critères généraux relatifs aux vaccins reconnus contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1, et les volailles et les œufs à couver dont les poussins d’un jour sont issus satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne chaque envoi;

c)

ils ont fait l’objet d’un programme de surveillance des maladies satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2019/2035 dont il ressort qu’ils n’étaient pas infectés, ou ne présentaient aucun signe permettant de suspecter une infection, par les agents suivants:

i)

Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Gallus gallus;

ii)

Salmonella arizonae [sérogroupe K (O:18)], Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum, Mycoplasma meleagridis et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Meleagris gallopavo;

iii)

Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans le cas des espèces Numida meleagris, Coturnix coturnix, Phasianus colchicus, Perdix perdix, Anas spp.;

d)

ils ont été détenus dans des établissements qui, en cas de confirmation d’une infection à Salmonella pullorum, S. gallinarum et S. arizonae pendant les 12 mois précédant la date de collecte des œufs en vue de l’expédition vers l’Union, ont appliqué les mesures suivantes:

i)

le cheptel infecté a été abattu, ou mis à mort et détruit;

ii)

à la suite de l’abattage ou de la mise à mort du cheptel infecté visé au point i), l’établissement a été nettoyé et désinfecté;

iii)

à la suite du nettoyage et de la désinfection visés au point ii)), tous les cheptels de l’établissement ont réagi négativement à deux tests de dépistage d’une infection à Salmonella pullorum, S. gallinarum et S. arizonae réalisés avec un intervalle d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c);

e)

ils ont été détenus dans des établissements qui, en cas de confirmation d’une mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) pendant les 12 mois précédant la date de collecte des œufs en vue de l’expédition vers l’Union, ont appliqué les mesures suivantes:

ou

i)

le cheptel infecté a réagi négativement à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) réalisés avec un intervalle d’au moins 60 jours, conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c), sur l’ensemble dudit cheptel;

ou

ii)

le cheptel infecté a été abattu, ou mis à mort et détruit, l’établissement a été nettoyé et désinfecté et, à la suite du nettoyage et de la désinfection, tous les cheptels de l’établissement ont réagi négativement à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) réalisés avec un intervalle d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance des maladies visé au point c);

f)

ils ont fait l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine dans les 24 heures ayant précédé le chargement de l’envoi d’œufs à couver en vue de l’expédition vers l’Union, afin de détecter tout signe d’apparition de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I et les maladies émergentes concernées, et ils n’ont présenté aucun symptôme de maladie ni aucun signe permettant de suspecter la présence de l’une quelconque de ces maladies.

Article 108

Les œufs à couver de l’envoi

Les envois d’œufs à couver de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux conditions suivantes:

a)

si les œufs à couver ont été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène, le pays tiers ou territoire d’origine a fourni des garanties relatives au respect des conditions minimales applicables aux programmes de vaccination et à la surveillance supplémentaire énoncées à l’annexe XIII;

b)

si les œufs à couver ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:

i)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni la garantie que les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne l’envoi;

c)

les œufs à couver doivent être marqués:

i)

au moyen d’une encre de couleur;

ii)

dans le cas des œufs à couver de volailles autres que des ratites, au moyen d’une estampille faisant apparaître le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine visé à l’article 106;

iii)

dans le cas des œufs à couver de ratites, au moyen d’une estampille faisant apparaître le code ISO du pays tiers ou territoire d’origine et le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine visé à l’article 106;

d)

les œufs à couver doivent avoir été désinfectés conformément aux instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine.

Article 109

Entrée d’œufs à couver dans des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination

Les envois d’œufs à couver destinés à entrer dans un État membre indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils:

a)

ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

b)

proviennent de cheptels satisfaisant aux exigences énoncées dans l’un des points suivants:

i)

ils n’ont pas été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;

ou

ii)

ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle avec un vaccin inactivé;

ou

iii)

ils ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle avec un vaccin vivant dans les 60 jours au plus tard avant la date de collecte des œufs.

