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Document 32018R1999

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

PE/55/2018/REV/1

OJ L 328, 21.12.2018, p. 1–77 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj

21.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/1


RÈGLEMENT (UE) 2018/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement définit le fondement législatif nécessaire à une gouvernance fiable, inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat (ci-après dénommé «mécanisme de gouvernance») qui garantisse la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l'union de l'énergie tant à l'horizon 2030 qu'à plus long terme, conformément à l'accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques signé à l'issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), en assurant la complémentarité, la cohérence et l'ambition des efforts déployés par l'Union et ses États membres, tout en limitant la complexité administrative.

(2)

L'union de l'énergie devrait couvrir cinq dimensions: la sécurité énergétique; le marché intérieur de l'énergie; l'efficacité énergétique; la décarbonisation; la recherche, l'innovation et la compétitivité.

(3)

La finalité d'une union de l'énergie résiliente articulée autour d'une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l'Union, dont les ménages et les entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ainsi que de soutenir la recherche et l'innovation en attirant l'investissement, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l'Europe. Cette transformation est, en outre, étroitement liée à la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et de promouvoir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, en particulier par la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que par le développement des énergies nouvelles et renouvelables. Cet objectif ne peut être atteint que par une combinaison de mesures législatives et non législatives coordonnées au niveau européen, régional, national et local.

(4)

Une union de l'énergie pleinement opérationnelle et résiliente placerait l'Union à l'avant-garde de l'innovation, de l'investissement, de la croissance et du développement économique et social, et donnerait un bon exemple de la manière dont la poursuite de grandes ambitions en matière d'atténuation du changement climatique est intimement liée à des mesures de soutien à l'innovation, à l'investissement et à la croissance.

(5)

Parallèlement au présent règlement, la Commission a élaboré et adopté une série d'initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l'énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, y compris la performance énergétique des bâtiments, et l'organisation du marché. Ces initiatives constituent un paquet axé sur le thème plus général de la primauté de l'efficacité énergétique, de la prééminence de l'Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et du traitement équitable des consommateurs d'énergie, notamment par la lutte contre la précarité énergétique et par la promotion d'une concurrence loyale sur le marché intérieur.

(6)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé un cadre d'action 2030 de l'Union en matière de climat et d'énergie fondé sur quatre objectifs clés au niveau de l'Union: une réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie, un objectif indicatif d'une amélioration d'au moins 27 % de l'efficacité énergétique, à revoir d'ici à 2020 dans la perspective d'une augmentation de l'objectif à 30 %, une part d'au moins 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union, et au moins 15 % d'interconnexion électrique. Il a précisé que l'objectif en matière d'énergies renouvelables serait contraignant au niveau de l'Union et qu'il serait réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d'atteindre collectivement l'objectif de l'Union. Une refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit un nouvel objectif spécifique contraignant de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030, comprenant une disposition prévoyant un réexamen en vue d'augmenter l'objectif spécifique au niveau de l'Union d'ici à 2023. Les modifications apportées à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ont fixé un objectif spécifique au niveau de l'Union d'une amélioration de l'efficacité énergétique jusqu'à au moins 32,5 %, comprenant une disposition prévoyant un réexamen en vue d'augmenter les objectifs spécifiques au niveau de l'Union.

(7)

L'objectif spécifique contraignant d'une réduction interne d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 a été officiellement approuvé, lors de la session du Conseil «Environnement» du 6 mars 2015, en tant que contribution prévue déterminée au niveau national de l'Union et de ses États membres à l'accord de Paris. L'accord de Paris a été ratifié par l'Union le 5 octobre 2016 (6) et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Il remplace l'approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997, lequel a été approuvé par l'Union par la décision 2002/358/CE du Conseil (7) et qui ne sera plus appliqué après 2020. Le système de l'Union pour le suivi et la communication des émissions et des absorptions devrait être mis à jour en conséquence.

(8)

L'accord de Paris a accru le niveau d'ambition global en matière d'atténuation du changement climatique et fixe un but à long terme visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(9)

En vue de la réalisation des objectifs de l'accord de Paris en matière de température, l'Union devrait s'efforcer de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de parvenir à des émissions négatives par la suite.

(10)

Pour le système climatique, les émissions anthropiques totales cumulées dans le temps sont pertinentes pour déterminer la concentration totale de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. La Commission devrait analyser divers scénarios pour la contribution de l'Union aux objectifs généraux à long terme, entre autres la réalisation de l'objectif d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2050 et d'émissions négatives par la suite, ainsi que les implications de ces scénarios sur le budget carbone restant au niveau mondial et au niveau de l'Union. La Commission devrait préparer une analyse aux fins d'une stratégie à long terme de l'Union en vue de la contribution de l'Union au respect des engagements pris au titre de l'accord de Paris visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, y compris plusieurs scénarios, entre autres la réalisation de l'objectif d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2050 et d'émissions négatives par la suite, ainsi que les implications de ces scénarios sur le budget carbone restant au niveau mondial et au niveau de l'Union.

(11)

Bien que l'Union se soit engagée à procéder à une réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, la menace que représente le changement climatique est un problème mondial. L'Union et ses États membres devraient donc collaborer avec leurs partenaires internationaux afin que toutes les parties fassent preuve d'un niveau élevé d'ambition conformément aux objectifs à long terme de l'accord de Paris.

(12)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen est également convenu qu'un mécanisme de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, offrant la souplesse nécessaire aux États membres et pleinement respectueux de la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique, serait mis au point pour contribuer à ce que l'Union atteigne les objectifs de sa politique énergétique. Il a souligné que ce mécanisme de gouvernance s'appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l'établissement de rapports seraient rationalisés et regroupés. Il a par ailleurs accepté de renforcer le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d'un suivi systématique d'indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable, et de faciliter la coordination des politiques climatiques et énergétiques nationales ainsi que de favoriser la coopération régionale entre États membres.

(13)

Dans sa communication du 25 février 2015 sur un cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, la Commission souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme de gouvernance intégré, pour garantir que les actions liées à l'énergie menées aux échelons européen, régional, national et local contribuent toutes aux objectifs de l'union de l'énergie, étendant ainsi la portée de la gouvernance, au-delà du cadre à l'horizon 2030 pour le climat et l'énergie, aux cinq dimensions de l'union de l'énergie.

(14)

Dans sa communication du 18 novembre 2015 sur l'état de l'union de l'énergie, la Commission a en outre précisé que les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, portant sur les cinq dimensions de l'union de l'énergie, sont des outils nécessaires pour renforcer la planification stratégique des politiques de l'énergie et du climat. Dans le cadre de cette communication, les orientations formulées par la Commission à l'intention des États membres en ce qui concerne les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat constituent la base sur laquelle les États membres commenceront à élaborer leurs plans pour la période 2021-2030, et définissent les grands axes du mécanisme de gouvernance. La communication a également précisé que cette gouvernance devait être ancrée dans le droit.

(15)

Dans ses conclusions du 26 novembre 2015 sur le système de gouvernance de l'union de l'énergie, le Conseil a reconnu que la construction efficiente et effective de l'union de l'énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l'outil fondamental que constitue son système de gouvernance. Le Conseil a souligné que le mécanisme de gouvernance devrait se fonder sur les principes d'intégration de la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d'énergie et la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l'Union, au niveau régional et au niveau national. Il a également souligné que le mécanisme de gouvernance devrait permettre d'atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d'énergie et de climat, et qu'il devrait inclure le suivi des progrès accomplis collectivement par l'Union vers la réalisation de ses objectifs généraux transversaux concernant les cinq dimensions de l'union de l'énergie.

(16)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 décembre 2015«Vers une Union européenne de l'énergie», a appelé à ce que le mécanisme de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie.

(17)

Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises la nécessité de prendre des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion électrique. Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen est convenu que la Commission, avec l'appui des États membres, prendrait des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion électrique, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'intégration dans le marché intérieur de l'énergie. La communication de la Commission du 23 novembre 2017 sur le renforcement des réseaux d'énergie de l'Europe évalue les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion et suggère des façons de concrétiser l'objectif de 15 % d'interconnexion d'ici à 2030.

(18)

Le mécanisme de gouvernance devrait dès lors avoir pour objectif principal de permettre la réalisation des objectifs généraux de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques du cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie, dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergie produite à partir de sources renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ces objectifs généraux et ces objectifs spécifiques découlent de la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement ainsi que de promouvoir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, comme le prévoient les traités de l'Union. Aucun de ces objectifs, qui sont indissociablement liés, ne peut être considéré comme secondaire par rapport à l'autre. Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs spécifiques pour 2030 en matière de climat et d'énergie. Les États membres ont certes besoin d'une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie et la transition progressive vers une économie durable et sobre en carbone.

(19)

Une transition juste et acceptable du point de vue social vers une économie durable et sobre en carbone nécessite des changements dans la manière d'investir, à la fois pour les investissements publics et privés, ainsi que des incitations dans tous les domaines d'action, compte tenu des citoyens et des régions pour lesquels le passage à une économie sobre en carbone pourrait avoir des conséquences négatives. Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l'efficacité et l'innovation dans l'économie européenne avec, notamment, à la clé, la création d'emplois durables, notamment dans les secteurs de haute technologie, et une amélioration de la qualité de l'air et de la santé publique.

(20)

Eu égard aux engagements internationaux pris dans l'accord de Paris, les États membres devraient faire rapport sur les mesures qu'ils adoptent afin d'éliminer progressivement les subventions à l'énergie, en particulier à destination des combustibles fossiles. Lorsqu'ils font rapport, les États membres peuvent choisir de s'appuyer sur les définitions existantes des subventions aux combustibles fossiles utilisées au niveau international.

(21)

Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la santé publique et la qualité de l'air, notamment dans les zones urbaines, qui pourraient compenser les coûts à court terme de l'atténuation des gaz à effet de serre. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (8) constituent une contribution importante pour l'élaboration de l'inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l'importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre la directive (UE) 2016/2284 et l'inventaire des gaz à effet de serre.

(22)

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence avec la communication d'informations au titre d'autres instruments juridiques, notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (10), le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (11), le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (12) et le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (13). Il est indispensable d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la qualité de ces déclarations.

(23)

Dans la continuité de l'engagement fort de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation et conformément à une politique qui favorise la recherche, l'innovation et l'investissement, le mécanisme de gouvernance devrait conduire à une réduction significative de la charge et de la complexité administratives pour les États membres et les parties prenantes concernées, la Commission et les autres institutions de l'Union. Elle devrait également contribuer à la cohérence et à l'adéquation des politiques et des mesures au niveau de l'Union et au niveau national en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie durable sobre en carbone.

(24)

La réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l'union de l'énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l'Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Le droit sectoriel de l'Union dans les domaines de l'énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n'a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d'action, au détriment du rapport coût-efficacité. Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d'informations et de suivi dans les domaines du climat et de l'énergie devraient donc, dans la mesure du possible, être rationalisées et intégrées.

(25)

Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient couvrir des périodes de dix ans et donner une vue d'ensemble de l'état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs nationaux pour chacune des cinq dimensions de l'union de l'énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, et y contribuent. Lors de l'élaboration de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres peuvent s'appuyer sur les stratégies ou plans nationaux existants. Pour le premier projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat et pour le premier plan national définitif intégré en matière d'énergie et de climat, il est prévu un délai différent par rapport aux plans ultérieurs, afin de donner aux États membres un temps de préparation suffisant pour leurs premiers plans après l'adoption du présent règlement. Les États membres sont néanmoins encouragés à fournir leurs premiers projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat le plus tôt possible en 2018 afin de permettre les préparatifs appropriés, en particulier en vue du dialogue de facilitation en 2018 conformément à la décision 1/CP.21 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

(26)

Dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, de la politique sociale existante et des autres politiques pertinentes, ainsi que des orientations indicatives de la Commission concernant des indicateurs pertinents, notamment la dispersion géographique, qui reposent sur une approche commune de la précarité énergétique. Si un État membre constate qu'il compte un nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique, cet État inclut dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique.

(27)

Il convient d'établir un modèle obligatoire pour les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat afin de s'assurer que tous les plans nationaux contiennent suffisamment de données et de faciliter leur comparaison et leur agrégation, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour en fixer les détails en fonction de leurs préférences et de leurs spécificités nationales.

(28)

La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l'énergie et du climat a une incidence sur l'environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer, de façon anticipée et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (14) et de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et s'efforcer de limiter la complexité administrative lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de consultation du public.

(29)

Lorsqu'ils procèdent à des consultations publiques, et conformément à la convention d'Aarhus, les États membres devraient s'efforcer de garantir l'égalité de participation et s'assurer que le public est informé, par des avis publics ou par d'autres moyens appropriés, comme les médias électroniques, que les citoyens sont en mesure d'accéder à tous les documents pertinents et que les modalités pratiques de leur participation sont mises en place.

(30)

Chaque État membre devrait mettre en place un dialogue permanent et multiniveaux sur l'énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d'énergie et de climat. Il devrait être possible d'aborder le plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l'État membre ainsi que sa stratégie à long terme dans le cadre de ce dialogue. Le dialogue peut avoir lieu à travers toute structure nationale, telle qu'un site internet, une plateforme de consultation publique ou un autre outil de communication interactif.

(31)

La coopération régionale est essentielle à la réalisation effective des objectifs de l'union de l'énergie de la manière la plus efficace possible du point de vue des coûts. La Commission devrait faciliter cette coopération entre les États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des autres États membres avant leur finalisation afin d'éviter les incohérences et d'éventuelles incidences négatives pour d'autres États membres, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération régionale dans l'élaboration et la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures et favoriser l'intégration du marché et la sécurité d'approvisionnement énergétique.

(32)

Lorsqu'ils coopèrent dans le cadre du présent règlement, les États membres devraient prendre en considération les cadres de coopération régionale existants, tels que le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le marché de l'énergie de la région centre-ouest (CWREM), l'initiative de réseau énergétique offshore des pays des mers du Nord, le Forum pentalatéral de l'énergie, les interconnexions en Europe du Sud-Ouest et le partenariat euro-méditerranéen. Les États membres sont encouragés à envisager une coopération avec les signataires de la Communauté de l'énergie, les pays tiers membres de l'Espace économique européen et, le cas échéant, d'autres pays tiers concernés. En outre, afin d'encourager l'intégration des marchés, les politiques présentant un bon rapport coût-efficacité, une coopération, des partenariats et des consultations efficaces, la Commission peut détecter les nouvelles opportunités de coopération régionale couvrant une ou plusieurs des cinq dimensions de l'union de l'énergie, conformément au présent règlement, dans une perspective de long terme et en fonction des conditions existantes sur le marché.

(33)

La Commission peut engager des discussions avec les pays tiers concernés afin d'étudier la possibilité de leur étendre l'application des dispositions établies au titre du présent règlement, en particulier celles qui ont trait à la coopération régionale.

(34)

Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement. Les plans nationaux devraient cependant être mis à jour une fois au cours de la période de dix ans couverte, afin de donner la possibilité aux États membres de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les États membres devraient mettre à jour leurs plans couvrant la période 2021-2030 au plus tard le 30 juin 2024. Les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d'ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour 2030 en matière d'énergie et de climat. Dans le cadre des mises à jour, les États membres devraient s'efforcer d'atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.

(35)

Il est essentiel de définir des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme pour contribuer à la transformation économique, à la création d'emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l'objectif à long terme fixé par l'accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d'ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre à long terme, pour le milieu du siècle. Dans ce contexte, le Conseil européen a invité le 22 mars 2018 la Commission à présenter d'ici le premier trimestre de 2019 une proposition de stratégie en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union à long terme conformément à l'accord de Paris, en tenant compte des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.

(36)

Les États membres devraient élaborer des stratégies à long terme, sur trente ans au minimum, pour contribuer au respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et de l'accord de Paris, au regard de l'objectif général de l'accord de Paris visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et pour parvenir à long terme à réduire les émissions et à renforcer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, conformément à l'objectif général de l'Union. Les États membres devraient élaborer leurs stratégies à long terme de manière ouverte et transparente et veiller à ce que les citoyens aient effectivement la possibilité de participer à leur préparation. Leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et les stratégies à long terme devraient être cohérents les uns par rapport aux autres.

(37)

Le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est fortement exposé au changement climatique et y est très vulnérable. Dans le même temps, il possède un potentiel considérable pour apporter des effets bénéfiques à long terme sur le climat et contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs à long terme en matière de climat, au niveau de l'Union et au niveau international. Il peut contribuer à l'atténuation du changement climatique de différentes manières, notamment par la réduction des émissions, l'entretien et le renforcement des puits et des stocks de carbone, ou encore la fourniture de biomatériaux susceptibles de remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone. Les stratégies à long terme qui soutiennent les investissements durables visant à accroître la séquestration effective du carbone, la gestion durable des ressources et la stabilité et l'adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles.

(38)

Lors de la mise en place de nouvelles interconnexions, il importe d'évaluer de manière complète les coûts et les avantages, y compris l'ensemble de leurs incidences techniques, socioéconomiques et environnementales, comme l'exige le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), et de prendre en compte les externalités positives des interconnexions, telles que l'intégration des énergies renouvelables, la sécurité de l'approvisionnement et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur.

(39)

Comme en matière de planification, le droit sectoriel de l'Union dans les domaines de l'énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d'informations: si bon nombre d'entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, complémentaires aux réformes du marché, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et à une mauvaise maîtrise des coûts, et n'a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d'action tels que l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et celle de réduire la complexité administrative, les États membres devraient établir des rapports d'avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d'informations, notamment celles qui découlent de la CCNUCC et du droit de l'Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.

(40)

Les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres devraient reprendre les éléments du modèle des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans des actes d'exécution, un modèle à suivre pour les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2023. Les rapports d'avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l'égard de l'Union, des autres États membres, des autorités régionales et locales et des acteurs du marché, y compris les consommateurs, toute autre partie prenante concernée et le grand public. Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l'union de l'énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l'accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

(41)

Dans le cadre de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la conférence des parties, en utilisant des méthodologies comparables approuvées par celle-ci, des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre. Les inventaires des émissions de gaz à effet de serre sont essentiels pour suivre l'avancement de la mise en œuvre de la dimension «décarbonisation» et pour évaluer la conformité avec la législation dans le domaine du climat, notamment avec le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (17).

(42)

La décision 1/CP.16 de la conférence des parties à la CCNUCC exige la mise en place de dispositifs nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre. Il importe que le présent règlement permette la mise en place de tels dispositifs.

(43)

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, le présent règlement devrait veiller à ce que les États membres utilisent des données et des hypothèses solides et cohérentes pour les cinq dimensions et rendent publiques des informations complètes concernant les hypothèses, les paramètres et les méthodes retenus pour les scénarios et les projections finaux, compte tenu des restrictions en matière de statistiques, des données commercialement sensibles et du respect des règles en matière de protection des données, et à ce qu'ils fassent rapport sur leurs politiques, mesures et projections, composante essentielle des rapports d'avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement (UE) 2018/842. L'exploitation et l'amélioration continue des systèmes au niveau de l'Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d'informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.

(44)

Le présent règlement devrait garantir que les États membres communiquent des informations sur l'adaptation au changement climatique et le soutien apporté aux pays en développement en matière financière, technologique et de renforcement des capacités, de manière à faciliter la mise en œuvre des engagements pris par l'Union dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris. En outre, les informations sur les actions et mesures de soutien nationales en faveur de l'adaptation sont également importantes dans le contexte des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, notamment en ce qui concerne l'adaptation aux incidences négatives du changement climatique sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, telles que la disponibilité d'eau de refroidissement pour les centrales électriques et de biomasse à des fins énergétiques, ainsi que des informations sur les mesures de soutien pertinentes pour la dimension extérieure de l'union de l'énergie.

(45)

L'accord de Paris réaffirme que les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l'homme et l'égalité des sexes. Par conséquent, les États membres devraient dûment intégrer les dimensions des droits de l'homme et de l'égalité des sexes dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et dans leurs stratégies à long terme. Dans le cadre de leurs rapports d'avancement bisannuels, ils devraient communiquer des informations sur la manière dont la mise en œuvre de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat contribue à la promotion des droits de l'homme et de l'égalité des sexes.

(46)

Afin de limiter la charge administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme en ligne afin de faciliter l'échange d'informations, de promouvoir la coopération et de faciliter l'accès du public à l'information. Cette mesure devrait faciliter la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme en ligne devrait compléter et s'appuyer utilement sur, d'une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d'informations, tels que ceux de l'Agence européenne pour l'environnement, d'Eurostat, du Centre commun de recherche et, d'autre part, l'expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d'audit de l'Union.

(47)

La Commission devrait veiller à ce que les plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat soient mis à la disposition du public en ligne. La plateforme en ligne, une fois mise en service, devrait être utilisée par la Commission pour héberger et mettre à la disposition du public les plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat, les mises à jour de ces plans, les stratégies à long terme et d'autres informations de déclaration pertinentes fournies par les États membres. Avant la mise en service de la plateforme en ligne, la Commission utilisera ses propres sites internet pour faciliter l'accès en ligne du public aux plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat.

(48)

En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission par le biais de la planification et de la communication d'informations nationales, les informations en provenance des États membres ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par le biais d'Eurostat dans le cadre du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (18), lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d'informations et sont encore accessibles auprès de la Commission (Eurostat) avec les mêmes valeurs. Lorsqu'elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient s'appuyer de manière cohérente sur les données d'Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009.

(49)

En vue de la réalisation collective des objectifs généraux de la stratégie pour une union de l'énergie, notamment la création d'une union de l'énergie pleinement fonctionnelle et résiliente, il sera crucial que la Commission évalue les projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et, sur la base des rapports d'avancement, leur mise en œuvre. Pour la première période de dix ans, il s'agit en particulier de la réalisation des objectifs spécifiques de l'Union en matière d'énergie et de climat pour 2030 et des contributions nationales à ces objectifs. Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans uniquement si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l'état de l'union de l'énergie.

(50)

Dans le respect du droit d'initiative de la Commission, de la procédure législative ordinaire et de l'équilibre institutionnel des pouvoirs, le Parlement européen et le Conseil devraient examiner, sur une base annuelle, les progrès accomplis par l'union de l'énergie dans toutes les dimensions des politiques énergétique et climatique.

(51)

La Commission devrait évaluer l'incidence globale des politiques et mesures des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat sur le fonctionnement des mesures de l'Union en matière de politique climatique et énergétique, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'adopter des politiques et des mesures supplémentaires, en vue de la réduction accrue des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement des absorptions nécessaires dans l'Union conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

(52)

L'aviation a des incidences sur le climat à l'échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d'autres émissions, y compris d'oxydes d'azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l'évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) no 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission devrait présenter, au plus tard le 1er janvier 2020, une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.

(53)

Conformément aux actuelles lignes directrices de la CCNUCC pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le calcul et la déclaration des émissions de méthane se basent sur un potentiel de réchauffement global (PRG) à un horizon de cent ans. Compte tenu du PRG élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l'atmosphère, qui se traduisent par des incidences significatives sur le climat à court et à moyen terme, il convient que la Commission analyse les implications de la mise en œuvre de politiques et de mesures de réduction de l'impact à court et à moyen terme des émissions de méthane sur les émissions de gaz à effet de serre de l'Union. La Commission devrait étudier des options stratégiques pour lutter rapidement contre les émissions de méthane et présenter un plan stratégique de l'Union pour le méthane, dans le cadre de la stratégie à long terme de l'Union.

(54)

Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l'Union et les objectifs de l'union de l'énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres et, le cas échéant, entre les États membres. Selon les besoins, la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d'ambition des projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, sur la mise en œuvre ultérieure des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l'union de l'énergie. Bien que les recommandations ne lient pas, comme le prévoit l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres devraient néanmoins tenir dûment compte de ces recommandations et expliquer par la suite, dans leurs rapports d'avancement, la façon dont ils l'ont fait. En ce qui concerne les énergies renouvelables, l'évaluation de la Commission doit être fondée sur les critères objectifs. Si la Commission émet une recommandation sur le projet de plan national d'un État membre, elle devrait le faire le plus rapidement possible, dès lors que, d'une part, la Commission doit additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d'autre part, il faut laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national, et éviter le risque que le plan national de l'État membre ne soit retardé.

(55)

Le déploiement efficace du point de vue des coûts des énergies renouvelables est l'un des principaux critères objectifs pour évaluer les contributions des États membres. La structure des coûts du déploiement des énergies renouvelables est complexe et varie sensiblement selon les États membres. Elle comprend non seulement les coûts des régimes d'aide mais aussi, entre autres, les coûts de raccordement des installations, les coûts liés à la stabilité du système et à la sécurisation du système et les coûts qui doivent être supportés pour se conformer aux restrictions environnementales. Par conséquent, lorsque l'on compare les États membres sur la base de ce critère, il convient de tenir compte de tous les coûts liés au déploiement, qu'ils soient supportés par l'État membre, les consommateurs finaux ou les porteurs de projets. Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables devraient être fondées sur une formule énoncée dans le présent règlement qui repose sur des critères objectifs. Ainsi, l'évaluation des ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables devrait indiquer l'effort relatif déployé par les États membres, tout en tenant également compte des circonstances pertinentes qui influent sur le développement des énergies renouvelables. L'évaluation devrait également inclure des données provenant de sources indépendantes de données quantitatives ou qualitatives.

(56)

Si le niveau d'ambition des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat ou de leurs mises à jour s'avère insuffisant pour atteindre collectivement les objectifs de l'union de l'énergie et, pour la première période de dix ans, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l'Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques (et ainsi remédier à un éventuel «manque d'ambition»). Si les progrès accomplis par l'Union en vue de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s'avéraient insuffisants, soit la Commission devrait, en plus des recommandations, proposer des mesures et faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés au niveau de l'Union, soit les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires afin d'en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit de réalisation»). Lesdites mesures devraient également prendre en considération les efforts anticipés fournis par les États membres pour contribuer à la réalisation de l'objectif spécifique de 2030 en faveur des énergies renouvelables en atteignant, en 2020 ou avant 2020, une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui dépasse leur objectif national contraignant, ou en réalisant des progrès rapides en vue d'atteindre l'objectif national contraignant pour 2020 ou dans la mise en œuvre de leur contribution à l'objectif contraignant de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables en 2030. En matière d'énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement de contributions financières volontaires par les États membres en faveur d'un mécanisme de financement de l'Union en matière d'énergies renouvelables géré par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer aux projets les plus rentables dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l'Union, offrant ainsi aux États membres la possibilité de contribuer à la réalisation de l'objectif de l'Union au moindre coût possible. Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d'énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021 et être maintenus tout au long de la période. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l'efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.

