(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) est entré en vigueur le 16 août 2012. Les obligations qu'il instaure, à savoir la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré standardisés des exigences de marge et des exigences d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, des obligations de déclaration pour les contrats dérivés, des exigences applicables aux contreparties centrales et des exigences applicables aux référentiels centraux, contribuent à réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré et en réduisant le risque de crédit de la contrepartie et le risque opérationnel associés aux produits dérivés de gré à gré.

(2)

La simplification de certains domaines couverts par le règlement (UE) no 648/2012, ainsi qu'une approche plus proportionnée de ceux-ci, vont dans le sens du programme pour une réglementation affûtée et performante de la Commission, qui met en avant la nécessité de réduction des coûts et de simplification afin que les politiques de l'Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficiente possible et visent, en particulier, à réduire les contraintes réglementaires et les charges administratives. Cette simplification et une approche plus proportionnée devraient toutefois être sans préjudice des objectifs premiers de promotion de la stabilité financière et d'atténuation des risques systémiques conformément à la déclaration faite par les dirigeants du G20 lors du sommet qui s'est tenu le 26 septembre 2009 à Pittsburgh.

(3)

L'efficacité et la résilience des systèmes de post-marché et des marchés de garanties (collateral) sont des éléments essentiels au bon fonctionnement de l'union des marchés de capitaux qui appuient les efforts visant à soutenir les investissements, la croissance et l'emploi, conformément aux priorités politiques de la Commission.

(4)

En 2015 et 2016, la Commission a procédé à deux consultations publiques sur l'application du règlement (UE) no 648/2012. La Commission a également reçu des informations sur l'application dudit règlement de la part de l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), du Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et du Système européen de banques centrales (SEBC). Il est ressorti de ces consultations publiques que les objectifs du règlement (UE) no 648/2012 avaient l'assentiment des parties prenantes et qu'aucune révision majeure dudit règlement n'était nécessaire. Le 23 novembre 2016, la Commission a adopté un rapport général conformément au règlement (UE) no 648/2012. Même si toutes les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 n'étaient pas pleinement applicables et si une évaluation exhaustive dudit règlement n'était donc pas possible, ce rapport a mis en évidence des domaines dans lesquels une action ciblée était nécessaire pour faire en sorte que les objectifs du règlement (UE) no 648/2012 soient atteints d'une manière plus proportionnée, plus efficace et plus efficiente.

(5)

Le règlement (UE) no 648/2012 devrait s'appliquer à toutes les contreparties financières susceptibles de présenter un risque systémique important pour le système financier. La définition d'une contrepartie financière devrait donc être modifiée.

(6)

Les plans d'actionnariat salarié sont des dispositifs généralement établis par une entreprise, en vertu desquels des personnes peuvent, directement ou indirectement, souscrire, acheter, recevoir ou détenir des actions de cette entreprise ou d'une autre entreprise du même groupe, pour autant que ces plans bénéficient au moins aux membres du personnel ou aux anciens membres du personnel de ladite entreprise ou d'une autre entreprise du même groupe, ou aux membres ou anciens membres du conseil d'administration de cette entreprise ou d'une autre entreprise du même groupe. Dans sa communication du 8 juin 2017 sur l'examen à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux, la Commission recense des mesures concernant les plans d'actionnariat salarié en tant que moyen éventuel de renforcer l'union des marchés des capitaux en vue d'encourager l'investissement de détail. Dès lors, et conformément au principe de proportionnalité, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d'investissement alternatif (FIA) qui est établi exclusivement aux fins de servir un ou plusieurs plans d'actionnariat salarié ne devrait pas être qualifié de contrepartie financière.

