(1)

Le système des ressources propres de l’Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l’Union, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte. Le développement du système des ressources propres peut et devrait aussi contribuer, autant que possible, à l’élaboration des politiques de l’Union.

(2)

Le traité de Lisbonne a apporté des modifications aux dispositions relatives au système des ressources propres de l’Union qui permettent d’abroger une catégorie de ressources propres existante et d’établir une nouvelle catégorie.

(3)

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d’une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l’égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

(4)

En juin 2017, la Commission a adopté un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE. La Commission y propose un éventail d’options permettant un rattachement plus visible des ressources propres aux politiques de l’Union, en particulier au marché unique et à la croissance durable. Selon ce document, la mise en place de nouvelles ressources propres doit tenir compte de leur transparence, de leur simplicité, de leur stabilité, de leur compatibilité avec les objectifs politiques de l’Union, de leur impact sur la compétitivité et la croissance durable et de leur répartition équitable entre États membres.

(5)

Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu’il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.

(6)

Afin de mieux aligner les instruments de financement de l’Union sur ses priorités politiques, de mieux faire apparaître le rôle du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union») dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l’Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, qu’au cours des prochaines années, l’Union devrait s’employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres.

(7)

Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur des contributions nationales calculées sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être introduite. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur des contributions nationales proportionnelles à la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d’ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l’UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kilogrammes multipliés par la population des États membres concernés en 2017.

(8)

Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE, éventuellement étendu à l’aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (CFP 2021-2027), l’Union s’efforcerait de mettre en place d’autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.

(9)

Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d’équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, et, dans le contexte du soutien pour la reprise et la résilience, également l’Allemagne, devraient bénéficier de corrections forfaitaires réduisant leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027.

(10)

Les États membres devraient retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu’ils ont perçus.

(11)

L’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union devrait s’accompagner d’un relèvement des plafonds des ressources propres établis dans la présente décision. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure — en toutes circonstances — de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique.

(12)

Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total annuel des crédits d’engagement inscrit au budget de l’Union ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.

(13)

Afin que le montant des ressources financières mises à la disposition de l’Union demeure inchangé, il convient d’ajuster les plafonds des ressources propres pour les crédits de paiement et les crédits d’engagement, exprimés en pourcentage du RNB, en cas de modifications du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) entraînant des changements substantiels du niveau du RNB.

(14)

L’incidence économique de la crise de la COVID-19 souligne l’importance de veiller à ce que l’Union dispose d’une capacité financière suffisante en cas de chocs économiques. L’Union doit se doter des moyens d’atteindre ses objectifs. Des ressources financières d’une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà considérablement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales prises au niveau national dans le contexte de la crise. Il convient dès lors d’apporter une réponse exceptionnelle au niveau de l’Union. Pour cette raison, il y a lieu d’habiliter la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, jusqu’à 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Jusqu’à 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour accorder des prêts et jusqu’à 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour des dépenses, le tout à la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

(15)

Cette réponse exceptionnelle devrait faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et éviter la réapparition de celle-ci. Dès lors, il convient que le soutien soit limité dans le temps et que la majeure partie du financement soit fournie dans la période suivant immédiatement la crise, ce qui signifie que les engagements juridiques au titre d’un programme financé sur ces ressources supplémentaires devraient être pris au plus tard le 31 décembre 2023. L’approbation des paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants énoncés dans le plan pour la reprise et la résilience, qui seront évalués conformément à la procédure pertinente prévue par le règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience, reflétant les conclusions du Conseil européen tenu du 17 au 21 juillet 2020.

(16)

Afin de supporter les engagements liés à l’emprunt de fonds envisagé, un relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres est nécessaire. Par conséquent, à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant de son emprunt destiné à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, le plafond des crédits de paiement et le plafond des crédits d’engagement devraient être relevés de 0,6 point de pourcentage chacun. L’habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union, à la seule et unique fin de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement des plafonds des ressources propres prévu dans la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l’Union. En conséquence, il y a lieu d’inclure cette habilitation dans la présente décision. Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel des fonds à emprunter exigent de connaître avec certitude le volume global des engagements de l’Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et de mettre en œuvre une stratégie d’emprunt diversifiée.

(17)

Le relèvement des plafonds des ressources propres est nécessaire parce que, à défaut, ceux-ci ne suffiraient pas à garantir la disponibilité des ressources adéquates dont l’Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. La nécessité de recourir à cette attribution supplémentaire ne sera que temporaire également étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Par conséquent, le relèvement devrait expirer lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts accordés sur la base de ces fonds seront éteints, ce qui devrait être le cas le 31 décembre 2058 au plus tard.