(57)

Les objectifs nationaux des États membres en matière d'énergies renouvelables pour 2020 tels qu'ils sont fixés à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (19) devraient servir de point de départ pour leur trajectoire indicative nationale relative à la période allant de 2021 à 2030, sauf si un État membre décide volontairement de fixer un point de départ plus élevé. En outre, ils devraient constituer pour cette période une part de référence obligatoire faisant également partie de la directive (UE) 2018/2001. Par conséquent, pendant cette période, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre ne devrait pas être inférieure à sa part de référence.

(58)

Si un État membre ne maintient pas sa part de référence telle qu'elle est mesurée sur une période d'un an, il devrait, dans un délai d'un an, prendre des mesures supplémentaires pour combler cet écart avec son scénario de référence. Lorsqu'un État membre a effectivement adopté les mesures nécessaires et qu'il a respecté l'obligation qui lui incombait de combler l'écart, il devrait être réputé respecter les dispositions obligatoires de son scénario de base à partir du moment où l'écart en question est apparu, tant en vertu du présent règlement qu'en vertu de la directive (UE) 2018/2001.

(59)

Afin de permettre un suivi adéquat et l'adoption de mesures correctives rapides par les États membres et la Commission, et pour éviter le phénomène de «passager clandestin», les trajectoires indicatives de tous les États membres et, partant, celle de l'Union également devraient atteindre, en 2022, 2025 et 2027, au moins un certain pourcentage minimal de l'augmentation totale des énergies renouvelables prévue pour 2030, conformément au présent règlement. La réalisation de ces «points de référence» en 2022, 2025 et 2027 sera évaluée par le Commission sur la base, entre autres, des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat que les États membres doivent présenter. Les États membres qui sont en deçà de leurs points de référence devraient expliquer dans leur prochain rapport d'avancement la manière dont ils entendent combler cet écart. Si les points de référence indicatifs de l'Union ne sont pas atteints, les États membres qui sont en deçà de leurs points de référence devraient combler cet écart en mettant en œuvre des mesures supplémentaires.

(60)

L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir les informations les plus récentes sur leurs émissions et absorptions de gaz à effet de serre. Il convient que le présent règlement permette de préparer ces estimations dans les délais les plus courts possibles, en s'appuyant sur des données statistiques et autres, telles que, le cas échéant, des données spatiales fournies par le programme Copernicus établi par le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (20) et par d'autres systèmes par satellite.

(61)

En application du règlement (UE) 2018/842, l'approche fondée sur le cycle d'engagement annuel visé dans la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (21) devrait être poursuivie. Cette approche prévoit la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres afin de permettre d'évaluer la conformité et d'appliquer des actions correctives, si nécessaire. Il y a lieu de mettre en place, au niveau de l'Union, un processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les États membres, afin de garantir une évaluation crédible, cohérente, transparente et en temps utile du respect du règlement (UE) 2018/842.

(62)

Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l'union de l'énergie, avec la participation active du Parlement européen en ce qui concerne les questions liées au présent règlement. La Commission devrait assister les États membres, en tant que de besoin, dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'établissement des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et le renforcement des capacités correspondantes, y compris en mobilisant les ressources internes des capacités internes de modélisation et, le cas échéant, l'expertise externe.

(63)

Les États membres devraient veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

(64)

Les États membres devraient appliquer le principe de primauté de l'efficacité énergétique, qui implique d'examiner, avant de prendre des décisions concernant la planification, la politique et les investissements en matière d'énergie, si d'autres mesures d'efficacité énergétique rationnelles sur le plan technique, économique et environnemental et présentant un bon rapport coût-efficacité pourraient remplacer en tout ou en partie les mesures de planification, de politique et d'investissement envisagées, tout en réalisant les objectifs des décisions en question. Cela inclut, en particulier, le traitement de l'efficacité énergétique en tant qu'élément crucial et déterminant des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l'Union. Ces solutions de substitution d'un bon rapport coût-efficacité incluent des mesures visant à rendre l'offre et la demande d'énergie plus efficientes, en particulier moyennant des économies d'énergie rentables au stade final, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l'énergie. Les États membres devraient également encourager la diffusion de ce principe dans les administrations régionales et locales, ainsi que dans le secteur privé.

(65)

Il convient que l'Agence européenne pour l'environnement, dans la mesure nécessaire et conformément à son programme de travail annuel, aide la Commission à s'acquitter de ses tâches liées à l'évaluation, au suivi et à la communication d'informations.

(66)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier le cadre général applicable au modèle des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat pour adapter le modèle aux modifications apportées au cadre politique de l'Union en matière d'énergie et de climat qui sont directement et spécifiquement liées aux contributions de l'Union dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris, de tenir compte des modifications des PRG et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, de fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union et d'établir les registres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. La Commission devrait également tenir compte, le cas échéant, des décisions adoptées dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris.

(67)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, la communication d'informations intégrée sur les actions nationales d'adaptation, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement et les recettes de la vente aux enchères des quotas, la communication d'informations annuelle sur les inventaires par approximation de gaz à effet de serre, les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées, le mécanisme de financement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, les systèmes d'inventaires nationaux, l'examen des inventaires, les systèmes nationaux et de l'Union pour les politiques et mesures et les projections, et la communications d'informations sur les politiques et mesures et les projections en matière de gaz à effet de serre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 (23).

(68)

En vue d'exercer les compétences d'exécution établies dans le présent règlement, la Commission devrait être assistée dans ses tâches au titre du présent règlement par un comité des changements climatiques qui réinstitue le comité des changements climatiques existant institué par l'article 8 de la décision 93/389/CEE, l'article 9 de la décision 280/2004/CE et l'article 26 du règlement (UEo no 525/2013, et par un comité de l'union de l'énergie. Afin d'assurer la cohérence des politiques et de viser à exploiter au maximum les synergies entre les secteurs, des experts dans le domaine de l'énergie comme dans le domaine du climat devraient être invités aux réunions des deux comités lors de la mise en œuvre du présent règlement.

(69)

La Commission devrait réexaminer la mise en œuvre du présent règlement en 2024 et tous les cinq ans par la suite et présenter des propositions de modification, le cas échéant, pour assurer sa bonne mise en œuvre et la réalisation de ses objectifs. Ces réexamens devraient prendre en considération l'évolution de la situation et s'appuyer sur les résultats du bilan mondial réalisé en application de l'accord de Paris.

(70)

Le présent règlement devrait intégrer, modifier, remplacer et supprimer certaines obligations en matière de planification, de communication d'informations et de suivi qui se trouvent actuellement dans les actes législatifs sectoriels de l'Union en matière d'énergie et de climat afin de rationaliser et d'intégrer l'approche des volets de planification, de communication d'informations et de suivi. Les actes législatifs suivants devraient donc être modifiés en conséquence:

directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (24),

directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (25),

directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (26),

règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil (27),

règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (28),

directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (29),

directive 2009/119/CE du Conseil (30),

directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (31),

directive 2012/27/UE,

directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil (32),

directive (UE) 2015/652 du Conseil (33).

(71)

Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher l'application des dérogations découlant des dispositions sectorielles pertinentes du droit de l'Union dans les domaines de l'électricité et de la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.

(72)

Le présent règlement devrait aussi intégrer la totalité des dispositions du règlement (UE) no 525/2013. En conséquence, il convient d'abroger le règlement (UE) no 525/2013 à compter du 1er janvier 2021. Cependant, afin de garantir que la mise en œuvre de la décision no 406/2009/CE se poursuive en vertu du règlement (UE) no 525/2013 et que certains aspects liés à la mise en œuvre du protocole de Kyoto restent consacrés par le droit, il est nécessaire que certaines dispositions restent applicables après cette date.

(73)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de:

a)

mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l'union de l'énergie ainsi que les engagements à long terme pris par l'Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'accord de Paris et, pour la première période de dix ans, qui s'étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat;

b)

stimuler une coopération entre les États membres, y compris, le cas échéant, au niveau régional, de manière à remplir les objectifs généraux et spécifiques de l'union de l'énergie;

c)

garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations soumises par l'Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l'accord de Paris;

d)

contribuer à accroître la sécurité réglementaire ainsi que la sécurité pour les investisseurs et à exploiter pleinement les possibilités de développement économique, de stimulation de l'investissement, de création d'emplois et de cohésion sociale.

Le mécanisme de gouvernance repose sur des stratégies à long terme, sur des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat couvrant des périodes de dix ans dont la première s'étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission. Le mécanisme de gouvernance garantit que le public a effectivement la possibilité de participer à la préparation de ces plans nationaux et de ces stratégies à long terme. Il comprend un processus structuré, transparent et itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération régionale, ainsi que les actions correspondantes de la Commission.

2.   Le présent règlement s'applique aux cinq dimensions de l'union de l'énergie, qui sont étroitement liées et se renforcent mutuellement, à savoir:

a)

la sécurité énergétique;

b)

le marché intérieur de l'énergie;

c)

l'efficacité énergétique;

d)

la décarbonisation; et

e)

la recherche, l'innovation et la compétitivité.

Article 2

Définitions

On entend par:

1)

«politiques et mesures», tous les instruments qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et/ou à la mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, pouvant inclure ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou d'apporter des modifications au système énergétique;

2)

«politiques et mesures existantes», les politiques et mesures mises en œuvre et les politiques et mesures adoptées;

3)

«politiques et mesures mises en œuvre», les politiques et mesures pour lesquelles une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées à la date de soumission du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ou du rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat: des dispositions directement applicables de droit de l'Union ou de droit national sont en vigueur, un ou plusieurs accords volontaires ont été conclus, des ressources financières ont été allouées, des ressources humaines ont été mobilisées.

4)

«politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ou du rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat, ont fait l'objet d'une décision officielle des autorités et d'un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;

5)

«politiques et mesures planifiées», les options qui sont en cours d'examen et qui ont de réelles chances d'être adoptées et mises en œuvre après la date de soumission du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ou du rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat;

6)

«système pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour communiquer des informations sur les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre et au système énergétique, conformément, entre autres, à l'article 39;

7)

«projections», les prévisions relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ou les prévisions d'évolution du système énergétique, comprenant au moins des estimations quantitatives pour une série de quatre années à venir se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année de déclaration;

8)

«projections sans mesures», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre excluant les effets de l'ensemble des politiques et mesures qui sont planifiées, adoptées ou mises en œuvre après l'année choisie comme point de départ pour la projection concernée;

9)

«projections avec mesures», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre prenant en compte les effets produits par les politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre, en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre et d'évolution du système énergétique;

10)

«projections avec mesures supplémentaires», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre ou d'évolution du système énergétique prenant en compte les effets, en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre, des politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique ou de réaliser les objectifs en matière d'énergie, ainsi que des politiques et mesures planifiées à cette fin;

11)

«objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat», l'objectif spécifique contraignant à l'échelle de l'Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie de l'Union d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; l'objectif spécifique contraignant au niveau de l'Union visant à porter à au moins 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'Union d'ici à 2030; l'objectif spécifique global au niveau de l'UE visant à améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 32,5 % d'ici à 2030; et l'objectif spécifique de 15 % d'interconnexion électrique d'ici à 2030, ou tout objectif spécifique ultérieur convenu à cet égard par le Conseil européen ou par le Parlement européen et par le Conseil pour 2030;

12)

«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires;

13)

«indicateur», une variable ou un facteur quantitatif ou qualitatif permettant de mieux apprécier les progrès accomplis dans la mise en œuvre;

14)

«indicateurs clés», les indicateurs utilisés pour mesurer les progrès réalisés au regard des cinq dimensions de l'union de l'énergie, tels que proposés par la Commission;

15)

«corrections techniques», les ajustements des estimations contenues dans l'inventaire national des gaz à effet de serre qui sont réalisés dans le cadre de l'examen effectué en vertu de l'article 38 lorsque les données d'inventaire communiquées sont incomplètes ou n'ont pas été préparées conformément aux règles ou lignes directrices internationales ou de l'Union pertinentes et qui sont destinés à remplacer les estimations transmises initialement;

16)

«assurance de la qualité», un ensemble planifié de procédures d'examen destinées à garantir la réalisation des objectifs de qualité des données et la déclaration des meilleures estimations et informations possibles afin de renforcer l'efficacité du programme de contrôle de la qualité et d'aider les États membres;

17)

«contrôle de la qualité», un ensemble d'activités techniques systématiques destinées à mesurer et à contrôler la qualité des informations et des estimations rassemblées en vue de garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les données et les autres éléments utilisés, ainsi que d'enregistrer l'ensemble des activités d'assurance de la qualité menées;

18)

«principe de primauté de l'efficacité énergétique», le fait de prendre le plus grand compte, lors de la planification énergétique et des décisions concernant la politique et les investissements en matière d'énergie, des mesures d'efficacité énergétique alternatives efficaces du point de vue des coûts visant à rendre l'offre et la demande d'énergie plus efficientes, en particulier moyennant des économies d'énergie rentables au stade final, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l'énergie, qui permettent tout de même d'atteindre les objectifs de ces décisions;

19)

«plan SET», le plan stratégique pour les technologies énergétiques tel qu'établi dans la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré: accélérer la transformation du système énergétique européen»;

20)

«efforts anticipés»,

a)

dans le cadre de l'évaluation d'un écart potentiel entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 en matière d'énergies produites à partir de sources renouvelables et les contributions collectives des États membres, le fait pour un État membre de parvenir à une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui dépasse son objectif spécifique national contraignant pour 2020 tel qu'indiqué à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001 ou le fait pour un État membre de progresser rapidement vers la réalisation de son objectif spécifique national contraignant pour 2020;

b)

dans le cadre des recommandations de la Commission fondées sur l'évaluation réalisée en vertu de l'article 29, paragraphe 1, point b), dans le domaine des énergies produites à partir de sources renouvelables, le fait pour un État membre de progresser rapidement dans la mise en œuvre de sa contribution à l'objectif spécifique contraignant de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables en 2030, mesurée par rapport à ses points de référence nationaux en matière d'énergies renouvelables;

21)

«coopération régionale», la coopération entre au moins deux États membres engagés dans un partenariat portant au moins sur une des cinq dimensions de l'union de l'énergie;

22)

«énergie produite à partir de sources renouvelables» ou «énergie renouvelable», une énergie produite à partir de sources renouvelables ou une énergie renouvelable au sens de l'article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;

23)

«consommation finale brute d'énergie», la consommation finale brute d'énergie au sens de l'article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/2001;

24)

«régime d'aide», un régime d'aide au sens de l'article 2, point 5), de la directive (UE) 2018/2001;

25)

«rééquipement», le rééquipement au sens de l'article 2, point 10), de la directive (UE) 2018/2001;

26)

«communauté d'énergie renouvelable», la communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001;

27)

«réseau de chaleur» ou «réseau de froid», les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid au sens de l'article 2, point 19), de la directive (UE) 2018/2001;

28)

«déchets», les déchets au sens de l'article 2, point 23), de la directive (UE) 2018/2001;

29)

«biomasse», la biomasse au sens de l'article 2, point 24), de la directive (UE) 2018/2001;

30)

«biomasse agricole», la biomasse agricole au sens de l'article 2, point 25), de la directive (UE) 2018/2001;

31)

«biomasse forestière», la biomasse forestière au sens de l'article 2, point 26), de la directive (UE) 2018/2001;

32)

«combustibles issus de la biomasse», les combustibles issus de la biomasse au sens de l'article 2, point 27), de la directive (UE) 2018/2001;

33)

«biogaz», le biogaz au sens de l'article 2, point 28), de la directive (UE) 2018/2001;

34)

«bioliquides», les bioliquides au sens de l'article 2, point 32), de la directive (UE) 2018/2001;

35)

«biocarburants», les biocarburants au sens de l'article 2, point 33), de la directive (UE) 2018/2001;

36)

«biocarburants avancés», les biocarburants avancés au sens de l'article 2, point 34), de la directive (UE) 2018/2001;

37)

«carburants à base de carbone recyclé», les carburants à base de carbone recyclé au sens de l'article 2, point 35), de la directive (UE) 2018/2001;

38)

«plantes riches en amidon», les plantes riches en amidon au sens de l'article 2, point 39), de la directive (UE) 2018/2001;

39)

«cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale», les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale au sens de l'article 2, point 40), de la directive (UE) 2018/2001;

40)

«matières ligno-cellulosiques», les matières ligno-cellulosiques au sens de l'article 2, point 41), de la directive (UE) 2018/2001;

41)

«résidu», un résidu au sens de l'article 2, point 43), de la directive (UE) 2018/2001;

42)

«consommation d'énergie primaire», la consommation d'énergie primaire au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2012/27/UE;

43)

«consommation d'énergie finale», la consommation d'énergie finale au sens de l'article 2, point 3), de la directive 2012/27/UE;

44)

«efficacité énergétique», l'efficacité énergétique au sens de l'article 2, point 4), de la directive 2012/27/UE;

45)

«économies d'énergie», les économies d'énergie au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2012/27/UE;

46)

«amélioration de l'efficacité énergétiques», l'amélioration de l'efficacité énergétique au sens de l'article 2, point 6), de la directive 2012/27/UE;

47)

«service énergétique», le service énergétique au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2012/27/UE;

48)

«surface au sol utile totale», la surface au sol utile totale au sens de l'article 2, point 10), de la directive 2012/27/UE;

49)

«système de management de l'énergie», un système de management de l'énergie au sens de l'article 2, point 11), de la directive 2012/27/UE;

50)

«partie obligée», une partie obligée au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2012/27/UE;

51)

«autorité publique chargée de la mise en œuvre», une autorité publique chargée de la mise en œuvre au sens de l'article 2, point 17), de la directive 2012/27/UE;

52)

«action spécifique», une action spécifique au sens de l'article 2, point 19), de la directive 2012/27/UE;

53)

«distributeur d'énergie», un distributeur d'énergie au sens de l'article 2, point 20), de la directive 2012/27/UE;

54)

«gestionnaire de réseau de distribution», un gestionnaire de réseau de distribution au sens de l'article 2, point 6), de la directive 2009/72/CE et de l'article 2, point 6), de la directive 2009/73/CE;

55)

«entreprise de vente d'énergie au détail», une entreprise de vente d'énergie au détail au sens de l'article 2, point 22), de la directive 2012/27/UE;

56)

«fournisseur de service énergétique», un fournisseur de service énergétique au sens de l'article 2, point 24), de la directive 2012/27/UE;

57)

«contrat de performance énergétique», un contrat de performance énergétique au sens de l'article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE;

58)

«cogénération», la cogénération au sens de l'article 2, point 30), de la directive 2012/27/UE;

59)

«bâtiment», un bâtiment au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2010/31/UE;

60)

«bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle», un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2010/31/UE;

61)

«pompe à chaleur», une pompe à chaleur au sens de l'article 2, point 18), de la directive 2010/31/UE;

62)

«combustibles fossiles», les sources d'énergie non renouvelables basées sur le carbone telles que les combustibles solides, le gaz naturel et le pétrole.

CHAPITRE 2

Plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

Article 3

Plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

1.   Au plus tard le 31 décembre 2019, puis au plus tard le 1er janvier 2029 et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments énoncés au paragraphe 2 du présent article et à l'annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030, en tenant compte d'une perspective à plus long terme. Les plans ultérieurs portent sur la période de dix ans qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent.

2.   Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat se composent des principales sections suivantes:

a)

les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, composées d'un résumé et d'une description de la consultation publique et de la participation des parties prenantes et de leurs résultats, ainsi que de la coopération régionale avec les autres États membres dans le cadre de la préparation du plan, telles qu'elles sont prévues aux articles 10, 11 et 12 et à l'annexe I, partie 1, section A, point 1;

b)

une description des objectifs généraux nationaux, des objectifs spécifiques nationaux et des contributions nationales relatifs aux dimensions de l'union de l'énergie, tels qu'ils sont visés à l'article 4 et à l'annexe I;

c)

une description des politiques et mesures planifiées en ce qui concerne les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions correspondants, tels que visés au point b), ainsi qu'une vue d'ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions correspondants;

d)

une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l'union de l'énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes;

e)

le cas échéant, une description des freins et obstacles réglementaires et non réglementaires empêchant d'atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques ou les contributions relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

f)

une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées pour atteindre les objectifs visés au point b), y compris de leur cohérence avec les objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de l'accord de Paris et les stratégies à long terme visées à l'article 15;

g)

une évaluation générale des incidences des politiques et mesures planifiées sur la compétitivité liées aux cinq dimensions de l'union de l'énergie;

h)

une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l'annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l'exigence en matière d'économies d'énergie conformément à l'article 7 de la directive 2012/27/UE et à son annexe V.

3.   En ce qui concerne leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres:

a)

limitent la complexité administrative et les coûts pesant sur toutes les parties prenantes concernées;

b)

tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l'union de l'énergie, et en particulier du principe de primauté de l'efficacité énergétique;

c)

utilisent des données et des hypothèses solides et cohérentes dans l'ensemble des cinq dimensions, le cas échéant;

d)

évaluent le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques nécessaires pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, de la politique sociale existante et des autres politiques pertinentes, ainsi que des orientations indicatives de la Commission concernant des indicateurs pertinents de la précarité énergétique.

Si un État membre constate, conformément au premier alinéa, point d), qu'il compte un nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique, sur la base de son évaluation des données vérifiables, cet État inclut dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique. Les États membres concernés exposent, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les politiques et les mesures en matière de précarité énergétique, le cas échéant, y compris les mesures de politique sociale et les autres programmes nationaux dans ce domaine.

4.   Chaque État membre met à la disposition du public son plan national intégré en matière d'énergie et de climat présenté à la Commission en vertu du présent article.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 43, en vue de modifier l'annexe I, partie 1, section A, points 2.1.1 et 3.1.1, l'annexe I, partie 1, section B, points 4.1 et 4.2.1, et l'annexe I, partie 2, point 3, pour les adapter aux modifications du cadre politique de l'Union en matière d'énergie et de climat qui sont directement et spécifiquement liées aux contributions de l'Union dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris.

Article 4

Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions des États membres pour les cinq dimensions de l'union de l'énergie

Chaque État membre fixe dans son plan national intégré en matière d'énergie et de climat les principaux objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions énumérés ci-après, tel qu'ils sont précisés à l'annexe I, section A, point 2:

a)

en ce qui concerne la dimension «décarbonisation»:

1)

en ce qui concerne les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre et en vue de contribuer à la réalisation de l'objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet au niveau de l'Union dans tous les secteurs de l'économie:

i)

l'objectif spécifique national contraignant de l'État membre relatif aux émissions de gaz à effet de serre et les limites nationales annuelles contraignantes en vertu du règlement (UE) 2018/842;

ii)

les engagements pris par l'État membre en vertu du règlement (UE) 2018/841;

iii)

le cas échéant, en vue de réaliser les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l'union de l'énergie ainsi que les engagements à long terme pris par l'Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'accord de Paris, les autres objectifs généraux et objectifs spécifiques, y compris les objectifs spécifiques par secteur et les objectifs d'adaptation;

2)

en ce qui concerne les énergies renouvelables:

en vue de réaliser l'objectif spécifique contraignant au niveau de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables en 2030, tel qu'il est visé à l'article 3 de la directive (UE) 2018/2001, une contribution à cet objectif spécifique sous la forme de la part d'énergie de l'État membre produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030, avec une trajectoire indicative pour cette contribution à partir de 2021. Au plus tard en 2022, la trajectoire indicative atteint un point de référence d'au moins 18 % de l'augmentation totale de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables entre l'objectif spécifique national contraignant pour 2020 de l'État membre concerné et sa contribution à l'objectif spécifique de 2030. Au plus tard en 2025, la trajectoire indicative atteint un point de référence d'au moins 43 % de l'augmentation totale de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables entre l'objectif spécifique national contraignant pour 2020 de l'État membre concerné et sa contribution à l'objectif spécifique de 2030. Au plus tard en 2027, la trajectoire indicative atteint un point de référence d'au moins 65 % de l'augmentation totale de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables entre l'objectif spécifique national contraignant pour 2020 de l'État membre concerné et sa contribution à l'objectif spécifique de 2030.

Au plus tard en 2030, la trajectoire indicative atteint au moins la contribution prévue de l'État membre. Si un État membre s'attend à dépasser son objectif spécifique national contraignant pour 2020, sa trajectoire indicative peut commencer au niveau qu'il est prévu d'atteindre. Les trajectoires indicatives cumulées des États membres représentent les points de référence de l'Union en 2022, 2025 et 2027 et l'objectif spécifique contraignant de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables en 2030. Indépendamment de sa contribution à l'objectif spécifique de l'Union et de sa trajectoire indicative aux fins du présent règlement, un État membre est libre d'arrêter des ambitions plus élevées à des fins de politique nationale;

b)

en ce qui concerne la dimension «efficacité énergétique»:

1)

la contribution indicative nationale en matière d'efficacité énergétique en vue de réaliser les objectifs spécifiques d'efficacité énergétique de l'Union d'au moins 32,5 % d'ici à 2030, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE, sur la base de la consommation d'énergie primaire ou finale, des économies d'énergie primaire ou finale, ou de l'intensité énergétique.