(7)

Certaines contreparties financières ont un volume d'activité sur les marchés de dérivés de gré à gré qui est trop faible pour présenter un risque systémique important pour le système financier et qui est trop faible pour que la compensation centrale soit économiquement viable. Ces contreparties, communément appelées petites contreparties financières, devraient être exemptées de l'obligation de compensation, mais elles devraient rester soumises à l'obligation d'échanger des garanties (collateral) pour atténuer tout risque systémique. Toutefois, lorsque les positions, calculées au niveau du groupe, prises par la contrepartie financière dépassent le seuil de compensation pour au moins une catégorie de produits dérivés de gré à gré, l'obligation de compensation devrait s'appliquer à toutes les catégories de produits dérivés de gré à gré, compte tenu de l'interconnexion entre les contreparties financières et du risque systémique potentiel pour le système financier si ces contrats dérivés de gré à gré n'ont pas été compensés par une contrepartie centrale. La contrepartie financière devrait avoir la possibilité de démontrer à tout moment que ses positions ne dépassent plus le seuil de compensation pour l'une quelconque des catégories de produits dérivés de gré à gré, auquel cas l'obligation de compensation devrait cesser de s'appliquer.

(8)

Les contreparties non financières sont moins interconnectées que les contreparties financières. En outre, elles ne sont souvent principalement actives que dans une seule catégorie de produits dérivés de gré à gré. Leur activité représente donc, pour le système financier, un risque systémique moindre que celle des contreparties financières. Le champ d'application de l'obligation de compensation devrait donc être réduit pour les contreparties non financières qui choisissent de calculer leurs positions tous les douze mois au regard des seuils de compensation. Ces contreparties non financières ne devraient être soumises à l'obligation de compensation que pour les catégories de produits dérivés de gré à gré qui dépassent le seuil de compensation. Les contreparties non financières devraient toutefois rester soumises à l'obligation d'échanger des garanties (collateral) lorsque l'un quelconque des seuils de compensation est dépassé. Les contreparties non financières qui choisissent de ne pas calculer leurs positions par rapport aux seuils de compensation devraient être soumises à l'obligation de compensation pour toutes les catégories de produits dérivés de gré à gré. La contrepartie non financière devrait avoir la possibilité de démontrer à tout moment que ses positions ne dépassent plus le seuil de compensation pour une catégorie de produits dérivés de gré à gré, auquel cas l'obligation de compensation pour cette catégorie de produits dérivés de gré à gré devrait cesser de s'appliquer.

(9)

Afin de tenir compte de toute évolution sur les marchés financiers, l'AEMF devrait périodiquement revoir les seuils de compensation et, si nécessaire, les actualiser. Ce réexamen périodique devrait s'accompagner d'un rapport.

(10)

L'obligation de compenser certains contrats dérivés de gré à gré conclus avant que l'obligation de compensation ne prenne effet crée une insécurité juridique et des complications opérationnelles, alors qu'elle n'apporte que des avantages limités. Cette obligation entraîne notamment des coûts et des charges supplémentaires pour les contreparties à ces contrats et pourrait également avoir des répercussions sur le bon fonctionnement du marché, sans pour autant améliorer sensiblement l'application uniforme et cohérente du règlement (UE) no 648/2012 ou la création de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché. Cette obligation devrait par conséquent être supprimée.

(11)

Les contreparties qui ont un volume d'activité limité sur les marchés des dérivés de gré à gré éprouvent des difficultés à accéder à la compensation centrale, que ce soit en tant que client d'un membre compensateur ou à travers des accords de compensation indirecte. Les membres compensateurs et les clients de membres compensateurs qui fournissent des services de compensation soit directement à d'autres contreparties, soit indirectement en permettant à leurs propres clients de fournir ces services à d'autres contreparties devraient, par conséquent, être tenus de le faire selon des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes. Bien qu'il convienne que cette obligation n'instaure pas de régulation des prix ou ne crée pas une obligation de conclure un contrat, les membres compensateurs et les clients devraient être autorisés à contrôler les risques liés aux services de compensation proposés, tels que les risques de contrepartie.