CHAPITRE 3

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux envois contenant moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

Article 110

Dérogations et exigences particulières applicables aux envois contenant moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

Par dérogation aux articles 101, 102, 106, 107 et 108, les envois contenant moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils proviennent d’établissements:

i)

enregistrés par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine;

ii)

dans lesquels aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène n’a été signalé pendant les 21 jours ayant précédé la date de collecte des œufs à couver;

iii)

autour desquels, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ni d’infection par le virus de la maladie de Newcastle n’est apparu pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de collecte des œufs à couver;

b)

en ce qui concerne la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène:

i)

les œufs à couver n’ont pas été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène;

ii)

si les cheptels d’origine ont été vaccinés contre l’influenza aviaire hautement pathogène, le pays tiers ou territoire d’origine a fourni des garanties relatives au respect des conditions minimales applicables aux programmes de vaccination et à la surveillance supplémentaire énoncées à l’annexe XIII;

c)

en ce qui concerne la vaccination contre le virus de la maladie de Newcastle, si les œufs à couver n’ont pas été vaccinés contre l’infection par ledit virus et si le cheptel d’origine a été vacciné contre l’infection par ledit virus:

i)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

les vaccins utilisés respectent les critères généraux et spécifiques relatifs aux vaccins contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle énoncés à l’annexe XV, point 1;

ou

les vaccins utilisés respectent les critères généraux, énoncés à l’annexe XV, point 1, relatifs aux vaccins reconnus contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, et les œufs à couver satisfont aux conditions de police sanitaire, énoncées à l’annexe XV, point 2, applicables aux volailles et aux œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, où les vaccins utilisés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle ne respectent pas les critères spécifiques visés à l’annexe XV, point 1;

ii)

les informations visées à l’annexe XV, point 4, doivent être fournies en ce qui concerne l’envoi;

d)

ils proviennent de cheptels qui ont fait l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine dans les 24 heures ayant précédé le chargement des envois d’œufs à couver en vue de l’expédition vers l’Union, afin de détecter tout signe d’apparition de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I et les maladies émergentes concernées, et les cheptels n’ont présenté aucun symptôme de maladie ni aucun signe permettant de suspecter la présence de l’une quelconque de ces maladies;

e)

ils proviennent de cheptels qui:

i)

ont été isolés au sein de l’établissement d’origine pendant au moins 21 jours avant la collecte des œufs;

ii)

n’étaient pas infectés, ou ne présentaient aucun signe permettant de suspecter une infection, par les agents suivants lors des essais effectués conformément aux exigences relatives aux essais sur des envois contenant moins de 20 têtes de volailles autres que des ratites et moins de 20 œufs à couver issus de ces volailles avant l’entrée dans l’Union, visées à l’annexe XVII:

Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Gallus gallus;

Salmonella arizonae [sérogroupe K (O:18)], Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum, Mycoplasma meleagridis et Mycoplasma gallisepticum dans le cas de l’espèce Meleagris gallopavo;

Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans le cas des espèces Numida meleagris, Coturnix coturnix, Phasianus colchicus, Perdix perdix, Anas spp.

CHAPITRE 4

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés

Article 111

Dérogation et exigences particulières applicables aux œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés

Par dérogation aux exigences en matière de période de séjour prévues à l’article 98 et aux conditions de police sanitaire particulières des articles 105 à 110 et 112 à 114, les envois d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés qui ne satisfont pas aux conditions de police sanitaire posées par ces dispositions sont autorisés à entrer dans l’Union s’ils répondent, à la place, aux conditions de police sanitaire suivantes:

a)

ils proviennent de cheptels qui:

i)

sont exempts des micro-organismes pathogènes spécifiés décrits dans la pharmacopée européenne, et les résultats de tous les essais et examens cliniques requis pour l’octroi de ce statut particulier ont été favorables, y compris ceux des tests de dépistage de l’influenza aviaire hautement pathogène, de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle et de l’infection par des virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène effectués dans les 30 jours ayant précédé la date de collecte des œufs en vue de l’expédition vers l’Union;

ii)

ont subi, au moins une fois par semaine, un examen clinique conforme à la description figurant dans la pharmacopée européenne et aucun symptôme de maladie, ni aucun signe permettant de suspecter la présence d’une maladie, n’a été détecté;

iii)

ont séjourné pendant au moins six semaines avant la date de collecte des œufs en vue de l’expédition vers l’Union dans des établissements satisfaisant aux conditions décrites dans la pharmacopée européenne;

iv)

n’ont pas été en contact avec des volailles ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans le présent article ou avec des oiseaux sauvages pendant les six semaines, au moins, ayant précédé la date de collecte des œufs en vue de l’expédition vers l’Union;

b)

ont été marqués, au moyen d’une encre de couleur, d’une estampille portant le code ISO du pays tiers ou territoire d’origine et le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine;

c)

ont été désinfectés conformément aux instructions de l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine.

