(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l'adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4)

En l'absence de plan pluriannuel, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à mettre en œuvre l'obligation de débarquement au moyen de plans de rejets, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(5)

L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord, ces États membres ont, le 31 mai 2017, soumis à la Commission une recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Sur la base de cette recommandation commune, le règlement délégué (UE) 2018/45 (3) de la Commission a établi un plan de rejets applicable à ces pêcheries pour l'année 2018.

(6)

Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. L'article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués précisant les modalités de l'obligation de débarquement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(7)

Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont soumis à la Commission, le 30 mai 2018, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. Cette recommandation commune a été modifiée le 30 août 2018.

(8)

Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/973, la mer du Nord comprend les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que la sous-zone CIEM 4.

(9)

Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (4). Une réunion d'experts, à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres, de la Commission et, en qualité d'observateurs, du Parlement européen s'est tenue le 11 septembre 2018 afin d'examiner les mesures concernées.

(10)

Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a déterminé que les taux de survie des individus n'étaient peut-être pas aussi forts que ceux constatés pour d'autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l'incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l'a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l'activité de pêche afin de collecter des données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions sur une base temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(11)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 a établi une exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC), capturée au moyen de chaluts dans la division CIEM 4c, sur la base de preuves scientifiques qui démontrent les taux de survie pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (5) qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune suggère de continuer à appliquer cette exemption. Le CSTEP a fait valoir qu'aucune information nouvelle concernant la localisation des zones de nourricerie n'était fournie (6). Étant donné qu'il n'y a pas de zones de nourricerie identifiées, l'exemption peut être incluse dans le présent règlement, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations pertinentes dès que ces zones auront été recensées.

(12)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée au moyen de casiers dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, sur la base des preuves scientifiques démontrant les taux de survie. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (7) qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune suggère de continuer à appliquer cette exemption. Les circonstances n'ayant pas changé, cette exemption devrait donc figurer dans le présent règlement.

(13)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 comportait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM 4 au moyen de certains engins à condition qu'ils soient équipés d'un filet à grille sélective. Cette exemption était limitée aux mois d'hiver et à certaines unités fonctionnelles CIEM. La nouvelle recommandation commune propose le maintien de l'application de cette exemption et son extension aux divisions CIEM 2a et 3a. Les États membres ont fourni, en 2018, des preuves scientifiques actualisées afin de démontrer les taux de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dotés d'un cul de chalut d'un maillage de plus de 80 mm ou d'au moins 70 mm et équipés de dispositifs de sélectivité spécifiques. Ces éléments de preuve ont été transmis au CSTEP, qui a exprimé sa préoccupation (8) quant aux estimations des taux de survie pour la côte ouest de la mer du Nord et quant à la question de savoir si ces estimations sont représentatives pour l'ensemble de la zone. Le CSTEP a cependant signalé que les données scientifiques justificatives reposaient sur une approche solide et que la technique de validation utilisée dans le contexte des flottes plus grandes était satisfaisante. Dans ces conditions, l'exemption pourrait être appliquée jusqu'au 31 décembre 2021, mais les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient communiquer des données relatives aux pêcheries de la côte ouest de la mer du Nord.

(14)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires d'espèces faisant l'objet de limites de capture réalisées dans la pêcherie à l'aide de casiers et de verveux, sur la base des preuves scientifiques démontrant les taux de survie. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes et le CSTEP a conclu (9) que les données disponibles indiquaient que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible, les captures effectives dans la pêcherie étant négligeables. Étant donné que les captures ne sont pas importantes et que les circonstances n'ont pas varié, l'exemption peut figurer dans le présent règlement.

(15)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l'aide de filets maillants et de trémails dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (10) que des données satisfaisantes avaient été communiquées, qui démontraient une capacité de survie très élevée. Il y a donc lieu d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

(16)

La nouvelle recommandation commune comporte une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l'aide de sennes danoises dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (11) que les données issues de l'étude sur les taux de survie étaient fiables; d'autres facteurs pourraient toutefois être retenus pour renforcer la capacité de survie, étant donné que celle-ci diminue fortement lorsque le temps nécessaire au tri de la plie commune est supérieur à 30 minutes. Cette exemption peut, par conséquent, figurer dans le présent règlement.

(17)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d'hiver. Les États membres ont fourni des avis scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Les preuves correspondantes ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (12) que les taux de survie mentionnés dans l'étude fournie à l'appui diminuaient si le temps nécessaire au tri dépassait 60 minutes durant les mois d'été. Par conséquent, le faible taux de survie de la plie commune en été justifie que l'exemption soit limitée aux mois d'hiver. Il y a donc lieu d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

(18)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de plie commune de taille inférieure à la TMRC, réalisées par des engins utilisant des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 2a. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (13) que la capacité de survie dans cette pêcherie était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Le CSTEP craignait également que, compte tenu des taux indicatifs de rejets relativement élevés et des taux de survie relativement faibles, d'importantes quantités de plies communes rejetées ne survivent probablement pas. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Dans ces conditions, l'exemption pourrait être appliquée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient présenter. a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie, que le CSTEP soumettrait à une évaluation scientifique, et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement du programme d'accroissement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(19)

En ce qui concerne les raies capturées au moyen de tout engin dans les divisions CIEM 2a et 3a, et dans la sous-zone CIEM 4, des preuves scientifiques détaillées sur les taux de survie ne sont pas disponibles pour l'ensemble des segments de flotte et des autres combinaisons d'engins bénéficiant de l'exemption. À de rares exceptions près, les taux de survie sont néanmoins considérés comme solides, même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 31 mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année, et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement des programmes d'accroissement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(20)

Lors de l'examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d'exclure tout à fait cette espèce de l'exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. La Commission considère par conséquent que cette exemption ne devrait être accordée que pour un an et qu'il y a lieu, de toute urgence, d'effectuer de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures en matière de capacité de survie, à présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais possibles, avant le 31 mai 2019.