(12)

Les informations relatives aux instruments financiers couverts par les agréments des contreparties centrales pourraient ne pas préciser toutes les catégories de produits dérivés de gré à gré qu'une contrepartie centrale est autorisée à compenser. Afin que l'AEMF puisse exercer ses tâches et missions en ce qui concerne l'obligation de compensation, les autorités compétentes devraient notifier sans retard à l'AEMF toute information reçue d'une contrepartie centrale quant à son intention de commencer à compenser une catégorie de produits dérivés de gré à gré couverte par l'agrément existant.

(13)

Il devrait être possible de suspendre temporairement l'obligation de compensation dans certaines situations exceptionnelles. Cette suspension devrait être possible lorsque les critères sur la base desquels des catégories données de produits dérivés de gré à gré ont été soumises à l'obligation de compensation ne sont plus remplis. Tel pourrait être le cas lorsque des catégories particulières de produits dérivés de gré à gré deviennent inadaptées à la compensation centrale obligatoire ou lorsqu'il y a eu un changement significatif de l'un de ces critères en ce qui concerne des catégories particulières de produits dérivés de gré à gré. La suspension de l'obligation de compensation devrait également être possible lorsqu'une contrepartie centrale cesse de proposer des services de compensation pour des catégories particulières de produits dérivés de gré à gré ou pour un type spécifique de contrepartie et que les autres contreparties centrales ne peuvent pas intervenir assez rapidement pour assurer ces services de compensation à sa place. La suspension de l'obligation de compensation devrait également être possible lorsqu'elle est considérée comme nécessaire pour éviter qu'une grave menace ne pèse sur la stabilité financière dans l'Union. Pour assurer la stabilité financière et prévenir toute perturbation des marchés, l'AEMF devrait, tout en gardant à l'esprit les objectifs du G20, veiller à ce que, lorsque la suppression de l'obligation de compensation est appropriée, il soit procédé à cette suppression durant la suspension de l'obligation de compensation et suffisamment tôt pour permettre la modification des normes techniques réglementaires pertinentes.

(14)

L'obligation qu'impose le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) aux contreparties de négocier des produits dérivés qui sont soumis à l'obligation de compensation sur des plateformes de négociation est, conformément à la procédure régissant l'obligation de négociation qui est précisée dans ledit règlement, déclenchée lorsqu'une catégorie de produits dérivés est déclarée être soumise à l'obligation de compensation. La suspension de l'obligation de compensation pourrait empêcher des contreparties de respecter l'obligation de négociation. Par voie de conséquence, lorsque la suspension de l'obligation de compensation a été demandée, et lorsqu'elle est considérée comme étant un changement significatif des critères fixés pour que l'obligation de négociation prenne effet, l'AEMF devrait pouvoir proposer la suspension simultanée de l'obligation de négociation sur la base du règlement (UE) no 648/2012 au lieu du règlement (UE) no 600/2014.

(15)

La déclaration des contrats historiques s'est révélée problématique car certains éléments qu'il est désormais obligatoire de déclarer n'étaient pas soumis à cette obligation avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 648/2012. Cela s'est traduit par un taux élevé de non-déclaration et une mauvaise qualité des données déclarées, alors que la charge que représente la déclaration de ces contrats demeure significative. Il est donc fort probable que ces données historiques demeureront inutilisées. En outre, lorsque la date limite de déclaration des contrats historiques sera atteinte, un certain nombre de ces contrats auront déjà expiré, de même que les expositions et risques correspondants. C'est pourquoi l'obligation de déclarer les contrats historiques devrait être supprimée.

(16)

Les transactions intragroupe impliquant des contreparties non financières représentent une part relativement faible de l'ensemble des contrats sur produits dérivés de gré à gré et sont utilisées essentiellement pour la couverture interne au sein des groupes. Ces transactions ne contribuent donc pas de manière significative au risque systémique et à l'interconnexion, alors que l'obligation de déclarer ces transactions est source de coûts et de charges significatifs pour les contreparties non financières. Les transactions entre contreparties au sein d'un groupe dont au moins une des contreparties est une contrepartie non financière devraient par conséquent être exemptées de l'obligation de déclaration, indépendamment du lieu d'établissement de la contrepartie non financière.