CHAPITRE 5

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux mouvements et à la manipulation des œufs à couver de volailles et des volailles issues de ces œufs après leur entrée dans l’Union

Article 112

Obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne la manipulation, après leur entrée dans l’Union, des œufs à couver et des volailles issues de ces œufs à couver

1.   Les opérateurs de l’établissement de destination placent les œufs à couver de volailles qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, dans:

a)

des incubateurs, y compris des éclosoirs, séparés des autres œufs à couver;

ou

b)

des incubateurs, y compris des éclosoirs, contenant déjà d’autres œufs à couver.

2.   Les opérateurs visés au paragraphe 1 veillent à ce que les volailles de reproduction et de rente issues des œufs à couver visés audit paragraphe séjournent sans interruption:

a)

dans le couvoir pendant au moins trois semaines après l’éclosion;

ou

b)

dans les établissements où les volailles ont été expédiées après l’éclosion, au sein du même État membre ou vers un autre État membre, pendant au moins trois semaines après l’éclosion.

3.   Au cours des périodes prévues au paragraphe 2, les opérateurs détiennent les volailles issues d’œufs à couver entrés dans l’Union séparément des autres cheptels de volailles.

4.   Lorsque des volailles de reproduction et de rente issues d’œufs à couver entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, sont introduites dans des locaux ou des enclos contenant d’autres volailles, les périodes applicables visées au paragraphe 2 courent à compter de la date d’introduction du dernier oiseau et aucune volaille ne doit quitter les locaux ou enclos avant la fin de ces périodes.

5.   Lorsque des œufs à couver de volailles qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, sont introduits dans des incubateurs, y compris des éclosoirs, contenant déjà d’autres œufs à couver:

a)

les dispositions des paragraphes 2 à 4 s’appliquent à l’ensemble des volailles issues des œufs à couver contenus dans le même incubateur, ou éclosoir, que les œufs à couver qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire;

b)

les périodes applicables visées au paragraphe 2 courent à partir de la date d’éclosion du dernier œuf à couver qui est entré dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire.

Article 113

Échantillonnage et essais après l’entrée dans l’Union

L’autorité compétente de l’État membre de destination veille à ce que les volailles de reproduction et de rente issues d’œufs à couver qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, fassent l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel au sein de l’établissement de destination au plus tard à la date d’expiration des périodes applicables prévues à l’article 112, paragraphe 2, et, si nécessaire, d’un échantillonnage en vue d’effectuer des essais permettant un suivi de leur état de santé.

Article 114

Obligation incombant aux autorités compétentes en ce qui concerne l’échantillonnage et les essais effectués sur des ratites issus d’œufs à couver originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, non indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle

L’autorité compétente de l’État membre de destination veille à ce que, pendant les périodes prévues à l’article 112, paragraphe 2, les ratites issus d’œufs à couver entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, non indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle répondent aux conditions suivantes:

a)

ils font l’objet d’un test de dépistage du virus de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle réalisé par l’autorité compétente sur des échantillons d’écouvillonnages cloacaux ou de fèces prélevés sur chaque ratite;

b)

dans le cas des ratites destinés à des États membres indemnes d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination, en sus des exigences visées au point a), ils font l’objet d’un test sérologique de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle réalisé par l’autorité compétente sur chaque ratite;

c)

tous les ratites ont réagi négativement aux essais visés aux points a) et b) avant leur sortie d’isolement.

CHAPITRE 6

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux œufs à couver d’oiseaux captifs

Article 115

Les œufs à couver de l’envoi

Les envois d’œufs à couver d’oiseaux captifs ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les œufs à couver concernés sont issus d’oiseaux captifs satisfaisant aux conditions applicables à l’entrée dans l’Union énoncées aux articles 55 à 58.

