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Document 32020D1333
Decision (EU) 2020/1333 of the European Central Bank of 15 September 2020 nominating heads of work units to adopt delegated own funds decisions and repealing Decision (EU) 2018/547 (ECB/2020/41)
Décision (UE) 2020/1333 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres et abrogeant la décision (UE) 2018/547 (BCE/2020/41)
Décision (UE) 2020/1333 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres et abrogeant la décision (UE) 2018/547 (BCE/2020/41)
OJ L 312, 25.9.2020, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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25.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 312/38 |
DÉCISION (UE) 2020/1333 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 15 septembre 2020
désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres et abrogeant la décision (UE) 2018/547 (BCE/2020/41)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant des missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,
vu la décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne du 15 mars 2018 relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2018/10) (2), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l'exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée. |
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(2) |
Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation. |
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(3) |
Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service. |
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(4) |
La décision (UE) 2018/547 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/11) (3) précise quels responsables de service sont habilités à adopter des décisions déléguées conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10). |
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(5) |
L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 (4) prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE. |
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(6) |
Le 1er octobre 2020, une réorganisation aura lieu au sein de la supervision bancaire de la BCE notamment avec la création de deux services supplémentaires, la redistribution des missions et le changement de nom des services. Par conséquent, la décision (UE) 2018/547 (BCE/2018/11) ne reflétera plus la structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE. |
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(7) |
Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions en matière de fonds propres. |
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(8) |
Par conséquent, il convient donc d’abroger la décision (UE) 2018/547 (BCE/2018/11), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Décisions déléguées en matière de fonds propres
Conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10), les décisions déléguées sont adoptées par l’un des responsables de service suivants:
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a) |
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux; |
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b) |
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements universels et diversifiés; |
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c) |
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants. |
Article 2
Abrogation et entrée en vigueur
1. La décision (UE) 2018/547 (BCE/2018/11) est abrogée.
2. La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 septembre 2020.
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.
(2) JO L 90 du 6.4.2018, p. 105.
(3) Décision (UE) 2018/547 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2018 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres (BCE/2018/11) (JO L 90 du 6.4.2018, p. 110).
(4) Décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).