Les États membres expriment leur contribution en termes de niveau absolu de consommation d'énergie primaire et de consommation d'énergie finale en 2020, et en termes de niveau absolu de consommation d'énergie primaire et de consommation d'énergie finale en 2030, avec une trajectoire indicative pour cette contribution à partir de 2021. Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés;

2)

le volume cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale à réaliser au cours de la période 2021-2030 en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point b), relatif aux obligations en matière d'économies d'énergie conformément à la directive 2012/27/UE;

3)

les jalons indicatifs de la stratégie à long terme de rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, la feuille de route comportant des indicateurs de progrès mesurables établis au niveau national, une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles, et les contributions aux objectifs spécifiques de l'Union en matière d'efficacité énergétique en vertu de la directive 2012/27/UE conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE;

4)

la surface au sol totale à rénover ou les économies d'énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2021 et 2030 au titre de l'article 5 de la directive 2012/27/UE relatif au rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics;

c)

en ce qui concerne la dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique»:

1)

les objectifs nationaux concernant:

la diversification accrue des sources d'énergie et l'approvisionnement en provenance de pays tiers, le but pouvant être de réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie,

une flexibilité accrue du système énergétique national, et

la gestion d'une restriction ou d'une rupture dans l'approvisionnement d'une source d'énergie, en vue d'améliorer la résilience des systèmes énergétiques régionaux et nationaux, avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

d)

en ce qui concerne la dimension «marché intérieur de l'énergie»:

1)

le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030 par rapport à l'objectif spécifique d'au moins 15 % d'interconnexion électrique pour 2030, avec une stratégie dans le cadre de laquelle le niveau à compter de 2021 est défini en étroite coopération avec les États membres concernés, compte tenu de l'objectif spécifique de 10 % d'interconnexion pour 2020 et des indicateurs de l'urgence de l'action nécessaire sur la base de la différence de prix sur le marché de gros, de la capacité nominale de transport des interconnexions par rapport à la pointe de consommation et à la capacité installée de production à partir de sources renouvelables, conformément à l'annexe I, partie 1, section A, point 2.4.1. Chaque interconnexion nouvelle fait l'objet d'une analyse coûts-avantages sur le plan socio-économique et environnemental et n'est mise en œuvre que si les avantages potentiels l'emportent sur les coûts;

2)

les principaux projets d'infrastructures de transport d'électricité et de gaz et, le cas échéant, les projets de modernisation qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques au titre des cinq dimensions de l'union de l'énergie;

3)

les objectifs généraux nationaux liés à d'autres aspects du marché intérieur de l'énergie, tels que l'accroissement de la flexibilité du système, en particulier par des politiques et des mesures liées à la formation des prix fondée sur le marché, dans le respect du droit applicable; l'intégration et le couplage des marchés, dans le but d'accroître les capacités disponibles pour le marché des interconnexions existantes, les réseaux intelligents, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d'appel, de redispatching et de réduction de capacités et les signaux de prix en temps réel, assortis d'un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs, et d'autres objectifs généraux nationaux liés au marché intérieur de l'énergie conformément à l'annexe I, partie 1, section A, point 2.4.3;

e)

en ce qui concerne la dimension «recherche, innovation et compétitivité»:

1)

les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l'innovation dans le secteur public et, le cas échéant, le secteur privé en lien avec l'union de l'énergie, avec, s'il y a lieu, un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs; compte tenu des priorités de la stratégie pour une union de l'énergie et, le cas échéant, du plan SET. En fixant ses objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions, l'État membre peut s'appuyer sur les stratégies ou les plans qui existent au niveau national et sont compatibles avec le droit de l'Union;

2)

le cas échéant, les objectifs nationaux liés à la promotion de technologies énergétiques propres à l'horizon 2050.

Article 5

Processus de détermination des contributions des États membres dans le domaine des énergies renouvelables

1.   Lorsqu'il fixe sa contribution en termes de part d'énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie pour 2030, et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, en vertu de l'article 4, point a) 2), chaque État membre tient compte de l'ensemble des éléments suivants:

a)

les mesures prévues par la directive (UE) 2018/2001;

b)

les mesures adoptées en vue d'atteindre l'objectif spécifique en matière d'efficacité énergétique adopté en application de la directive 2012/27/UE;

c)

toute autre mesure existante visant à promouvoir les énergies renouvelables dans l'État membre et, le cas échéant, au niveau de l'Union;

d)

l'objectif spécifique national contraignant correspondant à la part d'énergie provenant de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d'énergie en 2020, conformément à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001.

e)

toute circonstance pertinente influençant le déploiement des énergies renouvelables, tels que:

i)

la répartition équitable des efforts de déploiement dans l'ensemble de l'Union;

ii)

les conditions et le potentiel économiques, y compris le PIB par habitant;

iii)

le potentiel de déploiement d'énergie renouvelable avec un bon rapport coût-efficacité;

iv)

les contraintes géographiques, environnementales et naturelles, y compris dans les zones et régions qui ne sont pas interconnectées;

v)

le niveau d'interconnexion électrique entre les États membres;

vi)

d'autres circonstances pertinentes, en particulier les efforts anticipés.

En ce qui concerne le premier alinéa, point e), chaque État membre indique dans son plan national intégré en matière d'énergie et de climat les circonstances pertinentes influençant le déploiement des énergies renouvelables qu'il a prises en compte.

2.   Les États membres veillent collectivement à ce que la somme de leurs contributions s'élève au minimum à 32 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie au niveau de l'Union d'ici à 2030.

Article 6

Processus de détermination des contributions des États membres dans le domaine de l'efficacité énergétique

1.   Dans sa contribution nationale indicative en faveur de l'efficacité énergétique pour 2030 et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants en vertu de l'article 4, point b) 1), chaque État membre tient compte du fait que, conformément à l'article 3 de la directive 2012/27/UE, la consommation d'énergie de l'Union ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d'énergie primaire ou 1 086 Mtep d'énergie finale en 2020 et 1 273 Mtep d'énergie primaire et/ou 956 Mtep d'énergie finale en 2030.

En outre, chaque État membre prend en considération:

a)

les mesures prévues par la directive 2012/27/UE;

b)

d'autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans l'État membre et au niveau de l'Union.

2.   Lorsqu'il fixe sa contribution visée au paragraphe 1, chaque État membre peut tenir compte de facteurs nationaux qui influent sur la consommation d'énergie primaire et finale, tels que:

a)

le potentiel restant d'économies d'énergie rentables;

b)

l'évolution et les prévisions d'évolution du produit intérieur brut;

c)

les variations dans les importations et les exportations d'énergie;

d)

les modifications du bouquet énergétique et le développement du captage et du stockage du carbone; et

e)

les actions menées de manière anticipée.

En ce qui concerne le premier alinéa, chaque État membre indique, dans son plan national intégré en matière d'énergie et de climat, les éventuelles circonstances pertinentes qui influent sur la consommation d'énergie primaire et finale dont il a tenu compte.

Article 7

Politiques et mesures nationales pour chacune des cinq dimensions de l'union de l'énergie

Les États membres décrivent, conformément à l'annexe I, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat, les principales politiques et mesures existantes et planifiées visant à réaliser en particulier les objectifs fixés dans le plan national, y compris, le cas échéant, les mesures assurant la coopération régionale et des financements appropriés au niveau national et régional, notamment la mobilisation des programmes et instruments de l'Union.

Les États membres fournissent un aperçu général de l'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national, ainsi qu'une évaluation générale concernant les sources de cet investissement.

Article 8

Base analytique des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

1.   Les États membres décrivent, conformément à la structure et au format indiqués à l'annexe I, la situation actuelle pour chacune des cinq dimensions de l'union de l'énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre au moment de la soumission du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ou sur la base des dernières informations disponibles. Par ailleurs, les États membres établissent et décrivent, pour au moins la durée dudit plan et pour chacune des cinq dimensions de l'union de l'énergie, des projections qui, selon eux, devraient se réaliser grâce aux politiques et mesures existantes. Les États membres s'efforcent de définir des perspectives supplémentaires à plus long terme pour les cinq dimensions au-delà de la durée du plan national intégré en matière d'énergie et de climat, s'il y a lieu et si cela est possible.

2.   Les États membres évaluent, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat, au niveau national et, le cas échéant, régional, les éléments suivants:

a)

les incidences des politiques et mesures ou groupes de mesures planifiés sur l'évolution du système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, pour la durée du plan et une période de dix ans suivant la dernière année couverte par le plan, et une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures ou groupes de mesures existants visés au paragraphe 1;

b)

les incidences macroéconomiques et, dans la mesure du possible, sanitaires, environnementales, sociales et sur les qualifications des politiques et mesures ou groupes de mesures planifiés visés à l'article 7 et précisés à l'annexe I, pour la première période de dix ans au moins jusqu'en 2030, et une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures ou groupes de mesures existants visés au paragraphe 1 du présent article. La méthode utilisée pour évaluer ces incidences est rendue publique;

c)

les interactions entre les politiques et mesures ou groupes de mesures existants et les politiques et mesures ou groupes de mesures planifiés au sein d'une même dimension et entre les politiques et mesures ou groupes de mesures existants et les politiques et mesures ou groupes de mesures planifiés relevant de dimensions différentes, pour la première période de dix ans au moins jusqu'en 2030. Les projections concernant la sécurité de l'approvisionnement, les infrastructures et l'intégration des marchés reposent sur des scénarios fiables pour l'efficacité énergétique;

d)

la façon dont les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées attireront l'investissement nécessaire à leur mise en œuvre.

3.   Les États membres mettent à la disposition du public des informations complètes concernant les hypothèses, les paramètres et les méthodologies retenus pour les scénarios et les projections finaux, compte tenu des restrictions en matière de statistiques, des données commercialement sensibles et du respect des règles en matière de protection des données.

Article 9

Projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

1.   Au plus tard le 31 décembre 2018, puis au plus tard le 1er janvier 2028 et tous les dix ans par la suite, chaque État membre prépare et soumet à la Commission le projet du plan national intégré en matière d'énergie et de climat conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe I.

2.   La Commission évalue les projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et peut formuler des recommandations par pays aux États membres conformément à l'article 34, au plus tard six mois avant l'expiration du délai de dépôt de ces plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Lesdites recommandations peuvent, notamment, porter sur:

a)

le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030, visé à l'article 4, point d), en tenant dûment compte des circonstances pertinentes influençant le déploiement des énergies renouvelables et la consommation d'énergie, tels qu'elles sont indiquées par l'État membre concerné dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat et des indicateurs de l'urgence de l'action pour l'interconnexion établis à l'annexe I, partie 1, section A, point 2.4.1;

b)

les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières;

c)

les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat;

d)

les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

3.   Chaque État membre tient dûment compte des recommandations éventuelles de la Commission dans son plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Si l'État membre concerné ne donne pas suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

4.   Dans le contexte de la consultation publique visée à l'article 10, chaque État membre met à la disposition du public son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

Article 10

Consultation publique

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l'Union, chaque État membre veille à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation du projet de plan intégré en matière d'énergie et de climat – en ce qui concerne les plans pour la période allant de 2021 à 2030, à la préparation du plan définitif bien avant son adoption – ainsi que des stratégies à long terme visées à l'article 15. Chaque État membre joint à ces documents, lorsqu'il les soumet à la Commission, un résumé des vues ou points de vue provisoires du public. Lorsque la directive 2001/42/CE s'applique, les consultations engagées à propos du projet conformément à cette dernière sont réputées satisfaire aux obligations de consultation du public au titre du présent règlement.

Chaque État membre veille à ce que le public soit informé. Chaque État membre fixe un calendrier raisonnable prévoyant suffisamment de temps pour que le public soit informé, participe et exprime ses vues.

Chaque État membre limite la complexité administrative dans l'application du présent article.

Article 11

Dialogue multiniveaux sur le climat et l'énergie

Chaque État membre met en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l'énergie, conformément à la réglementation nationale, dans le cadre duquel les autorités locales, les organisations de la société civile, le monde des entreprises, les investisseurs et les autres parties prenantes concernées ainsi que le grand public peuvent s'investir activement et discuter des différents scénarios envisagés pour les politiques en matière d'énergie et de climat, y compris sur le long terme, et examiner les progrès, à moins qu'il ne dispose déjà d'une structure ayant la même finalité. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat peuvent être examinés dans le cadre d'un tel dialogue.

Article 12

Coopération régionale

1.   Les États membres coopèrent les uns avec les autres, en tenant compte de toutes les formes de coopération régionale potentielles et existantes, en vue de réaliser effectivement les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

2.   Chaque État membre, bien avant la soumission à la Commission de son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat en vertu de l'article 9, paragraphe 1 – en ce qui concerne les plans pour la période allant de 2021 à 2030, pendant la préparation du plan définitif bien avant son adoption – recense les possibilités de coopération régionale et consulte les États membres voisins, y compris dans des enceintes de coopération régionale. Si l'État membre établissant le plan le juge opportun, il peut consulter les autres États membres ou des pays tiers ayant manifesté leur intérêt. Les États membres insulaires qui n'ont pas d'interconnexions énergétiques avec d'autres États membres effectuent ces consultations avec les États membres voisins ayant des frontières maritimes. Les États membres consultés devraient se voir accorder un délai raisonnable pour répondre. Chaque État membre inclut dans son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat – en ce qui concerne les plans pour la période allant de 2021 à 2030, dans son plan national définitif en matière d'énergie et de climat – au minimum les résultats provisoires de ces consultations régionales, y compris, le cas échéant, la manière dont les observations reçues des États membres ou des pays tiers consultés ont été prises en compte.

3.   Les États membres peuvent, à titre volontaire, se livrer à la rédaction conjointe d'éléments de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et de leurs rapports d'avancement, y compris au sein d'enceintes de coopération régionale. Dans ce cas, le résultat remplace les parties équivalentes de leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et de leurs rapports d'avancement. Sur demande de deux ou plusieurs États membres, la Commission facilite cet exercice.

4.   Pour faciliter l'intégration des marchés et les politiques et mesures présentant un bon rapport coût-efficacité, les États membres, pendant la période comprise entre le délai de présentation de leurs projets de plans intégrés en matière d'énergie et de climat et le délai de présentation de leurs plans définitifs, présentent les parties pertinentes de leurs projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat dans les enceintes de coopération régionale concernées en vue de leur finalisation. Au besoin, la Commission facilite cette coopération et cette consultation entre les États membres et, si elle identifie des possibilités de coopération régionale plus poussée, elle peut fournir des orientations indicatives aux États membres afin de faciliter un processus efficace de coopération et de consultation.

5.   Les États membres tiennent compte des observations reçues d'autres États membres en vertu des paragraphes 2 et 3 dans leurs plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat et expliquent, dans ces plans, de quelle manière ces observations ont été prises en considération.

6.   Aux fins mentionnées au paragraphe 1, les États membres continuent de coopérer au niveau régional et, le cas échéant, dans des enceintes de coopération régionale, lorsqu'ils mettent en œuvre les politiques et mesures pertinentes contenues dans leurs plans intégrés en matière d'énergie et de climat.

7.   Les États membres peuvent également envisager une coopération avec les signataires de la Communauté de l'énergie et les pays tiers membres de l'Espace économique européen.

8.   Dans la mesure où les dispositions de la directive 2001/42/CE sont applicables, les consultations transfrontières engagées à propos du projet conformément à l'article 7 de ladite directive sont réputées satisfaire aux obligations relatives à la coopération régionale en vertu du présent règlement pour autant que les prescriptions énoncées au présent article soient respectées.

Article 13

Évaluation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

Sur la base des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et de leurs mises à jour, tels que notifiés en application des articles 3 et 14, la Commission évalue notamment si:

a)

les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions sont suffisants pour réaliser collectivement les objectifs de l'union de l'énergie et, en particulier, pour la première période de dix ans, les objectifs spécifiques du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;

b)

les plans sont conformes aux exigences des articles 3 à 12 et si les États membres ont dûment tenu compte des recommandations formulées par la Commission en application de l'article 34.

Article 14

Mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

1.   Au plus tard le 30 juin 2023, et ensuite au plus tard le 1er janvier 2033, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre soumet à la Commission un projet de mise à jour de la dernière version notifiée du plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ou fournit à la Commission une justification du fait que le plan ne nécessite pas de mise à jour.

2.   Au plus tard le 30 juin 2024, et ensuite au plus tard le 1er janvier 2034, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre soumet à la Commission une mise à jour de la dernière version notifiée de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat, sauf s'il a démontré que son plan ne nécessitait pas de mise à jour en application du paragraphe 1.

3.   Dans la mise à jour visée au paragraphe 2, chaque État membre modifie son objectif général national, son objectif spécifique national ou sa contribution nationale pour l'un quelconque des objectifs généraux, objectifs spécifiques ou contributions quantifiés de l'Union énoncés à l'article 4, point a) 1), pour indiquer un niveau d'ambition supérieur à celui fixé dans la dernière version notifiée de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans la mise à jour visée au paragraphe 2, chaque État membre ne modifie son objectif général national, son objectif spécifique national ou sa contribution nationale pour l'un quelconque des objectifs généraux, objectifs spécifiques ou contributions quantifiés de l'Union visés à l'article 4, points a) 2) et b), que pour indiquer un niveau d'ambition égal ou supérieur à celui fixé dans la dernière version notifiée de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

4.   Les États membres s'efforcent de prévoir dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat mis à jour l'atténuation de toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée en application des articles 17 à 25.

5.   Dans les mises à jour visées au paragraphe 2, les États membres prennent en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen ainsi que les obligations découlant de l'accord de Paris.

6.   Les procédures prévues à l'article 9, paragraphe 2, et aux articles 10 et 12 s'appliquent à la préparation et à l'évaluation des mises à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.

7.   Le présent article est sans préjudice du droit des États membres d'apporter, à tout moment, des modifications et des adaptations aux politiques nationales indiquées ou visées dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat, pour autant que ces modifications et adaptations figurent dans le rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat.

CHAPITRE 3

Stratégies à long terme

Article 15

Stratégies à long terme

1.   Au plus tard le 1er janvier 2020, et ensuite au plus tard le 1er janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre établit et communique à la Commission sa stratégie à long terme, sur trente ans au minimum. Les États membres devraient, si nécessaire, mettre à jour ces stratégies tous les cinq ans.

2.   Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre les objectifs globaux en matière de climat visés au paragraphe 3, la Commission adopte, au plus tard le 1er avril 2019, une proposition de stratégie à long terme de l'Union pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à l'accord de Paris, compte tenu des projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres. La stratégie à long terme visée dans le présent paragraphe comprend une analyse couvrant au minimum:

a)

divers scénarios pour la contribution de l'Union aux objectifs généraux énoncés au paragraphe 3, entre autres un scénario de réalisation de l'objectif d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre au sein de l'Union d'ici à 2050 et d'émissions négatives par la suite;

b)

les implications des scénarios visés au point a) sur le budget carbone restant au niveau mondial et de l'Union pour éclairer un débat sur le rapport coût-efficacité, l'efficacité et l'équité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3.   Les stratégies à long terme des États membres et de l'Union contribuent:

a)

au respect des engagements pris par l'Union et par les États membres au titre de la CCNUCC et de l'accord de Paris en vue de réduire les émissions anthropiques ou de renforcer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre et de promouvoir une séquestration accrue du carbone;

b)

à la concrétisation de l'objectif général de l'accord de Paris visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

c)

à l'obtention, sur le long terme, de réductions des émissions et de renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, conformément à l'objectif général de l'Union consistant, dans le cadre des réductions nécessaires selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union de manière efficace en termes de coûts, et à renforcer les absorptions par les puits en vue de la réalisation des objectifs de l'accord de Paris en matière de température afin de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au sein de l'Union dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de parvenir à des émissions négatives par la suite;

d)

à la mise en place d'un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables dans l'Union.

4.   Les stratégies à long terme des États membres devraient contenir les éléments figurant à l'annexe IV. En outre, les stratégies à long terme des États membres et de l'Union portent sur:

a)

l'ensemble des réductions des émissions et des renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

b)

les réductions des émissions et le renforcement des absorptions dans différents secteurs, y compris que l'électricité, l'industrie, les transports, le chauffage et le refroidissement et le bâtiment (résidentiel et tertiaire), l'agriculture, les déchets et l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF);

c)

les progrès escomptés dans la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, notamment en ce qui concerne l'intensité des émissions de gaz à effet de serre, l'intensité en CO2 du produit intérieur brut, les estimations afférentes d'investissement à long terme et les stratégies pour des travaux de recherche, de développement et d'innovation en la matière;

d)

dans la mesure du possible, les effets socio-économiques escomptés des mesures de décarbonisation, y compris, entre autres, les aspects liés au développement macro-économique et social, aux risques et aux avantages sanitaires et à la protection de l'environnement;

e)

les liens avec d'autres objectifs généraux, planifications et autres politiques et mesures et investissements à long terme à l'échelle nationale.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 43 afin de modifier l'annexe IV pour l'adapter aux évolutions de la stratégie à long terme de l'Union ou du cadre d'action de l'Union en matière d'énergie et de climat qui sont directement et spécifiquement liées aux décisions pertinentes adoptées au titre de la CCNUCC et, en particulier, de l'accord de Paris.

6.   Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat sont compatibles avec les stratégies à long terme visées au présent article.

7.   Les États membres et la Commission informent le public et mettent sans délai à sa disposition leurs stratégies à long terme et les mises à jour éventuelles de ces stratégies, y compris au moyen de la plateforme en ligne visée à l'article 28. Les États membres et la Commission mettent à la disposition du public les données pertinentes des résultats définitifs, en tenant compte des données commercialement sensibles et du respect des règles en matière de protection des données.

8.   La Commission soutient les États membres lors de la préparation de leurs stratégies à long terme en leur fournissant des informations sur l'état des connaissances scientifiques fondamentales et en donnant des possibilités de partage des connaissances et des meilleures pratiques, y compris, le cas échéant, des orientations pour les États membres lors du développement et de la mise en œuvre de leurs stratégies.

9.   La Commission évalue si les stratégies nationales à long terme conviennent pour atteindre collectivement les objectifs généraux et spécifiques de l'union de l'énergie énoncés à l'article 1er et fournit des informations sur tout écart collectif restant.

Article 16

Plan stratégique pour le méthane

Compte tenu du potentiel de réchauffement global élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l'atmosphère, la Commission analyse les implications de la mise en œuvre de politiques et de mesures de réduction de l'impact à court et à moyen terme des émissions de méthane sur les émissions de gaz à effet de serre de l'Union. Compte tenu des objectifs de l'économie circulaire en tant que de besoin, la Commission étudie des options stratégiques pour lutter rapidement contre les émissions de méthane et présente un plan stratégique de l'Union pour le méthane, dans le cadre de la stratégie à long terme de l'Union visée à l'article 15.

CHAPITRE 4

Communication d'informations

Section 1

Rapports d'avancement bisannuels et mises à jour

Article 17

Rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

1.   Sans préjudice de l'article 26, au plus tard le 15 mars 2023 et tous les deux ans par la suite, chaque État membre fait état à la Commission du stade de mise en œuvre de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat au moyen d'un rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat couvrant l'ensemble des cinq dimensions de l'union de l'énergie.

2.   Le rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat comprend les éléments suivants:

a)

des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions définis dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, et pour financer et mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires à cette fin, y compris une comparaison de l'investissement réel et des hypothèses d'investissement initiales;

b)

le cas échéant, des informations sur les progrès de la mise en place du dialogue visé à l'article 11;

c)

les informations visées aux articles 20 à 25 et, le cas échéant, les mises à jour des politiques et mesures, conformément auxdits articles;

d)

des informations sur l'adaptation conformément à l'article 4, point a) 1);

e)

dans la mesure du possible, la quantification de l'impact des politiques et mesures prévues dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat sur la qualité de l'air et les émissions de polluants atmosphériques.

L'Union et les États membres transmettent au secrétariat de la CCNUCC des rapports bisannuels conformément à la décision 2/CP.17 de la conférence des parties à la CCNUCC et des communications nationales conformément à l'article 12 de la CCNUCC.

3.   Le rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat comprend les informations figurant dans les rapports annuels visés à l'article 26, paragraphe 3, et les informations concernant les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre contenues dans les rapports visés à l'article 18.

4.   La Commission, assistée par le comité de l'union de l'énergie visé à l'article 44, paragraphe 1, point b), adopte des actes d'exécution établissant la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

5.   La fréquence et l'étendue des informations et des mises à jour visées au paragraphe 2, point c), sont mises en balance avec la nécessité de garantir une sécurité suffisante aux investisseurs.

6.   Si la Commission a adressé des recommandations en application de l'article 32, paragraphe 1 ou 2, l'État membre concerné intègre dans son rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat des informations sur les politiques et mesures qu'il a adoptées, ou qu'il envisage d'adopter et de mettre en œuvre, en réponse à ces recommandations. Le cas échéant, ces informations comprennent un calendrier détaillé de mise en œuvre.

Si l'État membre concerné décide de ne pas donner suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit une justification.

7.   Les États membres mettent à la disposition du public les informations communiquées à la Commission en vertu du présent article.

Article 18

Communication d'informations intégrée sur les politiques et mesures relatives aux gaz à effet de serre et sur les projections

1.   Au plus tard le 15 mars 2021, et tous les deux ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission des informations sur:

a)

leurs politiques et mesures ou groupe de mesures décrits à l'annexe VI; et

b)

leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, présentées en fonction des gaz ou groupes de gaz (hydrofluorocarbures et perfluorocarbures) énumérés à l'annexe V, partie 2. Les projections nationales tiennent compte des politiques et mesures adoptées au niveau de l'Union et comprennent les informations indiquées à l'annexe VII.

2.   Les États membres communiquent les projections disponibles les plus récentes. Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été recensées dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité ou de contrôle de la qualité de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.

3.   Un État membre informe la Commission de toute modification importante concernant les informations communiquées en vertu du paragraphe 1 au cours de la première année de la période de référence, au plus tard le 15 mars de l'année suivant la précédente communication d'informations.

4.   Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, leurs projections nationales conformément au paragraphe 1, et toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales sur la mise en œuvre des politiques de l'Union en rapport avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que tout rapport technique contenant des données de référence utiles. Ces projections et évaluations devraient comprendre une description des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses sous-jacentes.

Article 19

Communication d'informations intégrée sur les actions nationales d'adaptation, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement et les recettes de la vente aux enchères des quotas

1.   Au plus tard le 15 mars 2021, et tous les deux ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission des informations sur leur planification et leurs stratégies nationales d'adaptation au changement climatique, décrivant les actions qu'ils ont mises en œuvre et planifiées pour faciliter cette adaptation, y compris les informations indiquées à l'annexe VIII, partie 1, et conformément aux exigences en matière de communication d'informations convenues dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris.

2.   Au plus tard le 31 juillet 2021, et tous les ans par la suite (année X), les États membres communiquent à la Commission des informations sur l'utilisation des recettes qu'ils ont tirées de la vente aux enchères des quotas, conformément à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 3 quinquies, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE, y compris les informations indiquées à l'annexe VIII, partie 3.

