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Document 32019R1395

Règlement d'exécution (UE) 2019/1395 de la Commission du 10 septembre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine et à Israël ainsi que le nom de la République de Macédoine du Nord dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et modifiant le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2019/6423

OJ L 234, 11.9.2019, p. 14–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1395/oj

11.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/14


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1395 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2019

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine et à Israël ainsi que le nom de la République de Macédoine du Nord dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et modifiant le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, ainsi que son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, son article 25, paragraphe 2, et son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de considérer un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3)

La Bosnie-Herzégovine est mentionnée à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les viandes de volailles peuvent être importées dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de son territoire.

(4)

La Bosnie-Herzégovine a également demandé une autorisation pour l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci d'œufs et d'ovoproduits. Sur la base des informations recueillies lors de l'audit effectué par la Commission en Bosnie-Herzégovine afin d'évaluer les contrôles zoosanitaires mis en place pour les viandes de volailles destinées à l'exportation vers l'Union, et eu égard au résultat favorable de cet audit, la Commission a conclu que la Bosnie-Herzégovine satisfaisait aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) no 798/2008 pour l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci d'œufs et d'ovoproduits. Il y a donc lieu de modifier la mention relative à la Bosnie-Herzégovine dans le tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 afin d'autoriser ce pays tiers à importer dans l'Union et à faire transiter par celle-ci des œufs et des ovoproduits.

(5)

En outre, la Bosnie-Herzégovine a présenté à la Commission son programme national de contrôle des salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Toutefois, il n'a pas été constaté que ce programme fournissait des garanties équivalentes aux garanties prévues par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) et l'approbation de ce programme n'a pas été finalisée. Par conséquent, seules les importations de la catégorie d'œufs de Gallus gallus indiquée sous la rubrique «S4» de l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008 sont autorisées en provenance de Bosnie-Herzégovine.

(6)

Israël est mentionné à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de certains produits de volailles sont autorisés à partir de certaines parties de son territoire, en fonction de la mise en œuvre de l'abattage sanitaire destine à lutter contre la maladie de Newcastle. Cette régionalisation a été établie à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.

(7)

Le 24 avril 2019, Israël a confirmé la présence de l'IAHP (sous type H5N8) dans une exploitation de volailles située sur son territoire. En raison de l'existence confirmée de ce foyer d'IAHP, le territoire israélien ne peut plus, depuis avril 2019, être considéré comme indemne de cette maladie, et les autorités vétérinaires du pays ne peuvent donc plus certifier les lots de viandes de volailles destinées à la consommation humaine en vue de leur importation dans l'Union ou de leur transit par celle-ci.

(8)

Les autorités vétérinaires israéliennes ont communiqué à la Commission des informations préliminaires concernant les foyers d'IAHP et ont assuré avoir suspendu, depuis la date de confirmation d'un foyer d'IAHP, la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de viandes de volailles destinés à l'importation dans l'Union ou au transit par celle-ci.

(9)

Par conséquent, aucun lot de ces produits en provenance d'Israël n'a été introduit dans l'Union depuis cette date. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de prendre acte de cette situation et d'inscrire la date de fin concernée dans le tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. Cela garantit également que si Israël redevient indemne d'IAHP et qu'une date de début est fixée, les lots de ces produits fabriqués entre la date de fin et la date de début ne rempliront pas les conditions requises pour être introduits dans l'Union.

(10)

Il convient donc de modifier la mention relative à Israël dans le tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

(11)

À la suite d'une médiation des Nations unies, Athènes et Skopje sont parvenues à un accord bilatéral (dit «accord de Prespa») en juin 2018 visant à modifier la référence provisoire des Nations unies relative à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cet accord est désormais ratifié par les deux pays, et la République de Macédoine du Nord a informé officiellement l'Union européenne de son entrée en vigueur. Il convient dès lors de modifier le nom de ce pays tiers dans le tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.

(12)

L'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008 contient un modèle de certificat vétérinaire pour les ovoproduits (EP). Dans ce modèle de certificat vétérinaire, la partie I des notes renvoie aux codes du système harmonisé (SH) qui doivent être indiqués dans la case I.19 de la partie I dudit certificat.

(13)

Les enzymes provenant des œufs, tel le lysozyme, sont considérées comme des ovoproduits, et les codes SH correspondant à ces enzymes devraient être ajoutés aux codes SH à indiquer dans la case I.19. de la partie I du modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits. Il convient donc de modifier en conséquence le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits (PE).

(14)

Dès lors, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(15)

Il convient de ne rendre le modèle de certificat vétérinaire modifié obligatoire qu'au terme d'une période transitoire raisonnable de deux mois afin de permettre aux États membres et à l'industrie de s'adapter aux nouvelles exigences établies dans ce modèle.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période transitoire allant jusqu'au 11 novembre 2019, les États membres continuent d'autoriser l'introduction dans l'Union de lots de produits couverts par le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits (EP) figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008, dans sa version antérieure à la modification apportée à ce modèle par le présent règlement, à condition qu'il soit signé avant le 11 octobre 2019.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).


ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée comme suit:

1)

La partie 1 est modifiée de la manière suivante:

a)

la mention relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (6)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«BA — Bosnie-Herzégovine

BA-0

Intégralité du pays

E, EP

 

 

 

 

 

 

S4»;

POU

 

 

 

 

 

 

 

b)

la mention relative à Israël est remplacée par le texte suivant:

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (6)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«IL – Israël (5)

IL-0

Intégralité du pays

SPF, EP

 

 

 

 

 

 

 

BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER,

LT20

X

P3

28.1.2017

 

A

 

S5, ST1

SRP

 

P3

18.4.2015

 

 

 

 

RAT

X

P3

28.1.2017

 

 

 

 

WGM

VIII

P3

18.4.2015

 

 

 

 

E

X

P3

28.1.2017

 

 

 

S4»;

IL-1

Zone située au sud de la route no 5

POU

X

N, P2

24.4.2019

 

 

 

 

IL-2

Zone située au nord de la route no 5

POU

X

P3

28.1.2017

 

 

 

 

c)

la mention relative à la République de Macédoine du Nord est remplacée par le texte suivant:

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (6)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«MK — République de Macédoine du Nord

MK-0

Intégralité du pays

E, EP

 

 

 

 

 

 

 

POU

 

 

28.1.2017

1.5.2017»;

 

 

 

d)

la note de bas de page suivante est supprimée:

«(4)

Ancienne République yougoslave de Macédoine: la nomenclature définitive pour ce pays sera adoptée à la suite des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.»

2)

Dans la partie 2, le modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits (EP) est remplacé par le modèle suivant:

«Modèle de certificat vétérinaire relatif aux ovoproduits (EP)

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