(17)

En 2017, la Commission a lancé un bilan de qualité concernant les informations à déclarer publiquement par les entreprises. L'objectif de ce bilan est de recueillir des éléments de preuve sur l'homogénéité, la cohérence, l'efficience et l'efficacité du cadre de l'Union en matière de déclaration. Dans ce contexte, il convient d'analyser plus en détail la possibilité d'éviter toute duplication inutile en matière de déclaration et la possibilité de réduire ou de simplifier la déclaration de contrats sur produits dérivés non négociés de gré à gré, compte tenu de la nécessité de déclaration en temps utile, ainsi que des mesures adoptées conformément aux règlements (UE) no 648/2012 et (UE) no 600/2014. En particulier, cette analyse devrait porter sur les éléments déclarés et l'accessibilité des données par les autorités concernées, ainsi que sur les mesures visant à simplifier encore, sans perte d'information indue, les chaînes de déclaration pour les produits dérivés non négociés de gré à gré, en ce qui concerne en particulier les contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation. Une évaluation plus générale de l'efficacité et de l'efficience des mesures qui ont été introduites dans le règlement (UE) no 648/2012 pour améliorer le fonctionnement de la déclaration de contrats dérivés de gré à gré et en réduire les charges devrait être envisagée lorsque des données et un bilan suffisants tirés de l'application dudit règlement seront disponibles, notamment pour ce qui est de la qualité et de l'accessibilité des données déclarées aux référentiels centraux, et concernant le choix et la mise en œuvre de la délégation de la déclaration.

(18)

Afin de réduire la charge que représente la déclaration des contrats dérivés de gré à gré pour les contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation, la contrepartie financière devrait, en règle générale, être seule responsable, y compris légalement, de la déclaration en son propre nom et au nom de contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation, pour les contrats dérivés de gré à gré qu'elles concluent, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés. Pour s'assurer que la contrepartie financière dispose des données dont elle a besoin pour honorer son obligation de déclaration, la contrepartie non financière devrait fournir les éléments relatifs aux contrats dérivés de gré à gré dont la contrepartie financière ne peut raisonnablement déjà disposer. Cependant, les contreparties non financières devraient avoir la possibilité de choisir de déclarer leurs contrats dérivés de gré à gré. En pareils cas, la contrepartie non financière devrait en informer la contrepartie financière et devrait être responsable, y compris légalement, de la déclaration de ces données et de leur exactitude.

(19)

Il y a également lieu de déterminer qui est responsable de la déclaration des contrats dérivés de gré à gré lorsque l'une des contreparties ou les deux contreparties sont des OPCVM ou des FIA. Il convient donc de préciser que la société de gestion d'un OPCVM est responsable, y compris légalement, des déclarations, au nom dudit OPCVM, concernant les contrats dérivés de gré à gré conclus par ce dernier, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés. De même, un gestionnaire de FIA devrait être responsable, y compris légalement, des déclarations, au nom dudit FIA, concernant les contrats dérivés de gré à gré conclus par ce dernier, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés.

(20)

Afin d'éviter des disparités dans l'application, au sein de l'Union, des techniques d'atténuation des risques, dues à la complexité des procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée au moyen de modèles internes, ces procédures de gestion des risques, ainsi que tout changement significatif apporté à ces procédures, devraient être validés par les autorités compétentes avant leur application.

(21)

La nécessité de favoriser la convergence réglementaire internationale et la nécessité de faire en sorte que les contreparties non financières et les petites contreparties financières réduisent les risques associés à leur exposition au risque de change requièrent de mettre en place des procédures de gestion des risques spéciales aux fins des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique. Compte tenu de leur profil de risque particulier, il est opportun de restreindre l'échange obligatoire de marges de variation pour les contrats de change à terme réglés par livraison physique et les swaps de change réglés par livraison physique aux transactions entre les contreparties les plus systémiques afin de limiter l'accumulation de risque systémique et d'éviter toute divergence réglementaire internationale. La convergence réglementaire internationale devrait également être assurée en ce qui concerne les procédures de gestion des risques pour d'autres catégories de produits dérivés.

