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Document 32018R1106

Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2018/4995

OJ L 202, 9.8.2018, p. 9–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1106/oj

9.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/9


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1106 DE LA COMMISSION

du 8 août 2018

établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 25, paragraphe 8, et son article 26, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011 oblige les administrateurs d'indices de référence d'importance significative qui choisissent de ne pas respecter une ou plusieurs exigences particulières dudit règlement à publier et conserver une déclaration de conformité indiquant pourquoi il n'est pas approprié qu'ils se conforment à ces exigences. L'article 26, paragraphe 3, de ce règlement impose une obligation similaire aux administrateurs d'indices de référence d'importance non significative, qui peuvent renoncer à l'application d'un plus grand nombre d'exigences.

(2)

La déclaration de conformité devrait permettre à toute personne qui la lit d'identifier clairement les dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que l'administrateur de l'indice de référence a choisi de ne pas appliquer et les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas respecter ces dispositions.

(3)

L'article 25, paragraphe 7, et l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 exigent que la déclaration de conformité indique clairement les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas se conformer aux dispositions en question. Le modèle devrait donc exiger une explication distincte pour chacune des dispositions que l'administrateur n'applique pas.

(4)

Les exemptions facultatives prévues par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 pour les indices de référence d'importance significative constituent un sous-ensemble des exemptions potentielles prévues par l'article 26, paragraphe 1, du même règlement pour les indices de référence d'importance non significative. Afin d'assurer la cohérence entre les deux normes techniques d'exécution requises par l'article 25, paragraphe 8, et l'article 26, paragraphe 5, pour ces exemptions et d'éviter une charge administrative inutile pour les administrateurs d'indices de référence, il est souhaitable de réunir ces normes techniques d'exécution dans un règlement unique.

(5)

Les administrateurs peuvent choisir d'utiliser une déclaration de conformité unique pour une famille d'indices de référence, à condition qu'elle permette d'identifier clairement les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, pour chaque indice de référence couvert par la déclaration de conformité. Cette déclaration de conformité unique ne devrait pas porter à la fois sur des indices de référence d'importance significative et sur des indices de référence d'importance non significative. Si une famille d'indices de référence comprend des indices de référence d'importance significative et d'autres d'importance non significative, il convient d'établir au moins deux déclarations de conformité.

(6)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur,

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèles à utiliser pour les déclarations de conformité

1.   Le modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011 figure à l'annexe I du présent règlement.

2.   Le modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 29 octobre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision no 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


ANNEXE I

Modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011

Rubrique

Champ à remplir

A.   Informations générales

1.

Date de création du présent document et, le cas échéant, de sa dernière mise à jour

1.

Créé le: [jj/mm/aa]

Dernière mise à jour: [jj/mm/aa]

2.

Nom de l'administrateur

2.

[Tel qu'il apparaît dans le «Registre d'administrateurs et d'indices de référence» publié par l'AEMF]

3.

Autorité nationale compétente concernée

3.

[L'autorité compétente qui a agréé ou enregistré l'administrateur conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011]

La section suivante:

indique le ou les indices de référence d'importance significative à l'égard desquels les dispositions ne s'appliquent pas,

indique les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, et

explique pourquoi il est approprié que l'administrateur n'applique pas ces différentes dispositions.

Si le présent document concerne plus d'un indice de référence d'importance significative fourni par l'administrateur, une section distincte doit être remplie pour chaque groupe d'indices de référence caractérisé par le fait que:

les dispositions que l'administrateur choisit de ne pas appliquer sont les mêmes pour tous les indices de référence du groupe, et que

pour chaque disposition, la raison expliquant pourquoi il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas est la même pour tous les indices de référence du groupe.

B.    [Insérer ici le nom de l'administrateur indiqué à la rubrique 2 de la section A] choisit de ne pas appliquer les dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le ou les indices de référence d'importance significative indiqués ci-dessous

1.

Indice(s) de référence pour lesquels la ou les disposition(s) ne s'appliquent pas

1.

[Insérer ici le nom de l'indice de référence, ou de chacun des indices de référence, y compris son numéro international d'identification des titres (ISIN) ou, en l'absence de numéro ISIN, tout autre identifiant disponible]

2.

Indication de l'endroit où est publiée la déclaration de l'indice de référence concerné ou de chacun des indices de référence concernés

2.

[par exemple, un lien vers une page web]

3.

i)

Disposition(s) du règlement (UE) 2016/1011 qui ne s'appliquent pas

ii)

Pour chaque disposition, raisons pour lesquelles il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas

3 i)

[Pour chaque disposition, insérer ici le numéro de l'article, le paragraphe et, le cas échéant, le point spécifique du règlement (UE) 2016/1011, ainsi que le texte intégral de la disposition]

3 ii)

[Pour chaque disposition, expliquer de manière précise, détaillée et claire les raisons pour lesquelles il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas, en tenant compte de la nature et de l'incidence de l'indice ou des indices de référence et de la taille de l'administrateur.]

ANNEXE II

Modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011

Rubrique

Champ à remplir

A.   Informations générales

1.

Date de création du présent document et, le cas échéant, de sa dernière mise à jour

1.

Créé le: [jj/mm/aa]

Dernière mise à jour: [jj/mm/aa]

2.

Nom de l'administrateur

2.

[Tel qu'il apparaît dans le «Registre d'administrateurs et d'indices de référence» publié par l'AEMF]

La section suivante:

indique le ou les indices de référence d'importance non significative à l'égard desquels les dispositions ne s'appliquent pas,

indique les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, et

explique pourquoi il est approprié que l'administrateur n'applique pas ces différentes dispositions.

Si le présent document concerne une famille d'indices de référence d'importance non significative fournie par l'administrateur, une section distincte doit être remplie pour chaque groupe d'indices de référence caractérisé par le fait que:

les dispositions que l'administrateur choisit de ne pas appliquer sont les mêmes pour tous les indices de référence du groupe, et que

pour chaque disposition, la raison expliquant pourquoi il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas est la même pour tous les indices de référence du groupe.

B.    [Insérer ici le nom de l'administrateur indiqué à la rubrique 2 de la section A] choisit de ne pas appliquer les dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le ou les indices de référence d'importance non significative indiqués ci-dessous

1.

Indice(s) de référence pour lesquels la ou les disposition(s) ne s'appliquent pas

1.

[Insérer ici le nom de l'indice de référence, ou de chacun des indices de référence, y compris son numéro international d'identification des titres (ISIN) ou, en l'absence de numéro ISIN, tout autre identifiant disponible]

2.

i)

Disposition(s) du règlement (UE) 2016/1011 qui ne s'appliquent pas

ii)

Pour chaque disposition, raisons pour lesquelles il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas

2 i)

[Pour chaque disposition, insérer ici le numéro de l'article, le paragraphe et, le cas échéant, le point spécifique du règlement (UE) 2016/1011, ainsi que le texte intégral de la disposition]

2 ii)

[Pour chaque disposition, expliquer de manière précise, détaillée et claire pourquoi il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas.]

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