1.   La BCE ne peut reconnaître un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) que si elle estime que l'État membre n'appartenant pas à la zone euro a introduit les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) dans sa législation nationale ou a alors imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à sa législation nationale.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la BCE examine si la BCN de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro a été habilitée, en coopération avec d'autres autorités nationales concernées lorsque la législation nationale applicable l'exige, au minimum:

Pour lever toute ambiguïté, il n'est pas nécessaire d'introduire dans la législation nationale les exigences relatives aux étapes de la mise en œuvre et à la première déclaration visées à l'article 2 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

3.   Aux fins du paragraphe 1, la BCE examine également si, sans préjudice du paragraphe 2, les législations nationales contiennent des dispositions introduisant les articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2533/98.

1.   Un État membre n'appartenant pas à la zone euro qui souhaite devenir un État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) peut présenter à la BCE une manifestation d'intérêt officielle en vue de devenir un État membre déclarant (ci-après un «État membre intéressé»), au moyen du modèle fourni à l'annexe I.

2.   Pour que la BCE puisse examiner la manifestation d'intérêt visée au paragraphe 1, celle-ci doit être accompagnée de la documentation de mise en œuvre aux fins de la vérification visée à l'article 5, paragraphe 3, comprenant notamment:

3.   Cette manifestation d'intérêt doit être reçue par la BCE au moins neuf mois avant la date de la première transmission des données sur le crédit définie à l'article 6, telle qu'indiquée par l'État membre intéressé dans sa manifestation d'intérêt, et doit préciser les dates de référence de déclaration et les périodes de référence qui seront couvertes à compter de la première transmission.

1.   La BCE adresse un accusé de réception d'une manifestation d'intérêt émanant d'un État membre intéressé par écrit à celui-ci dans un délai de vingt jours.

2.   La BCE peut demander, outre les informations et documents visés à l'article 4, paragraphe 2, les informations ou documents qu'elle considère appropriés aux fins de l'examen de la manifestation d'intérêt de l'État membre intéressé. La BCE accuse réception rapidement par écrit de ces informations ou documents supplémentaires et en informe l'État membre intéressé.

3.   La BCE vérifie que l'État membre intéressé a introduit les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) dans sa législation nationale ou a alors imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à sa législation nationale.

4.   Aux fins de la vérification visée au paragraphe 3, la BCE charge le comité des statistiques (STC) du Système européen de banques centrales de coordonner la procédure et de charger le comité juridique (LEGCO) d'établir un rapport de vérification. Le rapport de vérification évalue:

5.   Lorsque, sur la base de la documentation complète présentée par l'État membre intéressé, la BCE estime que les critères énoncés à l'article 3 sont remplis, elle décide de reconnaître à l'État membre intéressé le statut d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). La décision précise la date à compter de laquelle la reconnaissance s'applique, les dates de référence de déclaration et les périodes de référence qui seront couvertes à compter de la première transmission, ainsi que la date de la première déclaration, laquelle ne peut être antérieure à la date indiquée par l'État membre intéressé dans sa manifestation d'intérêt.

6.   La décision visée au paragraphe 5 est subordonnée à la conclusion, par la BCN de l'État membre intéressé, d'un accord suivant le modèle présenté à l'annexe II régissant ses interactions avec la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres n'appartenant pas à la zone euro qui ont été reconnus en qualité d'États membres déclarants sur le partage des données sur le crédit et les questions connexes.

Compte tenu des dispositions du règlement (CE) no 2533/98, cet accord établit les conditions sous lesquelles: a) les BCN n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données sur le crédit collectées par la BCE, les BCN de la zone euro et les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro et utiliser ces données, et b) la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données collectées par les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro sur la base de leur législation nationale respective et utiliser ces données.

Tout accord de ce type conclu par la BCN d'un État membre intéressé ne peut pas être modifié d'une manière incompatible avec le modèle figurant à l'annexe II.

7.   La BCE décide que l'État membre intéressé ne remplit pas les critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dans les cas suivants:

8.   Au plus tard six mois après la date de l'accusé de réception, par la BCE, de la documentation conformément au paragraphe 1, ou, le cas échéant, au paragraphe 2, la BCE informe l'État membre intéressé de sa décision visée aux paragraphes 5 et 7. Toute notification comporte les motifs sur lesquels la décision se fonde. Toutefois, la BCE et l'État membre intéressé peuvent convenir de prolonger la période au cours de laquelle la BCE est tenue d'informer l'État membre intéressé de sa décision.

9.   La BCE examine une demande de réexamen de la décision visée au paragraphe 7 émanant de l'État membre intéressé à condition que cette demande:

Lorsqu'elle reçoit une demande de réexamen, la BCE réexamine sa décision et peut donner à l'État membre intéressé la possibilité de mettre en place tous les dispositifs nécessaires qui lui permettraient d'être reconnu en qualité d'État membre déclarant. La BCE se réserve le droit de demander qu'un nouvel avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou par le service juridique de l'autorité nationale concernée, confirmant la validité et l'applicabilité de ces dispositifs, soit présenté.

1.   À la suite de la notification de la décision de la BCE reconnaissant qu'un État membre intéressé répond aux critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, la BCE demande à la BCN de l'État membre intéressé d'identifier et d'examiner la population déclarante effective conformément à l'article 5 de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38).

2.   Si l'État membre intéressé a été reconnu en qualité d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et qu'une telle reconnaissance s'applique à compter d'une date qui ne permet pas à la BCN de cet État membre d'identifier et d'examiner la population déclarante effective au cours du premier trimestre de la première année à laquelle celui-ci est tenu de commencer la déclaration, alors la population déclarante effective est identifiée par les autres États membres déclarants, conformément à l'article 5 de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38), pour cette année.

3.   La première transmission des données sur le crédit ne peut être effectuée qu'après que la BCE a établi que la BCN de l'État membre intéressé a développé un système informatique interopérable avec l'infrastructure technique de la BCE.

4.   La première transmission, mensuelle et trimestrielle, commence à la date indiquée par la BCE dans sa décision visée à l'article 5, paragraphe 5.

1.   La BCE peut décider de suspendre ou de mettre un terme à sa reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant si elle a des raisons de penser que l'État membre concerné ne remplit plus les critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu de l'article 3. En cas de suspension ou de cessation de la reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant, l'accord conclu conformément à l'article 5, paragraphe 6, prend automatiquement fin.

2.   Dans toute décision prise en vertu du paragraphe 1, la BCE énonce les motifs de la suspension ou de la cessation, précise les effets de la décision et indique la date à compter de laquelle la suspension ou la cessation s'applique ainsi que la durée de la période de suspension. Une suspension a une durée maximale de six mois. À titre exceptionnel, mais une fois seulement, la BCE peut prolonger la durée de la suspension. S'il n'est pas remédié aux causes ayant motivé la suspension durant la période prescrite, la BCE met un terme à la reconnaissance de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant.

3.   La BCE et la BCN de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro peuvent mettre un terme à l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, conformément aux dispositions de cet accord. Dans ce cas, la reconnaissance de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant prend automatiquement fin et cesse de produire ses effets.