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Document 32019D1817
Decision (EU) 2019/1817 of the European Parliament and of the Council of 18 September 2019 on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Austria, Italy and Romania
Décision (UE) 2019/1817 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à l’Italie et à la Roumanie
Décision (UE) 2019/1817 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à l’Italie et à la Roumanie
OJ L 287, 7.11.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 287/1 |
DÉCISION (UE) 2019/1817 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 septembre 2019
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à l’Italie et à la Roumanie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
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(2) |
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 7 septembre 2018, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes ayant provoqué des inondations de grande ampleur. |
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(4) |
Le 20 décembre 2018, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. |
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(5) |
Le 14 janvier 2019, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. |
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(6) |
Les demandes de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
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(7) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche. |
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(8) |
Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:
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a) |
un montant de 8 192 300 EUR en faveur de la Roumanie; |
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b) |
un montant de 277 204 595 EUR en faveur de l’Italie; |
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c) |
un montant de 8 154 899 EUR en faveur de l’Autriche. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 18 septembre 2019.
Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2019.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. SASSOLI
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).