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Document 32018R1990

Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

C/2018/8226

OJ L 320, 17.12.2018, p. 1–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1990/oj

17.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1990 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2018

établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1), et notamment son article 45, paragraphe 3, point b), son article 58, paragraphe 1, son article 59, paragraphe 2, et son article 60, paragraphe 2,

après consultation du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour garantir la bonne application du règlement (UE) 2016/1104, il convient d'établir plusieurs formulaires.

(2)

Conformément à la décision (UE) 2016/954 du Conseil (2) autorisant une coopération renforcée dans le domaine des régimes patrimoniaux des couples internationaux, le règlement (UE) 2016/1104 met en œuvre une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, la République Tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux. En conséquence, seuls ces États membres participent à l'adoption du présent règlement.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le formulaire à utiliser pour l'attestation mentionnée à l'article 45, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1104 figure à l'annexe I.

2.   Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique, mentionnée à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104, figure à l'annexe II.

3.   Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire, mentionnée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104, figure à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 183 du 8.7.2016, p. 30.

(2)  Décision (UE) 2016/954 du Conseil du 9 juin 2016 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO L 159 du 16.6.2016, p. 16).


ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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