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Document 32018R1534

Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 de la Commission du 12 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018

C/2018/6585

JO L 257 du 15.10.2018, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1534/oj

15.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/21


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1534 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

après consultation du comité de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1)

En 2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 (2). Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d'anchois dans la sous-zone CIEM 8.

(2)

L'Espagne n'a pas pêché 739 tonnes de maquereau et 843 tonnes d'anchois des quotas fixés pour ces deux espèces en 2017. Elle a donc exercé sur ces stocks une pression de pêche moindre par rapport à la quantité maximale autorisée conformément aux possibilités de pêche pour 2017. L'Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte dans les déductions pour 2017 et que les déductions pour 2018 soient diminuées en conséquence.

(3)

Les quantités fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne les déductions pour 2017 et pour 2018 devraient être adaptées et le règlement (UE) no 185/2013 devrait donc être modifié.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).


ANNEXE

Stock

Quota initial 2009

Quota adapté 2009

Captures établies 2009

Différence quota-captures (surpêche)

Déduction 2013

Déduction 2014

Déduction 2015

Déduction 2016

Déduction 2017

Déduction 2018

Déduction 2019

Déduction 2020

Déduction 2021

Déduction 2022

Déduction 2023

MAC8C 3411

29 529

25 525

90 954

– 65 429

100

100

100

5 544

6 283

4 805

5 544

5 544

5 544

5 544

269

ANE08 (1)

 

 

 

 

 

 

 

3 696

4 539

2 853

3 696

3 696

3 696

3 696

180


(1)  Pour l'anchois, il faut entendre par «année», la campagne de pêche qui a débuté au cours de l'année concernée.


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