3.   Au plus tard le 30 septembre 2021, et tous les ans par la suite (année X), les États membres communiquent à la Commission des informations sur le soutien aux pays en développement, y compris les informations indiquées à l'annexe VIII, partie 2, et conformément aux exigences pertinentes en matière de communication d'informations convenues dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris.

4.   Les États membres mettent à la disposition du public les informations communiquées à la Commission en vertu du présent article, à l'exception des informations visées à l'annexe VIII, partie 2, point b).

5.   La Commission, assistée par le comité des changements climatiques visé à l'article 44, paragraphe 1, point a), adopte des actes d'exécution établissant la structure, le format et les modalités de transmission des informations communiquées par les États membres en vertu du présent article.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

Article 20

Communication d'informations intégrée sur les énergies renouvelables

Les États membres incluent dans les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat:

a)

des informations sur la mise en œuvre des trajectoires et objectifs suivants:

1)

la trajectoire nationale indicative de la part globale des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 2021 à 2030;

2)

l'estimation des trajectoires pour la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale entre 2021 et 2030 dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports;

3)

l'estimation des trajectoires pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables pour atteindre les trajectoires globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d'énergie prévue, par technologie et par secteur, en Mtep, et le total de la puissance installée planifiée, par technologie et par secteur, en MW;

4)

les trajectoires relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport, et à l'approvisionnement en biomasse, en fonction de la matière première et de l'origine (en faisant la distinction entre la production intérieure et les importations). En ce qui concerne la biomasse forestière, une évaluation de ses sources et de son incidence sur le puits du secteur UTCATF;

5)

le cas échéant, d'autres trajectoires et objectifs nationaux, y compris sectoriels et à long terme (tels que la part d'électricité produite à partir de la biomasse sans utilisation de chaleur, la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, les énergies renouvelables produites par les villes, les communautés d'énergie renouvelable et les autoconsommateurs d'énergie renouvelable), l'énergie tirée des boues résiduaires après traitement des eaux usées;

b)

des informations sur la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes:

1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l'objectif spécifique contraignant au niveau de l'Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l'article 4, point a) 2) du présent règlement, y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23 à 28 de la directive (UE) 2018/2001;

2)

dans le cas où elles existent, les mesures spécifiques en matière de coopération régionale;

3)

sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, apporté à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports;

4)

le cas échéant, l'évaluation des aides en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables à laquelle les États membres doivent procéder conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001;

5)

les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15 à 18 de la directive (UE) 2018/2001;

6)

le cas échéant, les mesures spécifiques pour évaluer, rendre transparent et réduire le besoin de capacité de production en continu («must-run») qui peut conduire à la réduction des énergies produites à partir de sources renouvelables;

7)

une synthèse des politiques et mesures au titre du cadre favorable que les États membres doivent mettre en place en vertu de l'article 21, paragraphe 6, et de l'article 22, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 pour promouvoir et faciliter le développement de l'autoconsommation d'énergie renouvelable et les communautés d'énergie renouvelable;

8)

les mesures visant à promouvoir l'utilisation de l'énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse compte tenu de la disponibilité de celle-ci, y compris de la biomasse durable, ainsi que les mesures relatives à la durabilité de la biomasse produite et utilisée;

9)

les mesures mises en place pour accroître la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports;

10)

les politiques et mesures facilitant le recours aux accords d'achat d'électricité;

c)

les informations indiquées à l'annexe IX, partie 1.

Article 21

Communication d'informations intégrée sur l'efficacité énergétique

Les États membres incluent dans les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat:

a)

des informations sur la mise en œuvre des trajectoires, objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux suivants:

1)

la trajectoire indicative de la consommation annuelle d'énergie primaire et finale de 2021 à 2030 représentant la contribution nationale, en termes d'économies d'énergie, à la réalisation de l'objectif spécifique au niveau de l'Union pour 2030, y compris la méthodologie sous-jacente utilisée;

2)

les jalons indicatifs de la stratégie à long terme de rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, et les contributions aux objectifs spécifiques de l'Union en matière d'efficacité énergétique en vertu de la directive 2012/27/UE conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE;

3)

le cas échéant, une mise à jour des autres objectifs nationaux définis dans le plan national;

b)

des informations sur la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes:

1)

les politiques, mesures et programmes mis en œuvre, adoptés et planifiés pour atteindre le niveau de la contribution indicative nationale en matière d'efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux visés à l'article 6, y compris les mesures et instruments (notamment de nature financière) planifiés pour promouvoir la performance énergétique des bâtiments, les mesures d'exploitation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures gazières et électriques, et les autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique;

2)

le cas échéant, les instruments fondés sur le marché qui stimulent l'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment, mais pas exclusivement, les taxes, prélèvements et quotas liés à l'énergie;

3)

le mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique et les mesures alternatives en vertu des articles 7 bis et 7 ter de la directive 2012/27/UE et conformément à l'annexe III du présent règlement;

4)

les stratégies de rénovation sur le long terme conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE;

5)

les politiques et mesures visant à promouvoir les services énergétiques dans le secteur public et les mesures visant à éliminer les obstacles réglementaires et non réglementaires qui entravent la généralisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique;

6)

la coopération régionale dans le domaine de l'efficacité énergétique, le cas échéant;

7)

sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans le domaine de l'efficacité énergétique au niveau national, le cas échéant;

c)

les informations indiquées à l'annexe IX, partie 2.

Article 22

Communication d'informations intégrée sur la sécurité d'approvisionnement énergétique

Les États membres incluent dans leurs rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des informations sur la mise en œuvre:

a)

des objectifs généraux nationaux concernant la diversification des sources d'énergie et de l'approvisionnement;

b)

le cas échéant, des objectifs généraux nationaux de réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie en provenance de pays tiers;

c)

des objectifs généraux nationaux concernant le développement de la capacité à faire face à une restriction ou à une rupture dans l'approvisionnement d'une source d'énergie, notamment le gaz et l'électricité;

d)

des objectifs généraux nationaux de flexibilité accrue du système énergétique national, en particulier en utilisant des sources d'énergie nationales, la participation active de la demande et le stockage de l'énergie;

e)

des politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre les objectifs généraux visés aux points a) à d);

f)

de la coopération régionale dans la mise en œuvre des objectifs généraux et des politiques visés aux points a) à d);

g)

sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans ce domaine au niveau national, le cas échéant.

Article 23

Communication d'informations intégrée sur le marché intérieur de l'énergie

1.   Les États membres incluent dans les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des informations sur la mise en œuvre des objectifs et mesures suivants:

a)

le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030 par rapport à l'objectif spécifique d'au moins 15 % d'interconnexion électrique pour 2030, et les indicateurs mentionnés à l'annexe I, partie 1, section A, point 2.4.1., ainsi que les mesures de mise en œuvre de la stratégie visant à atteindre ce niveau, y compris celles qui ont trait à l'octroi d'autorisations;

b)

les principaux projets d'infrastructures de transport d'électricité et de gaz qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques associés aux cinq dimensions de l'union de l'énergie;

c)

le cas échéant, les principaux projets d'infrastructures envisagés, autres que des projets d'intérêt commun, y compris les projets d'infrastructures associant des pays tiers et, dans la mesure du possible, une évaluation générale de leur compatibilité avec les buts et objectifs spécifiques de l'union de l'énergie et de leur contribution à ceux-ci;

d)

les objectifs généraux nationaux liés à d'autres aspects du marché intérieur de l'énergie, tels que le renforcement de la flexibilité du système, l'intégration et le couplage des marchés, dans le but d'accroître les capacités disponibles sur le marché des interconnexions existantes, les réseaux intelligents, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d'appel, de redispatching et de réduction de capacités, et les signaux de prix en temps réel;

e)

le cas échéant, les objectifs généraux et les mesures au niveau national liés à la participation non discriminatoire des énergies renouvelables, à la participation active de la demande et au stockage, y compris par l'agrégation, sur tous les marchés de l'énergie;

f)

le cas échéant, les objectifs généraux et les mesures au niveau national qui visent à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l'autoproduction et des nouvelles technologies, notamment les compteurs intelligents;

g)

les mesures visant à assurer l'adéquation du système électrique;

h)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre les objectifs généraux visés aux points a) à g);

i)

la coopération régionale dans la mise en œuvre des objectifs généraux et des politiques visés aux points a) à h);

j)

sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans le domaine du marché intérieur de l'énergie, y compris pour l'objectif spécifique d'interconnexion électrique, le cas échéant;

k)

les mesures visant à accroître la flexibilité du système énergétique en ce qui concerne la production d'énergie renouvelable, notamment le déploiement du couplage des marchés intrajournaliers et le développement des marchés d'équilibrage transfrontaliers.

2.   Les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1 sont conformes au contenu du rapport présenté par les régulateurs nationaux visé à l'article 37, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/73/CE et sont, dans la mesure nécessaire, fondées sur ce rapport.

Article 24

Communication d'informations intégrée sur la précarité énergétique

Lorsque l'article 3, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, s'applique, l'État membre concerné inclut dans le rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat:

a)

des informations sur les progrès accomplis en vue de la réalisation de l'objectif général national indicatif visant à réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique; et

b)

des informations quantitatives sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, et, lorsqu'elles sont disponibles, des informations sur les politiques et les mesures de lutte contre la précarité énergétique.

La Commission partage les données communiquées par les États membres en vertu du présent article avec l'Observatoire européen de la précarité énergétique.

Article 25

Communication d'informations intégrée sur la recherche, l'innovation et la compétitivité

Les États membres incluent dans leurs rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des informations sur la mise en œuvre des objectifs et mesures suivants:

a)

le cas échéant, les objectifs généraux et les politiques au niveau national transposant dans un contexte national les objectifs généraux et les politiques du plan SET;

b)

les objectifs généraux nationaux fixés pour les dépenses totales du secteur public et, le cas échéant, du secteur privé en faveur de la recherche et de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres, ainsi que pour couvrir le coût et l'amélioration des performances des technologies;

c)

le cas échéant, les objectifs généraux nationaux, y compris les objectifs spécifiques à long terme pour 2050, concernant le déploiement de technologies de décarbonisation des secteurs industriels à forte intensité d'énergie et de carbone et, le cas échéant, concernant les infrastructures connexes de transport, d'utilisation et de stockage du carbone;

d)

les objectifs généraux nationaux visant l'élimination progressive des subventions à l'énergie, en particulier aux combustibles fossiles;

e)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre les objectifs visés aux points b) et c);

f)

la coopération avec d'autres États membres dans la mise en œuvre des objectifs et politiques visés aux points b) à d), y compris la coordination de politiques et de mesures dans le cadre du plan SET, notamment sous la forme d'un alignement des programmes de recherche et de programmes communs;

g)

les mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans ce domaine au niveau national, le cas échéant.

Section 2

Communication d'informations annuelle

Article 26

Communication d'informations annuelle

1.   Au plus tard le 15 mars 2021, et tous les ans par la suite (année X), les États membres communiquent à la Commission:

a)

les informations visées à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2009/119/CE;

b)

les informations visées à l'annexe IX, point 3, de la directive 2013/30/UE, conformément à l'article 25 de ladite directive.

2.   Au plus tard le 31 juillet 2021, et chaque année par la suite (année X), les États membres transmettent à la Commission leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre pour l'année X-1.

Aux fins du présent paragraphe, la Commission établit chaque année, sur la base des inventaires par approximation des gaz à effet de serre des États membres ou, si un État membre n'a pas communiqué ses inventaires par approximation au plus tard à ladite date, sur la base de ses propres estimations, un inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission met ces informations à la disposition du public au plus tard le 30 septembre de chaque année.

3.   À partir de 2023, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année (année X), les données définitives de l'inventaire des gaz à effet de serre et, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les données préliminaires, notamment les gaz à effet de serre et les informations relatives aux inventaires énumérées à l'annexe V. Le rapport sur les données définitives de l'inventaire des gaz à effet de serre comprend également un rapport complet et actualisé sur l'inventaire national. Dans les trois mois suivant la réception des rapports, la Commission met les informations visées à l'annexe V, partie 1, point n), à la disposition du comité des changements climatiques visé à l'article 44, paragraphe 1, point a).

4.   Les États membres transmettent au secrétariat de la CCNUCC, au plus tard le 15 avril de chaque année, un inventaire national contenant les informations transmises à la Commission sur les données définitives de l'inventaire des gaz à effet de serre conformément au paragraphe 3. Chaque année, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et prépare un rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, qu'elle transmet au secrétariat de la CCNUCC au plus tard le 15 avril de chaque année.

5.   En 2027 et en 2032, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier, les données préliminaires et, au plus tard le 15 mars, les données définitives de l'inventaire national qu'ils ont préparées pour leurs comptes UTCATF aux fins des rapports de conformité requis à l'article 14 du règlement (UE) 2018/841.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 43 afin de:

a)

modifier la partie 2 de l'annexe V, par l'ajout ou la suppression de substances dans la liste des gaz à effet de serre, conformément aux décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris;

b)

compléter le présent règlement en adoptant des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et en arrêtant les lignes directrices relatives aux inventaires applicables conformément aux décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris.

7.   La Commission, assistée par le comité des changements climatiques visé à l'article 44, paragraphe 1, point a), adopte des actes d'exécution établissant la structure, les modalités techniques, le format et le traitement applicables à la transmission par les États membres des inventaires par approximation des gaz à effet de serre en vertu du paragraphe 2 du présent article, des inventaires des gaz à effet de serre en vertu du paragraphe 3 du présent article et des émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées conformément aux articles 5 et 14 du règlement (UE) 2018/841.

Lorsqu'elle propose ces actes d'exécution, la Commission tient compte des calendriers établis par la CCNUCC ou l'accord de Paris pour le suivi et la communication de ces informations, et des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris, afin de garantir le respect par l'Union de ses obligations de communication d'informations en tant que partie à la CCNUCC et à l'accord de Paris. Ces actes d'exécution précisent également les calendriers relatifs à la coopération et à la coordination entre la Commission et les États membres pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

Article 27

Communication d'informations sur les objectifs spécifiques de 2020

Au plus tard le 30 avril 2022, chaque État membre communique à la Commission des informations sur la réalisation de son objectif spécifique national en matière d'efficacité énergétique pour 2020 fixé en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE en fournissant les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, du présent règlement, et des objectifs spécifiques nationaux globaux pour la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020 fixés à l'annexe I de la directive 2009/28/CE, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, en fournissant les informations suivantes:

a)

les parts sectorielles (électricité, chauffage et refroidissement et transports) et globales d'énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020;

b)

les mesures prises pour atteindre les objectifs spécifiques nationaux en matière d'énergies renouvelables pour 2020, y compris les mesures liées aux régimes d'aide, aux garanties d'origine et à la simplification des procédures administratives;

c)

la part de l'énergie issue des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales ou d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses dans la consommation d'énergie dans le secteur des transports;

d)

la part de l'énergie issue des biocarburants et des biogaz pour le transport produits à partir de matières premières et d'autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A, de la directive 2009/28/CE, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, dans la consommation d'énergie dans le secteur des transports.

Section 3

Plateforme de communication d'informations

Article 28

Plateforme en ligne

1.   La Commission met en place une plateforme en ligne afin de faciliter la communication entre elle-même et les États membres, de promouvoir la coopération entre les États membres et de faciliter l'accès du public à l'information.

2.   Les États membres utilisent la plateforme en ligne, une fois mise en service, aux fins de la transmission à la Commission des rapports visés au présent chapitre.

3.   La plateforme en ligne est opérationnelle le 1er janvier 2020 au plus tard. La Commission utilise la plateforme en ligne pour faciliter l'accès en ligne du public aux rapports visés au présent chapitre, aux plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat, aux mises à jour de ces plans, et aux stratégies à long terme visées à l'article 15, compte tenu des données commercialement sensibles et du respect des règles en matière de protection des données.

CHAPITRE 5

Évaluation globale des progrès et intervention aux fins de la réalisation des objectifs spécifiques de l'Union - suivi par la Commission

Article 29

Évaluation des progrès

1.   Au plus tard le 31 octobre 2021, et tous les deux ans par la suite, la Commission évalue les éléments suivants, en particulier sur la base des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, des autres informations communiquées au titre du présent règlement, des indicateurs et des statistiques et données européennes, le cas échéant:

a)

les progrès accomplis au niveau de l'Union en vue d'atteindre les objectifs de l'union de l'énergie, y compris, pour la première période de dix ans, les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat, en particulier afin d'éviter tout écart par rapport aux objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique;

b)

les progrès accomplis par chaque État membre en vue d'atteindre ses objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions et de mettre en œuvre les politiques et mesures énoncées dans son plan national intégré en matière d'énergie et de climat;

c)

les incidences globales de l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions ou aux effets du CO2, sur la base des données relatives aux émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 26, en améliorant cette évaluation dans la mesure nécessaire, compte tenu du progrès scientifique et des données relatives au transport aérien;

d)

les incidences globales des politiques et mesures prévues dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat sur le fonctionnement des mesures de l'Union en matière de politique climatique et énergétique;

e)

les incidences globales des politiques et mesures prévues dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat sur le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) et sur l'équilibre entre l'offre et la demande de quotas sur le marché européen du carbone.

2.   Dans le domaine des énergies renouvelables, dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la progression de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute de l'Union, sur la base d'une trajectoire indicative de l'Union qui part de 20 % en 2020, atteint des points de référence d'au moins 18 % en 2022, 43 % en 2025 et 65 % en 2027 de l'augmentation totale de la part d'énergie provenant de sources renouvelables entre l'objectif spécifique de l'Union en matière d'énergies renouvelables pour 2020 et l'objectif spécifique de l'Union en matière d'énergies renouvelables pour 2030, et atteint l'objectif spécifique de l'Union en matière d'énergies renouvelables pour 2030 d'au moins 32 % en 2030.

3.   Dans le domaine de l'efficacité énergétique, dans le cadre de son évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue les progrès accomplis en vue d'atteindre collectivement en 2030 un niveau maximal de consommation d'énergie au niveau de l'Union de 1 273 Mtep d'énergie primaire et de 956 Mtep d'énergie finale conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE.

La Commission mène cette évaluation en appliquant les démarches suivantes:

a)

elle détermine si l'Union a atteint l'objectif intermédiaire de 1 483 Mtep au maximum d'énergie primaire et de 1 086 Mtep au maximum d'énergie finale en 2020;

b)

elle évalue si les progrès accomplis par les États membres indiquent que l'Union dans son ensemble est sur la bonne voie pour atteindre, en 2030, le niveau de consommation d'énergie visé au premier alinéa, en tenant compte de l'évaluation des informations fournies par les États membres dans leurs rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat;

c)

elle exploite les résultats des exercices de modélisation des tendances futures en matière de consommation d'énergie au niveau de l'Union et au niveau national, et utilise d'autres analyses complémentaires;

d)

elle tient dûment compte des circonstances pertinentes qui influent sur la consommation d'énergie primaire et finale indiqués par les États membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, conformément à l'article 6, paragraphe 2.

4.   Dans le domaine du marché intérieur de l'énergie, dans le cadre de son évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue les progrès réalisés vers le niveau d'interconnexion électrique que vise l'État membre pour 2030.

5.   Au plus tard le 31 octobre 2021, et tous les ans par la suite, la Commission évalue, en particulier sur la base des informations communiquées en application du présent règlement, si l'Union et ses États membres ont accompli des progrès suffisants dans le respect des exigences suivantes:

a)

les engagements au titre de l'article 4 de la CCNUCC et de l'article 3 de l'accord de Paris, tels qu'ils sont énoncés dans les décisions adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties à l'accord de Paris;

b)

les obligations énoncées à l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 et à l'article 4 du règlement (UE) 2018/841;

c)

les objectifs généraux énoncés dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat en vue d'atteindre les objectifs de l'union de l'énergie et, pour la première période de dix ans, en vue de concrétiser les objectifs spécifiques pour 2030 en matière d'énergie et de climat.

6.   Dans l'évaluation susmentionnée, la Commission devrait prendre en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen.

7.   La Commission rend compte de son évaluation conformément au présent article dans le cadre du rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35.

Article 30

Incohérences avec les objectifs prioritaires de l'union de l'énergie et avec les objectifs spécifiques au titre du règlement (UE) 2018/842

1.   Sur la base de l'évaluation en vertu de l'article 29, la Commission adresse, en vertu de l'article 34, des recommandations à un État membre si l'évolution des politiques de ce dernier révèle des incohérences par rapport aux objectifs prioritaires de l'union de l'énergie.

2.   Un État membre qui a l'intention de faire usage de la flexibilité prévue à l'article 7 du règlement (UE) 2018/842 inclut dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, dès que ces informations sont disponibles, le niveau d'utilisation prévu et les politiques et mesures planifiées pour répondre aux exigences fixées à l'article 4 du règlement (UE) 2018/841 pour la période allant de 2021 à 2030.

Article 31

Intervention en cas de manque d'ambition des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat

1.   Lorsque, sur la base de son évaluation des projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat en vertu de l'article 9 ou de son évaluation des projets de mise à jour des plans définitifs en vertu de l'article 14, et dans le cadre du processus itératif, la Commission conclut que les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions des États membres sont insuffisants pour réaliser collectivement les objectifs de l'union de l'énergie et, en particulier, pour la première période de dix ans, l'objectif spécifique contraignant de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 en matière d'efficacité énergétique, elle émet – en ce qui concerne l'objectif spécifique de l'Union en matière d'énergies renouvelables – et peut émettre – en ce qui concerne les autres objectifs de l'Union – des recommandations demandant aux États membres dont les contributions sont insuffisantes à ses yeux d'accroître leur niveau d'ambition en vue d'assurer un niveau suffisant d'ambition collective.

2.   Lorsqu'il y a, dans le domaine des énergies renouvelables, un écart entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 et les contributions collectives des États membres, la Commission fonde son évaluation sur la formule établie à l'annexe II, qui repose sur les critères objectifs énumérés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points e) i) à v), tout en tenant dûment compte des circonstances pertinentes influençant le déploiement des énergies renouvelables qu'un État membre a indiquées conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Lorsqu'il existe, dans le domaine de l'efficacité énergétique, un écart entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 et la somme des contributions nationales, la Commission évalue en particulier les circonstances pertinentes énumérées à l'article 6, paragraphe 2, les informations fournies par les États membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les résultats des exercices de modélisation des tendances futures en matière de consommation d'énergie et toute autre analyse complémentaire pertinente.

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, et dans le seul but d'évaluer s'il s'installe un écart entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 et les contributions collectives des États membres, la Commission, dans son évaluation, procède elle-même à une estimation du montant de la contribution nationale des États membres qui n'ont pas présenté leur projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat conformément à l'article 9, paragraphe 1.

Dans cette estimation, dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission tient compte de l'objectif spécifique national contraignant de l'État membre pour 2020 tel qu'il est énoncé à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001, des résultats des exercices de modélisation en matière de développement des énergies renouvelables et des résultats de la formule énoncée à l'annexe II du présent règlement. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, la Commission tient compte des exercices de modélisation des tendances futures en matière de consommation d'énergie et de toute autre analyse complémentaire pertinente.

Lorsqu'elle évalue les contributions en matière d'énergies renouvelables, sur la base de la formule énoncée à l'annexe II, la Commission tient compte de toute incidence négative éventuelle sur la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du réseau dans les systèmes énergétiques isolés ou de taille réduite ou dans les systèmes des États membres susceptibles d'être particulièrement touchés du fait du changement de zone synchrone.

Lorsqu'elle évalue les contributions en matière d'efficacité énergétique, la Commission tient compte des éventuelles incidences sur le fonctionnement du système électrique et la stabilité du réseau dans les États membres susceptibles d'être particulièrement touchés du fait du changement de zone synchrone.

3.   Lorsque, sur la base de son évaluation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et de leurs mises à jour en application de l'article 14, la Commission conclut que les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat ou de leurs mises à jour ne suffisent pas à atteindre collectivement les objectifs de l'union de l'énergie et, en particulier, pour la première période de dix ans, les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, elle propose des mesures et exerce ses compétences au niveau de l'Union afin que ces objectifs généraux et objectifs spécifiques soient atteints collectivement. En ce qui concerne les énergies renouvelables, ces mesures prennent en considération le niveau d'ambition des contributions à l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 prévues par les États membres dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et leurs mises à jour.

Article 32

Intervention en cas de progrès insuffisants concernant les objectifs généraux et spécifiques de l'Union en matière d'énergie et de climat

1.   Lorsque, sur la base de l'évaluation menée en vertu de l'article 29, paragraphe 1, point b), la Commission conclut à une insuffisance des progrès accomplis par un État membre en vue d'atteindre ses objectifs généraux, ses objectifs spécifiques et ses contributions, ses points de référence en matière d'énergies renouvelables, ou dans la mise en œuvre des politiques et mesures énoncées dans son plan national intégré en matière de climat et d'énergie, elle adresse des recommandations à l'État membre concerné en application de l'article 34.

Lorsqu'elle émet des recommandations dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission prend en considération les circonstances pertinentes indiquées par l'État membre conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa. La Commission prend également en considération les projets dans le domaine des énergies renouvelables pour lesquels une décision d'investissement définitive a été prise, pour autant que ces projets deviennent opérationnels au cours de la période allant de 2021 à 2030 et aient une incidence significative sur la contribution nationale d'un État membre.

Lorsqu'elle émet des recommandations dans le domaine de l'efficacité énergétique, la Commission tient dûment compte des critères objectifs énumérés à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), et des circonstances pertinentes au niveau national indiquées par l'État membre conformément à l'article 6, paragraphe 2.

2.   Lorsque, sur la base de son évaluation globale des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres menée en vertu de l'article 29, paragraphe 1, point a), et étayée, le cas échéant, par d'autres sources d'information, la Commission conclut que l'Union risque de ne pas atteindre les objectifs de l'union de l'énergie et, en particulier, pour la première période de dix ans, les objectifs spécifiques du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, elle peut adresser à tous les États membres des recommandations en vertu de l'article 34 en vue d'atténuer ce risque.

Dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission évalue si les mesures nationales prévues au paragraphe 3 sont suffisantes pour atteindre les objectifs spécifiques de l'Union en matière d'énergies renouvelables. Si les mesures nationales sont insuffisantes, la Commission, en plus de ces recommandations, propose, le cas échéant, des mesures et exerce ses compétences au niveau de l'Union afin de garantir, en particulier, la réalisation de l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables.