(22)

Les services de réduction des risques post-négociation comprennent des services tels que la compression de portefeuille. La compression de portefeuille est exclue du champ d'application de l'obligation de négocier prévue par le règlement (UE) no 600/2014. Afin d'harmoniser le règlement (UE) no 648/2012 avec le règlement (UE) no 600/2014, lorsque cela est nécessaire et approprié, tout en tenant compte des différences entre ces deux règlements, de la possibilité de contournement de l'obligation de compensation et de la mesure dans laquelle les services de réduction des risques post-négociation atténuent ou réduisent les risques, il convient que la Commission, en coopération avec l'AEMF et le CERS, détermine quel contrats résultant de services de réduction des risques post-négociation devraient, le cas échéant, être exemptés de l'obligation de compensation.

(23)

Afin d'accroître la transparence et la prévisibilité des marges initiales et d'empêcher les contreparties centrales de modifier leurs modèles de marge initiale d'une manière qui pourrait s'avérer procyclique, les contreparties centrales devraient fournir à leurs membres compensateurs des outils permettant de simuler leurs exigences de marge initiale ainsi qu'une présentation détaillée des modèles de marge initiale qu'elles utilisent. Cela est conforme aux normes internationales publiées par le comité sur les paiements et les infrastructures de marché et par le conseil de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, notamment au «cadre d'information» (disclosure framework) publié en décembre 2012 et aux normes en matière de publication de données quantitatives pour les contreparties centrales publiées en 2015, qui contribuent à favoriser une bonne compréhension des risques et des coûts associés à toute participation à une contrepartie centrale par des membres compensateurs et à améliorer la transparence des contreparties centrales à l'égard des acteurs du marché.

(24)

La législation nationale des États membres en matière d'insolvabilité ne devrait pas empêcher des contreparties centrales de pouvoir procéder, avec une sécurité juridique suffisante, au transfert des positions de clients ou au versement des produits d'une liquidation directement à des clients en cas d'insolvabilité d'un membre compensateur en ce qui concerne des actifs détenus dans des comptes clients de ségrégation collective et individuelle. Pour fournir des incitations au recours à la compensation et en améliorer l'accès, la législation nationale des États membres en matière d'insolvabilité ne devrait pas empêcher une contrepartie centrale de suivre les procédures en matière de défaillance conformément au règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les actifs et les positions détenus dans des comptes clients de ségrégation collective et individuelle détenus auprès du membre compensateur et de la contrepartie centrale. Lorsque des accords de compensation indirecte sont établis, les clients indirects devraient néanmoins continuer à bénéficier d'une protection équivalente à celle prévue par les règles relatives à la ségrégation et à la portabilité et par les procédures en matière de défaillance prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

(25)

Les amendes infligées par l'AEMF aux référentiels centraux qui sont sous sa surveillance directe devraient être effectives, proportionnées et suffisamment dissuasives pour garantir l'efficacité de ses pouvoirs de surveillance et pour accroître la transparence des positions et expositions sur les produits dérivés. Les montants des amendes initialement prévus par le règlement (UE) no 648/2012 se sont révélés trop peu dissuasifs compte tenu du chiffre d'affaires actuel des référentiels centraux, ce qui pourrait limiter l'efficacité des pouvoirs de surveillance de l'AEMF par rapport aux référentiels centraux au titre dudit règlement. Le plafond des montants de base des amendes devrait dès lors être relevé.

(26)

Les autorités de pays tiers devraient avoir accès aux données déclarées aux référentiels centraux de l'Union lorsque certaines conditions concernant le traitement de ces données sont remplies par le pays tiers et lorsqu'il existe dans ce pays tiers une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux autorités de l'Union un accès direct aux données déclarées aux référentiels centraux de ce pays tiers.