CHAPITRE 7

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux mouvements et à la manipulation d’œufs à couver d’oiseaux captifs et des oiseaux captifs issus de ces œufs après leur entrée dans l’Union

Article 116

Manipulation, après leur entrée dans l’Union, d’œufs à couver d’oiseaux captifs ainsi que des oiseaux captifs issus de ces œufs à couver

Les opérateurs de l’établissement de destination:

a)

placent les œufs à couver d’oiseaux captifs qui sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, dans des incubateurs, y compris des éclosoirs, séparés des autres œufs à couver;

b)

veillent à ce que les oiseaux captifs issus des œufs à couver d’oiseaux captifs visés à l’article 115 soient détenus dans un établissement de quarantaine agréé conformément aux exigences des articles 59 à 61.

TITRE 3

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX PRODUITS GERMINAUX D’ANIMAUX AUTRES QUE DES ONGULÉS ET AUTRES QUE DES ŒUFS À COUVER DE VOLAILLES ET D’OISEAUX CAPTIFS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS FERMÉS

Article 117

Conditions applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de produits germinaux d’animaux autres que ceux visés à l’article 1er, paragraphe 4, points a) et b), expédiés au départ d’établissements fermés

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons d’animaux autres que ceux visés à l’article 1er, paragraphe 4, points a) et b), expédiés au départ d’établissements fermés figurant sur une liste conformément à l’article 29 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont expédiés à destination d’un établissement fermé situé dans l’Union et à condition:

a)

que l’autorité compétente de l’État membre de destination ait effectué une évaluation des risques que peut présenter pour l’Union l’entrée de ces produits germinaux;

b)

que les animaux donneurs de ces produits germinaux sont originaires d’un pays tiers, territoire ou zone en provenance duquel l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux est autorisée;

c)

que les animaux donneurs de ces produits germinaux proviennent d’un établissement fermé du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine qui figure sur une liste des établissements fermés au départ desquels l’entrée dans l’Union d’animaux d’espèces particulières peut être autorisée, établie conformément à l’article 29;

d)

que les produits germinaux soient destinés à un établissement fermé situé dans l’Union, agréé conformément à l’article 95 du règlement (UE) 2016/429;

e)

que les produits germinaux soient transportés directement vers l’établissement fermé visé au point d).

Article 118

Conditions de police sanitaire particulières applicables aux animaux donneurs

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons visés à l’article 117 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont issus d’animaux donneurs satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

ils ne proviennent pas d’un établissement, ni n’ont été en contact avec des animaux provenant d’un établissement, situé dans une zone réglementée établie en raison de la présence d’une maladie de la catégorie A ou d’une maladie émergente touchant l’espèce à laquelle appartiennent ces animaux terrestres détenus;

b)

ils proviennent d’un établissement où aucune des maladies de la catégorie D touchant l’espèce à laquelle appartiennent ces animaux terrestres détenus n’a été signalée depuis au moins 30 jours;

c)

ils sont restés dans un seul établissement fermé d’origine pendant au moins 30 jours avant la collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons destinés à entrer dans l’Union;

d)

ils ont été soumis à un examen clinique réalisé par le vétérinaire d’établissement responsable des activités effectuées au sein de l’établissement fermé et n’ont présenté aucun symptôme d’une maladie le jour de la collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons;

e)

dans la mesure du possible, ils n’ont pas été utilisés pour la reproduction naturelle pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de la première collecte et pendant la période de collecte du sperme, des ovocytes ou des embryons destinés à entrer dans l’Union;

f)

ils sont identifiés et enregistrés conformément aux règles de l’établissement fermé concerné.