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, en plus de ces recommandations, la Commission propose, le cas échéant, des mesures et exerce ses compétences au niveau de l'Union afin de garantir, en particulier, la réalisation de l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 en ce qui concerne l'efficacité énergétique.

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, ces mesures supplémentaires peuvent, notamment, améliorer l'efficacité énergétique:

a)

des produits, en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (34) et du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (35);

b)

des bâtiments, en vertu des directives 2010/31/UE et 2012/27/UE; et

c)

des transports.

3.   Lorsque, dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission conclut, sur la base de l'évaluation menée en application de l'article 29, paragraphes 1 et 2, qu'un ou plusieurs points de référence de la trajectoire indicative de l'Union en 2022, 2025 ou 2027 visés à l'article 29, paragraphe 2, ne sont pas atteints, les États membres qui sont en deçà d'un ou de plusieurs de leurs points de référence nationaux en 2022, 2025 ou 2027 visés à l'article 4, point a) 2), font en sorte que des mesures supplémentaires soient mises en œuvre, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de l'évaluation de la Commission, afin de combler l'écart par rapport à leur point de référence national, notamment:

a)

en adoptant des mesures nationales afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables;

b)

en ajustant la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement fixée à l'article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;

c)

en ajustant la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports fixée à l'article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;

d)

en versant une contribution financière volontaire en faveur du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union mis en place au niveau de l'Union pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables, sous la gestion directe ou indirecte de la Commission, comme cela est indiqué à l'article 33;

e)

en utilisant les mécanismes de coopération établis par la directive (UE) 2018/2001.

Ces mesures tiennent compte des éléments pris en considération par la Commission tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article. Les États membres concernés font figurer ces mesures dans leur rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat.

4.   À compter du 1er janvier 2021, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre n'est pas inférieure à une part de référence qui est égale à son objectif spécifique national global contraignant pour la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020 conformément à l'article 3, paragraphe 4, de directive (UE) 2018/2001. Si un État membre ne maintient pas sa part de référence telle qu'elle est mesurée sur une période d'un an, il prend, dans un délai d'un an, des mesures supplémentaires telles que celles visées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) à e), du présent article, qui soient suffisantes pour combler l'écart dans un délai d'un an.

Les États membres qui remplissent l'obligation de combler l'écart par rapport à la part de référence sont réputés respecter les obligations énoncées au premier alinéa, première phrase, du présent paragraphe et à l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 pendant toute la période où l'écart a perduré.

Aux fins du paragraphe 3, premier alinéa, point d), du présent article, les États membres peuvent utiliser les recettes tirées de leurs quotas annuels d'émissions en vertu de la directive 2003/87/CE.

5.   Lorsque la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre est en deçà d'un ou de plusieurs de ses points de référence nationaux visés à l'article 4, point a) 2), en 2022, 2025 et 2027, cet État membre fait figurer, dans son rapport intégré suivant présenté à la Commission au titre de l'article 17, une explication des mesures envisagées pour combler cet écart par rapport à ses points de référence nationaux.

6.   Lorsque, dans le domaine de l'efficacité énergétique, sans préjudice d'autres mesures adoptées au niveau de l'Union conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article, la Commission conclut, sur la base de l'évaluation menée au plus tard en 2022, 2025 et 2027 en application de l'article 29, paragraphes 1 et 3, que les progrès accomplis en vue d'atteindre collectivement les objectifs spécifiques de l'Union en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, sont insuffisants, elle propose des mesures et exerce ses compétences au niveau de l'Union outre celles prévues par la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE pour garantir la réalisation des objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 en matière d'efficacité énergétique.

7.   Chaque État membre concerné visé au paragraphe 3 du présent article détaille les mesures supplémentaires mises en œuvre, adoptées et planifiées dans le cadre de son rapport d'avancement suivant visé à l'article 17.

8.   Lorsque, dans le domaine des interconnexions, la Commission conclut, sur la base de l'évaluation menée en 2025 en vertu de l'article 29, paragraphes 1 et 4, que les progrès sont insuffisants, elle coopère avec les États membres concernés en 2026 au plus tard pour faire face aux situations rencontrées.

Article 33

Mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union

1.   Au plus tard le 1er janvier 2021, la Commission met en place le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union visé à l'article 32, paragraphe 3, point d), dans le but de soutenir de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union pour combler un écart dans la trajectoire indicative de l'Union. Ce soutien peut prendre notamment la forme d'une prime versée en complément des prix du marché et est alloué à des projets offrant le coût le plus bas ou la prime la plus faible.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, le mécanisme de financement contribue au cadre favorable visé à l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 dans le but de soutenir le déploiement d'énergies renouvelables dans toute l'Union indépendamment de l'existence d'un écart avec la trajectoire indicative de l'Union. À cette fin:

a)

les contributions des États membres visées à l'article 32 peuvent être complétées par d'autres sources, telles que des fonds de l'Union, des contributions du secteur privé ou des contributions supplémentaires des États membres visant à contribuer à la réalisation de l'objectif spécifique de l'Union;

b)

le soutien fourni par le mécanisme de financement peut prendre la forme, entre autres, de prêts à faible taux, de subventions ou d'une combinaison de ces deux instruments et peut bénéficier, entre autres, à des projets communs entre États membres en conformité avec l'article 9 de la directive (UE) 2018/2001 et à la participation des États membres à des projets communs avec des pays tiers visés à l'article 11 de ladite directive.

3.   Les États membres conservent le droit de décider si et, dans l'affirmative, dans quelles conditions, ils permettent aux installations implantées sur leur territoire de bénéficier d'un soutien octroyé par le mécanisme de financement.

4.   La Commission, assistée par le comité de l'union de l'énergie visé à l'article 44, paragraphe 1, point b), peut adopter des actes d'exécution afin d'établir les dispositions nécessaires à la création et au fonctionnement du mécanisme de financement, en particulier:

a)

la méthode permettant de calculer le niveau maximum de la prime pour chaque offre;

b)

la procédure de mise en concurrence à appliquer, y compris les conditions d'exécution et les sanctions associées;

c)

la méthode permettant de calculer les contributions financières des États membres et les avantages statistiques en résultant pour les États membres contributeurs;

d)

les exigences minimales en matière de participation des États membres, compte tenu de la nécessité de garantir tant la continuité du mécanisme grâce à une durée suffisante de la contribution des États membres qu'un degré maximal de souplesse en matière de participation des États membres;

e)

des dispositions garantissant la participation et/ou l'approbation de l'État membre d'accueil et, au besoin, des dispositions relatives à la tarification des coûts de réseau supplémentaires.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

5.   Chaque année, l'énergie renouvelable générée par les installations financées par le mécanisme de financement est statistiquement attribuée aux États membres participants compte tenu de leur contribution financière relative. Les projets bénéficiant du soutien de ce mécanisme de financement qui sont financés par d'autres sources que les contributions des États membres ne comptent pas dans le calcul des contributions nationales des États membres, mais dans celui de l'objectif spécifique contraignant de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001.

Article 34

Recommandations de la Commission aux États membres

1.   La Commission adresse, le cas échéant, des recommandations aux États membres en vue de garantir la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie. Elle les rend immédiatement publiques.

2.   Lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence au présent article, les principes suivants s'appliquent:

a)

l'État membre concerné tient dûment compte de la recommandation, dans un esprit de solidarité entre les États membres et l'Union, et entre les États membres;

b)

l'État membre décrit, dans son rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat établi l'année qui suit celle de la recommandation, comment il a dûment tenu compte de la recommandation. Si l'État membre concerné décide de ne pas donner suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit une justification;

c)

les recommandations devraient venir compléter les recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen.

Article 35

Rapport sur l'état de l'union de l'énergie

1.   Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état de l'union de l'énergie.

2.   Le rapport sur l'état de l'union de l'énergie comprend les éléments suivants:

a)

l'évaluation menée en application de l'article 29;

b)

le cas échéant, des recommandations en application de l'article 34;

c)

le rapport sur le fonctionnement du marché du carbone visé à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, y compris les informations sur l'application de ladite directive conformément à l'article 21, paragraphe 2, de ladite directive;

d)

tous les deux ans à compter de 2023, un rapport sur la durabilité de la bioénergie à l'échelle de l'Union, contenant les informations indiquées à l'annexe X;

e)

tous les deux ans, un rapport sur les systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision de la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001, contenant les informations indiquées à l'annexe XI du présent règlement;

f)

un rapport général d'avancement concernant l'application de la directive 2009/72/CE;

g)

un rapport général d'avancement concernant l'application de la directive 2009/73/CE en vertu de l'article 52 de ladite directive;

h)

un rapport général d'avancement sur les mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique et les mesures alternatives de politique publique visés aux articles 7 bis et 7 ter de la directive 2012/27/UE;

i)

tous les deux ans, un rapport général d'avancement sur la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, conformément aux feuilles de route définies dans les stratégies de rénovation à long terme que chaque État membre établit conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE;

j)

tous les quatre ans, un rapport général d'avancement sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l'augmentation du nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive 2010/31/UE;

k)

un rapport général d'avancement sur les progrès accomplis par les États membres dans la mise en place d'un marché de l'énergie complet et opérationnel;

l)

la qualité effective des carburants dans les différents États membres et la couverture géographique des carburants ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg, afin de donner une vue globale des données relatives à la qualité des carburants dans les différents États membres, telles que communiquées conformément à la directive 98/70/CE;

m)

un rapport d'avancement en matière de compétitivité;

n)

les progrès accomplis par les États membres en vue d'éliminer progressivement les subventions à l'énergie, en particulier aux combustibles fossiles;

o)

d'autres questions présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'union de l'énergie, y compris le concours des secteurs public et privé;

p)

au plus tard le 31 octobre 2019, et tous les quatre ans par la suite, une évaluation de la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE.

Article 36

Suivi du mécanisme de gouvernance

Dans le contexte du rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur une base annuelle, les progrès accomplis par l'union de l'énergie dans tous les aspects des politiques énergétique et climatique.

CHAPITRE 6

Systèmes de l'Union et nationaux relatifs aux émissions et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre

Article 37

Systèmes d'inventaire de l'Union et nationaux

1.   Au plus tard le 1er janvier 2021, les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe V, partie 2, et pour garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité de leurs inventaires de gaz à effet de serre.

2.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder aux informations spécifiées à l'annexe XII du présent règlement, qu'elles utilisent les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 20 du règlement (UE) no 517/2014 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et qu'elles soient en mesure de réaliser les contrôles annuels visant à vérifier la cohérence prévus à l'annexe V, partie 1, points i) et j), du présent règlement.

3.   Il est établi un système d'inventaire de l'Union destiné à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires nationaux par rapport à l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission gère, entretient et s'efforce d'améliorer en permanence ce système, qui comprend la mise en place d'un programme d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, l'établissement d'objectifs de qualité et l'élaboration d'un plan d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité de l'inventaire, des procédures à suivre pour compléter les estimations des émissions aux fins de l'établissement de l'inventaire de l'Union en vertu du paragraphe 5 du présent article, et les examens visés à l'article 38.

4.   La Commission effectue un contrôle initial de l'exactitude des données préliminaires de l'inventaire des gaz à effet de serre que les États membres doivent transmettre en vertu de l'article 26, paragraphe 3. Elle communique aux États membres les résultats de ce contrôle dans les six semaines à compter de la date limite de transmission des données. Les États membres répondent à toutes les questions pertinentes soulevées par le contrôle initial au plus tard le 15 mars et transmettent dans le même temps l'inventaire final pour l'année X-2.

5.   Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars, les données d'inventaire nécessaires pour établir l'inventaire de l'Union, la Commission peut préparer des estimations afin de compléter les données transmises par l'État membre concerné, en concertation et en étroite coopération avec celui-ci. À cette fin, la Commission utilise les lignes directrices applicables pour la préparation des inventaires nationaux des gaz à effet de serre.

6.   La Commission, assistée par le comité des changements climatiques visé à l'article 44, paragraphe 1, point a), adopte des actes d'exécution en vue d'établir des règles relatives à la structure, au format et aux modalités de transmission des informations relatives aux systèmes d'inventaire nationaux et des exigences liées à l'établissement, à l'exploitation et au fonctionnement des systèmes d'inventaire nationaux.

Lors de l'élaboration de ces actes délégués, la Commission tient compte des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

7.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 43 afin de compléter le présent règlement en édictant des règles concernant les exigences liées à l'établissement, à l'exploitation et au fonctionnement du système d'inventaire de l'Union. Lorsqu'elle propose ces actes délégués, la Commission tient compte des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris.

Article 38

Examen des inventaires

1.   En vue de suivre les réductions ou limitations par les États membres de leurs émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 4, 9 et 10 du règlement (UE) 2018/842, et leurs réductions des émissions et renforcement des absorptions par les puits en vertu des articles 4 et 14 du règlement (UE) 2018/841 et tout autre objectif spécifique de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixé par le droit de l'Union, la Commission soumet, en 2027 et 2032, les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 26, paragraphe 4, du présent règlement à un examen complet. Les États membres participent pleinement à ce processus.

2.   L'examen complet visé au paragraphe 1 comprend:

a)

des contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées;

b)

des contrôles destinés à déceler les cas dans lesquels les données d'inventaire n'ont pas été préparées conformément aux orientations de la CCNUCC ou aux règles de l'Union;

c)

des contrôles destinés à déceler les cas dans lesquels la comptabilisation UTCATF n'a pas été effectuée conformément aux orientations de la CCNUCC ou aux règles de l'Union; et

d)

lorsque cela s'avère pertinent, le calcul des corrections techniques nécessaires qui en résultent, en concertation avec les États membres.

3.   La Commission, assistée par le comité des changements climatiques visé à l'article 44, paragraphe 1, point a), adopte des actes d'exécution pour définir le calendrier et la procédure à suivre pour réaliser l'examen complet, y compris les tâches énoncées au paragraphe 2 du présent article, et pour garantir une consultation en bonne et due forme des États membres au sujet des conclusions de ces examens.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

4.   À l'issue de l'examen, la Commission, par voie d'acte d'exécution, détermine, d'une part, la somme totale des émissions des années correspondantes, calculée sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre, ventilées entre les données d'émission pertinentes aux fins de l'article 9 du règlement (UE) 2018/842 et les données d'émission visées à l'annexe V, partie 1, point c), du présent règlement et, d'autre part, la somme totale des émissions et des absorptions pertinentes aux fins de l'article 4 du règlement (UE) 2018/841.

5.   Les données pour chaque État membre, telles qu'elles sont consignées dans les registres créés en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841, quatre mois après la date de publication d'un acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 4 du présent article, sont utilisées aux fins du contrôle de la conformité avec l'article 4 du règlement (UE) 2018/841, y compris les modifications apportées à ces données lorsque l'État membre concerné fait usage des flexibilités en vertu de l'article 11 du règlement (UE) 2018/841.

6.   Les données pour chaque État membre, telles qu'elles sont consignées dans les registres créés en vertu de l'article 12 du règlement (UE) 2018/842, deux mois après la date de contrôle de la conformité avec le règlement (UE) 2018/841 visé au paragraphe 5 du présent article, sont utilisées aux fins du contrôle de conformité en vertu de l'article 9 du règlement (UE) 2018/842 pour les années 2021 et 2026. Le contrôle de conformité en vertu de l'article 9 du règlement (UE) 2018/842 pour chaque année de 2022 à 2025 et de 2027 à 2030 est réalisé un mois exactement après la date du contrôle de la conformité pour l'année précédente. Ce contrôle comprend les modifications apportées à ces données lorsque l'État membre concerné fait usage des flexibilités en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (UE) 2018/842.

Article 39

Systèmes de l'Union et nationaux pour les politiques et mesures et les projections

1.   Au plus tard le 1er janvier 2021, les États membres et la Commission gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes nationaux et de l'Union, respectivement, pour la communication d'informations sur les politiques et mesures et sur les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre. Ces systèmes comprennent les dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes mises en place dans les États membres et dans l'Union pour évaluer les politiques et élaborer les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre.

2.   Les États membres et la Commission veillent à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées concernant les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre visées à l'article 18, y compris l'utilisation et l'application des données, méthodes et modèles, de même que la réalisation d'activités d'assurance de la qualité, de contrôle de la qualité et d'analyse de sensibilité.

3.   La Commission, assistée par le comité des changements climatiques visé à l'article 44, paragraphe 1, point a), adopte des actes d'exécution établissant la structure, le format et les modalités de transmission des informations concernant les systèmes nationaux et de l'Union pour les politiques et mesures et les projections en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, et de l'article 18.

Lorsqu'elle propose ces actes d'exécution, la Commission tient compte des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris, y compris les exigences en matière de communication d'informations arrêtées d'un commun accord au niveau international ainsi que les calendriers concernant le suivi et la communication de ces informations.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6.

Article 40

Établissement et gestion des registres

1.   L'Union et les États membres établissent et exploitent des registres afin de tenir une comptabilité précise de la contribution déterminée au niveau national en application de l'article 4, paragraphe 13, de l'accord de Paris, ainsi que des résultats d'atténuation transférés au niveau international en application de l'article 6 dudit accord.

2.   L'Union et les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé, avec un ou plusieurs autres États membres.

3.   Les données des registres visés au paragraphe 1 du présent article sont mises à la disposition de l'administrateur central désigné en vertu de l'article 20 de la directive 2003/87/CE.

4.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 43 afin de compléter le présent règlement en établissant les registres visés au paragraphe 1 du présent article et de donner effet, au moyen des registres de l'Union et des États membres, à la nécessaire mise en œuvre technique des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou de l'accord de Paris, conformément au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE 7

Coopération et soutien

Article 41

Coopération entre les États membres et l'Union

1.   Les États membres coopèrent et se concertent pleinement entre eux et avec l'Union à l'égard des obligations découlant du présent règlement, en particulier en ce qui concerne:

a)

la procédure de préparation, d'adoption, de notification et d'évaluation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, en vertu des articles 9 à 13;

b)

la procédure de préparation, d'adoption, de notification et d'évaluation des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, en vertu de l'article 17, et de la communication d'informations annuelle en vertu de l'article 26;

c)

la procédure liée aux recommandations de la Commission et à la prise en compte de ces recommandations en vertu de l'article 9, paragraphes 2 et 3, de l'article 17, paragraphe 6, de l'article 30, paragraphe 1, de l'article 31, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphes 1 et 2;

d)

l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, en vertu de l'article 26, paragraphe 4;

e)

l'élaboration de la communication nationale de l'Union en vertu de l'article 12 de la CCNUCC et du rapport bisannuel de l'Union en vertu de la décision 2/CP.17 ou des décisions ultérieures pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC;

f)

les procédures d'examen et de conformité prévues par la CCNUCC et l'accord de Paris conformément à toute décision applicable au titre de la CCNUCC, ainsi que la procédure en vigueur dans l'Union pour l'examen des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, visée à l'article 38;

g)

les éventuels ajustements opérés à l'issue du processus d'examen visé à l'article 38 ou toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC;

h)

l'établissement de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union, en vertu de l'article 26, paragraphe 2.

2.   La Commission peut apporter un soutien technique aux États membres en rapport avec les obligations découlant du présent règlement, à la demande d'un État membre.

Article 42

Rôle de l'Agence européenne pour l'environnement

L'Agence européenne pour l'environnement aide la Commission, dans ses activités sur les dimensions de la décarbonisation et de l'efficacité énergétique, à se conformer aux articles 15 à 21, 26, 28, 29, 35, 37, 38, 39 et 41 conformément à son programme de travail annuel. Elle apporte notamment son aide à la Commission pour les tâches suivantes, selon les besoins:

a)

compilation des informations communiquées par les États membres en ce qui concerne les politiques et mesures et les projections;

b)

application des procédures d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité aux informations communiquées par les États membres en ce qui concerne les projections et les politiques et mesures;

c)

préparation d'estimations pour les données relatives aux projections qui n'ont pas été communiquées par les États membres, ou fourniture d'un complément pour les estimations dont dispose déjà la Commission;

d)

compilation des données requises pour le rapport sur l'état de l'union de l'énergie que la Commission doit préparer à l'intention du Parlement européen et du Conseil, ces données étant extraites des statistiques européennes chaque fois qu'elles sont disponibles et synchronisées;

e)

diffusion des informations collectées dans le cadre du présent règlement, notamment gestion et mise à jour d'une base de données sur les politiques et mesures d'atténuation des États membres et de la plateforme européenne d'adaptation au changement climatique en ce qui concerne les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation au changement climatique;

f)

exécution des procédures d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité dans le cadre de la préparation de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union;

g)

compilation de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union;

h)

préparation d'estimations pour les données non communiquées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

i)

réalisation de l'examen visé à l'article 38;

j)

compilation de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union.

CHAPITRE 8

Dispositions finales

Article 43

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 26, paragraphe 6, à l'article 37, paragraphe 7, et à l'article 40, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 24 décembre 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 26, paragraphe 6, à l'article 37, paragraphe 7, et à l'article 40, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'article 15, paragraphe 5, de l'article 26, paragraphe 6, de l'article 37, paragraphe 7, et de l'article 40, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 44

Comités

1.   La Commission est assistée par:

a)

un comité des changements climatiques en ce qui concerne la mise en œuvre des questions visées à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 26, paragraphe 7, à l'article 37, paragraphe 6, à l'article 38, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 3; et

b)

un comité de l'union de l'énergie en ce qui concerne la mise en œuvre des questions visées à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 33, paragraphe 4.

2.   Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.   Le comité des changements climatiques visé au paragraphe 1, point a), du présent article remplace le comité institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013.

4.   Lorsque l'un des deux comités visés au paragraphe 1 examine des questions horizontales et des actions communes, il en informe l'autre, afin de veiller à la cohérence des politiques et de maximiser les synergies entre les secteurs.

5.   Chaque État membre nomme son ou ses représentants au comité des changements climatiques et au comité de l'union de l'énergie. Les représentants de chaque comité sont invités aux réunions de l'autre.

6.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 45

Réexamen

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les six mois suivant chaque bilan mondial au titre de l'article 14 de l'accord de Paris, un rapport sur le fonctionnement du présent règlement, sa contribution à la gouvernance de l'union de l'énergie, sa contribution aux objectifs à long terme de l'accord de Paris, les progrès réalisés en vue de la réalisation des objectifs spécifiques en matière d'énergie et de climat pour 2030, les objectifs généraux supplémentaires de l'union de l'énergie et la conformité des dispositions du présent règlement en matière de planification, de communication d'informations et de suivi avec d'autres dispositions du droit de l'Union ou avec des décisions en lien avec la CCNUCC et l'accord de Paris. Les rapports de la Commission peuvent s'accompagner, le cas échéant, de propositions législatives.

Article 46

Modification de la directive 94/22/CE

La directive 94/22/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé.

2)

L'article 9 est supprimé.

Article 47

Modification de la directive 98/70/CE

La directive 98/70/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 7 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le volume total de chaque type de carburant ou d'énergie fourni; et»;

b)

au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2.   Les États membres demandent aux fournisseurs de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, par unité d'énergie, à hauteur de 10 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, en comparaison avec les normes de base pour les carburants énoncées à l'annexe II de la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Cette réduction se compose des éléments suivants:»

2)

À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission veille à ce que les informations communiquées conformément au paragraphe 3 soient rapidement diffusées par des moyens appropriés.»

Article 48

Modifications de la directive 2009/31/CE

La directive 2009/31/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Tous les quatre ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris le registre visé à l'article 25, paragraphe 1, point b). Le premier rapport est transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou canevas adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Le questionnaire ou canevas est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du rapport.»

2)

À l'article 38, le paragraphe 1 est supprimé.

Article 49

Modification du règlement (CE) no 663/2009

Le règlement (CE) no 663/2009 est modifié comme suit:

1)

À l'article 27, les paragraphes 1 et 3 sont supprimés.

2)

L'article 28 est supprimé.

Article 50

Modification du règlement (CE) no 715/2009

L'article 29 du règlement (CE) no 715/2009 est supprimé.

Article 51

Modification de la directive 2009/73/CE

La directive 2009/73/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 5 est supprimé.

2)

L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

Rapports

La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'avancement, annexé au rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (*1).

(*1)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).»"

Article 52

Modification de la directive 2009/119/CE du Conseil

À l'article 6 de la directive 2009/119/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque année, au plus tard le 15 mars, chaque État membre communique à la Commission un extrait du répertoire des stocks visé au paragraphe 1, indiquant au moins le volume et la nature des stocks de sécurité inclus dans le répertoire le dernier jour de l'année civile précédente.»

Article 53

Modifications de la directive 2010/31/UE

La directive 2010/31/UE est modifiée comme suit:

1)

L'article 2 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Chaque stratégie de rénovation à long terme comprend:»

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   La stratégie de rénovation à long terme de chaque État membre est soumise à la Commission dans le cadre de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat définitif visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (*2). Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, la première stratégie de rénovation à long terme au titre du paragraphe 1 du présent article est soumise à la Commission au plus tard le 10 mars 2020.

(*2)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).»"

2)

À l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase «Ce rapport peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.» est supprimée.

3)

À l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans le cadre de son rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999, la Commission fait rapport tous les quatre ans au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l'augmentation du nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Sur la base des informations communiquées, la Commission, si nécessaire, élabore un plan d'action et propose des recommandations et des mesures conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2018/1999 pour augmenter le nombre de ces bâtiments et encourager les bonnes pratiques en matière de transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.»

4)

À l'article 10, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

5)

À l'article 14, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ce rapport est présenté à la Commission dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l'État membre visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999.»

6)

À l'article 15, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ce rapport est présenté à la Commission dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l'État membre visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999.»

Article 54

Modifications de la directive 2012/27/UE

La directive 2012/27/UE est modifiée comme suit:

1)

L'article 4 est supprimé.

2)

À l'article 18, paragraphe 1, le point e) est supprimé.

3)

L'article 24 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 3, 4 et 11 sont supprimés;

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

4)

L'annexe XIV est supprimée.

Article 55

Modification de la directive 2013/30/UE

À l'article 25 de la directive 2013/30/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent chaque année à la Commission, dans le cadre des rapports annuels visés à l'article 26 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (*3), les informations indiquées à l'annexe IX, point 3.

