(1)

L'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011 oblige les administrateurs d'indices de référence d'importance significative qui choisissent de ne pas respecter une ou plusieurs exigences particulières dudit règlement à publier et conserver une déclaration de conformité indiquant pourquoi il n'est pas approprié qu'ils se conforment à ces exigences. L'article 26, paragraphe 3, de ce règlement impose une obligation similaire aux administrateurs d'indices de référence d'importance non significative, qui peuvent renoncer à l'application d'un plus grand nombre d'exigences.

(2)

La déclaration de conformité devrait permettre à toute personne qui la lit d'identifier clairement les dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que l'administrateur de l'indice de référence a choisi de ne pas appliquer et les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas respecter ces dispositions.

(3)

L'article 25, paragraphe 7, et l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 exigent que la déclaration de conformité indique clairement les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas se conformer aux dispositions en question. Le modèle devrait donc exiger une explication distincte pour chacune des dispositions que l'administrateur n'applique pas.

(4)

Les exemptions facultatives prévues par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 pour les indices de référence d'importance significative constituent un sous-ensemble des exemptions potentielles prévues par l'article 26, paragraphe 1, du même règlement pour les indices de référence d'importance non significative. Afin d'assurer la cohérence entre les deux normes techniques d'exécution requises par l'article 25, paragraphe 8, et l'article 26, paragraphe 5, pour ces exemptions et d'éviter une charge administrative inutile pour les administrateurs d'indices de référence, il est souhaitable de réunir ces normes techniques d'exécution dans un règlement unique.

(5)

Les administrateurs peuvent choisir d'utiliser une déclaration de conformité unique pour une famille d'indices de référence, à condition qu'elle permette d'identifier clairement les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, pour chaque indice de référence couvert par la déclaration de conformité. Cette déclaration de conformité unique ne devrait pas porter à la fois sur des indices de référence d'importance significative et sur des indices de référence d'importance non significative. Si une famille d'indices de référence comprend des indices de référence d'importance significative et d'autres d'importance non significative, il convient d'établir au moins deux déclarations de conformité.

(6)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur,

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),