Article 119

Les exigences applicables aux produits germinaux

Les envois de sperme, d’ovocytes et d’embryons visés à l’article 117 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux conditions suivantes:

a)

ils sont marqués de manière à permettre de retrouver facilement les informations suivantes:

i)

la date de la collecte ou de la production de ces produits germinaux;

ii)

l’espèce, si nécessaire la sous-espèce, et l’identification du ou des animaux donneurs;

iii)

le numéro d’agrément unique de l’établissement fermé, qui comprend le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’agrément est octroyé;

iv)

toute autre information utile;

b)

ils sont transportés dans un conteneur:

i)

qui a été scellé et numéroté avant l’expédition au départ de l’établissement fermé par le vétérinaire d’établissement responsable des activités de l’établissement fermé;

ii)

qui a été nettoyé et désinfecté ou stérilisé avant utilisation, ou qui constitue un conteneur à usage unique;

iii)

qui a été rempli d’un agent cryogène n’ayant pas déjà servi pour d’autres produits.

PARTIE IV

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 5

TITRE 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE

Article 120

Contraintes de temps relatives à la date de production

Les envois de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés n’ont pas été fabriqués au cours d’une période pendant laquelle:

a)

des mesures de restriction de police sanitaire ont été adoptées par l’Union en ce qui concerne l’entrée de tels produits en provenance du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;

b)

l’autorisation relative à l’entrée dans l’Union de tels produits en provenance du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine a été suspendue.

Article 121

Exigences en matière de traitement applicables aux produits d’origine animale

1.   Les envois de produits d’origine animale, autres que des produits frais ou crus, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés ont été traités conformément aux titres 3 à 6 de la présente partie.

Le traitement visé au premier alinéa doit avoir été:

a)

expressément associé par l’Union, dans la liste, au pays tiers ou au territoire, ou à la zone de pays tiers ou territoire, d’origine ainsi qu’aux espèces dont est issu le produit d’origine animale;

b)

appliqué dans un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données de produits d’origine animale;

c)

appliqué conformément aux exigences en matière de:

i)

traitements d’atténuation des risques applicables aux produits à base de viande figurant à l’annexe XXVI;

ii)

traitements d’atténuation des risques applicables aux produits laitiers figurant à l’annexe XXVII;

iii)

traitements d’atténuation des risques applicables aux ovoproduits figurant à l’annexe XXVIII.

2.   Une fois le traitement visé au paragraphe 1 terminé, les produits d’origine animale doivent être manipulés jusqu’à ce qu’ils soient conditionnés de manière à empêcher toute contamination croisée susceptible d’entraîner un risque zoosanitaire.

Article 122

Conditions relatives aux moyens de transport des produits d’origine animale

Les envois de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils ont été transportés dans un moyen de transport conçu, construit et entretenu de manière que le statut sanitaire des produits d’origine animale ne soit pas compromis pendant le transport depuis leur lieu d’origine jusqu’à l’Union.

Article 123

Expédition de produits d’origine animale vers l’Union

Les envois de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils ont été expédiés vers leur lieu de destination dans l’Union séparément des animaux et produits d’origine animale ne satisfaisant pas aux conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union prévues dans le présent règlement.

TITRE 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE VIANDES FRAÎCHES

CHAPITRE 1

Conditions de police sanitaire générales applicables aux viandes fraîches

Article 124

Expédition vers un abattoir des animaux détenus dont proviennent les viandes fraîches

Les envois de viandes fraîches d’animaux détenus, à l’exception des animaux détenus en tant que gibier d’élevage qui ont été abattus sur place, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’animaux détenus satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

l’établissement d’origine des animaux concernés est situé:

i)

dans le même pays tiers ou territoire, ou la même zone de pays tiers ou territoire, que l’abattoir où les viandes fraîches ont été produites;

ou

ii)

dans un pays tiers ou un territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire qui, au moment de l’expédition des animaux à l’abattoir, était répertorié pour l’entrée dans l’Union des viandes fraîches des espèces d’animaux données;

b)

les animaux concernés ont été expédiés directement à l’abattoir depuis leur établissement d’origine;

c)

au cours du transport jusqu’à l’abattoir visé au point a), les animaux détenus:

i)

ne sont pas passés par un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, non répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données de viandes fraîches;

ii)

n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur;

d)

les moyens de transport et les conteneurs utilisés pour le transport des animaux détenus jusqu’à l’abattoir visé au point a) satisfont aux conditions fixées aux articles 17 et 18.