Article 56

Modifications de la directive (UE) 2015/652

La directive (UE) 2015/652 est modifiée comme suit:

1)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque année, au plus tard le 31 décembre, les États membres fournissent à la Commission les données relatives au respect de l'article 7 bis de la directive 98/70/CE pour l'année civile précédente, telles qu'elles figurent à l'annexe III de la présente directive.»

2)

À l'annexe I, partie 2, les points 1 h), 2, 3, 4 et 7 sont supprimés.

3)

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les États membres communiquent les données énumérées au point 3. Ces données sont transmises pour tous les types de carburants et d'énergie mis sur le marché dans chaque État membre. Lorsque plusieurs biocarburants sont mélangés avec des carburants fossiles, les données relatives à chaque biocarburant sont fournies.»

b)

au point 3, les points e) et f) sont supprimés.

4)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

les «modèles pour la communication des informations en vue de garantir la cohérence des données notifiées» suivants sont supprimés:

Origine — Fournisseurs individuels

Origine — Fournisseurs conjoints

Lieu d'achat;

b)

dans les notes relatives au format, les points 8 et 9 sont supprimés.

Article 57

Abrogation

Le règlement (UE) no 525/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 58 du présent règlement, à l'exception de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, qui est abrogé avec effet au 24 décembre 2018. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.

Article 58

Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 57 du présent règlement, l'article 7 et l'article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013 continuent de s'appliquer aux rapports contenant les données requises au titre de ces articles pour 2018, 2019 et 2020.

L'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer en ce qui concerne la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer aux examens des données des inventaires des gaz à effet de serre pour 2018, 2019 et 2020.

L'article 22 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer à la transmission du rapport requis au titre dudit article.

À des fins de cohérence et de sécurité juridique, aucune disposition du présent règlement n'empêche l'application des dérogations découlant du droit sectoriel de l'Union pertinent dans les domaines de l'électricité et de la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.

Article 59

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 40, l'article 53, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 54, paragraphe 3, point a), l'article 54, paragraphe 4, et l'article 55 s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS


(1)  JO C 246 du 28.7.2017, p. 34.

(2)  JO C 342 du 12.10.2017, p. 111.

(3)  Position du Parlement européen du 13 novembre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 décembre 2018.

(4)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

(5)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(6)  Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).

(7)  Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

(8)  Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(9)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

(10)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(11)  Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

(13)  Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

(14)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(15)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

(16)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(17)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(19)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (voir page 82 du présent Journal officiel).

(20)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

(21)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(22)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(23)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(24)  Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).

(25)  Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).

(26)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).

(27)  Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

(28)  Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

(29)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

(30)  Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 265 du 9.10.2009, p. 9).

(31)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

(32)  Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

(33)  Directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (JO L 107 du 25.4.2015, p. 26).

(34)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(35)  Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).


ANNEXE I

CADRE GÉNÉRAL APPLICABLE AUX PLANS NATIONAUX INTÉGRÉS EN MATIÈRE D'ÉNERGIE ET DE CLIMAT

Partie 1

Cadre général

SECTION A: PLAN NATIONAL

1.   GRANDES LIGNES ET PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN

1.1.   Résumé

i.

Contexte politique, économique, environnemental et social du plan

ii.

Stratégie relative aux cinq dimensions de l'union de l'énergie

iii.

Tableau récapitulatif des objectifs, politiques et mesures clés contenus dans le plan

1.2.   Aperçu de l'état actuel des politiques

i.

Contexte du système énergétique et de la politique énergétique de l'État membre et de l'Union pris en compte dans le plan national

ii.

Politiques et mesures actuelles en matière d'énergie et de climat relatives aux cinq dimensions de l'union de l'énergie

iii.

Questions clés ayant une incidence transnationale

iv.

Structure administrative de la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'énergie et de climat

1.3.   Consultations et participation des entités de l'État membre et de l'Union, et leurs résultats

i.

Participation du parlement national

ii.

Participation des autorités locales et régionales

iii.

Consultations avec les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, et participation de la société civile et du grand public

iv.

Consultation des autres États membres

v.

Processus itératif avec la Commission

1.4.   Coopération régionale dans la préparation du plan

i.

Éléments planifiés conjointement ou en coordination avec d'autres États membres

ii.

Explication de la façon dont la coopération régionale est envisagée dans le plan

2.   OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS SPÉCIFIQUES NATIONAUX

2.1.   Dimension «décarbonisation»

2.1.1.   Émissions et absorptions de gaz à effet de serre (1)

i.

Éléments énoncés à l'article 4, point a) 1)

ii.

Le cas échéant, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec l'accord de Paris et avec les stratégies à long terme existantes. Le cas échéant, au regard de la contribution à l'engagement général de l'Union de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques, y compris les objectifs spécifiques par secteur et les objectifs d'adaptation, s'ils sont disponibles

2.1.2.   Énergies renouvelables

i.

Éléments énoncés à l'article 4, point a) 2)

ii.

Estimation des trajectoires pour la part sectorielle d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale entre 2021 et 2030 dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports

iii.

Estimation des trajectoires pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l'État membre envisage d'utiliser pour atteindre les trajectoires globale et sectorielle des énergies renouvelables entre 2021 et 2030, y compris le total de la consommation finale brute d'énergie prévue par technologie et par secteur, en Mtep, et le total de la puissance installée planifiée (divisé par les nouvelles capacités et les rééquipements) par technologie et par secteur, en MW

iv.

Estimation des trajectoires relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport, et à l'approvisionnement en biomasse en fonction de la matière première et de l'origine, en faisant la distinction entre la production intérieure et les importations. En ce qui concerne la biomasse forestière, évaluation de ses sources et ses incidences sur les puits du secteur UTCATF

v.

Le cas échéant, autres trajectoires nationales et objectifs nationaux, y compris à long terme ou sectoriels (tels que la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, la quantité d'énergie renouvelable produite par les villes, les communautés d'énergie renouvelable et les autoconsommateurs d'énergie renouvelable, l'énergie tirée des boues résiduaires après traitement des eaux usées)

2.2.   Dimension «efficacité énergétique»

i.

Éléments énoncés à l'article 4, point b)

ii.

Objectifs intermédiaires indicatifs pour 2030, 2040 et 2050, indicateurs de progrès mesurables établis au niveau national, une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles, ainsi que leur contribution aux objectifs spécifiques de l'Union en matière d'efficacité énergétique tels que présentés dans les feuilles de route définies dans le cadre des stratégies à long terme de rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE

iii.

Le cas échéant, autres objectifs nationaux, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies à long terme et les objectifs spécifiques sectoriels, et objectifs généraux nationaux dans des domaines tels que l'efficacité énergétique dans le secteur des transports et en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement

2.3.   Dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique»

i.

Éléments énoncés à l'article 4, point c)

ii.

Objectifs généraux nationaux relatifs à l'accroissement de la diversification des sources d'énergie et de l'approvisionnement en provenance de pays tiers, en vue d'augmenter la résilience des systèmes énergétiques régionaux et nationaux

iii.

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie en provenance de pays tiers, en vue d'accroître la résilience des systèmes énergétiques nationaux et régionaux

iv.

Objectifs généraux nationaux relatifs à l'accroissement de la flexibilité du système énergétique national, en particulier en utilisant des sources d'énergie nationales, la participation active de la demande et le stockage de l'énergie

2.4.   Dimension «marché intérieur de l'énergie»

2.4.1.   Interconnexion électrique

i.

Niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030 par rapport à l'objectif spécifique d'au moins 15 % d'interconnexion électrique en 2030, avec une stratégie dans le cadre de laquelle le niveau à compter de 2021 est défini en étroite coopération avec les États membres concernés, compte tenu de l'objectif spécifique de 10 % d'interconnexion pour 2020 et des indicateurs de l'urgence de l'action suivants:

1)

une différence de prix sur le marché de gros dépassant un seuil indicatif de 2 EUR/MWh entre les États membres, les régions ou les zones de dépôt des offres;

2)

une capacité nominale de transport des interconnexions inférieure à 30 % de la pointe de consommation;

3)

une capacité nominale de transport des interconnexions inférieure à 30 % de la capacité de production à partir de sources renouvelables.

Chaque interconnexion nouvelle doit faire l'objet d'une analyse coûts-avantages sur le plan socio-économique et environnemental et ne doit être mise en œuvre que si les avantages potentiels l'emportent sur les coûts

2.4.2.   Infrastructures de transport de l'énergie

i.

Principaux projets d'infrastructures de transport d'électricité et de gaz, y compris les projets de modernisation, le cas échéant, qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec les cinq dimensions de la stratégie pour une union de l'énergie

ii.

Le cas échéant, principaux projets d'infrastructures envisagés, autres que des projets d'intérêt commun (PIC) (2)

2.4.3.   Intégration du marché

i.

Objectifs généraux nationaux liés à d'autres aspects du marché intérieur de l'énergie, tels que l'accroissement de la flexibilité du système, notamment pour ce qui est de promouvoir des prix de l'électricité déterminés sur la base de la concurrence conformément au droit sectoriel pertinent, l'intégration et le couplage des marchés, dans le but d'accroître les capacités disponibles sur le marché des interconnexions existantes, les réseaux intelligents, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d'appel, de redispatching et de réduction de capacités, et les signaux de prix en temps réel, avec le calendrier de réalisation des objectifs

ii.

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux liés à la participation non discriminatoire des énergies renouvelables, à la participation active de la demande et au stockage, y compris par l'agrégation, sur tous les marchés de l'énergie, avec le calendrier de réalisation des objectifs

iii.

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux visant à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l'autoproduction et des nouvelles technologies, notamment des compteurs intelligents

iv.

Objectifs généraux nationaux visant à assurer l'adéquation du système électrique, ainsi qu'en ce qui concerne la flexibilité du système énergétique au regard de la production d'énergies renouvelables, avec le calendrier de réalisation des objectifs

v.

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux en matière de protection des consommateurs d'énergie et d'amélioration de la compétitivité du secteur de la vente au détail d'énergie

2.4.4.   Précarité énergétique

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux en matière de précarité énergétique, avec le calendrier de réalisation des objectifs

2.5.   Dimension «recherche, innovation et compétitivité»

i.

Objectifs généraux nationaux et objectifs spécifiques nationaux de financement de la recherche et de l'innovation dans le secteur public et, le cas échéant, le secteur privé en lien avec l'union de l'énergie, avec, le cas échéant, le calendrier de réalisation des objectifs

ii.

S'ils sont disponibles, objectifs généraux nationaux pour 2050 liés à la promotion de technologies d'énergie propre et, le cas échéant, les objectifs généraux nationaux y compris les objectifs spécifiques à long terme (2050) concernant le déploiement de technologies à faibles émissions de carbone, y compris pour la décarbonisation des secteurs industriels à forte intensité d'énergie et de carbone et, le cas échéant, pour les infrastructures connexes de transport et de stockage du carbone

iii.

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux relatifs à la compétitivité

3.   POLITIQUES ET MESURES

3.1.   Dimension «décarbonisation»

3.1.1.   Émissions et absorptions de gaz à effet de serre

i.

Politiques et mesures visant à réaliser l'objectif spécifique fixé dans le règlement (UE) 2018/842 tel qu'il est visé au point 2.1.1, et politiques et mesures visant à assurer la conformité avec le règlement (UE) 2018/841, en couvrant l'ensemble des principaux secteurs émetteurs et secteurs participant au renforcement des absorptions, avec, en perspective, la vision et l'objectif sur le long terme d'un passage à une économie à faibles émissions et d'un équilibre entre les émissions et les absorptions conformément à l'accord de Paris

ii.

Le cas échéant, coopération régionale dans ce domaine

iii.

Le cas échéant, sans préjudice de l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État, mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans ce domaine au niveau national

3.1.2.   Énergies renouvelables

i.

Politiques et mesures en vue d'atteindre le niveau de la contribution nationale à l'objectif spécifique contraignant au niveau de l'Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, et trajectoires, conformément à l'article 4, point a) 2), et, le cas échéant ou s'ils sont disponibles, les éléments visés au point 2.1.2 de la présente annexe, y compris les mesures propres à un secteur et à une technologie (3)

ii.

Le cas échéant, mesures spécifiques pour la coopération régionale et, de manière optionnelle, estimation de la production excédentaire d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui pourrait être transférée à d'autres États membres aux fins de la réalisation de la contribution nationale et des trajectoires visées au point 2.1.2

iii.

Mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris, le cas échéant, le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, en faveur de la promotion de la production et de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports

iv.

Le cas échéant, évaluation des aides en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables à laquelle les États membres doivent procéder conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001

v.

Mesures spécifiques pour l'introduction d'un ou de plusieurs points de contact, la rationalisation des procédures administratives, la fourniture d'informations, l'organisation de formations, et la facilitation du recours aux accords d'achat d'électricité

Synthèse des politiques et mesures au titre du cadre favorable que les États membres doivent mettre en place conformément à l'article 21, paragraphe 6, et à l'article 22, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 pour promouvoir et faciliter le développement de l'autoconsommation et les communautés d'énergie renouvelable

vi.

Évaluation de la nécessité de construire de nouvelles infrastructures pour les réseaux de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables

vii.

Le cas échéant, mesures spécifiques destinées à promouvoir l'utilisation de l'énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse en prenant en considération:

la disponibilité de la biomasse, y compris de la biomasse durable: potentiel national et importations en provenance de pays tiers

les autres usages de la biomasse par d'autres secteurs (agricole et forestier); ainsi que les mesures en faveur de la durabilité des modes de production et d'utilisation de la biomasse

3.1.3.   Autres éléments de la dimension

i.

Le cas échéant, politiques et mesures nationales affectant le secteur SEQE de l'UE et évaluation de la complémentarité et des incidences sur ce secteur

ii.

Politiques et mesures visant à atteindre les autres objectifs nationaux, le cas échéant

iii.

Politiques et mesures en faveur de la mobilité à faibles émissions de carbone (y compris l'électrification des transports)

iv.

Le cas échéant, politiques et mesures nationales, et calendriers nationaux, prévus pour supprimer progressivement les subventions à l'énergie, en particulier aux combustibles fossiles

3.2.   Dimension «efficacité énergétique»

Politiques, mesures et programmes planifiés pour atteindre les contributions indicatives nationales en matière d'efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux visés au point 2.2, y compris les mesures et instruments (notamment de nature financière) planifiés pour promouvoir la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:

i.

Mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique et mesures de politique publique alternatives conformément aux articles 7 bis et 7 ter et à l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE, à préparer conformément à l'annexe III du présent règlement

ii.

Stratégie sur le long terme pour favoriser la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés (4), y compris les politiques, mesures et actions visant à stimuler une rénovation en profondeur rentable, ainsi que les politiques et les actions visant à cibler les segments les moins performants du parc immobilier national, conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE

iii.

Description des politiques et mesures visant à promouvoir les services énergétiques dans le secteur public et des mesures visant à éliminer les obstacles réglementaires et non réglementaires qui entravent la généralisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique (5)

iv.

Autres politiques, mesures et programmes planifiés pour atteindre les contributions indicatives nationales en matière d'efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux visés au point 2.2 (par exemple, les mesures promouvant le rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics et les marchés publics favorisant l'efficacité énergétique, les mesures promouvant les audits énergétiques et les systèmes de management de l'énergie (6), les mesures en faveur de l'information et de la formation des consommateurs (7), et les autres mesures en faveur de l'efficacité énergétique (8))

v.

Le cas échéant, une description des politiques et des mesures visant à promouvoir le rôle des communautés d'énergie locales afin qu'elles participent à la mise en œuvre des politiques et des mesures mentionnées aux points i, ii, iii et iv

vi.

Description des mesures visant à mettre en place des actions en faveur de l'exploitation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures gazières et électriques (9)

vii.

Coopération régionale dans ce domaine, le cas échéant

viii.

Mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union dans ce domaine au niveau national

3.3.   Dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique» (10)

i.

Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.3 (11)

ii.

Coopération régionale dans ce domaine

iii.

Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union

3.4.   Dimension «marché intérieur de l'énergie» (12)

3.4.1.   Infrastructures électriques

i.

Politiques et mesures visant à réaliser le niveau cible d'interconnexion prévu à l'article 4, point d)

ii.

Coopération régionale dans ce domaine (13)

iii.

Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union

3.4.2.   Infrastructures de transport de l'énergie

i.

Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.4.2, y compris, le cas échéant, les mesures spécifiques pour permettre l'exécution des projets d'intérêt commun (PIC) et des autres grands projets d'infrastructures

ii.

Coopération régionale dans ce domaine (14)

iii.

Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union

3.4.3.   Intégration du marché

i.

Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.4.3

ii.

Mesures visant à accroître la flexibilité du système énergétique en ce qui concerne la production d'énergie renouvelable, telles que les réseaux intelligents, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d'appel, de redispatching et de réduction de capacités, et les signaux de prix en temps réel, y compris le déploiement du couplage des marchés infrajournaliers et des marchés d'équilibrage transfrontaliers

iii.

Le cas échéant, mesures garantissant la participation non discriminatoire des énergies renouvelables, la participation active de la demande et le stockage, y compris par l'agrégation, sur tous les marchés de l'énergie

iv.

Politiques et mesures visant à protéger les consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables et, le cas échéant, ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique, et à améliorer la compétitivité et le potentiel de concurrence du marché de la vente au détail d'énergie

v.

Description des mesures prises pour permettre et développer la participation active de la demande, y compris celles ayant trait aux tarifs propices à une tarification dynamique (15)

3.4.4.   Précarité énergétique

i.

Le cas échéant, politiques et mesures visant à atteindre les objectifs généraux fixés au point 2.4.4

3.5.   Dimension «recherche, innovation et compétitivité»

i.

Politiques et mesures liées aux éléments énoncés au point 2.5

ii.

Coopération avec d'autres États membres dans ce domaine, le cas échéant, y compris, s'il y a lieu, des informations sur la manière dont les objectifs et politiques du plan SET sont transposés dans le contexte national

iii.

Le cas échéant, mesures de financement dans ce domaine au niveau national, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union

SECTION B: BASE ANALYTIQUE (16)

4.   ÉTAT ACTUEL ET PROJECTIONS SUR LA BASE DES POLITIQUES ET MESURES EXISTANTES (17) (18)

4.1.   Évolution projetée des principaux facteurs exogènes qui influencent l'évolution du système énergétique et des émissions de gaz à effet de serre

i.

Prévisions macroéconomiques (croissance du PIB et de la population)

ii.

Changements sectoriels susceptibles d'avoir des incidences sur le système énergétique et les émissions de gaz à effet de serre

iii.

Tendances mondiales en matière d'énergie, prix internationaux des combustibles fossiles, prix du carbone dans le SEQE de l'UE

iv.

Évolution des coûts des technologies

4.2.   Dimension «décarbonisation»

4.2.1.   Émissions et absorptions de gaz à effet de serre

i.

Évolution des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre actuelles dans le contexte du SEQE de l'UE, du règlement sur le partage de l'effort et du secteur UTCATF, et des différents secteurs de l'énergie

ii.

Projections d'évolution sectorielle sur la base des politiques et mesures des États membres et de l'Union au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)

4.2.2.   Énergies renouvelables

i.

Part actuelle des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et dans différents secteurs (chauffage et refroidissement, électricité et transports) ainsi que par technologie dans chacun de ces secteurs

ii.

Projections indicatives d'évolution sur la base des politiques existantes pour l'année 2030 (avec des prévisions jusqu'en 2040)

4.3.   Dimension «efficacité énergétique»

i.

Consommation actuelle d'énergie primaire et finale dans l'économie et par secteur (y compris industriel, résidentiel, services et transports)

ii.

Potentiel actuel pour l'utilisation de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid efficaces (19)

iii.

Projections sur la base des politiques, mesures et programmes existants en matière d'efficacité énergétique tels qu'ils sont décrits au point 1.2.ii) pour la consommation d'énergie primaire et finale pour chaque secteur au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030) (20)

iv.

Niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique résultant des calculs nationaux, conformément à l'article 5 de la directive 2010/31/UE

4.4.   Dimension «sécurité d'approvisionnement énergétique»

i.

Bouquet énergétique actuel, ressources énergétiques nationales, dépendance à l'égard des importations, y compris les risques correspondants

ii.

Projections d'évolution sur la base des politiques et mesures au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)

4.5.   Dimension «marché intérieur de l'énergie»

4.5.1.   Interconnexion électrique

i.

Niveau actuel d'interconnexion et principales interconnexions actuelles (21)

ii.

Projections liées aux exigences de développement des interconnexions (y compris pour l'année 2030) (22)

4.5.2.   Infrastructures de transport de l'énergie

i.

Caractéristiques essentielles des infrastructures existantes de transport d'électricité et de gaz (23)

ii.

Projections liées aux exigences de développement du réseau au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030) (24)

4.5.3.   Marchés de l'électricité et du gaz, prix de l'énergie

i.

Situation actuelle des marchés de l'électricité et du gaz, y compris les prix de l'énergie

ii.

Projections d'évolution sur la base des politiques et mesures au moins jusqu'en 2040 (y compris pour l'année 2030)

4.6.   Dimension «recherche, innovation et compétitivité»

i.

Situation actuelle du secteur des technologies à faibles émissions de carbone et, dans la mesure du possible, sa position sur le marché mondial (cette analyse doit être effectuée au niveau de l'Union ou au niveau)

ii.

Niveau actuel des dépenses publiques et, si ces données sont disponibles, des dépenses privées dans la recherche et l'innovation liées aux technologies à faibles émissions de carbone, nombre actuel de brevets et nombre actuel de chercheurs

iii.

Ventilation des éléments de prix actuels qui constituent les trois principales composantes du prix (énergie, réseau, impôts/prélèvements)

iv.

Description des subventions pour le secteur de l'énergie, y compris pour les combustibles fossiles

5.   ANALYSE D'IMPACT DES POLITIQUES ET MESURES PLANIFIÉES (25)

5.1.   Incidences des politiques et mesures planifiées décrites dans la section 3 sur le système énergétique et sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, avec une comparaison par rapport aux projections sur la base des politiques et mesures existantes (telles qu'elles sont décrites dans la section 4)

i.

Projections concernant l'évolution du système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre ainsi que, le cas échéant, les émissions de polluants atmosphériques conformément à la directive (UE) 2016/2284 fondées sur les politiques et mesures planifiées au moins jusqu'à dix ans après la fin de la période couverte par le plan (y compris pour la dernière année de la période couverte par le plan), en incluant les politiques et mesures pertinentes de l'Union

ii.

Évaluation des interactions entre les politiques (entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées au sein d'une même dimension et entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées des différentes dimensions) au moins jusqu'à la dernière année de la période couverte par le plan, en particulier pour permettre une bonne compréhension des incidences des politiques en matière d'efficacité énergétique / d'économies d'énergie sur le dimensionnement du système énergétique et réduire le risque d'investissement à fonds perdus dans l'approvisionnement énergétique

iii.

Évaluation des interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées, et entre ces politiques et mesures et les mesures de l'Union en matière de politique climatique et énergétique

5.2.   Incidences macroéconomiques et, dans la mesure du possible, sanitaires, environnementales et sociales, ainsi que sur l'emploi, l'éducation et les qualifications, y compris au regard d'une transition juste, (en termes de coûts et avantages et de rapport coût-efficacité) des politiques et mesures planifiées décrites à la section 3, au moins jusqu'à la dernière année de la période couverte par le plan, avec une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes

5.3.   État des lieux des besoins en investissements

i.

Flux d'investissements existants et hypothèses prospectives sur les investissements au regard des politiques et mesures prévues

ii.

Facteurs de risque associés au secteur - ou au marché - ou obstacles dans le contexte national ou régional

iii.

Analyse de l'aide publique ou des ressources supplémentaires nécessaires pour remédier aux lacunes recensées au titre du point ii

5.4.   Incidences des politiques et mesures planifiées décrites dans la section 3 sur les autres États membres et la coopération régionale au moins jusqu'à la dernière année de la période couverte par le plan, avec une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes

i.

Incidences sur le système énergétique dans les États membres voisins et les autres États membres de la région dans la mesure du possible

ii.

Incidences sur les prix de l'énergie, les entreprises publiques du secteur de l'énergie et l'intégration des marchés de l'énergie

iii.