(21)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 a introduit des exemptions de minimis pour:

(22)

Les États membres ont fourni des preuves à l'appui de ces exemptions de minimis. Le CSTEP (14) a examiné ces preuves et a conclu (15) que les documents présentés par les États membres contenaient des arguments fondés démontrant qu'il était difficile d'améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Les circonstances n'ayant pas changé, il convient donc de maintenir les exemptions de minimis en tenant compte des pourcentages et modifications nécessaires indiqués dans la nouvelle recommandation commune, conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.

(23)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption de minimis pour:

(24)

Les États membres ont produit des preuves scientifiques à l'appui des nouvelles exemptions de minimis justifiées par la difficulté d'améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés de traitement des captures. Ces preuves ont été examinées par le CSTEP au cours de la séance plénière qu'il a tenue du 2 au 6 juillet 2018.

(25)

En ce qui concerne l'exemption pour le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans les divisions CIEM 4a et 4b, le CSTEP a conclu que les données correspondantes étaient manquantes pour certains États membres. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019 pour évaluation par le CSTEP.

(26)

Sur la base des preuves apportées par les États membres, le CSTEP a estimé qu'il convenait d'instaurer des exemptions de minimis pour la plie commune capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM 4.

(27)

Le CSTEP a conclu que des données satisfaisantes avaient été communiquées en vue de l'octroi d'une exemption de minimis dans les pêcheries de crevette brune capturée au moyen de chaluts à perche dans les divisions CIEM 4b et 4c.

(28)

En ce qui concerne l'exemption de minimis pour la lingue franche capturée au moyen de certains chaluts de fond d'un maillage de 100 à 119 mm dans la sous-zone CIEM 4, le CSTEP a considéré qu'il était difficile d'évaluer de manière définitive l'impact d'une amélioration de la sélectivité dans la pêcherie concernée. Le CSTEP a constaté que les données pertinentes faisaient défaut pour certains États membres. Il a toutefois reconnu que les engins utilisés dans la pêcherie concernée étaient déjà sélectifs et qu'une nouvelle amélioration de la sélectivité rendrait les pêcheries non rentables. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres devraient présenter a) des données montrant que des améliorations de la sélectivité sont très difficiles à obtenir dans les pêcheries concernées et b) des informations supplémentaires sur les captures ou les flottes d'autres États membres qui pourraient également exercer des activités dans ces pêcheries. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019 pour évaluation par le CSTEP.

(29)

Sur la base des preuves produites par les États membres et comme conclu par le CSTEP, une exemption de minimis devrait être accordée pour la lingue franche capturée au moyen de certains chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm dans la sous-zone CIEM 4.

(30)

Le CSTEP a fait remarquer dans ses conclusions que des informations détaillées avaient été fournies pour l'exemption de minimis applicable au merlan capturé au moyen de certains chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 4. Il a cependant signalé des limites à l'amélioration de la sélectivité pour le merlan et a constaté que la méthode utilisée pour calculer l'exemption de minimis pourrait restreindre la sélectivité du merlan, étant donné que toutes les captures indésirées de merlan pourraient potentiellement être rejetées. Dans ces circonstances, il conviendrait que l'exemption soit appliquée à hauteur des rejets observés (2 %) et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen annuel. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019, chaque année, pour évaluation par le CSTEP.

(31)

Les preuves apportées par les États membres concernant les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturé par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies. Étant donné la nécessité de poursuivre l'activité de pêche et la collecte de données en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s'appliquer à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019.

(32)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures, les États membres devraient, dans le cas où l'exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d'informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d'informations exactes et vérifiables pour l'ensemble de la flotte couverte par cette disposition de minimis.

(33)

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement peuvent comprendre des mesures techniques visées à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Afin d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient de maintenir plusieurs mesures techniques, qui ont été convenues entre l'Union et la Norvège en 2011 (16) et 2012 (17), et d'autoriser l'utilisation du dispositif de sélectivité SepNep.

(34)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi qu'avec les dispositions du règlement (UE) 2018/973, et notamment son article 11, et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(35)

En vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a examiné à la fois l'évaluation du CSTEP et la nécessité que les États membres assurent la pleine mise en œuvre de l'obligation de débarquement au 1er janvier 2019. Dans plusieurs cas, les exemptions requièrent la poursuite de l'activité de pêche et la collecte de données pour répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas concernés, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions sur une base temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(36)

En vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs à l'obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. De ce fait, il conviendrait de réexaminer, au cours de la troisième année d'application du présent règlement, l'incidence des exemptions de l'obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie et des exemptions de minimis de cette obligation.

(37)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il devrait être applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,