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Document 32018D2076
Council Decision (EU, Euratom) 2018/2076 of 20 December 2018 amending the Council's Rules of Procedure
Décision (UE, Euratom) 2018/2076 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant le règlement intérieur du Conseil
Décision (UE, Euratom) 2018/2076 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant le règlement intérieur du Conseil
ST/15270/2018/INIT
JO L 331 du 28.12.2018, pp. 218–221
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/218 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2018/2076 DU CONSEIL
du 20 décembre 2018
modifiant le règlement intérieur du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union. |
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(2) |
Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»). |
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(3) |
L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe. |
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(4) |
Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l'Union, l'annexe III du règlement intérieur devrait comprendre également les chiffres applicables à compter du jour suivant celui où les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2019, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.
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1. |
Aux fins de l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE et de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni ou, au plus tard, au 31 décembre 2019, sont les suivants:
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2. |
Aux fins de l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE et de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du jour suivant celui où les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni au 31 décembre 2019, sont les suivants:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
E. KÖSTINGER
(1) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).