Article 125

Expédition de carcasses d’animaux sauvages ou d’animaux détenus en tant que gibier d’élevage abattus sur place

Les envois de viandes fraîches provenant d’animaux sauvages ou d’animaux détenus en tant que gibier d’élevage qui ont été abattus sur place ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées sont issues de carcasses satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

les carcasses ont été expédiées directement du lieu de la mise à mort vers un établissement de traitement du gibier situé dans le même pays tiers ou territoire, ou la même zone de pays tiers ou territoire, répertorié;

b)

au cours du transport jusqu’à l’établissement de traitement du gibier visé au point a), les carcasses:

i)

ne sont pas passées par un pays tiers ou territoire, ou une zone de pays tiers ou territoire, non répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données de viandes fraîches;

ii)

n’ont pas été en contact avec des animaux ou des carcasses de statut sanitaire inférieur;

c)

les carcasses ont été transportées jusqu’à l’établissement de traitement du gibier visé au point a) dans des moyens de transport et des conteneurs satisfaisant aux conditions suivantes:

i)

ils ont été nettoyés et désinfectés, à l’aide d’un désinfectant agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine, avant le chargement des carcasses en vue de l’expédition vers l’Union;

ii)

ils ont été construits de manière que le statut sanitaire des carcasses ne soit pas compromis lors du transport.

Article 126

Les inspections ante et post mortem

Les envois de viandes fraîches d’animaux détenus et d’animaux sauvages ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’animaux ayant fait l’objet des inspections suivantes:

a)

dans le cas des animaux détenus:

i)

une inspection ante mortem dans les 24 heures précédant l’abattage;

ii)

une inspection post mortem effectuée, sans délai, après leur mise à mort ou leur abattage;

b)

dans le cas des animaux sauvages, une inspection post mortem effectuée, sans délai, après leur mise à mort.

Les inspections visées au premier alinéa doivent avoir été effectuées par un vétérinaire officiel du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine afin d’écarter la présence des maladies visées à l’annexe I concernées et de maladies émergentes.

Article 127

Manipulation des animaux dont proviennent les viandes fraîches pendant leur mise à mort ou leur abattage

Les envois de viandes fraîches ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’animaux qui n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur pendant leur mise à mort ou leur abattage.

Article 128

Manipulation et préparation de viandes fraîches dans l’établissement d’origine des viandes fraîches

Les envois de viandes fraîches doivent être strictement séparés des viandes fraîches ne satisfaisant pas aux conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de viandes fraîches, prévues aux articles 124 à 146, pendant toute la durée des opérations d’abattage, de découpe et:

a)

jusqu’à ce qu’elles soient conditionnées en vue de leur stockage ou de leur expédition vers l’Union;

ou

b)

jusqu’à leur arrivée dans l’Union, dans le cas de viandes fraîches non conditionnées.

CHAPITRE 2

Conditions de police sanitaire applicables aux viandes fraîches d’ongulés

SECTION 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE GÉNÉRALES APPLICABLES AUX VIANDES FRAÎCHES D’ONGULÉS DÉTENUS ET D’ONGULÉS SAUVAGES

Article 129

Les espèces d’ongulés dont proviennent les viandes fraîches

Les envois de viandes fraîches d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent des espèces suivantes:

a)

dans le cas des ongulés détenus, de toutes les espèces d’ongulés;

b)

dans le cas des ongulés sauvages et des ongulés détenus en tant que gibier d’élevage, de toutes les espèces d’ongulés à l’exception des espèces bovine, ovine et caprine et des races porcines domestiques.

Article 130

Interdiction relative à l’entrée de sang frais dans l’Union

Les envois de sang frais d’ongulés destinés à la consommation humaine ne sont pas autorisés à entrer dans l’Union.

SECTION 2

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VIANDES FRAÎCHES D’ONGULÉS DÉTENUS

Article 131

La période de séjour avant l’abattage ou la mise à mort des ongulés détenus dont proviennent les viandes fraîches

1.   Les ongulés détenus dont proviennent les viandes fraîches destinées à entrer dans l’Union ne sont pas assujettis à une période de séjour avant la date de leur abattage ou de leur mise à mort s’ils sont entrés dans le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, en provenance:

a)

d’un autre pays tiers ou territoire, ou d’une autre zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union de viandes fraîches issues de la même espèce d’ongulés, et si les ongulés détenus y sont restés au moins trois mois avant leur abattage;

ou

b)

d’un État membre.