Le cas échéant, incidences sur la coopération régionale

Partie 2

Liste des paramètres et des variables à communiquer dans la section B des plans nationaux (26) (27) (28) (29)

Les paramètres, variables, bilans énergétiques et indicateurs ci-après doivent, s'ils sont utilisés, être communiqués dans la section B «Base analytique» des plans nationaux:

1.   Paramètres et variables généraux

1)

Population [en millions]

2)

PIB [en millions d'euros]

3)

Valeur ajoutée brute sectorielle (incluant les principaux secteurs de l'industrie, de la construction, des services et de l'agriculture) [en millions d'euros]

4)

Nombre de ménages [en milliers]

5)

Taille des ménages [en nombre d'habitants par ménage]

6)

Revenu disponible des ménages [en euros]

7)

Nombre de passagers-kilomètres: tous les modes de transport, c'est-à-dire ventilation entre route (voitures et bus séparément si possible), rail, air et voies de navigation intérieure (s'il y a lieu) [en millions de pkm]

8)

Tonnes-kilomètres de fret: tous les modes de transport à l'exclusion du transport maritime international, c'est-à-dire ventilation entre route, rail, air et voies de navigation intérieure (voies navigables intérieures et transport maritime national) [en millions de tkm]

9)

Prix à l'importation sur les marchés internationaux du pétrole, du gaz et du charbon comme combustible [en EUR/GJ ou en EUR/tep], sur la base des recommandations de la Commission

10)

Prix du carbone dans le cadre du SEQE de l'UE [en EUR/quota d'émission de l'UE-EUA], sur la base des recommandations de la Commission

11)

Hypothèses relatives au taux de change par rapport à l'euro et au dollar américain (le cas échéant) [en EUR/devise et USD/devise]

12)

Nombre de degrés-jours de chauffage

13)

Nombre de degrés-jours de refroidissement

14)

Hypothèses relatives aux coûts des technologies utilisées dans la modélisation pour les principales technologies concernées

2.   Bilans énergétiques et indicateurs

2.1.   Approvisionnement en énergie

1)

Production nationale par type de combustible (tous les produits énergétiques qui sont produits en quantité significative) [en ktep]

2)

Importations nettes par type de combustible (y compris l'électricité, avec une ventilation entre les importations nettes intra et extra-UE) [en ktep]

3)

Dépendance à l'égard des importations en provenance de pays tiers [en %]

4)

Principales sources d'importation (pays) pour les principaux vecteurs énergétiques (incluant le gaz et l'électricité)

5)

Consommation intérieure brute par source de combustible (y compris solides, tous les produits énergétiques: charbon, pétrole brut et produits du pétrole, gaz naturel, énergie nucléaire, électricité, chaleur dérivée, énergies renouvelables, déchets) [en ktep]

2.2.   Électricité et chaleur

1)

Production brute d'électricité [en GWh]

2)

Production brute d'électricité par combustible (tous les produits énergétiques) [en GWh]

3)

Part de la production combinée de chaleur et d'électricité dans la production totale d'électricité et de chaleur [en %]

4)

Production d'électricité par les capacités par source, y compris les retraits et les nouveaux investissements [en MW]

5)

Production de chaleur par les centrales électriques thermiques

6)

Production de chaleur par les installations de cogénération, y compris la chaleur résiduelle d'origine industrielle

7)

Capacités d'interconnexion transfrontalière pour le gaz et l'électricité [définition pour l'électricité conforme aux résultats des discussions en cours sur la base d'un objectif d'interconnexion de 15 %] et leurs taux d'utilisation prévus

2.3.   Secteur de la transformation

1)

Consommation de combustibles pour la production d'énergie thermique (incluant les combustibles solides, le pétrole, le gaz) [en ktep]

2)

Consommation de combustibles pour d'autres processus de conversion [en ktep]

2.4.   Consommation d'énergie

1)

Consommation d'énergie primaire et finale [en ktep]

2)

Consommation d'énergie finale par secteur (incluant l'industrie, le secteur résidentiel, le secteur tertiaire, l'agriculture et les transports (avec une répartition entre passagers et fret, si disponible)) [en ktep]

3)

Consommation d'énergie finale par combustible (tous les produits énergétiques) [ktep]

4)

Consommation finale à des fins non énergétiques [en ktep]

5)

Intensité énergétique primaire de l'économie globale (consommation d'énergie primaire/PIB) [en tep/euro]

6)

Intensité énergétique finale par secteur [incluant l'industrie, le secteur résidentiel, le secteur tertiaire et les transports (avec une répartition entre passagers et fret, si disponible)]

2.5.   Prix

1)

Prix de l'électricité par type de secteur consommateur (résidentiel, industriel, tertiaire)

2)

Prix nationaux de détail des combustibles (y compris les taxes, par source et par secteur) [en EUR/ktep]

2.6.   Investissements

Coûts des investissements dans les secteurs de la transformation, de la fourniture, du transport et de la distribution de l'énergie

2.7.   Énergies renouvelables

1)

Consommation finale brute d'énergie provenant de sources renouvelables et part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et par secteur (électricité, chauffage et refroidissement, transports) et par technologie

2)

Production d'électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables dans les bâtiments: ce point inclut, si elles sont disponibles, des données désagrégées sur l'énergie produite, consommée et injectée dans le réseau par les systèmes solaires photovoltaïques, les systèmes solaires thermiques, les systèmes utilisant la biomasse, les systèmes à pompes à chaleur, les systèmes géothermiques, ainsi que tous les autres systèmes décentralisés fonctionnant à partir de sources renouvelables

3)

Le cas échéant, les autres trajectoires nationales, y compris à long terme ou sectorielles, la part des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires et des biocarburants avancés, la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, ainsi que l'énergie renouvelable produite par les villes et les communautés d'énergie renouvelable

3.   Émissions et absorptions de gaz à effet de serre et indicateurs correspondants

1)

Émissions de gaz à effet de serre par secteur (SEQE de l'UE, partage de l'effort et UTCATF)

2)

Émissions de gaz à effet de serre par secteur du GIEC et par gaz (le cas échéant, répartition entre le SEQE de l'UE et les secteurs couverts par le règlement sur le partage de l'effort) [en t éq.CO2]

3)

Intensité en carbone de l'économie globale [en t éq.CO2/PIB]

4)

Indicateurs relatifs aux émissions de CO2

a)

Intensité en gaz à effet de serre de la production nationale d'énergie et de chaleur [en t éq.CO2/MWh]

b)

Intensité en gaz à effet de serre de la consommation d'énergie finale par secteur [en t éq.CO2/tep]

5)

Indicateurs relatifs aux émissions autres que de CO2

a)

Bétail: bovins laitiers [1 000 têtes], bovins non laitiers [1 000 têtes], ovins [1 000 têtes], porcins [1 000 têtes], volailles [1 000 têtes]

b)

Apport d'azote provenant de l'emploi d'engrais de synthèse [en kt azote]

c)

Apport d'azote provenant de l'emploi de fumier [en kt azote]

d)

Azote fixé par les cultures fixatrices d'azote [en kt azote]

e)

Azote contenu dans les résidus de récolte réabsorbé par le sol [en kt azote]

f)

Superficie des sols organiques cultivés [en hectares]

g)

Production de déchets municipaux solides

h)

Déchets municipaux solides mis en décharge

i)

Part de CH4 récupérée dans la production totale de CH4 issue des décharges [en %]


(1)  Il convient d'assurer une cohérence avec les stratégies à long terme au titre de l'article 15.

(2)  Conformément au règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

(3)  Lorsqu'ils planifient ces mesures, les États membres tiennent compte de la fin de vie des installations existantes et du potentiel de rééquipement.

(4)  Conformément à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE.

(5)  Conformément à l'article 18 de la directive 2012/27/UE

(6)  Conformément à l'article 8 de la directive 2012/27/UE.

(7)  Conformément aux articles 12 et 17 de la directive 2012/27/UE.

(8)  Conformément à l'article 19 de la directive 2012/27/UE.

(9)  Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2012/27/UE.

(10)  Les politiques et les mesures prennent en compte le principe de primauté de l'efficacité énergétique.

(11)  Il convient d'assurer une cohérence avec les plans d'action préventifs et les plans d'urgence établis en vertu du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1), ainsi qu'avec les plans de préparation aux risques prévus par le règlement (UE) 2018/2001 [tel que proposé dans le document COM(2016) 862] sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.

(12)  Les politiques et les mesures prennent en compte le principe de primauté de l'efficacité énergétique.

(13)  Autre que les groupes régionaux pour les PIC établis dans le cadre du règlement (UE) no 347/2013.

(14)  Autre que les groupes régionaux pour les PIC établis dans le cadre du règlement (UE) no 347/2013.

(15)  Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la directive 2012/27/UE.

(16)  Voir la partie 2 pour une liste détaillée des paramètres et des variables à communiquer dans la section B du plan.

(17)  L'état actuel renvoie à la date de soumission du plan national (ou à la dernière date disponible). Les politiques et mesures existantes couvrent les politiques et mesures qui ont été mises en œuvre et adoptées. Les politiques et mesures adoptées sont celles qui, à la date de soumission du plan national, ont déjà fait l'objet d'une décision officielle des autorités et d'un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre. Les politiques et mesures mises en œuvre sont celles pour lesquelles une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées à la date de soumission du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ou du rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat: des dispositions législatives européennes directement applicables ou nationales sont en vigueur, un ou plusieurs accords volontaires ont été conclus, des ressources financières ont été allouées, des ressources humaines ont été mobilisées.

(18)  Le choix de facteurs exogènes peut se fonder sur les hypothèses formulées dans le scénario de référence de l'UE 2016 ou d'autres scénarios ultérieurs pour les mêmes variables. En outre, les résultats spécifiques des États membres pour le scénario de référence de l'UE 2016 ainsi que les résultats des scénarios ultérieurs peuvent également constituer une source d'information utile pour l'élaboration des projections nationales sur la base des politiques et mesures et des analyses d'impact existantes.

(19)  Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE.

(20)  Cette projection de référence fondée sur le statu quo sera la base pour l'objectif spécifique de consommation finale et primaire d'énergie pour 2030 qui est décrit au point 2.3 et pour les facteurs de conversion.

(21)  En référence aux panoramas des infrastructures de transport existantes réalisés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT).

(22)  En référence aux plans nationaux de développement du réseau et aux plans d'investissement régionaux des GRT.

(23)  En référence aux panoramas des infrastructures de transport existantes réalisés par les GRT.

(24)  En référence aux plans nationaux de développement du réseau et aux plans d'investissement régionaux des GRT.

(25)  Les politiques et mesures planifiées sont des options qui sont en cours d'examen et qui ont de réelles chances d'être adoptées et mises en œuvre après la date de soumission du plan national. Les projections en application du point 5.1.i incluent donc non seulement les politiques et mesures mises en œuvre et adoptées (projections sur la base des politiques et mesures existantes), mais également les politiques et mesures planifiées.

(26)  Pour le plan couvrant la période 2021-2030: pour chaque paramètre/variable de la liste, les tendances pour la période 2005-2040 (2005-2050, le cas échéant), y compris pour l'année 2030, sur des intervalles de cinq ans, sont à indiquer dans les sections 4 et 5. Le paramètre fondé sur les hypothèses exogènes plutôt que sur un résultat modélisé doit être indiqué.

(27)  Dans toute la mesure du possible, les données et projections communiquées doivent s'appuyer de manière cohérente sur les données d'Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour diffuser les statistiques européennes dans le droit sectoriel pertinent, car les statistiques européennes constituent la source primaire de données statistiques utilisées pour la communication d'informations et le suivi, conformément au règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes.

(28)  Remarque: toutes les projections sont à réaliser sur la base de prix constants (prix de 2016 comme année de référence).

(29)  La Commission formulera des recommandations pour les paramètres clés à utiliser dans les projections, couvrant au minimum les prix à l'importation du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi que les prix du carbone dans le cadre du SEQE de l'UE.


ANNEXE II

CONTRIBUTIONS NATIONALES À LA PART DE L'ÉNERGIE ISSUE DE SOURCES RENOUVELABLES DANS LA CONSOMMATION FINALE BRUTE D'ÉNERGIE EN 2030

1.

La formule indicative suivante représente, exprimés en points de pourcentage, les critères objectifs répertoriés à l'article 5, paragraphe 1, points e) i) à v):

a)

l'objectif spécifique national contraignant de l'État membre à l'horizon 2020, tel qu'il figure dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001;

b)

une contribution forfaitaire (Cforfait);

c)

une contribution fondée sur le PIB par habitant (CPIB);

d)

une contribution fondée sur le potentiel (Cpotentiel);

e)

une contribution correspondant au niveau d'interconnexion de l'État membre (Cinterco).

2.

La contribution Cforfait est la même pour tous les États membres. Le total des contributions Cforfait des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.

3.

La contribution CPIB est répartie entre les États membres sur la base de l'indice Eurostat du PIB par habitant rapporté à la moyenne de l'Union sur la période allant de 2013 à 2017, exprimé en standard de pouvoir d'achat et plafonné, pour chaque État membre, à 150 % de la moyenne de l'Union. Le total des contributions CPIB des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.

4.

La contribution Cpotentiel est répartie entre les États membres sur la base de la différence entre la part des sources d'énergie renouvelable de l'État membre en 2030 telle qu'elle ressort du scénario PRIMES et son objectif spécifique national contraignant pour 2020. Le total des contributions Cpotentiel des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.

5.

La contribution Cinterco est répartie entre les États membres sur la base d'un indice du niveau d'interconnexion électrique rapporté à la moyenne de l'Union en 2017, mesuré par la capacité de transfert nette par rapport à la capacité de production totale installée et plafonné, pour chaque État membre, à 150 % de la moyenne de l'Union. Le total des contributions Cinterco des États membres représente 10 % de la différence entre les objectifs spécifiques de l'Union pour 2030 et 2020.

ANNEXE III

NOTIFICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS MESURES ET MÉTHODOLOGIES AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2012/27/UE

Les États membres notifient à la Commission la méthodologie détaillée qu'ils proposent, en vertu de l'annexe V, point 5, de la directive 2012/27/UE, pour assurer le fonctionnement des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et des mesures de politique publique alternatives visées aux articles 7 bis et 7 ter et à l'article 20, paragraphe 6, de ladite directive.

1.   Calcul du niveau d'exigence en matière d'économies d'énergie à atteindre sur toute la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, mettant en évidence la façon dont sont pris en compte les éléments suivants:

a)

la consommation d'énergie finale annuelle, en moyenne sur les trois dernières années précédant le 1er janvier 2019 [en ktep];

b)

le volume cumulé [en ktep] des économies d'énergie au stade de l'utilisation finale à réaliser, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2012/27/UE;

c)

les données utilisées pour le calcul de la consommation d'énergie finale ainsi que les sources de ces données, y compris une justification du recours à d'autres sources statistiques et des éventuels écarts dans les quantités obtenues (si d'autres sources qu'Eurostat sont utilisées).

2.   Les États membres qui décident d'utiliser l'une des possibilités visées à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2012/27/UE notifient également leur calcul du niveau d'exigence en matière d'économies d'énergie à réaliser sur toute la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, en mettant en évidence la façon dont sont aussi pris en compte les éléments suivants:

a)

le niveau de leurs économies d'énergie annuelles;

b)

leur propre calcul de référence et le volume d'énergie utilisée dans les transports, en tout ou partie, exclu du calcul [en ktep];

c)

le volume cumulé calculé des économies d'énergie au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 (avant application des options visées à l'article 7, paragraphe 4, points b) à g), de la directive 2012/27/UE) [en ktep];

d)

l'application des options visées à l'article 7, paragraphe 4, points b) à g), de la directive 2012/27/UE:

i)

consommation d'énergie finale [en ktep] utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE exclue du calcul, conformément à l'article 7, paragraphe 4, point b), de la directive 2012/27/UE;

ii)

volume des économies d'énergie [en ktep] réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l'énergie, y compris les infrastructures de réseaux de chaleur et de froid efficaces, conformément à l'article 7, paragraphe 4, point c), de la directive 2012/27/UE;

iii)

volume des économies d'énergie [en ktep] découlant d'actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008 et qui continuent de produire des effets en 2020 et au-delà, conformément à l'article 7, paragraphe 4, point d), de la directive 2012/27/UE;

iv)

volume des économies d'énergie [en ktep] qui découlent des mesures de politique publique, à condition qu'il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques, menées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, qui génèrent des économies après le 31 décembre 2020, conformément à l'article 7, paragraphe 4, point e), de la directive 2012/27/UE;

v)

volume d'énergie produite [en ktep] à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique qui promeuvent de nouvelles installations de technologies fondées sur les énergies renouvelables, conformément à l'article 7, paragraphe 4, point f), de la directive 2012/27/UE;

vi)

volume des économies d'énergie [en ktep] qui excèdent le total des économies d'énergie requis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, et que les États membres comptabilisent pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, conformément à l'article 7, paragraphe 4, point g), de la directive 2012/27/UE;

e)

volume total cumulé d'économies d'énergie (après application des options visées à l'article 7, paragraphe 4, points b) à g), de la directive 2012/27/UE).

3.   Mesures de politique publique visant à satisfaire à l'exigence en matière d'économies d'énergie visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE:

3.1   Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 7 bis de la directive 2012/27/UE:

a)

description du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique;

b)

volume cumulé et annuel d'économies attendu et durée de la ou des périodes couvertes par les obligations;

c)

parties obligées et responsabilités respectives;

d)

secteurs visés;

e)

actions éligibles prévues au titre de la mesure;

f)

informations sur l'application des dispositions suivantes de la directive 2012/27/UE:

i)

le cas échéant, actions spécifiques, part des économies à réaliser dans les ménages en situation de précarité énergétique, conformément à l'article 7, paragraphe 11;

ii)

économies réalisées par les fournisseurs de services énergétiques ou par d'autres tiers, conformément à l'article 7 bis, paragraphe 6, point a);

iii)

«report et utilisation anticipée» conformément à l'article 7 bis, paragraphe 6, point b);

g)

le cas échéant, informations sur les échanges d'économies d'énergie.

3.2   Mesures alternatives visées à l'article 7 ter et à l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE (autres que la taxation):

a)

type de mesure de politique publique;

b)

description succincte de la mesure de politique publique, y compris les détails de la conception de chaque mesure notifiée;

c)

volume total cumulé et annuel d'économies attendu pour chaque mesure et/ou volume d'économies d'énergie à atteindre au cours de toute période intermédiaire;

d)

autorités publiques chargées de la mise en œuvre, entités volontaires ou entités délégataires et responsabilités respectives dans la mise en œuvre de la ou des mesures de politique publique;

e)

secteurs visés;

f)

actions éligibles prévues au titre de la mesure;

g)

le cas échéant, mesures de politique publique particulières ou actions spécifiques de lutte contre la précarité énergétique.

3.3   Informations sur les mesures de taxation:

a)

brève description de la mesure de taxation;

b)

durée de la mesure de taxation;

c)

autorité publique chargée de la mise en œuvre;

d)

volume cumulé et annuel d'économies attendu pour chaque mesure;

e)

secteurs et segment de contribuables visés;

f)

méthode de calcul, y compris la manière dont les élasticités des prix sont utilisées et la manière dont elles ont été déterminées, conformément à l'annexe V, point 4, de la directive 2012/27/UE.

4.   Méthode de calcul pour les mesures notifiées au titre de l'article 7 bis, de l'article 7 ter et de l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE (sauf pour les mesures de taxation):

a)

méthodes de mesure utilisées, visées à l'annexe V, point 1, de la directive 2012/27/UE;

b)

méthode choisie pour exprimer les économies d'énergie (économies sur la consommation d'énergie primaire ou finale);

c)

durée de vie des mesures, rythme de diminution des économies au cours du temps et approche suivie pour tenir compte de la durée de vie des économies d'énergie;

d)

brève description de la méthode de calcul, y compris la façon dont l'additionnalité et la causalité des économies sont déterminées ainsi que les méthodes et les critères de référence utilisés pour les économies attendues et estimées;

e)

informations sur la manière dont les chevauchements éventuels entre les mesures et les actions spécifiques sont pris en compte pour éviter une double comptabilisation des économies d'énergie;

f)

le cas échéant, variations climatiques et approche suivie.

5.   Suivi et vérification:

a)

brève description du système de suivi et de vérification, et de la procédure de vérification;

b)

autorité publique chargée de la mise en œuvre et ses principales responsabilités à l'égard du système de suivi et de vérification en lien avec le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou les mesures alternatives;

c)

indépendance du suivi et de la vérification par rapport aux parties obligées, volontaires ou délégataires;

d)

proportion statistiquement significative des mesures visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, et proportion et critères utilisés pour définir et sélectionner un échantillon représentatif;

e)

obligations de communication d'informations des parties obligées (économies d'énergie réalisées par chaque partie obligée, ou chaque sous-catégorie de parties obligées, et total des économies d'énergie obtenues dans le cadre du mécanisme);

f)

publication des économies d'énergie réalisées (chaque année) dans le cadre du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique et des mesures alternatives;

g)

informations sur les dispositions du droit des États membres relatives aux sanctions qui doivent être appliquées en cas de manquement;

h)

informations sur les mesures de politique publique prévues si les progrès ne sont pas satisfaisants.


ANNEXE IV

CADRE GÉNÉRAL POUR LES STRATÉGIES À LONG TERME

1.   GRANDES LIGNES ET PROCÉDURE D'ÉLABORATION DES STRATÉGIES

1.1.   Résumé

1.2.   Contexte juridique et politique

1.3.   Consultation publique

2.   CONTENU

2.1.   RÉDUCTION TOTALE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET RENFORCEMENT DES ABSORPTIONS PAR LES PUITS

2.1.1.   Projections à l'horizon 2050 concernant la réduction des émissions et le renforcement des absorptions

2.1.2.   Objectif spécifique national pour 2030 et au-delà, si possible, et objectifs intermédiaires indicatifs pour 2040 et 2050

2.1.3.   Mesures et politiques d'adaptation

2.2.   ÉNERGIES RENOUVELABLES

2.2.1.   Dans la mesure du possible, part estimée des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale à l'horizon 2050

2.3.   EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

2.3.1.   Dans la mesure du possible, consommation d'énergie estimée à l'horizon 2050

2.4.   ÉLÉMENTS SECTORIELS CONNEXES

2.4.1.   Système énergétique

2.4.1.1.   Trajectoire ou fourchette d'évolution prévue ou probable des émissions

2.4.1.2.   Description générale des principaux moteurs de l'efficacité énergétique, de la flexibilité de la demande et de la consommation d'énergie ainsi que de leur évolution à partir de 2021

2.4.2.   Industrie

2.4.2.1.   Réduction des émissions attendue, en fonction des secteurs et des besoins énergétiques

2.4.2.2.   Tour d'horizon des politiques, plans et mesures existants pour la décarbonisation, tels que décrits à l'annexe I, partie 1, section A, point 2.1

2.4.3.   Transport

2.4.3.1.   Prévisions concernant les émissions et les sources d'énergie par type de transport (par exemple voitures et camionnettes, poids lourds, transport maritime, aviation, transport ferroviaire)

2.4.3.2.   Options en matière de décarbonisation

2.4.4.   Agriculture et utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF)

2.4.4.1.   Dans la mesure du possible, émissions attendues par source et par gaz à effet de serre

2.4.4.2.   Options envisagées en vue de la réduction des émissions

2.4.4.3.   Liens avec les politiques agricoles et de développement rural

3.   FINANCEMENT

3.1.   Estimations des investissements nécessaires

3.2.   Politiques et mesures relatives aux travaux connexes de recherche, de développement et d'innovation

4.   ÉVALUATION DES INCIDENCES AU REGARD DES ASPECTS SOCIO-ÉCONOMIQUES

5.   ANNEXES (si nécessaire)

5.1.   Détails concernant la modélisation (y compris les hypothèses) et/ou les analyses, les indicateurs, etc.


ANNEXE V

INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE

Partie 1

Informations que les États membres doivent faire figurer dans les rapports visés à l'article 26, paragraphe 3:

a)

leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à la partie 2 de la présente annexe et les émissions anthropiques des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842, pour l'année X-2;

b)

les données concernant leurs émissions anthropiques de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils, cohérentes par rapport aux données déjà communiquées en vertu de l'article 8 de la directive (UE) 2016/2284, pour l'année X-2;

c)

leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et absorptions de CO2 par les puits résultant des activités UTCATF, pour l'année X-2, conformément aux méthodologies décrites dans la partie 3 de la présente annexe. Ces données sont également utiles à l'établissement du rapport de conformité au titre de l'article 14 du règlement (UE) 2018/841;

d)

toute modification des informations visées aux points a), b) et c) pour les années allant de l'année ou de la période de référence pertinente à l'année X-3, en indiquant les raisons de ces modifications;

e)

des informations concernant les indicateurs énumérés à la partie 4 de la présente annexe, pour l'année X-2;

f)

des informations succinctes concernant les transferts réalisés en vertu de l'article 5 du règlement (UE) 2018/842 et des articles 12 et 13 du règlement (UE) 2018/841, pour l'année X-1;

g)

des informations relatives aux mesures prises pour améliorer les estimations figurant dans les inventaires, notamment dans les éléments de l'inventaire qui ont fait l'objet d'ajustements ou de recommandations à la suite des examens d'experts;

h)

la ventilation effective ou estimée des émissions vérifiées, communiquées par les exploitants d'installations au titre de la directive 2003/87/CE, entre les catégories de sources figurant dans l'inventaire national des gaz à effet de serre, ainsi que le ratio de ces émissions vérifiées par rapport aux émissions totales de gaz à effet de serre communiquées pour ces catégories de sources, pour l'année X-2;

i)

le cas échéant, les résultats des contrôles visant à vérifier la cohérence des émissions communiquées dans les inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année X-2, par rapport aux émissions vérifiées communiquées au titre de la directive 2003/87/CE;

j)

le cas échéant, les résultats des contrôles visant à vérifier la cohérence des données utilisées pour estimer les émissions en vue de l'établissement des inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année X-2, par rapport:

i)

aux données utilisées pour préparer les inventaires des polluants atmosphériques en vertu de la directive (UE) 2016/2284;

ii)

aux données communiquées en vertu de l'article 19, paragraphe 1, et de l'annexe VII du règlement (UE) no 517/2014;

iii)

aux données sur l'énergie communiquées en vertu de l'article 4 et de l'annexe B du règlement (CE) no 1099/2008;

k)

une description des modifications apportées par les États membres à leur système d'inventaire national, le cas échéant;

l)

une description des modifications apportées au registre national, le cas échéant;

m)

des renseignements concernant leurs plans d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, une évaluation générale de l'incertitude, une analyse générale de l'exhaustivité et tout autre élément du rapport sur l'inventaire national des gaz à effet de serre nécessaire à la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union;

n)

des informations indiquant si l'État membre a l'intention de faire usage des flexibilités en vertu de l'article 5, paragraphes 4 et 5, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842, ainsi que de la possibilité d'utiliser les recettes visée à l'article 5, paragraphe 6, dudit règlement.

Un État membre peut demander à la Commission de lui octroyer une dérogation au premier alinéa, point c), afin d'appliquer une méthode autre que celles spécifiées à la partie 3 de la présente annexe si l'amélioration méthodologique requise ne peut pas être réalisée à temps pour pouvoir être prise en compte dans les inventaires des gaz à effet de serre pour la période allant de 2021 à 2030, ou si le coût de l'amélioration méthodologique est disproportionné par rapport aux avantages résultant de l'application de cette méthode pour l'amélioration de la comptabilisation des émissions et des absorptions en raison de la faible importance des émissions et des absorptions correspondant aux réservoirs de carbone concernés. Les États membres souhaitant bénéficier de cette dérogation soumettent une demande motivée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020, indiquant la date à laquelle l'amélioration méthodologique pourrait être mise en œuvre, l'autre méthode proposée, ou les deux, ainsi qu'une évaluation de l'incidence possible sur l'exactitude des comptes. La Commission peut demander des informations supplémentaires, qui doivent lui être fournies dans un délai raisonnable spécifique. Si elle estime que la demande est justifiée, la Commission accorde la dérogation. Si la Commission rejette la demande, elle motive sa décision.

