1.   Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement, l’application des articles 14 à 21, 35 et 36 du règlement, ainsi que de l’article 4 du règlement dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21, peut être limitée en cas:

2.   Les catégories de données comprennent les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières.

3.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

4.   Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité au regard, en particulier, du risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes concernées est effectuée au cas par cas avant l’application des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

5.   Les limitations appliquées ainsi que le résultat de l’analyse de la nécessité et de la proportionnalité au regard, en particulier, du risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes concernées sont consignées dans une note établie par le responsable du traitement. Les notes ainsi établies font partie d’un registre ad hoc, qui est tenu par le délégué à la protection des données et qui est mis à disposition du CEPD à sa demande. Le délégué à la protection des données a accès à tout document sous-jacent auxdites notes.

6.   Lorsque des données à caractère personnel sont échangées avec d’autres organisations, il est procédé à une consultation sur les motifs pertinents de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations. Cette consultation n’empêche pas l’application de limitations en conformité avec la présente décision.

1.   L’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées dont les droits en matière de protection des données à caractère personnel peuvent faire l’objet de limitations au sens de l’article 25 du règlement, ainsi que la durée de conservation de ces données, sont mentionnées dans le registre des activités de traitement pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement et, le cas échéant, dans les analyses d’impact relatives à la protection des données, conformément à l’article 39 du règlement.

2.   Des garanties sont mises en œuvre afin de prévenir les abus ou l’accès ou le transfert illicites de données à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de limitations au sens de l’article 25 du règlement. Ces garanties comprennent, notamment:

1.   Des informations générales sont publiées sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne à l’intention des personnes concernées en ce qui concerne les droits qui peuvent être limités, ainsi que les motifs et les durées de telles limitations, conformément à la présente décision.

2.   Lorsque les droits visés aux articles 14 à 21, 35 et 36 du règlement, ainsi qu’à l’article 4 du règlement dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21, sont limités, en tout ou en partie, la personne concernée est informée des principales raisons qui motivent l’application de la limitation ainsi que de son droit de saisir le CEPD.

3.   La communication d’informations sur les motifs de la limitation, visée au paragraphe 2, est différée, omise ou refusée si elle prive d’effet cette limitation. L’évaluation y relative se fait au cas par cas.