2.   Les ongulés détenus dont proviennent les viandes fraîches destinées à entrer dans l’Union autres que ceux visés au paragraphe 1 doivent avoir accompli sans interruption, juste avant la date de leur abattage ou mise à mort, une période de séjour conforme à l’annexe XXIII pendant laquelle ils:

a)

sont restés dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;

b)

sont restés dans l’établissement d’origine;

c)

n’ont pas été en contact avec des ongulés de statut sanitaire inférieur.

Article 132

Dérogation à l’expédition directe vers un abattoir des animaux détenus dont proviennent les viandes fraîches

Par dérogation à l’article 124, point b), les envois de viandes fraîches d’ongulés détenus ne satisfaisant pas à ces conditions sont autorisés à entrer dans l’Union à condition que les viandes fraîches concernées proviennent d’ongulés des espèces bovine, ovine et caprine et que:

a)

les ongulés soient passés par un et un seul établissement organisant des rassemblements qui satisfait aux exigences fixées à l’article 20, point b), après avoir quitté leur établissement d’origine et avant leur arrivée à l’abattoir;

b)

l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine ait fourni des garanties supplémentaires pour que le statut sanitaire des ongulés ne soit pas compromis lors de leurs mouvements de l’établissement d’origine jusqu’à leur arrivée à l’abattoir;

c)

le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, visé au point b) soit répertorié pour le bénéfice d’une telle dérogation.

Article 133

Le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des viandes fraîches d’ongulés détenus

1.   Les envois de viandes fraîches d’ongulés détenus ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées sont originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, respectant les périodes minimales d’absence de maladie fixées dans le tableau de l’annexe XXIV, partie A, en ce qui concerne les maladies pour lesquelles les espèces d’ongulés dont proviennent les viandes fraîches sont répertoriées.

Les périodes minimales visées au premier alinéa peuvent être raccourcies en ce qui concerne les maladies répertoriées à l’annexe XXIV, partie B, dans les conditions particulières qui y sont précisées; ces conditions particulières doivent être expressément associées par l’Union, dans la liste, au pays tiers ou territoire, ou à la zone de pays tiers ou territoire, d’origine ainsi qu’aux espèces données dont proviennent les viandes fraîches.

2.   Les envois de viandes fraîches d’ongulés ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées sont originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, dans lequel la vaccination contre les maladies répertoriées au paragraphe 1 n’a pas été pratiquée conformément au tableau de l’annexe XXV, partie A.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, la vaccination contre la fièvre aphteuse peut avoir été pratiquée si l’autorité compétente respecte les conditions particulières fixées à l’annexe XXV, partie B, point 1 b) ou 3.1 a), qui doivent être expressément associées par l’Union, dans la liste, au pays tiers ou au territoire, ou à la zone de pays tiers ou territoire, ainsi qu’aux espèces données dont proviennent les viandes fraîches.

Article 134

L’établissement d’origine des ongulés détenus dont proviennent les viandes fraîches

1.   Les envois de viandes fraîches d’ongulés détenus ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les ongulés concernés proviennent d’un établissement:

a)

dans lequel et autour duquel, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucune des maladies répertoriées à l’annexe XXIV, partie A, pour lesquelles les espèces d’ongulés dont proviennent les viandes fraîches destinées à entrer dans l’Union sont répertoriées n’a été signalée pendant les 30 jours ayant précédé la date de l’abattage; ou

b)

remplissant les conditions particulières assurées par les autorités compétentes lorsqu’une vaccination contre la fièvre aphteuse a été pratiquée dans le pays tiers ou le territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, moins de 12 mois avant la date de l’abattage, prévues à l’annexe XXV, partie B, point 1 b) ou 3.1 a), qui doivent être expressément associées par la Commission, dans la liste, au pays tiers ou territoire, ou à la zone de pays tiers ou territoire, en provenance duquel l’entrée dans l’Union de viandes fraîches d’ongulés est autorisée ainsi qu’aux espèces dont proviennent les viandes fraîches.