Partie 2

Les gaz à effet de serre concernés sont les suivants:

 

Dioxyde de carbone (CO2)

 

Méthane (CH4)

 

Oxyde nitreux (N2O)

 

Hexafluorure de soufre (SF6)

 

Trifluorure d'azote (NF3)

Hydrocarbures fluorés (HFC):

HFC-23 CHF3

HFC-32 CH2F2

HFC-41 CH3F

HFC-125 CHF2CF3

HFC-134 CHF2CHF2

HFC-134a CH2FCF3

HFC-143 CH2FCHF2

HFC-143a CH3CF3

HFC-152 CH2FCH2F

HFC-152a CH3CHF2

HFC-161 CH3CH2F

HFC-227ea CF3CHFCF3

HFC-236cb CF3CF2CH2F

HFC-236ea CF3CHFCHF2

HFC-236fa CF3CH2CF3

HFC-245fa CHF2CH2CF3

HFC-245ca CH2FCF2CHF2

HFC-365mfc CH3CF2CH2CF3

HFC-43-10mee CF3CHFCHFCF2CF3 ou (C5H2F10)

Hydrocarbures perfluorés (PFC):

PFC-14, perfluorométhane, CF4

PFC-116, perfluoroéthane, C2F6

PFC-218, perfluoropropane, C3F8

PFC-318, perfluorocyclobutane, c-C4F8

Perfluorocyclopropane, c-C3F6

PFC-3-1-10, perfluorobutane, C4F10

PFC-4-1-12, perfluoropentane, C5F12

PFC-5-1-14, perfluorohexane, C6F14

PFC-9-1-18, C10F18

Partie 3

Méthodes de suivi et de communication d'informations dans le secteur UTCATF

Données géolocalisées de changement d'affectation des terres conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Méthode de niveau 1 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Pour les émissions et absorptions d'un réservoir de carbone qui représente au moins 25 à 30 % des émissions ou absorptions dans une catégorie de sources ou de puits qui jouit d'un rang de priorité élevé dans un système d'inventaire national d'un État membre parce que son estimation a une influence significative sur l'inventaire total des gaz à effet de serre d'un pays en ce qui concerne les niveaux absolus d'émissions et d'absorptions, l'évolution des émissions et des absorptions, ou l'incertitude des émissions et des absorptions dans les catégories d'utilisation des terres, méthode de niveau 2 au moins, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Les États membres sont encouragés à appliquer la méthode de niveau 3, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Partie 4

Indicateurs d'inventaires

Dénomination

Indicateur

TRANSFORMATION DE L'ÉNERGIE B0

Émissions spécifiques de CO2 des centrales électriques du réseau public et des autoproducteurs, t/TJ

Émissions de CO2 des centrales thermiques du réseau public et des autoproducteurs, kt, divisées par la production totale (tous produits) des centrales thermiques du réseau public et des autoproducteurs, PJ

TRANSFORMATION DE L'ÉNERGIE E0

Émissions spécifiques de CO2 des centrales électriques des autoproducteurs, t/TJ

Émissions de CO2 des autoproducteurs, kt, divisées par la production totale (tous produits) des centrales thermiques des autoproducteurs, PJ

INDUSTRIE A1.1

Intensité totale de CO2 – sidérurgie, t/Mio EUR

Émissions totales de CO2 de la sidérurgie, kt, divisées par la valeur ajoutée brute — industrie sidérurgique

INDUSTRIE A1.2

Intensité de CO2 liée à l'énergie – industrie chimique, t/Mio EUR

Émissions de CO2 liées à l'énergie de l'industrie chimique, kt, divisées par la valeur ajoutée brute – industrie chimique

INDUSTRIE A1.3

Intensité de CO2 liée à l'énergie – industrie du verre, de la céramique et des matériaux de construction, t/Mio EUR

Émissions de CO2 liées à l'énergie de l'industrie du verre, de la céramique et des matériaux de construction, kt, divisées par la valeur ajoutée brute — industrie du verre, de la céramique et des matériaux de construction

INDUSTRIE A1.4

Intensité de CO2 liée à l'énergie des industries alimentaires et du tabac, t/Mio EUR

Émissions de CO2 liées à l'énergie des industries alimentaires et du tabac, kt, divisées par la valeur ajoutée brute — industries alimentaires et du tabac, Mio EUR (EC95)

INDUSTRIE A1.5

Intensité de CO2 liée à l'énergie — industrie du papier et de l'imprimerie, t/Mio EUR

Émissions de CO2 liées à l'énergie de l'industrie du papier et de l'imprimerie, kt, divisées par la valeur ajoutée brute — industrie du papier et de l'imprimerie, Mio EUR (EC95)

MÉNAGES A0

Émissions spécifiques de CO2 du chauffage domestique, t/m2

Émissions de CO2 du chauffage domestique, divisées par la surface de logements occupés de façon permanente, Mio m2

SERVICES B0

Émissions spécifiques de CO2 du chauffage des bâtiments commerciaux et institutionnels, kg/m2

Émissions de CO2 du chauffage des bâtiments commerciaux et institutionnels, kt, divisées par la surface des bâtiments de services, Mio m2

TRANSPORTS B0

Émissions spécifiques de CO2 liées à la consommation de carburant diesel des voitures particulières, g/100 km

TRANSPORTS B0

Émissions spécifiques de CO2 liées à la consommation d'essence des voitures particulières, g/100 km


ANNEXE VI

INFORMATIONS RELATIVES AUX POLITIQUES ET AUX MESURES DANS LE DOMAINE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Informations que les États membres doivent faire figurer dans les rapports visés à l'article 18:

a)

une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la communication d'informations sur les politiques et mesures ou groupes de mesures et pour la communication d'informations sur les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en vertu de l'article 39, paragraphe 1, ou des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système, si cette description a déjà été fournie;

b)

les mises à jour pertinentes pour leurs stratégies à long terme prévues à l'article 15 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies;

c)

des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à renforcer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées en fonction des gaz ou groupes de gaz (HFC et PFC) énumérés à la partie 2 de l'annexe V. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:

i)

l'objectif de la politique ou de la mesure, ainsi qu'une description succincte de ladite politique ou mesure;

ii)

le type d'instrument politique utilisé;

iii)

le stade de mise en œuvre de la politique ou de la mesure ou du groupe de mesures;

iv)

des indicateurs utilisés pour surveiller et évaluer les progrès accomplis au fil du temps;

v)

si elles sont disponibles, des estimations quantitatives relatives aux effets sur les émissions de gaz à effet de serre par les sources et de leur absorption par les puits, ventilées comme suit:

les résultats des évaluations ex ante des effets de chaque politique et mesure ou des groupes de politiques et mesures sur l'atténuation du changement climatique. Des estimations sont fournies pour une série de quatre années à venir se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année de communication des informations, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant de la directive 2003/87/CE, du règlement (UE) 2018/842 et du règlement (UE) 2018/841 ?

les résultats des évaluations ex post des effets de chaque politique et mesure ou des groupes de politiques et mesures sur l'atténuation du changement climatique, lorsque ces données sont disponibles, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant de la directive 2003/87/CE, du règlement (UE) 2018/842 et du règlement (UE) 2018/841;

vi)

lorsqu'elles sont disponibles, une estimation des coûts et des avantages prévus des politiques et mesures ainsi qu'une estimation des coûts et des avantages effectifs des politiques et mesures;

vii)

toutes les références existantes aux évaluations des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, aux informations concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à renforcer les absorptions par les puits, et aux rapports techniques qui les sous-tendent;

viii)

une évaluation de la contribution de la politique ou de la mesure à la réalisation de la stratégie à long terme visée à l'article 15;

d)

des informations sur les politiques et les mesures, ou groupes de mesures, nationales supplémentaires planifiées en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà des engagements pris par les États membres au titre du règlement (UE) 2018/842 et du règlement (UE) 2018/841;

e)

des informations concernant les liens entre les différentes politiques et mesures, ou groupes de mesures, communiquées conformément au point c) et la façon dont ces politiques et mesures, ou groupes de mesures, contribuent aux différents scénarios de projection.


ANNEXE VII

INFORMATIONS RELATIVES AUX PROJECTIONS DANS LE DOMAINE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Informations que les États membres doivent faire figurer dans les rapports visés à l'article 18:

a)

des projections sans mesures lorsqu'elles sont disponibles, des projections avec mesures et, lorsqu'elles sont disponibles, des projections avec mesures supplémentaires;

b)

des projections relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les projections des émissions provenant des sources relevant de la directive 2003/87/CE et du règlement (UE) 2018/842, ainsi que pour les projections des émissions par les sources et les absorptions par les puits relevant du règlement (UE) 2018/841;

c)

l'incidence des politiques et mesures recensées en vertu de l'article 18, paragraphe 1, point a). Si ces politiques et mesures ne sont pas incluses, il en est clairement fait mention, en en indiquant les raisons;

d)

les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour les projections et des informations concernant les modèles et les paramètres utilisés;

e)

toutes les références utiles aux évaluations et aux rapports techniques qui sous-tendent les projections, visés à l'article 18, paragraphe 4.


ANNEXE VIII

INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIONS NATIONALES D'ADAPTATION, LE SOUTIEN FINANCIER ET TECHNOLOGIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES RECETTES DE LA VENTE AUX ENCHÈRES DES QUOTAS

Partie 1

Communication d'informations concernant les actions d'adaptation

Informations que les États membres doivent faire figurer dans les rapports visés à l'article 19, paragraphe 1:

a)

les principaux buts, les objectifs généraux et le cadre institutionnel de l'adaptation;

b)

les projections en matière de changement climatique, y compris les phénomènes météorologiques extrêmes, les effets du changement climatique, une évaluation de la vulnérabilité au changement climatique et des risques climatiques, et les principaux aléas climatiques;

c)

la capacité d'adaptation;

d)

les plans et stratégies d'adaptation;

e)

le cadre de suivi et d'évaluation;

f)

les progrès accomplis dans la mise en œuvre, notamment l'introduction de bonnes pratiques et l'évolution de la gouvernance.

Partie 2

Communication d'informations concernant le soutien aux pays en développement

Informations que les États membres doivent faire figurer dans les rapports visés à l'article 19, paragraphe 3:

a)

les informations concernant le soutien financier engagé et fourni aux pays en développement pour l'année X-1, y compris:

i)

des informations quantitatives sur les ressources financières publiques et les ressources financières mobilisées par l'État membre. Les informations concernant les flux financiers doivent être fondées sur les «marqueurs de Rio» pour le soutien lié à l'atténuation du changement climatique et le soutien lié à l'adaptation au changement climatique, et sur d'autres systèmes de suivi introduits par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

ii)

des informations méthodologiques qualitatives décrivant la méthode de calcul utilisée pour obtenir les informations quantitatives, y compris une explication de la méthodologie suivie par l'État membre pour quantifier ses données et, le cas échéant, d'autres informations relatives aux définitions et méthodologies utilisées pour déterminer toute information chiffrée, notamment pour les informations communiquées sur les flux financiers mobilisés;

iii)

les informations disponibles sur les activités menées par l'État membre en rapport avec des projets de transfert de technologie et des projets de renforcement des capacités en faveur des pays en développement au titre de la CCNUCC financés sur fonds publics, notamment la question de savoir si la technologie transférée ou le projet de renforcement des capacités ont été utilisés en vue d'atténuer le changement climatique ou de s'adapter à ses effets, le pays bénéficiaire, si possible le montant du soutien consenti, et le type de technologie transférée ou de projet de renforcement des capacités;

b)

les informations disponibles pour l'année X et les années suivantes concernant le soutien planifié, notamment des informations sur les activités prévues en rapport avec des projets de transfert de technologie ou des projets de renforcement des capacités en faveur des pays en développement au titre de la CCNUCC financés sur fonds publics, ainsi que sur les technologies à transférer et les projets de renforcement des capacités, notamment la question de savoir s'ils visent une atténuation du changement climatique ou une adaptation à ses effets, le pays bénéficiaire, si possible le montant du soutien consenti, et le type de technologie transférée ou de projet de renforcement des capacités.

Partie 3

Communication d'informations concernant les recettes de la vente aux enchères des quotas

Informations que les États membres doivent faire figurer dans les rapports visés à l'article 19, paragraphe 2:

a)

des informations concernant l'utilisation qui est faite des recettes de la vente aux enchères des quotas recouvrées par les États membres durant l'année X-1, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, y compris des informations sur le montant de ces recettes qui a été utilisé à l'une ou plusieurs des fins spécifiées à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive, ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, et les mesures prises en vertu dudit article;

b)

des informations concernant l'utilisation, décidée par chaque État membre, qui est faite de l'ensemble des recettes de la vente aux enchères des quotas pour l'aviation recouvrées par l'État membre, en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE, informations qui sont fournies conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, de ladite directive.

Les recettes de la vente aux enchères qui ne sont pas utilisés au moment où un État membre communique à la Commission les informations visées à l'article 19, paragraphe 2, sont chiffrées et consignées dans les communications concernant les années suivantes.


ANNEXE IX

OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Partie 1

Obligations de communication d'informations supplémentaires dans le domaine des énergies renouvelables

Sauf indication contraire, les informations supplémentaires ci-après sont communiquées en vertu de l'article 20, point c):

a)

le fonctionnement du système de garanties d'origine pour l'électricité, le gaz, et le chauffage et le refroidissement à partir de sources renouvelables, les niveaux de délivrance et d'annulation des garanties d'origine et la consommation nationale annuelle d'énergies renouvelables qui en résulte, ainsi que les mesures prises pour garantir la fiabilité du système et sa protection contre la fraude;

b)

les volumes de biocarburants, de biogaz, de carburants renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur du transport, et de carburants à base de carbone recyclé et de l'électricité renouvelable consommés dans le secteur des transports, et, s'il y a lieu, leur performance en matière de réduction des gaz à effet de serre, en faisant la distinction entre les combustibles produits à partir de différents types de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et chaque type de matière première visé à l'annexe IX de de la directive (UE) 2018/2001;

c)

les développements intervenus dans la disponibilité, l'origine et l'utilisation des ressources de biomasse à des fins énergétiques;

d)

les variations du prix des produits de base et les changements d'affectation des sols au sein de l'État membre, liés à son utilisation accrue de la biomasse et d'autres formes d'énergie provenant de sources renouvelables;

e)

l'estimation de la production excédentaire d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui pourrait être transférée à d'autres États membres afin que ceux-ci se conforment à l'article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 et atteignent les niveaux de contribution et les trajectoires nationales visés à l'article 4, point a) 2), du présent règlement;

f)

le cas échéant, l'estimation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables à satisfaire par des moyens autres que la production intérieure jusqu'en 2030, y compris par des importations de ressources de biomasse;

g)

le développement technologique et le déploiement des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001;

h)

si cette donnée est disponible, l'estimation des incidences de la production ou de l'utilisation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse sur la biodiversité, les ressources en eau, la disponibilité et la qualité de l'eau, ainsi que la qualité des sols et de l'air sur le territoire de l'État membre;

i)

les constatations de fraude dans la chaîne de contrôle des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse;

j)

des informations sur la méthode employée afin d'évaluer la part des déchets biodégradables sur l'ensemble des déchets utilisés pour la production d'énergie, ainsi que sur les mesures adoptées en vue d'améliorer et de vérifier ces estimations;

k)

la production d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris des données désagrégées sur l'énergie produite, consommée et injectée dans le réseau par les systèmes solaires photovoltaïques, les systèmes solaires thermiques, les systèmes utilisant la biomasse, les systèmes à pompes à chaleur, les systèmes géothermiques, ainsi que tous les autres systèmes décentralisés fonctionnant à partir d'énergies renouvelables;

l)

le cas échéant, la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, ainsi que la part des énergies renouvelables produite par les villes et par les communautés d'énergie renouvelable;

m)

l'offre primaire de biomasse solide [en milliers de m3, sauf pour le point 1) b) iii), qui est exprimé en tonnes]

1)

biomasse forestière utilisée pour la production d'énergie (production intérieure et importations):

a)

biomasse primaire d'origine forestière utilisée directement pour la production d'énergie:

i)

si cette donnée est disponible, branches et cimes (communication volontaire);

ii)

le cas échéant, souches (communication volontaire);

iii)

bois rond (distinction entre bois rond industriel et bois de chauffage);

b)

le cas échéant, coproduits de la filière bois utilisés directement pour la production d'énergie:

i)

le cas échéant, écorces;

ii)

copeaux, sciures et autres particules de bois;

iii)

le cas échéant, liqueur noire et tallol brut;

c)

si cette donnée est disponible, bois usagé utilisé directement pour la production d'énergie;

d)

combustible à base de bois transformé, produit à partir de matières premières non prises en compte au titre du point 1) a), b) ou c):

i)

le cas échéant, charbon de bois;

ii)

granulés et briquettes de bois;

2)

si cette donnée est disponible, biomasse agricole utilisée pour la production d'énergie (production intérieure, importations et exportations):

a)

cultures énergétiques pour la production d'électricité ou de chaleur (y compris taillis à courte rotation);

b)

résidus de cultures agricoles pour la production d'électricité ou de chaleur;

3)

si cette donnée est disponible, biomasse issue de déchets organiques utilisée pour la production d'énergie (production intérieure, importations et exportations):

a)

fraction organique des déchets industriels;

b)

fraction organique des déchets municipaux;

c)

boues résiduaires;

n)

la consommation d'énergie finale de biomasse solide (volume de biomasse solide utilisée pour la production d'énergie dans les secteurs suivants):

1)

secteur de l'énergie:

a)

électricité;

b)

production combinée de chaleur et d'électricité;

c)

chaleur;

2)

secteur de l'industrie, consommation interne (consommation et autoproduction d'électricité, de chaleur et d'électricité combinées, et de chaleur);

3)

consommation finale directe du secteur résidentiel;

4)

autres.

Partie 2

Obligations de communication d'informations supplémentaires dans le domaine de l'efficacité énergétique

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, les informations supplémentaires suivantes sont communiquées en vertu de l'article 21, point c):

a)

les principales initiatives législatives et non législatives, les mesures, les financements et les programmes mis en œuvre au cours de l'année X-2 et de l'année X-1 (X étant l'année au cours de laquelle la communication doit être faite) pour atteindre les objectifs des États membres visés à l'article 4, point b), qui stimulent les marchés des services énergétiques, améliorent la performance énergétique des bâtiments, les mesures qui permettent d'exploiter le potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité et des systèmes de chauffage et de refroidissement, qui améliorent l'information et la qualification, les autres mesures qui promeuvent l'efficacité énergétique;

b)

le volume cumulé des économies d'énergie réalisées par l'application de l'article 7 de la directive 2012/27/UE au cours des années X-3 et X-2;

c)

le volume des économies réalisées grâce aux mesures de politique publique visant à réduire la précarité énergétique conformément à l'article 7, paragraphe 11, de la directive 2012/27/UE;

d)

le cas échéant, le volume des économies réalisées conformément à l'article 7, paragraphe 4, point c), de la directive 2012/27/UE;

e)

les progrès accomplis dans chaque secteur et les raisons pour lesquelles la consommation d'énergie est restée stable ou a augmenté au cours des années X-3 et X-2 dans les secteurs de consommation d'énergie finale;

f)

la surface au sol totale des bâtiments possédés et occupés par les gouvernements centraux des États membres dont la surface au sol utile totale est supérieure à 250 m2 et qui, au 1er janvier des années X-2 et X-1, n'étaient pas conformes aux exigences de performance énergétique visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE;

g)

la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis, possédés et occupés par les gouvernements centraux des États membres, qui ont été rénovés au cours des années X-3 et X-2, telle que visée à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ou le volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés possédés et occupés par les gouvernements centraux, tel que visé à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE;

h)

le nombre d'audits énergétiques réalisés au cours des années X-3 et X-2. En outre, le nombre total estimé de grandes entreprises présentes sur le territoire des États membres auxquelles s'applique l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE et le nombre d'audits énergétiques réalisés dans ces entreprises au cours des années X-3 et X-2;

i)

le facteur relatif à l'énergie primaire utilisé au niveau national pour l'électricité, et une justification s'il diffère du coefficient par défaut visé à la note de bas de page 3 de l'annexe IV de la directive 2012/27/UE;

j)

le nombre et la surface au sol, au cours des années X-2 et X-1, des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle neufs et rénovés, conformément à l'article 9 de la directive 2010/31/UE, si nécessaire sur la base d'un échantillonnage statistique;

k)

le lien vers le site internet sur lequel figurent la liste ou les interfaces des fournisseurs de services énergétiques visés à l'article 18, paragraphe 1, point c), de la directive 2012/27/UE.


ANNEXE X

RAPPORT SUR LA DURABILITÉ DE LA BIOÉNERGIE À L'ÉCHELLE DE L'UNION

Le rapport sur la durabilité de la bioénergie à l'échelle de l'Union concernant l'énergie produite à partir de la biomasse qui doit être adopté tous les deux ans par la Commission, parallèlement au rapport sur l'état de l'union de l'énergie, en vertu de l'article 35, paragraphe 2, point d), contient au minimum les informations suivantes:

a)

les avantages et les coûts environnementaux relatifs des différents biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, les effets des politiques d'importation de l'Union sur ces avantages et ces coûts, les incidences sur la sécurité d'approvisionnement et les moyens d'assurer un équilibre entre la production intérieure et les importations;

b)

les incidences de la production et de l'utilisation de la biomasse sur la durabilité dans l'Union et dans les pays tiers, y compris les incidences sur la biodiversité;

c)

des données et des analyses concernant la disponibilité et la demande durables de biomasse, actuelles et projetées, y compris les incidences d'une augmentation de la demande sur les secteurs utilisant la biomasse;

d)

le développement technologique et le déploiement des biocarburants produits à partir des matières premières visées à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001, ainsi qu'une évaluation de la disponibilité des matières premières et de la concurrence pour les ressources compte tenu des principes de l'économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE;

e)

des informations et une analyse portant sur les résultats disponibles de la recherche scientifique concernant les changements indirects dans l'affectation des sols en relation avec toutes les filières de production, assorties d'une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, telles que les politiques environnementale, climatique et agricole;

f)

en ce qui concerne tant les pays tiers que les États membres qui sont une source importante de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse consommés dans l'Union, des informations sur les mesures nationales prises à l'égard des critères de durabilité et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l'article 29, paragraphes 2 à 7 et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, pour la protection des sols, de l'eau et de l'air; et

g)

les informations agrégées de la base de données visée à l'article 28, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001.

Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de la biomasse, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'annexe IX, partie 1, point b), du présent règlement, y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe VIII de la directive (UE) 2018/2001. La Commission rend accessibles au public les données sur les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et sur l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité. En outre, la Commission évalue si la prise en compte des coproduits dans le cadre de l'approche de substitution affecterait les estimations de réduction des émissions directes, et de quelle manière.


ANNEXE XI

SYSTÈMES VOLONTAIRES À PROPOS DESQUELS LA COMMISSION A ADOPTÉ UNE DÉCISION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/2001

Le rapport sur les systèmes volontaires à propos desquels la Commission a adopté une décision conformément à l'article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001, qui doit être adopté tous les deux ans par la Commission parallèlement au rapport sur l'état de l'union de l'énergie, en vertu de l'article 35, paragraphe 2, point e), du présent règlement, contient une évaluation de la Commission au minimum sur les points suivants:

a)

l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits, tant pour ce qui est précisé sur ces aspects dans la documentation du système, au moment où le système concerné a été approuvé par la Commission, que par rapport aux meilleures pratiques de l'industrie;

b)

l'existence de méthodes de détection et de gestion des cas de non-conformité, ainsi que l'expérience et la transparence dans leur application, notamment pour ce qui est de gérer les situations ou allégations de fautes graves de la part de membres du système;

c)

la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues applicables des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants et l'accessibilité des rapports d'audit;

d)

la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions;

e)

la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles en matière d'accréditation, de qualification et d'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

f)

si ces données sont disponibles, l'actualisation du système par rapport au marché, la quantité de matières premières et de biocarburants certifiés, par pays d'origine et par type, et le nombre de participants;

g)

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse en vue, notamment, de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;

h)

les possibilités pour les entités d'être habilitées à reconnaître et à contrôler les organismes de certification;

i)

les critères de reconnaissance ou d'accréditation des organismes de certification;

j)

les règles concernant la manière de procéder au contrôle des organismes de certification;

k)

les moyens de faciliter ou d'améliorer la promotion des meilleures pratiques.


ANNEXE XII

SYSTÈMES D'INVENTAIRE NATIONAUX

Les informations visées à l'article 37 sont, entre autres, les suivantes:

a)

les données et les méthodes notifiées pour les activités et les installations au titre de la directive 2003/87/CE en vue de préparer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et de garantir la cohérence des émissions de gaz à effet de serre notifiées dans le cadre du SEQE de l'UE et dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

b)

les données recueillies au moyen des systèmes de notification des gaz fluorés dans les secteurs concernés, mis en place en vertu de l'article 20 du règlement (UE) no 517/2014, en vue de préparer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

c)

les données d'émissions, les données de base et les méthodes déclarées par les établissements en application du règlement (CE) no 166/2006, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

d)

les données transmises au titre du règlement (CE) no 1099/2008;

e)

les données recueillies par le repérage géographique des superficies dans le cadre de programmes et d'enquêtes existants de l'Union et des États membres, notamment l'enquête statistique aréolaire sur l'utilisation/l'occupation des sols (LUCAS) et le programme Copernicus.


ANNEXE XIII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (UE) no 525/2013

Présent règlement

Article 1er

Article 1er, paragraphe 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 15

Article 5

Article 37, paragraphes 1, 2 et 6; annexe XII

Article 6

Article 37, paragraphes 3 et 7

Article 7

Article 26, paragraphes 3, 4, 6 et 7; annexe V

Article 8

Article 26, paragraphes 2 et 7

Article 9

Article 37, paragraphes 4 et 5

Article 10

Article 40

Article 11

Article 12

Article 39

Article 13

Article 18, paragraphe 1, point a); article 18, paragraphes 3 et 4; annexe VI

Article 14

Article 18, paragraphe 1, point b); article 18, paragraphes 2, 3 et 4; annexe VII

Article 15

Article 19, paragraphe 1; annexe VIII, partie 1

Article 16

Article 19, paragraphe 3; annexe VIII, partie 2

Article 17

Article 19, paragraphes 2, 4 et 5; annexe VIII, partie 3

Article 18

Article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 19

Article 20

Article 21

Article 29, paragraphe 1, point c); article 29, paragraphes 5 et 7

Article 22

Article 23

Article 41, paragraphe 1, points d), e), f), g) et h)

Article 24

Article 42

Article 25

Article 26

Article 44, paragraphe 1, point a); article 44, paragraphes 2, 3 et 4

Article 27

Article 28

Article 57

Article 29


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