(27)

Le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (8) prévoit une procédure d'enregistrement simplifiée pour les référentiels centraux qui sont déjà enregistrés conformément au règlement (UE) no 648/2012 et qui souhaitent étendre cet enregistrement afin de fournir leurs services pour des opérations de financement sur titres. Une procédure d'enregistrement simplifiée similaire devrait être mise en place pour l'enregistrement des référentiels centraux qui sont déjà enregistrés conformément au règlement (UE) 2015/2365 et qui souhaitent étendre cet enregistrement afin de fournir leurs services pour des contrats dérivés.

(28)

Des problèmes de qualité et de transparence des données mises à disposition par les référentiels centraux font que les entités à qui l'accès à ces données a été accordé ont du mal à les exploiter pour surveiller les marchés de dérivés et empêchent les autorités de réglementation et de surveillance de repérer à temps les risques pour la stabilité financière. Afin d'améliorer la qualité et la transparence des données et d'aligner les obligations de déclaration du règlement (UE) no 648/2012 sur celles des règlements (UE) 2015/2365 et (UE) no 600/2014, il est nécessaire d'harmoniser davantage les règles et obligations en matière de déclaration, notamment les normes de données, les formats, les méthodes et les modalités de déclaration, ainsi que les procédures à appliquer par les référentiels centraux pour la validation des données déclarées en termes d'exhaustivité et d'exactitude, et les procédures de rapprochement des données avec celles des autres référentiels centraux. Par ailleurs, les référentiels centraux devraient, sur demande et selon des conditions commerciales raisonnables, accorder aux contreparties non déclarantes l'accès à toutes les données déclarées en leur nom.

(29)

En ce qui concerne les services fournis par les référentiels centraux, le règlement (UE) no 648/2012 a créé un environnement concurrentiel. Les contreparties devraient donc pouvoir choisir le référentiel central auprès duquel elles souhaitent effectuer leurs déclarations, et en changer si elles le veulent. Afin de faciliter un tel changement de référentiel central tout en garantissant que les données restent constamment disponibles sans duplication, les référentiels centraux devraient mettre en place des politiques adéquates pour transférer de façon ordonnée les données vers d'autres référentiels centraux lorsqu'une contrepartie qui est soumise à l'obligation de déclaration le demande.

(30)

Le règlement (UE) no 648/2012 dispose que l'obligation de compensation ne doit pas s'appliquer aux dispositifs de régime de retraite tant qu'une solution technique appropriée n'aura pas été élaborée par les contreparties centrales pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges de variation. Comme aucune solution viable n'a encore été mise au point pour faciliter la participation des dispositifs de régime de retraite à la compensation centrale, cette période transitoire devrait être prolongée pour une nouvelle période d'au moins deux ans. La compensation centrale devrait toutefois demeurer l'objectif ultime étant donné que les évolutions actuelles de la réglementation et des marchés donnent la possibilité aux participants du marché de mettre au point des solutions techniques appropriées dans ce délai. Avec l'aide de l'AEMF, de l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9), de l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) et du CERS, la Commission devrait surveiller les avancées réalisées par les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite dans le cadre de l'élaboration de solutions viables facilitant la participation des dispositifs de régime de retraite à la compensation centrale, et établir un rapport sur ces avancées. Ce rapport devrait également porter sur les solutions et les coûts connexes pour les dispositifs de régime de retraite, en tenant compte des évolutions de la réglementation et des marchés, telles que la redéfinition du type de contrepartie financière devant être soumise à l'obligation de compensation centrale. Afin de tenir compte d'évolutions qui n'étaient pas prévues au moment de l'adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à prolonger cette période transitoire deux fois pour une durée d'un an, après avoir soigneusement évalué la nécessité d'une telle prolongation.

