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Document 32018R0003

Règlement d'exécution (UE) 2018/3 de la Commission du 4 janvier 2018 fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes

C/2017/8886

OJ L 2, 5.1.2018, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2019

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/3/oj

5.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/3 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2018

fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 183, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) dispose que le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII dudit règlement. Ce droit à l'importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d'une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

(2)

Conformément à l'article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l'application éventuelle de droits à l'importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2014, 2015 et 2016, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2018 et 2019.

(3)

Eu égard au fait que la période d'application d'éventuels droits à l'importation additionnels, telle que définie à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892 commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2018 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les années 2018 et 2019, les volumes de déclenchement visés à l'article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Il expire le 30 juin 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).


ANNEXE

Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, en vue d'une éventuelle application de droits à l'importation additionnels

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d'application des droits à l'importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volume de déclenchement (en tonnes)

2018

2019

78.0015

0702 00 00

Tomates

du 1er juin au 30 septembre

 

39 326

78.0020

du 1er octobre

au 31 mai

483 376

78.0065

0707 00 05

Concombres

du 1er mai au 31 octobre

 

26 505

78.0075

du 1er novembre

au 30 avril

20 482

78.0085

0709 91 00

Artichauts

du 1er novembre

au 30 juin

6 587

78.0100

0709 93 10

Courgettes

du 1er janvier au 31 décembre

 

55 037

78.0110

0805 10 22

0805 10 24

0805 10 28

Oranges

du 1er décembre

au 31 mai

302 643

78.0120

0805 22 00

Clémentines

du 1er novembre

à la fin de février

90 771

78.0130

0805 21

0805 29 00

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

du 1er novembre

à la fin de février

86 317

78.0155

0805 50 10

Citrons

du 1er janvier au 31 mai

 

32 823

78.0160

du 1er juin au 31 décembre

 

306 804

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

du 16 juillet au 16 novembre

 

78 324

78.0175

0808 10 80

Pommes

du 1er janvier au 31 août

 

432 630

78.0180

du 1er septembre au 31 décembre

 

39 724

78.0220

0808 30 90

Poires

du 1er janvier au 30 avril

 

155 417

78.0235

du 1er juillet au 31 décembre

 

19 187

78.0250

0809 10 00

Abricots

du 1er juin au 31 juillet

 

4 630

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

du 16 mai au 15 août

 

33 718

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

du 16 juin au 30 septembre

 

3 150

78.0280

0809 40 05

Prunes

du 16 juin au 30 septembre

 

17 254


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