(18)

Les activités de l’Union visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 doivent être substantielles et doivent se dérouler sur une période relativement courte. L’emprunt de fonds doit suivre le même calendrier. Par conséquent, la nouvelle activité d’emprunt net devrait cesser au plus tard à la fin de 2026. Après 2026, les opérations d’emprunt devraient être strictement limitées aux opérations de refinancement afin d’assurer une gestion efficace de la dette. Lors de la mise en œuvre des opérations dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée, la Commission devrait tirer le meilleur parti de la capacité des marchés à absorber l’emprunt de montants aussi importants assortis d’échéances différentes, y compris en ce qui concerne un financement à court terme à des fins de gestion de trésorerie, et garantir les conditions les plus avantageuses en matière de remboursement. En outre, la Commission devrait informer régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa gestion de la dette. Une fois connus les calendriers des paiements relatifs aux politiques à financer par l’emprunt, la Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d’émission prévus pour l’année à venir, ainsi qu’un plan indiquant les remboursements de principal et les paiements d’intérêts prévus. La Commission devrait actualiser ce calendrier régulièrement.

(19)

Il convient que le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, de fournir un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou de provisionner des garanties budgétaires, ainsi que le paiement des intérêts exigibles, soit financé par le budget de l’Union. Les fonds empruntés qui sont utilisés pour accorder des prêts aux États membres devraient être remboursés au moyen des sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter au cours d’une année donnée et en toutes circonstances conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(20)

Les montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites après 2021 conformément à la procédure énoncée à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE. Tous les engagements résultant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds devraient être intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Afin de garantir une gestion budgétaire efficace des crédits nécessaires pour couvrir les remboursements des fonds empruntés, il convient de prévoir la possibilité de fractionner les engagements budgétaires sous-jacents en tranches annuelles.

(21)

Le calendrier des remboursements devrait respecter le principe de bonne gestion financière et couvrir dans sa totalité le volume des fonds empruntés au titre de l’habilitation de la Commission, en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements pendant l’ensemble de la période. À cette fin, les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal ne devraient pas dépasser 7,5 % du montant maximal de 390 000 000 000 EUR prévu pour des dépenses.

(22)

Compte tenu des caractéristiques de l’habilitation exceptionnelle, temporaire et limitée de la Commission à emprunter des fonds aux fins de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il y a lieu de préciser que, en règle générale, l’Union ne devrait pas utiliser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles.

(23)

Afin de garantir que l’Union est toujours en mesure de remplir ses obligations juridiques à l’égard de tiers en temps utile, il convient que la présente décision prévoie des règles spéciales autorisant la Commission, pendant la période de relèvement temporaire des plafonds des ressources propres, à appeler les États membres à mettre provisoirement à disposition les ressources en liquidités correspondantes si les crédits autorisés inscrits au budget sont insuffisants pour couvrir les engagements découlant de l’emprunt lié audit relèvement temporaire. La Commission devrait uniquement être en mesure, en dernier ressort, de demander des ressources en liquidités si elle ne peut pas générer les liquidités nécessaires en recourant à d’autres mesures de gestion de trésorerie active, y compris, au besoin, le recours à un financement à court terme sur les marchés des capitaux, afin de garantir le respect en temps utile des obligations de l’Union à l’égard des prêteurs. Il convient de prévoir que ces appels devraient être annoncés par la Commission aux États membres suffisamment à l’avance et effectués strictement au prorata de la prévision des recettes du budget en provenance de chaque État membre, et, en tout état de cause, limités à leur part du plafond des ressources propres temporairement relevé, soit 0,6 % du RNB des États membres. Toutefois, si un État membre n’honore pas à temps un appel, en tout ou en partie, ou s’il informe la Commission qu’il ne sera pas en mesure d’honorer un appel, la Commission devrait néanmoins être autorisée, de manière provisoire, à effectuer des appels supplémentaires auprès d’autres États membres, au prorata. Il convient de fixer un montant maximal que la Commission peut demander annuellement à un État membre. Il est attendu de la Commission qu’elle présente les propositions nécessaires aux fins de l’inscription au budget de l’Union des dépenses couvertes par les montants des ressources en liquidités provisoirement fournies par les États membres afin de garantir que ces ressources sont prises en compte le plus tôt possible aux fins de l’inscription des ressources propres au crédit des comptes par les États membres, à savoir conformément au cadre juridique applicable et donc sur la base des clés RNB applicables respectives, sans préjudice d’autres ressources propres et d’autres recettes.

(24)

En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union sera adopté. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres.

(25)

La présente décision ne devrait entrer en vigueur qu’une fois qu’elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l’intention des États membres de procéder à l’approbation de la présente décision dès que possible.

(26)

Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des dispositions pour assurer une transition sans heurts entre le système instauré par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (3) et le système prévu par la présente décision.

(27)

Il y a lieu d’abroger la décision 2014/335/UE, Euratom.

(28)

Aux fins de la présente décision, tous les montants devraient être exprimés en euros.

(29)

Compte tenu de la nécessité de permettre d’urgence l’emprunt en vue de financer les mesures visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications de l’accomplissement des procédures pour l’adoption de la présente décision.

(30)

Afin d’assurer la transition vers le système révisé des ressources propres et de faire coïncider la présente décision avec l’exercice budgétaire, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021,