17.1.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 12/14

(1)

Afin de garantir que les autorités compétentes appliquent l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011 de la même manière, il convient d'établir précisément dans quelles conditions les autorités compétentes peuvent conclure que la cessation ou la modification d'un indice de référence existant pourrait entraîner un cas de force majeure, ou pourrait compromettre ou enfreindre les conditions d'un contrat financier ou d'un instrument financier, ou les règles d'un fonds d'investissement, qui fait référence à cet indice.

(2)

Ces précisions sont particulièrement utiles pour les cas de «force majeure», un terme qui est interprété différemment d'un État membre à l'autre.

(3)

Une valeur d'indice sensiblement différente est une cause majeure de non-exécution ou de non-respect des conditions de tout contrat ou instrument financier, ou des règles de tout fonds d'investissement, qui fait référence à un indice. Ces valeurs sensiblement différentes peuvent être dues à une interruption soudaine dans la série chronologique de l'indice ou à une variation du degré de volatilité de l'indice qui peut elle-même découler de modifications apportées à la méthodologie de fourniture de l'indice de référence ou aux données sous-jacentes sur lesquelles se fonde le calcul de l'indice de référence. Les autorités compétentes devraient évaluer les incidences potentielles de ces modifications au cas par cas, étant donné que l'ampleur de l'interruption ou de la variation de la volatilité de l'indice dépend beaucoup de la nature de l'indice de référence et des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement.

(4)

Les modifications portant sur le type de données sous-jacentes utilisées ou sur la fiabilité des sources de données peuvent avoir une incidence sur l'adéquation d'un indice de référence à certains types d'utilisation. Par conséquent, les autorités compétentes devraient déterminer si ces modifications pourraient entraîner un cas de force majeure, ou compromettre ou enfreindre de toute autre manière les conditions contractuelles.

(5)

Les cas de force majeure, la non-exécution des conditions contractuelles et les autres infractions à ces conditions sont moins susceptibles de se produire lorsqu'il existe un indice de référence de substitution acceptable ou, au moins, une procédure, référencée dans les documents pertinents, de sélection d'un tel indice de substitution.

(6)

Il est possible que des indices mesurant des marchés très particuliers s'appuient de manière significative sur la réputation, le jugement ou l'expertise du fournisseur d'indice. Par conséquent, les autorités compétentes devraient déterminer si, dans ces circonstances, un changement de fournisseur d'indice pourrait entraîner un cas de force majeure, ou compromettre ou enfreindre de toute autre manière les conditions contractuelles,

a)

la modification de l'indice de référence nécessiterait une modification substantielle de la nature des données sous-jacentes, de la méthodologie de définition de ces données, du processus même de collecte des données ou d'autres éléments relevant de la fourniture de l'indice, qui se traduirait par une valeur d'indice sensiblement différente;

b)

la modification à apporter à la nature des données sous-jacentes ou à la méthodologie de définition de ces données pour que l'indice de référence soit conforme au règlement (UE) 2016/1011 porterait atteinte à la représentativité de l'indice de référence du marché ou de la réalité économique que cet indice est censé mesurer, modifiant en fin de compte la nature de l'indice de référence;

c)

il n'existe pas, pour l'indice de référence qui ne remplit pas les exigences du règlement (UE) 2016/1011, d'indice de référence de substitution qui:

d)

les contrats financiers, les instruments financiers et les fonds d'investissement existants qui font référence à l'indice de référence, et les documents qui les accompagnent, ne prévoient pas d'indice de référence de substitution et ne définissent pas de règles sur la manière de choisir un tel indice de référence de substitution, ni aucune autre mesure d'urgence appropriée;

e)

la transmission de l'indice de référence d'un administrateur à un autre entraînerait une modification substantielle de cet indice.