(31)

La période transitoire durant laquelle les dispositifs de régime de retraite étaient exemptés de l'obligation de compensation a expiré le 16 août 2018. Dans un souci de sécurité juridique, et pour éviter toute discontinuité, il est nécessaire d'appliquer rétroactivement la prolongation de cette période transitoire aux contrats dérivés de gré à gré conclus par les dispositifs de régime de retraite à compter du 17 août 2018 et jusqu'au 16 juin 2019.

(32)

Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient d'examiner dans quelle mesure il est nécessaire et approprié d'harmoniser l'obligation de négociation dans le cadre du règlement (UE) no 600/2014 avec les modifications apportées, au titre du présent règlement, à l'obligation de compensation des produits dérivés, notamment en ce qui concerne les entités soumises à l'obligation de compensation. Une évaluation plus générale portant sur les effets du présent règlement sur le niveau de compensation par différents types de contrepartie et la répartition de la compensation au sein de chaque type de contrepartie, ainsi que sur l'accessibilité des services de compensation, y compris l'efficacité des modifications apportées par le présent règlement en ce qui concerne la fourniture de services de compensation selon des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes pour faciliter l'accès à la compensation, devrait être effectuée lorsque des données et un bilan suffisants tirés de l'application du présent règlement seront disponibles.

(33)

Afin d'assurer une harmonisation cohérente quant à la question de savoir quand les conditions commerciales relatives à la fourniture de services de compensation sont considérées comme équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes et d'accorder plus de temps aux acteurs du marché pour qu'ils mettent au point des solutions de compensation pour les dispositifs de régime de retraite dans certaines conditions, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de préciser dans quels cas les conditions commerciales relatives à la fourniture de services de compensation sont considérées comme équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes, et de prolonger la période transitoire durant laquelle l'obligation de compensation ne devrait pas s'appliquer aux contrats dérivés de gré à gré conclus par des dispositifs de régime de retraite. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(34)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, et notamment pour ce qui est de la suspension de l'obligation de compensation et de l'obligation de négociation, ainsi que de l'accès direct par les autorités concernées des pays tiers aux informations détenues dans les référentiels centraux établis dans l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12). La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables afin de suspendre l'obligation de compensation et l'obligation de négociation pour des catégories données de produits dérivés de gré à gré lorsque cela est nécessaire pour que soit prise une décision rapide garantissant la sécurité juridique quant à l'issue de la procédure de suspension et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le requièrent.

(35)

Afin de garantir une harmonisation cohérente des règles relatives aux techniques d'atténuation des risques, à l'enregistrement des référentiels centraux et aux obligations de déclaration, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l'ABE ou l'AEMF en ce qui concerne les éléments suivants: les procédures de surveillance à appliquer pour assurer la validation initiale et continue des procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée; les détails de la procédure simplifiée de demande d'extension de l'enregistrement d'un référentiel central déjà enregistré en vertu du règlement (UE) 2015/2365; les procédures de rapprochement des données entre les référentiels centraux et les procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier le respect des obligations de déclaration par la contrepartie déclarante ou par l'entité qui soumet la déclaration en son nom et pour vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des données déclarées; les conditions, les modalités et les obligations de documentation en vertu desquelles certaines entités se voient accorder l'accès aux référentiels centraux. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010.

(36)

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF en ce qui concerne les normes de données pour les informations à déclarer sur les différentes catégories de produits dérivés, et en ce qui concerne les méthodes et modalités de déclaration et le format de la demande d'extension de l'enregistrement d'un référentiel central qui est déjà enregistré en vertu du règlement (UE) 2015/2365. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(37)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir veiller à ce que les règles soient proportionnées, n'entraînent pas de charges administratives ou de coûts de mise en conformité inutiles, ne compromettent pas la stabilité financière, et accroissent la transparence des positions et expositions sur produits dérivés de gré à gré, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38)

L'application de certaines dispositions du présent règlement devrait être reportée afin d'établir toutes les mesures d'exécution essentielles et de permettre aux acteurs du marché de prendre les mesures nécessaires à leur mise en conformité.

(39)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 648/2012 en conséquence,