2.   Les envois de viandes fraîches d’ongulés détenus ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les ongulés concernés proviennent d’un établissement:

a)

où aucun animal n’a été vacciné conformément à l’annexe XXV, partie A; ou

b)

qui est situé dans un pays tiers, un territoire ou une zone de pays tiers ou territoire satisfaisant aux conditions particulières énoncées à l’annexe XXIV, partie B, point 1; ces conditions doivent avoir été expressément associées par la Commission, dans la liste, au pays tiers ou territoire, ou à la zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union de viandes fraîches d’ongulés ainsi qu’aux espèces dont proviennent les viandes fraîches.

Article 135

Exigence particulière applicable aux viandes fraîches provenant d’ongulés détenus de l’espèce Sus scrofa

Les envois de viandes fraîches issues d’ongulés détenus de l’espèce Sus scrofa ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’animaux qui ont été détenus séparément des ongulés sauvages depuis leur naissance.

Article 136

L’établissement d’origine des viandes fraîches d’ongulés détenus

Les envois de viandes fraîches d’ongulés détenus ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’un abattoir ou d’un établissement de traitement du gibier dans lequel et autour duquel aucune des maladies répertoriées à l’annexe XXIV, partie A, n’a été signalée dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, pendant les 30 jours précédant la date de l’abattage ou de la mise à mort.

SECTION 3

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VIANDES FRAÎCHES D’ONGULÉS SAUVAGES

Article 137

Le pays ou le territoire, ou la zone de pays ou territoire, dont proviennent les viandes fraîches d’ongulés sauvages

Les envois de viandes fraîches d’ongulés sauvages ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées sont originaires d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, satisfaisant aux conditions de police sanitaire prévues à l’article 133.

Article 138

Les ongulés sauvages dont proviennent les viandes fraîches

Les envois de viandes fraîches d’ongulés sauvages ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’animaux satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

ils ont été mis à mort à une distance supérieure à 20 km de la frontière de tout pays tiers ou territoire, ou zone de pays tiers ou territoire, qui n’était pas alors répertorié pour l’entrée dans l’Union de viandes fraîches issues d’espèces d’ongulés sauvages;

b)

ils ont été mis à mort dans une zone de 20 km de rayon où aucune maladie visée à l’annexe XXIV, partie A, n’avait été signalée depuis 60 jours.

Article 139

L’établissement de traitement du gibier d’origine des viandes fraîches d’ongulés sauvages

Les envois de viandes fraîches d’ongulés sauvages ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’un établissement de traitement du gibier dans lequel et autour duquel aucune des maladies répertoriées à l’annexe XXIV, partie A, n’a été signalée dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, pendant les 30 jours précédant la date de la mise à mort.

CHAPITRE 3

Conditions de police sanitaire applicables aux viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes

SECTION 1

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VIANDES FRAÎCHES DE VOLAILLES

Article 140

La période de séjour des volailles

Les envois de viandes fraîches de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent de volailles qui:

a)

depuis leur éclosion et jusqu’à la date de leur abattage, ont été détenues dans le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des viandes fraîches;

ou

b)

ont été importées en tant que poussins d’un jour, volailles de reproduction, volailles de rente ou volailles destinées à l’abattage en provenance d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, répertorié pour l’entrée dans l’Union de tels produits ou en provenance d’un État membre, et l’importation s’est déroulée dans le respect de conditions de police sanitaire au moins aussi strictes que les conditions pertinentes du présent règlement.

Article 141

Le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine des viandes fraîches de volailles

Les envois de viandes fraîches de volailles ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les viandes fraîches concernées proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone de pays tiers ou territoire, satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

le pays tiers ou territoire d’origine dispose d’un programme de surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène depuis au moins six mois à la date de l’expédition de l’envoi vers l’Union et ce programme de surveillance satisfait aux conditions fixées dans:

i)

l’annexe II du présent règlement;

ou

ii)

le chapitre applicable du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

b)

il est réputé indemne d’influenza aviaire hautement pathogène conformément à l’article 38;

c)

en cas de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’origine a fourni les garanties suivantes:

i)

le programme de vaccination satisfait aux conditions fixées à l’annexe XIII;

ii)

en plus des conditions fixées à l’annexe II, le program